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Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Tarascon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15 03 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATT A M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 038 / 2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire COMPTE-RENDU DE DELEGATION Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du conseil municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du conseil municipal, suit depuis le 1° lévrier 2024. Page 1 sur 3 Décision n° 004/2024 du 19 janvier 2023 (transmise au contrôle de légalité le 24 janvier) : Dans le cadre des Fêtes de la Tarasque et de la Fête Nationale 2024, des primes sportives sont attribuées aux raseteurs : Trophée de l’Avenir samedi 29 juin et lundi 1° juillet 2024 avec un montant compris entre 250 et 400 euros pour chaque prime Course de Tau samedi 13 juillet 2024 avec un montant compris entre 250 et 400 euros pour chaque prime. Décision n° 005/2024 du 24 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 29 janvier 2024) : Demande de subvention à la Région Sud au titre du dispositif NPNRU pour la réhabilitation de l’école Jean Macé et de la salle Malraux. Le plan de financement se répartit comme suit : % subv. | Organisme Autofinancement Subventions 5% Etat ANRU 318 038 euros 17% Conseil Régional PACA NPNRU 1 000 000 euros 37% CD 13 NPNRU 2 169 102 euros 19% ACCM 1 120 537 euros 34% Autofinancement commune 1 254 823 euros 100 % | Montant total du projet 5 862 500 euros Décision n° 006/2024 du 24 janvier (transmise au contrôle de légalité le 29 janvier 2024) : Demande de subvention à la Région Sud au titre du dispositif NPNRU pour l’aménagement des espaces publics des Ferrages. Le plan de financement se répartit comme suit : % subv. | Organisme Autofinancement Subventions 29% Etat ANRU 809 818 euros 12% Conseil Régional PACA NPNRU 325 000 euros 25 % CD 13 NPNRU 681 247 euros 34% Autofinancement commune 949 717 euros 100% | Montant total du projet 2 765 782 euros Décision n° 009/2024 du 30 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 2 février 2024) : Convention d'occupation temporaire et précaire sur un local commercial sis 22 rue des Halles à Tarascon entre la commune et Monsieur Michel LATORE. Cette convention, établie pour régulariser de fait et avant son déménagement dans un autre local, est conclue à compter du 1° octobre 2022 pour se terminer le 31 mars 2024, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 280 euros. Décision n° 010/2024 du 30 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 2 février 2024) : Bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux sur un local commercial sis 25 rue des Halles à Tarascon entre la commune et la SARL Les Dames vertes représentée par Mesdames Johanna Camarda et Laurine Darme. Ce bail est conclu à compter du 1% février 2024 pour une durée de 18 mois moyennant le versement d’un loyer annuel de 3 600 euros payable en 12 termes égaux de 300 euros plus 30 euros de charges. Dans le cadre du programme « mon projet, ma boutique », il est consenti une gratuité du loyer durant une période de 3 mois. Page 2 sur 3 Décision n° 011/2024 du 30janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 2 février 2024) : Passation d’un contrat de location — gérance entre la commune, bailleur, et Monsieur Michel BADROODEENKHAN, preneur, concernant le local commercial sis 13, place du Marché à Tarascon. Ce contrat est conclu à compter du 1° février 2024 pour une durée de 2 ans moyennant le versement d’un loyer annuel de 6 480 euros payable en 12 termes mensuels de 540 euros. Dans le cadre du programme « mon projet, ma boutique », il est consenti une gratuité du loyer durant une période de 3 mois. Décision n° 022/2024 du 9 février 2024 (transmise au contrôle de légalité le 21 février 2024) : Cette décision autorise Monsieur le Maire à signer et déposer le dossier de déclaration préalable en vue de la réfection de la toiture de l’immeuble sis 3, impasse des Juifs à Tarascon suite au sinistre intervenu sur cet immeuble ayant entrainé la prise d’un arrêté de péril. Ces travaux entrent dans le dispositif des travaux d’office financés par l’ANAH. Décision n° 023/2024 du 19 février 2024 (transmise au contrôle de légalité le 21 février 2024) : Considérant l’acquisition de gré à gré du fonds de commerce sis 13 place du Marché constitué d’un restaurant afin de le mettre en location gérance, il a été demandé l’assistance de Me Julien SEMMEL, avocat à Saint Rémy de Provence (13210), 5 avenue de la 1*° DFL, pour aider la commune dans la procédure de rédaction du contrat de location gérance de ce fonds de COMIMIETCE. Décision n° 024/2024 du 19 février 2024 (transmise au contrôle de légalité le 21 février 2024) : L’Etat demande à la commune de proroger d’une année le bail actuel autorisant la location du local sis 4 place de Verdun afin d’accueillir les bureaux de l’antenne locale Arles-Tarascon des services pénitentiaires. L’avenant n°2 est conclu pour une durée d’une année qui commencera à courir le 1° juillet 2024. Décision n° 025/2024 du 13 février 2024 (transmise au contrôle de légalité le 21 février 2024) : Désignation de Me Anne-Isabelle GREGORI, membre de la SELARL Rochelemagne Grégori Huc-Beauchamps, Eleom Avignon sise 1c rue Charloun Rieu à Avignon (84000) pour défendre et représenter les intérêts de la commune dans le cadre d’une contestation de décompte final, d’établissement du décompte général définitif et de la question des pénalités de retard affectées à la société de construction MARIANTI dont le siège est à Avignon, 53 rue Berthy Albrecht, Zi courtine II, qui intervient pour la construction de la maison multi accueil de la ville de Tarascon, phase préalable comme phase juridictionnelle éventuelle. Fait et délibéré Le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S , Publié le 19/03/2024 L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL039_2024-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conscillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 039/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Motion de soutien du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône : Approbation Nomenclature ACTES : 9.4 - Vœux et motions Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 : Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL039 2024-DE Les élus membres du Bureau syndical du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays d’Arles réunis le 13 février dernier, ont adopté à l’unanimité une motion de soutien aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône et proposé que ce texte, qui est joint au présent document, puisse faire l’objet d’une approbation par les conseils municipaux et communautaires du territoire. Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre nos actions de soutien à destination du monde agricole : Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve la motion de soutien aux agriculteurs adoptée par le PETR du Pays d’Arles ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Lucien LIMOUSIN SE La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 . S'I0OF Ù , Publié le 19/03/2024 DEPARTEMENT ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATT À M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 040 / 2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire QBJET : Créations de poste - Modification du tableau des effectifs Nomenclature ACTES : 4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Cette délibération autorise la création de postes nécessaires dans le cadre du bon fonctionnement de la collectivité. Page 1 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 : Publié le 19/03/2024 S L Or ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE Considérant le rapport suivant : Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de créer les emplois et postes nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité comme suit : 1/Création de deux emplois permanents à temps complet (35/35°"°) de garde champêtre Afin de garantir le bon fonctionnement de la Direction de la Sécurité et de la Prévention, suite au départ d'agents par voie de mutation, il est essentiel de créer deux postes permanents à temps complet (35/35ème) de garde champêtre pour maintenir les missions de sécurité publique. Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ces recrutements, il est proposé de créer deux emplois permanents à temps complet (35/35%"%) de garde champêtre dans le cadre d'emplois des gardes champêtres territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque les candidats seront sélectionnés, la collectivité actualisera 1e tableau des effectifs en les positionnant sur le grade de recrutement. Ces emplois devront être occupés par des fonctionnaires. 2/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de référent(e) du cadre de vie Afin de répondre aux exigences de la population vis-à-vis du non-respect des espaces publics et des actes d’incivisme, il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°" de référent(e) du cadre de vie. Ceci permettra d’anticiper les signalements et ainsi participer à l’amélioration du cadre de vie des administrés. Ses missions principales seront les suivantes : e Constater et alerter sur l’état de la propreté ou de dégradation des espaces publics et sensibiliser les usagers, + Effectuer de la médiation et établir une relation avec l’usager, e Repérer les dégradations des espaces urbains (propreté, voirie, signalisation verticale et horizontale, éclairage public, mobilier urbain...) et en informer la personne en charge de l’élaboration des fiches d’intervention, e Repérer les dégradations des bâtiments communaux (propreté, dysfonctionnements, ...) et en informer la personne la personne en charge de l’élaboration des fiches d’intervention, e Surveiller et alerter la présence de dépôts sauvages, e Observer les lieux d'implantation des corbeilles à papier et vérifier leur adéquation aux besoins du public, e Relever, analyser les niveaux de pollution visuelle, chimique, olfactive ...des espaces urbains et les cartographier, e Prendre l'initiative d’une intervention de premier niveau à titre curatif, e Etre le référent (en lien avec le responsable du CTM) dans l’organisation matérielle des manifestations protocolaires (mise en place, gestion, approvisionnement des besoins). Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35) de référent(e) du cadre de vie dans le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de la collectivité titulaire du grade d’agent de maîtrise dans le cadre d’une mobilité interne Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE 3/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de référent administratif Au sein du Pôle Culturel et plus précisément afin de garantir le bon fonctionnement du théâtre, il est indispensable de créer un poste permanent à temps complet (35/3 5ème) de référent Administratif du théâtre. Ce référent sera chargé de la gestion administrative, de l’accueil des usagers (public, artistes, partenaires, ....) et participera à l’élaboration des projets culturels de la structure. Cet emploi nécessite une expertise spécifique dans ce domaine. Afin d’engager les procédures administratives nécessaires à ce recrutement, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35*"°) de référent administratif du théâtre dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie B. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de la collectivité titulaire du grade de rédacteur. 4/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) d’agent de maintenance des espaces verts En raison du départ à la retraite de certains agents et dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la Direction des Services Techniques, notamment pour assurer l'entretien général des espaces verts et naturels de la collectivité dans le respect de la qualité écologique et paysagère du site, il est impératif de créer un poste permanent à temps complet (35/35ème) d’agent de maintenance des espaces verts. Les missions principales sont les suivantes : - Entretenir les végétaux des surfaces en herbe (parc, jardins, aires de jeux, terrains de sport...) et des allées, engazonner, tondre, ramasser les feuilles, branchages et fleurs fanées... - Entretenir les massifs et jardinières (bêchage, désherbage, mise en place de substrat, taille et traitement). - Entretenir les arbres et les arbustes : planter, tailler, débroussailler, élaguer et abattre. - Entretenir les cours d'eau : enlever les déchets, les branchages et nettoyer les accotements. - Traiter et apporter les engrais nécessaires. - Arroser de façon manuelle ou automatique et mettre en place les équipements spécifiques d'arrosage. - Protéger les plantations à l'aide de bâches, toiles tissées, grillages, écorce. - Assurer des travaux de plantation, de création et de production pour les espaces verts : - Définir les espaces et préparer les sols (terrassement, drainage et désherbage). - Effectuer les travaux de plantation, de création et de production dans les espaces verts et naturels de la collectivité. Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’agent de maintenance des espaces verts dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire. Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L 9 Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, Echelle C1. 5/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de peintre En raison du départ à la retraite de certains agents et dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la Direction des Services Techniques, notamment pour mener à bien les opérations de maintenance et d'embellissement des bâtiments communaux, il est impératif de créer un poste permanent à temps complet (35/35ème) de peintre. Les missions principales sont les suivantes : - Préparer des supports (lessivage, ponçage, enduits...) - Mettre en peinture des murs, plafonds et boiseries - Poser des revêtements muraux (papiers peints, tissus...) - Réaliser des travaux d'entretien et de rénovation des différents bâtiments communaux - Effectuer des travaux de ravalement et de nettoyage des façades. Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de peintre dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie C. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire. Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concemé par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L’agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1. 6/Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’instructeur(-trice) des droits des sols Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ' Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE Pour assurer le bon fonctionnement du Service Urbanisme/Affaires Foncières, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Instructeur(-trice) des droits des sols pour instruire notamment les dossiers de demandes d'autorisations du droit des sols (ADS) et d'enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité (RLP), rédiger les courriers, arrêtés, actes et documents divers correspondants. A ce titre, l’agent sera en charge notamment de la réalisation de l'instruction des dossiers ADS et «enseignes » dans le cadre du RLP. Les missions principales du poste sont les suivantes : ° Apporter des renseignements et des conseils aux porteurs de projets mais également aux élus Rédiger les courriers et mails en lien avec les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme Assurer la bonne réception des dossiers ADS Gérer les délais et les notifications Consulter les services et assurer le suivi des dossiers Préparer les arrêtés, en lien avec la commune Réaliser les récolements et certificats de conformité Assister aux permanences architecte CAUE et ABF Assurer l'archivage des dossiers. Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’instructeur(-trice) des droits des sols dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie B. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire. Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L'agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de technicien, 1° grade de la catégorie B. 7/ Création d’un emploi permanent à temps complet (35/35°"°) de référent(-e) comptable Pour assurer le bon fonctionnement de la Direction des Finances suite au départ d’agents à la retraite, il est nécessaire de créer un emploi permanent à temps complet (35/35%"°) de référent(e) comptable pour assurer le traitement comptable des dépenses et recettes courantes et participer à la gestion comptable des régies d’avances et recettes. Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L (sd ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE Les missions principales de cet emploi sont les suivantes : + Gérer directement et superviser les opérations comptables liées aux recettes de fonctionnement et d'investissement, y compris la gestion de la régie générale dépenses et recettes de la commune, tout en garantissant la fiabilité des informations financières. * _Collaborer étroitement avec un autre cadre de catégorie B pour assurer la polyvalence et le soutien mutuel entre le pôle dépenses et recettes dont il aura la gestion, la préparation des documents budgétaires et l'élaboration de tableaux de bord. Encadrer un agent de catégorie C, contribuant à sa formation et supervisant ses tâches quotidiennes pour assurer l'efficacité et la précision du travail. + Participer activement à l'élaboration, au suivi comptable du budget, ainsi qu'à la préparation des documents nécessaires pour les différentes phases budgétaires. + Assurer une communication efficace avec les autres services municipaux, les fournisseurs, et participer activement aux réunions stratégiques avec la direction financière. + Contribuer à la préparation et à la présentation des comptes annuels, et participer aux audits internes et externes. Cet emploi exige une capacité à exécuter et superviser des tâches comptables avancées. Aussi, il est proposé de créer un emploi permanent à temps complet (35/35ème) de Référent(e) comptable dans le cadre d'emplois des rédacteurs, quel que soit le grade, grade relevant de la catégorie B. Lorsque le candidat sera sélectionné, la collectivité actualisera le tableau des effectifs en le positionnant sur le grade de recrutement. Cet emploi devra être occupé par un fonctionnaire. Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1 et en application de l’article L 332-14, pour des besoins de continuité du service, des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4. Le contrat de ces agents est conclu pour une durée déterminée dans la limite d'un an. Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi concerné par un fonctionnaire n'a pu aboutir. L'agent contractuel devra être titulaire de l’expérience sur un poste similaire ou d’une formation en adéquation avec l’emploi. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur, 1” grade de la catégorie B. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313-1, L. 311-1 et L 332-14, Vu les crédits inscrits au budget, Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNAN IMITÉ ARTICLE 1 : Approuve les créations des postes précités à compter du 1° mai 2024 ; ARTICLE 2 : Dit que le tableau des effectifs du personnel communal sera modifié ; ARTICLE 3 : Dit que des arrêtés individuels seront établis ; Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S : Publié le 19/03/2024 L O ID : 013-211301080-20240315-DEL040_2024-DE ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Lucien LIMOUSIN Pour extrait conforme, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 7 sur 7 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ù i SLO7 . ès Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL041_2024-DE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT _PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 041/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Nomenclature ACTES : 4.1 -— Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T Cette délibération permet le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d'inflation élevée. Co Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 | Publié le 19/03/2024 S10 Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20240315-DEL041_2024-DE Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée. Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale. Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le décret. © Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 on = dela prime de pouvoir d'achat Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supériere à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € mel Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € RE 500 € | Supérieure à 30 s40 € et inférieureoù égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € En _ se Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire : - Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023. Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL041_2024-DE Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024. Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit : Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article S du décret n° 2023- 1006 précité. Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois. La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ; Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 novembre 2023, Vu le tableau des effectifs ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1: Institue la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ARTICLE 2 : Fixe, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires conformément au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. ARTICLE 3 : Verse cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024. Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture te 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ; S'LO Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL041_2024-DE ARTICLE 4 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire. Lucien LnousÉ La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 4 sur 4 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES ÿ VILLE DE TARASCON Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL042_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT_PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 M.Chloé BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 042/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Création d’emplois non permanents d’animateur accompagnant à l’Accueil Collectif des Mineurs et la garderie municipale durant les périodes de vacances scolaires jusqu’au 31 août 2024 dédiés à l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou bénéficiant d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap sur le temps scolaire. Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ' Publié le 19/03/2024 S Lor ID : 013-211301080-20240315-DEL042_2024-DE | Cette délibération permet le recrutement d’un agent supplémentaire sur un emploi non permanent d’animateur accompagnant à l'ACM et à la garderie municipale durant les vacances scolaires et ce jusqu’au 31 août 2024 pour permettre l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou bénéficiant _d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap sur le temps scolaire Considérant le rapport suivant : Par délibération n° 094/2023 en date du 22 juin 2023, le conseil municipal avait approuver la création d’emplois non permanents à temps complet d’animateur nécessaires au bon fonctionnement de l’ Accueil Collectif des Mineurs (ACM) et de la garderie municipale durant les périodes de vacances scolaires 2023-2024 (sauf vacances de fin d’année). La municipalité reconnaît l'importance de l'inclusion et de l'accessibilité pour tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap dont certains bénéficient d’un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire. Pour répondre aux besoins des familles de la commune, il est essentiel que ces enfants soient accueillis au sein de |’ Accueil Collectif des Mineurs et de la garderie municipale durant les vacances scolaires. L'accueil d'enfants en situation de handicap nécessite souvent des compétences spécifiques et une attention particulière pour garantir leur bien-être et leur épanouissement au sein du groupe. Par conséquent, la collectivité souhaite faire appel à une personne possédant l’expérience ou la qualification nécessaire auprès de ce public. Cette personne interviendra en fonction des inscriptions par les familles de ces enfants et en complément des équipes d’animation. L’accueil journalier est d’une durée de 8h45. Aussi, étant dans l’impossibilité d’anticiper les demandes des familles sur les différentes périodes de vacances, il est indispensable de créer ces différents emplois non permanents avec des temps de travail différents comme suit : - un emploi à temps non complet à 8.75/3 5° - un emploi à temps non complet à 17.5/3 5°" - un emploi à temps non complet à 26.25/35°T - un emploi | à temps complet (35/35°%), Un seul de ces quatre emplois sera pourvu sur chaque période et ce, en fonction des besoins. Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs ; L'assemblée délibérante doit autoriser le recrutement d’agents nécessaire au bon fonctionnement de l'ACM et de la garderie municipale et fixer le niveau de rémunération correspondant à la fonction occupée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget, Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ, Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 : | Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL042_2024-DE ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents comme précités dans le cadre des accroissements saisonniers pour le fonctionnement de l’ACM et la garderie municipale durant les vacances scolaires et ce jusqu’au 31 août 2024. ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels en fonction des demandes des familles dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité durant les périodes de vacances scolaires jusqu’au 31 août 2024 et fixer leurs rémunérations comme suit : e Agent assurant exclusivement des fonctions d’animateur Accompagnant : rémunération sur la base du 8*"° échelon du grade d’Adjoint d'Animation Territorial (Echelle C1) ; ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Lucien LIMOUSR La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage. d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. . A L Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES ÿ VILLE DE TARASCON Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L . Publié le 19/03/2024 O ID : 013-211301080-20240315-DEL043_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 043/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET: Créations d’emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au Service Patrimoine (Château), aux services techniques et au service informatique Nomenclature ACTES : 4-2 : Personnels contractuels Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL043_2024-DE Cette délibération permet le recrutement d’agents sur des emplois non permanents à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au sein de 3 services de la collectivité. Considérant le rapport suivant : Chaque année, dès le mois d’avril, le Château connait un afflux important de visiteurs et, pour assurer son accueil et sa surveillance, l’équipe doit être renforcée d’un agent pour la période d’avril à octobre. Durant la période estivale, il est également indispensable de renforcer les équipes des services techniques en raison des festivités organisées par la collectivité et du service informatique. Ces emplois seront pourvus par du personnel contractuel dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activités, recruté pour une durée maximale de 6 mois dans une période de 12 mois consécutifs, renouvelables. L’assemblée délibérante crée ces emplois, autorise le recrutement d’agents nécessaires au bon fonctionnement de collectivité et fixe le niveau de rémunération correspondant à chaque emploi. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2 ; Vu les crédits inscrits au budget, Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Crée les emplois non permanents dans le cadre des accroissements saisonniers et fixer leurs rémunérations comme suit : D Au Patrimoine : e 1 emploi à temps complet (35/35%"°) d’agent d’accueil et de surveillance pour la période du 1° avril 2024 au 30 septembre 2024 Cet agent sera rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d’ Adjoint du Patrimoine, Echelle C1. D Aux services techniques : 4 emplois à temps complet d’agent technique polyvalent : e2 agents du 1” juillet au 28 juillet 2024 e2 agents du 29 juillet au 1° septembre 2024 Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1. D Au service informatique : 1 emploi à temps complet d’assistant informatique : e 1 agent du 1° juillet au 1° septembre 2024 Cet agent sera rémunéré sur la base du 1° échelon du grade d’Adjoint Technique, Echelle C1. ARTICLE 2 : Autorise le recrutement d’agents contractuels à temps complet dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (Article L332-23 2 du Code Général de la Fonction Publique) Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S ñ Publié le 19/03/2024 L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL043_2024-DE ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget. ARTICLE 4 : Dit que des contrats individuels seront établis. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire. Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE Œ Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL044_2024-DE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 044/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Dénomination de la parcelle cadastrée section K n° 2756 en « Place Chanoiïine Pierre-Marie BOULAT » Nomenclature ACTES : 8.3 — Voirie Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L (F0 ID : 013-211301080-20240315-DEL044_2024-DE A l’occasion du cinquantenaire de la disparition du chanoine Pierre-Marie BOULAT, Archiprêtre de la collégiale Sainte Marthe de 1956 à son décès prématuré en 1974, la commune souhaite rendre hommage à cet homme remarquable en donnant son nom à la place située devant le presbytère. do Pour mémoire, le chanoine BOULAT fut un homme admirable par sa foi profonde et rayonnante, sa fidélité sans faille à sa mission, sa charité inépuisable envers les plus pauvres surtout durant l’après-guerre, son courage héroïque durant la guerre et son engagement comme résistant face à l’occupant. La commune lui doit la création et la rénovation de nombreux bâtiments qui abritent jusqu’à présent les activités paroissiales. Il lança également le projet de la reconstruction de la flèche du clocher de la collégiale ainsi que l’installation des quatre cloches actuelles. Il prit soin de l'Eglise Saint Jacques et de la Chapelle de la Persévérance. 11 fut l’ami de tous les tarasconnais sans distinction d’origine ou de conviction. C’était une très belle personne qui a marqué durablement les habitants de notre cité. Son souvenir est toujours bien vivant chez bon nombre de paroissiens. Aussi, il est proposé de lui dédier la parcelle section K n° 2756 située devant le presbytère en la dénommant « Place Chanoine Pierre-Marie BOULAT ». Cette dénomination sera enregistrée dans le fichier du Centre des Impôts Fonciers (CDIF). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ, ARTICLE 1 : Dénomme la place située devant le presbytère « Place Chanoine Pierre-Marie BOULAT ». ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Mair Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL045 _2024-DE Reçu en préfecture le 19/03/2024 Ÿ Publié le 19/03/2024 SO DEPARTEMENT ‘ DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 045/2024 Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° adjoint OBJET : Octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon. Nomenclature ACTES : 9.1 — Autres domaines de compétences des communes Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfeclure le 19/03/2024 S { $ ID : 013-211301080-20240315-DEL045_2024-DE IL est proposé au conseil municipal, en vertu des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de Tarascon suite aux insultes et aux menaces de violence et de mort dont il a fait l’objet. Les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que la commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle au Maire et à ses élus, lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. La décision octroyant la protection fonctionnelle relève de la compétence exclusive du conseil municipal. Elle doit donner lieu à une délibération spécifique de l'organe délibérant. Monsieur le Maire ayant reçu des insultes ainsi que des menaces de violence et de mort en date du 9 février 2024, une plainte a été déposée le 10 février 2024 au commissariat de Police de Tarascon. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir lui accorder la protection fonctionnelle comme la loi l’autorise. Vu les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nature de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions. Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire, ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Décide d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire de la commune. ARTICLE 2 : Dit que les dépenses qui en résultent seront prélevées sur le budget de la commune. ARTICLE 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire. Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille Page 2 sur 2 nm) DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ; Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE VILLE DE TARASCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 046 / 2024 OBJET : Rapport d’orientation budgétaire 2024 NOMENCLATURE ACTES : 7.1 - Décisions budgétaires Rapporteur : Monsieur Fabien BOUILLARD, 1° Adjoint Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Page 1 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 } Publié le 19/03/2024 S L OF ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L. 2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientation budgétaire. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Désormais, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte des informations supplémentaires relatives au personnel : structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail. Le présent rapport est transmis par le Maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par [assemblée délibérante. | 11 donne lieu à un débat et est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. 1 / Un contexte économique instable Le contexte international particulièrement instable fragilise depuis quelques années les perspectives économiques dans de nombreux domaines d’activité. Cette situation conduit les acteurs économiques et les investisseurs à se réfugier dans un réflexe d’attente. Après les deux années de ralentissement économique consécutives au Covid, le déclenchement du conflit en Ukraine, l’augmentation des matières premières et de l’énergie, l’inflation généralisée perturbe les indicateurs économiques et sociaux et aggrave la situation des plus fragiles. Parallèlement, la hausse des taux d’intérêt, entretenue par les banques centrales afin de juguler l'inflation, contribue à ralentir l'investissement, en particulier dans des secteurs aussi essentiels que le bâtiment, ce qui explique, pour partie, les difficultés auxquelles se trouve actuellement confronté le secteur du logement. Au niveau national, les prévisions de croissance sur lesquelles se fonde le projet de loi de finances pour 2024, déjà révisées à la baisse par les services de Bercy, restent encore, avec un objectif affiché de + 1,4% du PIB, très optimistes, au regard des perspectives de la Banque de France, qui table davantage sur une croissance de 0 ,9%. Le déficit du budget de l’Etat, encore élevé à 4,4% du PIB, le niveau de sa dette à plus de 3000 milliards d’euros et l’alourdissement prévisible de la charge de celle-ci pour les finances publiques dans ce contexte de forte hausse des taux d’intérêt, obèrent toute augmentation significative des dotations aux collectivités locales. L’inflation qui devrait s’établir à + 3.2 % en 2024, reste élevée et aura un impact sur la consommation des ménages et de fait le ralentissement de l’économie. Page 2 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Dans ce contexte difficile, la municipalité est restée fidèle à ses objectifs en souhaitant avant toute chose défendre le pouvoir d’achat des Tarasconnais. Les dépenses de fonctionnement de la commune ont été bien maîtrisées afin d’absorber les surcoûts liés à la crise sanitaire mais aussi à l’envolée des dépenses d’énergie. Les engagements sont tenus afin de mener des politiques publiques qui feront de Tarascon une ville toujours plus moderne, plus attractive, plus vivante, plus résiliente, solidaire et apaisée. IL/ Les recettes réelles de fonctionnement Le total des produits de fonctionnement pour l’exercice 2024 (hors résultat reporté) est estimé à 22 405 600 €, il est en diminution de 71 060.34 €, soit — 0.32 % par rapport au budget 2023 et se décompose de la manière suivante : Le chapitre 73 - impôts et taxes : D'un montant total de 18 438 700 € (soit 82.34 %) des recettes réelles de fonctionnement, il est en augmentation de 300 000 € par rapport à l’année 2023 et se décompose de la manière suivante : a) Fiscalité directe : La fiscalité directe s’élève à 7 832 000 € (contre 7 483 000 € au BP 2023) soit une augmentation de 349 000 €. Cette augmentation correspond à la revalorisation des valeurs locatives cadastrales, proportionnelle à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2022 à novembre 2023 soit pour l’année 2024 æ + 3.90 %. Les taux de taxe foncière pour le bâti et le non bâti quant à eux restent inchangés par rapport à l’année 2023 et sont respectivement de 38.88 % et 58.16 %. b) Fiscalité indirecte : Les principales recettes de fiscalité indirecte représentent 1 184 000 € (contre 1 233 000 € au budget 2023) soit une diminution de 49 000 €, qui correspond au cumul des éléments suivants : Pour information, la plupart de ces inscriptions budgétaires sont basées sur les réalisations de 2023 - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal : - 21 000 €, - Taxe sur la consommation finale d’électricité : + 50 000 €. - Taxe additionnelle aux droits de mutation : - 70 000 €, pour s'établir à 380 000 € en 2024. Cette révision prudente s'appuie sur une comparaison des réalisations passées, de 693 000 € en 2022 à 465 751 € en 2023. L'écart significatif entre ces deux années met en lumière la volatilité inhérente à ces recettes, fortement influencées par les fluctuations du marché immobilier. Page 3 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 s ; Publié le 19/03/2024 L Or ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE En adoptant un taux de diminution similaire à celui observé précédemment, nous ajustons notre prévision pour 2024, ce qui reflète notre engagement à adopter une gestion budgétaire prudente, alignée sur les dynamiques actuelles du marché. - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : - 10 000 €. La mise en place de la taxe sur la publicité extérieure montre son efficacité, visant à réduire la pollution visuelle. En conséquence, le produit de cette taxe diminue, passant de 62 000 € en 2023 à 52 000 € en 2024, reflétant la diminution des surfaces publicitaires et l'enlèvement progressif de panneaux. Cette évolution s'aligne avec notre objectif de préserver l'esthétique de notre environnement. Les autres recettes de ce poste à savoir : les Droits de place et Taxe Locale sur les Pylônes Electriques restent stables par rapport à 2023, soit respectivement 73 000 € et 50 400€. c) Fiscalité reversée par l’ Agglomération : L'attribution de compensation versée par notre intercommunalité, l'ACCM, reste stable pour l'annéc à venir, s'élevant à 8 707 700 €, identique à celle de 2023. Cette constance s'explique par l'absence de nouveaux transferts de compétences entre la commune et notre intercommunalité durant cette période, reflétant une situation budgétaire stable dans le cadre de nos relations intercommunales. Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire, les dernières informations transmises par ACCM. quant à la stabilité de cette enveloppe, nous permettent d’inscrire au Budget Primitif un montant égal à celui de l’exercice 2023 soit de 715 000 €. Le chapitre 74 - Dotations et Subventions Ce chapitre d’un montant total de 2 740 500 € représente 12.24 % des ressources de fonctionnement. Il est en diminution de 394 900 € par rapport à 2023 et se décompose de la manière suivante : - La Dotation de Solidarité Urbaine, 770 000 €, évolue dans les mêmes proportions que l’enveloppe nationale de la DSU qui a été abondée de 90 millions cette année et représente donc pour la commune de Tarascon une augmentation de 70 000 € par rapport au BP 2023. - Les allocations compensatrices, estimées à 895 000 €, sont en augmentation de 20 000 € par rapport à 2023. Celle-ci correspond comme évoqué précédemment pour la fiscalité, à l’application du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+ 3.90 %) uniquement sur les bases de foncier bâti. - La participation de l’État, le compte 7478, connaît une baisse significative, passant de 617 000 € en 2023 à 32 000 € en 2024. Cette réduction est principalement attribuable à l'absence de reconduction de la dotation "filet de sécurité inflation" estimée à 600 000 €. Pour information, l’éligibilité de notre commune à la dotation "filet de sécurité inflation" a été calculée en déduisant une recette exceptionnelle de 240 000 € encaissée en 2022, correspondant à un remboursement de taxes foncières de la ville perçues à tort par les services fiscaux entre 2016 et 2021. Page 4 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L $ ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Convaincus de respecter les critères d’obtention de cette dotation après ajustement, nous avions intégré celle-ci dans notre prévision budgétaire. Cependant, la DGFIP a inclus cette recette dans ses calculs, remettant en cause notre éligibilité. Face à cette interprétation, la commune a déposé un recours auprès du tribunal administratif, actuellement en cours d'instruction, pour faire valoir que cette recette exceptionnelle ne devrait pas influencer notre droit à la dotation. En résumé, la diminution des participations de l'État dans le chapitre 74 s'explique par la combinaison de la non-reconduction de la dotation spécifique liée à l'inflation ainsi que la non- reconduction d'une subvention pour le plan France Relance cyber sécurité, partiellement compensée par une nouvelle dotation de 30 000 € pour l'extension des horaires de la médiathèque. - La Dotation Générale de Décentralisation quant à elle, reste stable pour s’établir à un montant de 109 000 €. - Les subventions du Conseil Régional : 9 000 €, en baisse de 1 000 € par rapport au BP 2023, un ajustement qui reflète le taux d'utilisation des équipements sportifs. - Les subventions du Conseil Départemental : 84 700 €, se décomposent en 50 000 € alloués aux festivités, un montant identique à celui de 2023. Les autres aides du Département, destinées à la petite enfance et aux activités sportives, demeurent inchangées vis-à-vis de l'année précédente. La seule modification notable est une réduction de 1 000 € pour utilisation des équipements sportifs due à une diminution de la fréquentation. - Les subventions de la Caisse d’Allocations Familiales : 816 000 € pour 2024, représentant une hausse significative de 111 000 € par rapport à l'allocation de 705 000 € en 2023. Cette progression est principalement due à l'expansion de nos services pour la petite enfance, marquée par l'ouverture de la crèche "Il était une fois", qui augmentera sa capacité d'accueil, entraînant ainsi l'octroi d'aides supplémentaires en adéquation avec ce développement. Simultanément, le secteur jeunesse bénéficie d'un élargissement de son offre, avec l'extension de la capacité d'accueil du centre aéré de 60 à 80 places les mercredis, y compris 4 places dédiées à l'inclusion de personnes en situation de handicap. Cette extension des services se traduit par un accroissement des subventions de la CAF, qui tient compte à la fois de l'ajout de berceaux et de l'augmentation des places au sein du pôle jeunesse. Ces améliorations contribuent à un renforcement des allocations familiales, réparties entre les initiatives pour la petite enfance et celles pour le pôle jeunesse, chacune bénéficiant d'un soutien financier spécifique de la CAF, incluant un bonus pour la prise en compte de l'inclusion des personnes handicapées. Le chapitre 013 - Atténuations de charges : Doté initialement de 150 000 €, recule de 48 000 €. Cette ligne budgétaire, destinée à recenser les remboursements pour maladies du personnel communal, se caractérise par sa complexité de prévision en raison de l'imprévisibilité des événements. Ainsi, la définition de ce montant repose sur l'analyse des moyennes observées lors des exercices précédents. Page 5 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfeclure le 19/03/2024 S L 3 ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE La réduction de 48 000 € est principalement due à un ajustement spécifique réalisé en 2023 : l'intégration d'une enveloppe de 48 000 € pour compenser les coûts d'une mission d'optimisation des charges de personnel. Cette opération, rémunérée à hauteur de 25 % sur les remboursements effectués et plafonnée à 40 000 €, nécessitait l'inscription d'un montant équivalent dans le budget précédent afin d'en neutraliser les effets financiers. Cette démarche avait pour but d'aligner les dépenses avec les gains escomptés sans impacter négativement l'équilibre budgétaire global. Le chapitre 70 - Produits des services du domaine : Il affiche un budget de 816 000 € pour 2024, révélant une progression de 14 900 € par rapport à l'exercice précédent. Cette augmentation est due à divers ajustements : - Les revenus issus des occupations du domaine public ont augmenté de 9 200 €, en cohérence avec les performances de l'année passée. - Bien qu'une diminution de 15 000 € ait été constatée dans les entrées du château, basée sur les fréquentations de 2023, le théâtre a bénéficié d'une hausse de 15 000 € de ses recettes, calculée d'après les ventes de billets de la même période. - L'augmentation de 19 000 € pour les contributions parentales aux services de la petite enfance est le résultat de l'expansion de notre capacité d'accueil, notamment avec l'inauguration de la structure Multi Accueil Petite Enfance « Il était une fois ». En parallèle, la cantine a vu les paiements des parents réduits de 14 000 €, cette décision étant également fondée sur les encaissements de 2023. Ces ajustements démontrent une gestion dynamique des services proposés par la commune, répondant efficacement aux variations de demande et d'utilisation de nos administrés. Le chapitre 75 - Autres produits de gestion courante : Il affiche pour 2024 des revenus en hausse, atteignant 253 400 € contre 211 400 € en 2023, soit un accroissement de 42 000 €. Cette progression est attribuée à deux évolutions majeures : L'augmentation de 37 000 € des recettes locatives, résultant de l'intégration de nouveaux commerces dans notre parc immobilier. Cette expansion s'inscrit dans la stratégie municipale visant à revitaliser le centre ancien, en diversifiant l'offre commerciale pour stimuler l'activité économique et sociale. Un gain de S 000 € provenant de la gestion optimisée des mises en fourrière, s'aligne sur les interventions de l'année précédente. Cette action participe à l'amélioration du cadre de vie en ville, en contribuant à la lutte contre les véhicules en stationnement gênant ou abandonnés, souvent désignés comme "véhicules ventouse". Ces ajustements, fondés sur les données réelles de l'année écoulée, manifestent l'engagement de la commune à dynamiser le cœur historique et à renforcer l'attractivité urbaine, tout en assurant une gestion rigoureuse et réactive des espaces publics. Page 6 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S { ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Le chapitre 76 — Produits financiers : Ce chapitre, enregistre les revenus de valeurs mobilières acquises auprès de la CNR et qui sont estimés à 7 000 €. IT/ Les dépenses réelles de fonctionnement Le total des dépenses de fonctionnement est estimé à 22 196 000 €, en diminution de 308 600 €, soit - 1.33% par rapport au budget 2023. L'ensemble de ces dépenses se décompose de la manière suivante : Le chapitre 011 - Charges à caractère général Ces dépenses vont diminuer de 1 1023 100 € en 2024, s'établissant à un montant de 5 215 500 € contre 6 308 600 € en 2023. Cette diminution de 17.33% s'explique principalement par la réduction des coûts liés à l'énergie, y compris l'électricité, le gaz, et le carburant. Cette estimation, fondée sur la consommation de 2023, prévoit une baisse d'environ 14% des coûts, anticipant une diminution des prix de l'énergie sur le marché. En dehors des dépenses énergétiques, le reste du chapitre 011 montre une augmentation globale de 4%, en phase avec le taux d'inflation. Cette évolution reflète la capacité de la commune à ajuster ses dépenses aux réalités économiques, tout en conservant la qualité des services proposés aux administrés. Détails par Classe de Compte : Classe 60 (Achats) : Cette catégorie inclut les dépenses pour les achats de biens et de services nécessaires à l'activité de la commune, comme les fournitures de bureau, les matières premières, et les équipements. Ces comptes évoluent légèrement avec une hausse de 1%, démontrant une adaptation précise aux besoins opérationnels de la commune malgré l'inflation. Classe 61 (Services extérieurs) : Comprenant les dépenses liées aux services fournis par des tiers (location, honoraires, assurances, entretien), cette classe enregistre une augmentation de 122 900 €, soit 8.5%. Cette hausse est notamment marquée par une croissance des coûts d'assurance et des coûts de maintenance accrus, liées à l'expansion des infrastructures et à l'amélioration des équipements pour la sécurité afin d'améliorer le cadre de vie et le bien-être de nos concitoyens. Classe 62 (Charges de communication et d'événementiel), Cette catégorie affiche une stabilité remarquable par rapport à 2023, grâce à deux ajustements significatifs. D'abord, l'annulation d'une dépense exceptionnelle liée au déménagement des fonds bibliothèque et archives vers la nouvelle médiathèque et ensuite, une diminution substantielle de 45% des frais de téléphonie, rendue possible par l'adoption de nouvelles technologies, contribuant à compenser les augmentations dans d'autres segments de dépense de cette classe. Ensemble, ces mesures ont permis de maintenir l'équilibre budgétaire de la classe 62, en dépit d'une croissance modeste de 3%, assurant ainsi la continuité des activités de communication et d'organisation d'événements sans surcoût par rapport à l'année précédente. Page 7 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Conclusion Ces ajustements budgétaires mettent en lumière les efforts continus de la commune pour naviguer à travers les défis économiques, tout en poursuivant des objectifs stratégiques clairs. La gestion prudente et stratégique des dépenses, notamment dans les domaines de l'énergie, des services extérieurs, et de la communication, témoigne de l'engagement de la commune à optimiser l'utilisation des ressources publiques au bénéfice de ses administrés. Le chapitre 012 - Charges de personnel : Le budget primitif de l’année 2023 s'élevait à 12 930 400 euros, tandis que celui de 2024 est estimé à 13 571 000 euros, ce qui représente une augmentation d'environ 4,95 % d'une année sur l'autre, soit une inscription supplémentaire de 640 600 €. Les raisons de cette augmentation sont à la fois conjoncturelles et organisationnelles. 1/ L'impact des dispositions nationales RH : Les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat dès le 1° juillet 2023 à savoir l’augmentation du point d’indice de 1.5% et la revalorisation des grilles indiciaires à la même date auront un impact significatif sur une année complète. Ces dispositions représentent 1.62 % du chapitre 012 soit 220 000 euros. Au 1% janvier 2024, tous les agents ont bénéficié de 5 points majorés sur leurs traitements pour un coût annuel de près de 115 000 euros (soit 0.85% du chapitre 012). La mise en œuvre de la prime forfaitaire exceptionnelle de pouvoir d’achat, même si elle est facultative dans la Fonction Publique ‘l'erritoriale, a été décidée par Monsieur le Maire afin d'aider un nombre important d'agents à faire face aux difficultés causées par l'inflation dans leur vie quotidienne. Elle représente un engagement financier pour la collectivité, s'élevant à 140 000 euros, soit plus de 1 % des charges RH et sera versée avant le mois de juin 2024. Depuis 2023, plusieurs agents bénéficient d’un aménagement du temps de travail afin d’être maintenus dans l’emploi grâce aux dispositions relatives au temps partiel thérapeutique ce qui nécessite le recrutement d’agents pour compléter la quotité non travaillée. Ainsi l’agent autorisé continue à percevoir son traitement à temps complet (hors primes calculées sur la quotité effectivement travaillée). Ces mesures ont également un coût supplémentaire pour la collectivité. Par ailleurs, comme chaque année, le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) va représenter environ 155 000 euros. Enfin, la mise en place du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) devrait générer une dépense nouvelle d’environ 60 000 euros. 2/ Les effets des recrutements et des départs : En 2023, dans le cadre de l’ouverture de la crèche « il était une fois » au mois de juin et considérant les quotas d’encadrement obligatoires en raison de l’augmentation de la capacité d’accueil, des recrutements ont été effectués en cours d’année. Page 8 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfeclure le 19/03/2024 5 SO ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE De même, pour assurer le travail de préparation à l’ouverture prochaine de la médiathèque et pour son bon fonctionnement avec une ouverture au public élargie et un service de qualité à destination de ses administrés, des recrutements ont également été réalisés en 2023. Ces éléments ont un impact en année pleine soit une augmentation de 81 000 euros en 2024 ce qui représente environ 0.6% du chapitre 012. En 2024, le coût estimé pour les créations nouvelles de postes indispensables au bon fonctionnement de la commune représentera 197 000 euros soit environ 1,45 % des charges de personnel. Dans ce coût, il faut considérer le reclassement de certains agents déclarés inaptes à leurs fonctions. Ces nouvelles embauches sont également justifiées par les besoins spécifiques de la commune pour assurer le bon fonctionnement des services mais aussi pour remplacer des départs intervenus en 2023. Il est intéressant de savoir que plusieurs départs n’ont pas pu être remplacés en cours d’année 2023 ainsi qu’en ce début d’année 2024. Ces postes vacants temporairement qui seront pourvus en 2024 génèrent une diminution du budget d’environ 0,6 % du chapitre soit 77 000 euros. Cela met notamment en lumière la difficulté de pourvoir certains emplois dans la fonction publique. Il faut également prendre en considération que deux agents qui ne sont plus en activité (démission et licenciement) bénéficient encore cette année des dispositions relatives au versement de l’Allocation de Retour à l’ Emploi pour un coût annuel de 38 000 euros soit 0.3% du chapitre 012. Enfin, dans un souci de rationalisation et d’économies, plusieurs départs intervenus au cours de l’année 2023 ne seront pas remplacés, ce sera également le cas en 2024, ce qui permet de générer une diminution significative de 2% soit 300 000 euros, démontrant une gestion proactive des effectifs et une optimisation des postes existants et des coûts dans l’organisation de la collectivité. En conclusion, l’ensemble de ces éléments est conforme à la vision stratégique à long terme de la commune, visant à apporter aux administrés un service public de proximité de qualité. STRUCTURE DES EFFECTIFS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS Effectif global au 01/01/2024 Différents statuts des agents publics sur des emplois Nbre Répartition permanents de la collectivité d’agents | en % (Emplois non permanents non comptabilisés) 272 100,00 % Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 252 93.00 % Non titulaires sur remplacement temporaire d’agents publics 6 2.00 % sur emploi permanent (Art L332-13, 2b) Non titulaires sur vacance temporaire d'emploi (Art L 332-14) 11 4.00% — Attente recrutement d’un fonctionnaire Autres agents (n”’occupant pas un emploi permanent) 3 1.00% Page 9 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Différents statuts des agents publics sur des emplois Part de la rémunération par permanents de la collectivité —- base au 01/01/2024 rapport au Chapitre 012 (Emplois non permanents non comptabilisés) Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 78.00 % Non titulaires sur remplacement temporaire d’agents publics 22% sur emploi permanent (Art L332-13, 2b) Non titulaires sur vacance temporaire d’emploi (Art L 332- 2.55 % 14) — Attente recrutement d’un fonctionnaire 0.99% Autres agents (n’occupant pas un emploi permanent) DÉPENSES DE PERSONNEL : PART DU REGIME INDEMNITAIRE Agents en position d'activités (tout statut) au 1° janvier 2024 : %/Chapitre 012 Part du régime indemnitaire Primes et indemnités au titre de l’article 111 (Prime fin d’année) 1.99% Autres primes et indemnités (IFSE/TAT/Indemnités fonction) 7.24% NBI 1.25% DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL La collectivité applique les dispositions relatives au protocole du temps de travail. La grande majorité des agents travaille sur la base de 37h30 hebdomadaires. Les cycles de travail mis en place, peuvent être hebdomadaires, pluri-hebdomadaires ou annuels selon les services et les métiers de la collectivité. Par exemple, les agents à temps complet travaillant sur la base de 5 jours hebdomadaires (37h30) bénéficient de 25 jours de congés annuels (5 fois les obligations hebdomadaires), 15 jours d’ARTT et ont la possibilité d’obtenir deux jours supplémentaires dits « de fractionnement » selon les dispositions en vigueur. Le retrait du jour de solidarité est réalisé sur l’ARTT sauf pour les agents annualisés qui effectuent 1607 heures. Les droits à congés et ARTT sont proratisés en fonction du temps travaillé et du cycle de travail (autorisation de travail à temps partiel). Le chapitre 014 - Atténuations de produits Ce chapitre maintient sa stabilité avec une allocation de 17 000 €, spécifiquement affectée au remboursement des dégrèvements de taxe d'habitation pour les logements vacants. Page 10 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 : Publié le 19/03/2024 S L OT ID :013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Pour information il est intéressant de noter que notre commune bénéficie à nouveau cette année (en raison de son rang de 236%" sur 250), d'une exonération de sa contribution au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), conformément à l'article L2336-3 III du code général des collectivités territoriales, précisant que les 250 premières communes, sélectionnées selon un indice synthétique fondé sur des critères sociaux et financiers, sont dispensées du prélèvement à cette contribution qui s'élevait les années précédentes à environ 300 000 €. Le chapitre 65 - Autres charges de gestion courante Il présente un total de 3 230 500 € en 2024, constituant 14.69% des dépenses de fonctionnement et affichant une hausse de 143 300 € par rapport au budget prévisionnel de 2023. Ce chapitre recouvre principalement diverses contributions et subventions, détaillées comme suit : - Contribution au service d'incendie : Fixée à 1 666 000 €, cette contribution augmente cette année de 35 000 €, illustrant l'engagement de la commune envers la sécurité et la prévention des risques. - Contribution au SIVU pour la piscine : S'élevant à 350 000 €, cette participation finance la gestion d'une infrastructure essentielle aux loisirs et au bien-être des citoyens. - Autres contributions et cotisations : Incluant le PIDAF, le PNR Alpilles, le SICAS, et le SI2VB, elles totalisent 97 300 €, enregistrant une augmentation de 8 500 €, ce qui démontre le soutien à diverses initiatives territoriales. - Forfait communal versé aux écoles privées : Atteignant 275 000 €, avec une augmentation d’un montant de 6 800 €, cela met en lumière l'importance de l'éducation dans les priorités communales. - Subvention au CCAS : D'un montant de 503 000 €, en hausse de 23 000 €, elle vise à renforcer l'action sociale et le soutien aux individus et familles vulnérables. - Subventions aux associations : Maintenues à 523 000 €, elles reflètent le soutien constant de la commune aux dynamiques associatives locales. - Créances admises en non-valeur : Augmentant de 35 000 € pour atteindre 55 000 €, cette hausse est principalement liée à des travaux effectués d'office par la commune pour le compte de tiers sur un immeuble frappé par un péril, travaux qui ont été suivis de la vente du bien immobilier dans le cadre d'une succession vacante, ce qui n'a pas permis de régler intégralement la dette. Les autres raisons de l'augmentation globale de ce chapitre sont principalement dues à l'ajustement face à l'inflation et à l'inscription d’une créance supplémentaire pour admission en non-valeur. Cette évolution témoigne de la gestion proactive et attentive de la commune, face aux enjeux financiers et économiques. Page 11 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Le chapitre 66 - Charges financières Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L L 9 ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE D’un montant de 152 000 €, marquant une progression de 45 600 € par rapport à l'exercice précédent. Cette croissance est attribuable à un nouvel emprunt souscrit fin 2023, dont les fonds seront utilisés au cours du deuxième trimestre 2024. En conséquence, cela entraînera des coûts supplémentaires, avec 13 000 € d'intérêts ainsi que 32 600 € d'Intérêts Courus Non Échus (ICNE). Le chapitre 67 - Charges Exceptionnelles Ce chapitre dont le montant s’élève à 10 000 euros reste stable par rapport au prévisionnel 2023, il enregistre exclusivement, les dépenses d’annulations de titres sur exercices antérieurs. IV/ Le financement disponible de l’exercice 2024 Suite à l’exposé ci-dessus, nous pouvons déterminer les différentes épargnes : L'épargne de gestion, soit la différence entre nos recettes et nos dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêt de la dette, s’établit pour 2024 à 361 600 €. L’épargne brute, c’est-à-dire l’épargne de gestion après déduction du remboursement des intérêts de la dette (152 000 €), se situe à 209 600 €. La capacité d’autofinancement nette, soit l’épargne brute déduction faite du remboursement du capital de la dette (1 013 000 €) + la reprise du résultat reporté de fonctionnement de l’exercice 2023 (3 314 300 €) s’établit à 2 510 900 €. Enfin pour déterminer le financement disponible pour les investissements de 2024, il convient d’ajouter à cette capacité d’autofinancement nette, les principales ressources propres d’investissement, soit le fonds de compensation de la TVA (1 657 300 €), la taxe d’aménagement (90 000 €), les amendes de police (100 000 €), les remboursements d’avance forfaitaire (100 000 €), les recettes de périls imminents (100 000 €), les cessions immobilières (150 000 €), les subventions ( 4 748 600 €) dont 57 % sont issues du Conseil Départemental. L'ensemble de ces ressources porte notre financement prévisionnel disponible pour l’exercice 2024 à hauteur de 9 456 800 €. Il conviendra également afin de financer l’ensemble des investissements programmés sur l'exercice 2024 d’un montant de 11 506 800 € de recourir à un montant maximum d’emprunt de 2 050 000 €. Pour information le recours à l’emprunt reste maitrisé et modéré, il représente 17.81 % du financement de nos investissements 2024, les 82 % restant correspondent essentiellement au cumul de l’autofinancement, des subventions et du FCTVA. Page 12 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S' L 0 Publié le 19/03/2024 V / L 9 endettement ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Caractéristiques de l’encours de dette Dette par type de risque au 1er janvier 2024 5 923 177.26 € 98.34 % 100 000.00 € 1.66 % Au 1% janvier 2024 l’encours de dette s’établit à 6 023 177.26 € représentant un endettement par habitant de 380 €, soit un niveau 53 % inférieur aux communes de notre strate qui se situe à 816 € par habitant, En cas de recours au montant maximum d’emprunt de l’année 2024 soit 2 050 000 € + (2 000 000 € de report de 2023), ce ratio s’établirait au 31 décembre 2024, après remboursement de l’annuité en capital (1 013 000 €) à 572 € par habitant toujours bien inférieur à la moyenne de la strate. Enfin on peut constater que la commune a mis en place une stratégie de sécurisation de sa dette, tout d’abord au regard de sa structure avec une proportion à 98.34% d’emprunt à taux fixe, avec un taux moyen de 1.29% ainsi qu’un classement dans la charte Gissler, destinée à favoriser une meilleure compréhension des risques liés aux produits financiers, où la totalité de notre dette est classée en Al, à savoir dans la catégorie sans aucun risque et aucun emprunt toxique. Profil d’extinction de dette ® intérêts @ Capitai 1 200k 900k 6UCk UT fl j } 3 à i . En œ en Va " D Le] © Se L » 40 > © '\ d 1 1 * * 4 Ù D » » » LA * » LA s * Ÿ S n° NS Ÿ nu S ? Si ? À Ÿ © S É ® © Sù ? Page 13 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 La | Publié le 19/03/2024 S'iG- Répartition par prêteur ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE M CREDIT AGRICOLE # BANQUE POSTALE M CE ÉE DEXIA CL VI / Evolution BP 2023 / BP 2024 - Section de Fonctionnement Evolution BP 2024 / BP 2923 Section fonctionnement (Hors dépenses et recettes exceptionnelles) BP 2024 BP 202 Evolution Produit N/ N-1 (Volume) 71 060,34 Evolution Produil N/ N:1 (%) 032% Décomposition des produits de fonctionnement par chapitre 013 Alténuation de charges 198 060,34 150 000,00 Evolution Produit N/ N-1 (%) ATX 70 Produils des serices du domaine 801 100,00 816 000,00 Evolution Produit N/ N-1 (%) 27,16% 13 Impôts a taxes 1813870000 | 18438 700,00 Eiolution Produit N/ N:1 (%) 1,65% x —_— —— T4 Dotations el subventions 3 122 400,00 | 2 740 500,00 Enolution Produit N/ N-1 (%) _ | 12 75 Autres prod de gest courante 211 400,00 | 253 400,00 Exoluion Produit N/ N+1 (6) Uk 5 000,00 7 000,00 18 Produils financiers Page 14 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le er 2 | Publié le 19/03/2024 LG | ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE R Evolution Charges N/ N-1 (Volume) Exolution Charges N/N:1 (4) nction r cha 011 Charges à caractéres général | 173 Eolution Charges N/N-1 (%) 012 Charges de personnel Evolution Charges N/ N-1 (%) 4,95 014 Atténuations de produits Evolution Charges N/N-1 (%) -4, 65 Autres charges de gestion = == Evolution Charges N/ N-1 (%) 464% 67 Charges exceptionnellss - Epargne da gestion 123404 | 361 600,00 Evolubon Epargne de gestion N/N-1 193 Intérêt de la Dette Epargne Brute 170604 209 609,00 — = ——— — Résultat reporté N: 2403 339,66 3314 296,48 Remboursement du capital Page 15 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 LOT È Ve Vas ID : 013-211301080-20240315-DEL046 _2024-DE VII / Section d’investissement 2024 et plan pluriannuel prévisionnel PLAN PLURIANNUEL INVESTISSEMENT 2024 - 2027 Totat Avences fortaitsires 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 009,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 Total a ETAT Aide à la relance de la oo —— è = F = = _ “ : ” — Total Trux pour cpte de tiers (Pâcs imminent} 100 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 109 000,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 Total Espaces pubtes Ferages | 1 voït,% | 1 980 000,00 "a |E ‘ | Fotal Espaces publics Se Ï | 902 900,00 913 100,00 - a Total Estension & Réhabli Ecole 1 Macé + salle 520 000,00 283 800,00 F 5 cn 00,00 | 1921 20000) 3000000,00 | 2402 600,00 1 Total Théâtre Municipal 243 000,00 e Fotal Trvx Maison Mel Age 20 000,00 - . Total Trvx MMA 20 000,00 + Total Trux Rénovation Energétiques Ecoles A9 (00,00 666 A00,00 600 0n0,An 450 000,01 . Total Trvx Hénomtion C3 1 363 000,00 750 000,00 role RACE Gants rnrorE ent 446 200,00 192 000,00 à SOUS TOTAL OPERATIONS STAUCTURANTES - AP/CP 5 686 200,00 2 994 700,00 2 780 000,00 1 562 100,00 3 720 000,00 2 121 200,00 3 200 000,00 2 602 600,00 Total Acquisition immobillére 810 000,00 561 000,00 500 000,00 250 000,00 500 000,00 250 000,00 500 000,00 250 000,00 " Acquisition Matériel 301 000,00 40 500,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00 5: | Total Acqukition Matériel Informatique 295 000,00 143 900,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00 Fatal Acquisition Moblller 30 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00 Total Acquisition mobiller scolaire 20 000,00 22 000,00 22 000,00 22 000,00 Total Acquisition Véhicule 180 000,00 18 700,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 Total Collection et re 12 500,00 Total Etude Î 125 000,00 | 43 300,00 | 100 000,00 100 000,00 U - 100 000,00 Total Logiciel 120 1600 42 500,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00 L Tout Participation investissement él 5000 | | 210 000,00 | 385 000,00 175 000,00 385 000,00 175 000,00 285 000,00 175 000,00 Fotal Restauration Patrimoine [ 880 300,00 547 500,00 838 800,00 | Un 800,00 735 000,00 | 407 000,00 F 250 000,00 on tal Travaux batiments communaux 75 100,00 13 300,00 400 000,00 [ 160 000,00 600 000,00 249 300,00 400 000,00 166 009,00 ME rm batiments scolaires 13 000,00 | Yotai pa d proinèé ee L Er 416 500,00 840 000,00 420 000,00 840 000,00 420 000,00 840 000,00 F 420 000,00 Fou _— electriques 200 000,00 57 800,00 | 30 000,00 U 30 000,00 30 000,00 Total Teaævsuu Forèt communals 19 500,00 3 900,00 . Total Travaux Volrie 545 000,00 370 000,00 154000,00 | 6220006000 | 6503800,00 | 4620000,00 | 1920 600,00 [SOUS roraL AUTRES OPÉRATIONS 5810600,00 | 2103090000 | 4 17560000 | 1630800090 | 10122 000,00 s0o510000 | 73700000 | 3035 600,00 | [or crue 11 506 800,00 | 5 098 609,00 | 6 955 800,00 3 193 900,00 | 13 842 000,00 | 10 126 2000 | 11 037 000,00 | 5 638 200,00 Repocts 4886012,74 | 1854 699,73 FCTVA (Bose N-1) 1 657 000,00 2 280 912,67 954 844,03 2084 456,28 lrorau GENERAL + FCTVA + Reports) 16 392 812,74 8 610 299,73 6955 800,00 547481267 | 1204200000 | 1108114903 | 11037000,00 | 7722 656,28 TOTAL DEPENSE NETTE (Dep - Rec} 7782513,01 1480 987,33 | 2 760 855,97 3 314 343,72 | Page 16 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S { ; Publié le 19/03/2024 VIIL_/Rétrospective budgétaire de __ fonctionner. 277720092785 002 2027 0€ Année CA 2021 CA 2022 CA 2023 Evolution Produit N/N-1 (Volume) 1 018 355,32 943 237,72 Evolution Produit N / N-1 (%) 4,80% 4,33% Déco i r i 013 Atténuation de charges 151 263,43 172 641,56 160 567,86 Evolution Produit N/N-1 (%) 1413 |- 6,99 70 Produits des serices du domaine 561 040,07 787 402,68 821 591,23 40,35 4,34 Evolution Produit N/N-1 (%) 73 impôts et twæs 17 582 849,57 18 049 865,15 18 369 639,57 76 Produits financiers Evolution Charges N / N-1 (Volume) Evolution Produit N / N-1 (%) 2,68 1,77 74 Dotations et subventions 2 266 605,71 2 553 513,55 2 933 385,06 Evolution Produit N / N-1 (%) 12,68 14,88 75 Autres prod de gest courante 201 043,59 212 514,06 436 725,78 Evolution Produit N / N-1_(%) 571 105,50 5 203,13 10 423,82 7 689,04 Evolution Charges N/N-1 (%) Dé iti es charges de fonctionnement par ch 011 Charges à caractéres général 3 293 103,76 4 430 836,04 4 901 049,50 | Evolution Charges N / N-1 (%) 34,55 10,61 012 Charges de personnel 11 332 488,05 11 896 115,45 12 398 895,79 Evolution Epargne de gestion N / N-1 Evolution Charges N/N-1 (%) 4,97 4,23 014 Atténuations de produits 290 894,00 291 152,00 10 958,00 Evolution Charges N/N-1 (%) 0,08 -96,24 65 Autres charges de gestion 2 729 994,02 2 866 689,45 2 975 876,23 Evolution Charges N / N-1 (%) 5,08 3,74 Epargne de gestion 3 121 529,67 2 299 597,88 2 442 819,02 821 937,79 143 231,14 intérêt de la Dette Epargne Brute Remboursement du capital 118 057,52 3 003 469,15 1 034 366,64 106 491,18 2 193 098,70 1 028 138,69 90 584,47 2 352 234,55 1 066 443,67 Page 17 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE IX /Prospective budgétaire de fonction Information sur la Différence entre Épargne Budgétaire et Prospective Le Budget Prévisionnel Le budget prévisionnel 2024 est établi avec une approche prudente, adoptant une stratégie de gestion en "bon père de famille". Cette méthode consiste à surestimer les dépenses et à sous-estimer les recettes. L'objectif est de créer une marge de sécurité financière, nous permettant de faire face aux imprévus sans compromettre la stabilité de nos finances. Cette démarche, bien qu'essentielle pour une gestion prudente, aboutit à une estimation conservatrice de l'épargne. L'Analyse Prospective En contraste, l'analyse prospective s'appuie sur des données ajustées des réalisations de 2023, en y appliquant une prévision d'inflation. Cette approche nous offre une vision plus optimiste et réaliste, anticipant une augmentation des recettes et une réduction des dépenses par rapport au budget prévisionnel. Cette méthode d'évaluation permet d'identifier des opportunités d'épargne plus significatives, en optimisant notre gestion financière face aux tendances économiques actuelles. Conclusion : Une Épargne Prospective plus importante La différence notable entre l'épargne issue du budget prévisionnel et celle de l'analyse prospective réside dans l'optimisation des prévisions financières. Tandis que le budget prévisionnel assure une base sécuritaire par sa prudence, l'analyse prospective révèle le potentiel d'une gestion plus efficace et d'une épargne accrue. Cette dernière approche, en s'appuyant sur une analyse fine des tendances et des réalisations ajustées, démontre que notre capacité à générer une épargne plus importante repose sur une gestion adaptative et prévoyante. Page 18 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S ) j 3 Publié le 19/03/2024 ID : 013-21 2.00% Evolulion Produit N/ N-1 (Volune) Evolution Produit N/ N-1 (%)} 013 Alténuation de charges Evolution Produit N/ N-1 (%) 70 Produits des services du domaine Evolution Produit N/ N-1 (%) 73 Impôts et taxes Evolulion Produit N/ N-1 (%) 74 Dotations et subventions Evolution Produt N/ N-1 (%) 75 Autres prod de gest courante Evolution Produit N/ N-1 (%) 76 Produits financiers Page 19 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L Or ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Evokuäon Charges N/N:1 (Volume) 1007 813,60 180 588,45 Evoluion Charges N/N-1 (%) 077% 021% 084% 011 Charges à caractéres général 47157729 4594 035,34 4484 502,53 4 522 923,69 Evolion Charges N/N-1 (%) 258 2,3 086 ! 7 > 1 012 Charges de personnel 13556 000,00 | 13 453 000,00 ! 13 567 000,00 13 687 000,00 Evolution Charges N/N-1 (%) 4,76 0,86 0,88 | . ... = | 014 Attnuafions de produits 12 000,00 | 341 123,00 | 341 000,00 341 000,00 Evolion Charges N/N-1 (%) 274269 4,04 0,00 65 Autres charges de gestion 3 010 820,13 3 070 994,73 3112314683 3 134 461,92 Evolion Charges N/N-1 (%) 2,00 1,35 0,71 Epargne de gestion 1 200 884,37 1415 643,92 1 595 717,90 1 599 252,83 Evolution Epargne de gestion N/ N-1 214 759,56 170 073,98 13 534,93 hiérét de la Dette 127 35436 165 404,46 193 252,98 24433906 Epargne Brute 1073 530,01 1250 230,47 1 302 464,92 1354913,77 — ——— Remboursement du capital 1 052 545,21 100842549 | 1038 619,34 1139 852,88 —— = = nn — QE — Page 20 sur 22 | Reçu en préfecture le 19/03/2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 SIG Année 2028 UE Publié le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL046_2024-DE Fonctionnement Produits exceptionnels 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 Fonclionnement Charges exceptionnelles 12 600,00 12 600,00 12 600,00 12 600,00 ivestissement Produits Hors PPI 190 000,00 190 000,00 190 000,00 190 000,00 Capacité d'investissement (hors subvention et emprunt) 208 394,80 429 213,98 541 245,58 402 460,90 Besoin de financement 7 574 128,21 1 047 984,02 2219610,39 2911 882,82 Variation du fonde de roulement 3 524 128,21 582 015,98 135 389,61 310 117,18 Fonds de roulement initial 4346609,60 621491,39 | 1373407386 Encours de dette au 31/12 9 060 632,05 9 612 206,56 10 928 587,22 13010 734,34 Capacité do desendettement /an 8,44 7,69 7,85 9,60 Taux d'Epargne aTT 3,47 6,03 5,92 Endettement / hab 572,05 594,96 704,62 867,38 Endettement /hab Strate 10 000 à 20 000 hab 816,00 816,00 816,00 816,00 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2312-1 Vu la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) et notamment son article 107 ; Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoyant le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR 5 ABSTENTIONS (O.MARTINEZ -— O.DEBICKI - SODDOU JG REMISE - C.MARTINEZ) Page 21 sur 22 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S ; L Publié le 19/03/2024 O ID : 013-211301080-20240315-DEL046 _2024-DE ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif de l’exercice 2024. ARTICLE 2 : Approuve les orientations budgétaires de l’année 2024. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire. Lucien ns La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 22 sur 22 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES Œ VILLE DE TARASCON Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 : Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DELD47_2024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 047/2024 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe OBJET : Convention de servitudes Commune / ENEDIS Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé Extension du réseau électrique basse tension pour la mise en place d’un tarif jaune au regard des besoins du restaurant MC DONALD’S Convention de servitudes entre la commune et ENEDIS sur la parcelle cadastrée section F n°1794 sise au Grand Roubian, Impasse du Meunier. Page 1 sur 2 Considérant le rapport suivant : Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL047_2024-DE Afin d’étendre le réseau électrique basse tension pour la mise en place d’un tarif jaune et répondre aux besoins du restaurant Mac Donald’s, des travaux sont prévues par ENEDIS sur la commune de Tarascon. Dans le cadre des travaux, ENEDIS demande à la ville de consentir une convention de servitudes sur la parcelle communale cadastrée section F n°1794. Il s’agit de : - la pose de deux câbles basse tension - la pose d’un fourreau en attente en souterrain sur 115 mètres Une indemnité unique et forfaitaire de cent quinze euros (115€) sera versée par ENEDIYS, à titre de compensation forfaitaire et définitive. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention de servitudes, ainsi que les plans transmis par ENEDIS par courrier daté du 08/01/2024. Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve la présente convention de servitudes portant sur la parcelle communale cadastrée section F n°1794. ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention de servitudes. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Lucien LIMOU La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2 S Envoyé en préfecture le 19/03/2024 “ É Reçu en préfecture le 19/03/2024 S 5 L $ DEPARTEMENT Publié le 19/03/2024 DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON ID : 013-211301080-20240315-DEL048_2024-DE ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 048/2024 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe OBJET : Réitération de la convention de servitudes commune / ENEDIS Nomenclature ACTES : 3.6. - Actes de gestion du domaine privé Réitération devant notaire de la convention de servitudes signée le 26 septembre 2022 entre la commune et ENEDIS, sur les parcelles cadastrées section C n°1664, 2315, 3000 et section ZR n°11, permettant la pose et le passage d’un câble HTA, afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique. Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L 9 e0:0 . Publié le 19/03/2024 Considérant le rapport suivant : ID : 013-211301080-20240315-DEL048_2024-DE Une convention de servitude a été signée le 26 septembre 2022, entre la commune et ENEDIS, concernant des travaux sur les parcelles cadastrées Section C n° 1664, 2315, 3000 et Section ZR n°11. Il s’agissait de permettre la pose et le passage d’un câble souterrain HTA sur ces parcelles communales afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique. Cette convention prévoit une réitération par acte notarié. Pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de : - Signer tout acte contenant la convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 27 003 7000 €, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant - Faire toutes déclarations - Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la convention de servitudes en date du 26 septembre 2022. Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, en donnant procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières. Fait et délibéré le jour, Le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Mairg Lucien L MOJÉIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L Publié le 19/03/2024 ' C DEPARTEMENT « u ID : 013-211301080-20240315-DEL049_2024-DE DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 049/2024 Rapporteur : Madame Clotilde MADELEINE, 4° Adjointe OBJET : Cession - Echange d’une partie de la parcelle communale cadastrée section ZR n°15 à Monsieur Rodriguez et acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section ZR n°$ 14 et 16, appartenant à Monsieur Rodriguez, propriétaire voisin, en vue de la pérennisation du chemin, créé à l’occasion des travaux de la digue Tarascon/Arles, portés par le SYMADREM, et concourant à la sécurisation de l’école du Petit CASTELET Nomenclature ACTES : 3.2 - Domaine et Patrimoine — Aliénations Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 s Publié le 19/03/2024 S l O7 ID : 013-211301080-20240315-DEL049_2024-DE Procédure d'échange d’une partie de la parcelle cadastrée section ZR n°15, propriété communale, contre une partie des parcelles cadastrées section ZR n°° 14 et 16, appartenant à Monsieur Rodriguez, propriétaire voisin. L'objectif de la présente transaction est la mise en sécurité de l’école du Petit Castelet, par la pérennisation du chemin créé lors des travaux de construction de la digue portés par le SYMADREM. Considérant le rapport suivant : Par acte authentique en date du 10 mai 2023, la commune a acquis la parcelle cadastrée section ZR n°15 située en zone agricole au PLU, d’une contenance de 6185m?. Cette parcelle supporte sur une partie, l’emprise du chemin créé à l’occasion des travaux de construction de la digue entre Tarascon et Arles. Elle est située de l’autre côté de la voie ferrée, proche de l’école du Petit Castelet en zone A (Agricole) au Plan Local d'Urbanisme et en zone RH (Zone de danger d’inondations, inconstructible) au Plan de Prévention du Risque « inondations ». Monsieur Rodriguez, propriétaire des parcelles voisines cadastrées section ZR n°° 14 et 16 a proposé à la commune d’échanger une partie de la parcelle communale, contre une partie de ces deux parcelles, constituées par une bande de terrain. Cet échange permettrait d’agrandir et de pérenniser le chemin d’accès à l’école du Petit Castelet et par conséquent la mise en sécurité des abords de ce groupe scolaire. La surface cédée à Monsieur Rodriguez est de 6 167m2. La surface cédée à la commune est de 1 160m2. Cette échange qui se fait dans l’intérêt général de la circulation autour de l’école du petit Castelet, sera réalisé sans soulte. sw. ... V8 commu Lis à See le Betir Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL049 _2024-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°169/2022, relative à l’achat de la parcelle cadastrée section ZR n°15 ; Vu l’acte notarié en date du 10 mai 2023, relatif à l’acquisition de ladite parcelle ; Vu les échanges avec Monsieur RODRIGUEZ ; Vu la saisine de France Domaine en date du 31 août 2023, Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve l'échange d’une partie de la parcelle communale ZR n°15 contre une partie des parcelles cadastrées section ZR n°° 14 et 16, appartenant à Monsieur Rodriguez ; ARTICLE 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à ces transactions, frais de notaire en sus. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L DH $ Publié le 19/03/2024 O ID : 013-211301080-20240315-DEL050_2024-DE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis; MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 050/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Médiathèque - Approbation du règlement intérieur de la médiathèque et de ses annexes Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L $ ID : 013-211301080-20240315-DEL050_2024-DE Dans le cadre de la préparation de la nouvelle médiathèque, la bibliothèque municipale a déménagé, en août 2023, au rez-de-chaussée de la maison multi accueil, située boulevard Gambetta. Ce projet entend répondre aux enjeux de la lecture publique et des nouveaux usages des citoyens, et ce, tant en matière d’espaces que d’animations, et ainsi offrir au territoire une médiathèque adaptée aux besoins du public. La nouvelle configuration requiert de fixer les modalités d’inscription, d’accueil du public, ou encore de prêt des documents. Il est demandé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la médiathèque, ainsi que ses annexes. Considérant le rapport suivant : Les bibliothèques territoriales ont pour missions de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l'information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le développement de la lecture. Dans ce cadre, la ville de Tarascon développe actuellement une politique volontariste en matière de lecture publique, incarnée par le transfert et la transformation de la bibliothèque, en médiathèque, désormais implantée boulevard Gambetta, au rez-de-chaussée de la maison multi accueil Le Lien. Le nouvel équipement comprend des espaces ouverts au public : e Un espace convivial situé à l’entrée, « La Pause », dédié au kiosque, à la pause-café, mais aussi aux expositions ; e Un secteur jeunesse réparti entre le coin des enfants, la cabane de lecture et la boîte à histoires ; e Un secteur adulte, dit « la nef », comprenant les rayonnages de collections adultes, les tables de travail et d’études ; e Un secteur numérique et multimédia, composé de l’atelier numérique accueillant les postes informatiques, et des outils numériques répartis dans les autres espaces, au gré des actions menées ; e Des espaces réservés aux animations, expositions et événements, l’atelier et la grande salle ; e Un jardin de lecture. Les espaces réservés au personnel de la médiathèque — des bureaux, un vestiaire et une salle de jour - sont situés en mezzanine. Le projet de la médiathèque s'accompagne de la création de nouvelles collections (DVD, CD, jeux vidéo, jeux de société, ressources numériques) et de la mise en place d’un programme d’animations pour tous les publics. L'objectif est d’ancrer cet équipement dans son époque et de s’adapter aux besoins des usagers, ainsi qu’aux nouvelles pratiques culturelles. Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L ID : 013-211301080-20240315-DELO50_2024-DE Cette métamorphose de la bibliothèque en médiathèque demande donc à revoir le règlement intérieur de la structure, en l’adaptant à l’évolution des manières de vivre et de faire vivre la médiathèque. Plus précisément, ce document a pour objet de codifier les rapports entre la structure et les usagers. Il encadre les conditions d’accès et de consultation des ressources documentaires. Il précise les modalités d’inscription, de fonctionnement et d’utilisation du service. Enfin, il rappelle les droits et devoirs de l’usager, ainsi que le rôle du personnel de la médiathèque. Le règlement intérieur est composé d’un règlement principal, auquel sont adjointes des annexes. Ce document est porté à la connaissance du public par affichage dans les locaux, diffusé sur les sites internet de la médiathèque et de la commune, ainsi que par tous les moyens appropriés. Tout usager, par le fait de son inscription, de sa fréquentation de la médiathèque, ou de l’utilisation des services, s’engage à respecter le règlement intérieur. Considérant la volonté de la ville de Tarascon d’offrir aux usagers de la future médiathèque, un service de lecture publique de qualité, favorisant l’accès aux savoirs, à l’information, aux loisirs et à l’éducation permanente, dans le cadre des valeurs de la République, Considérant le déménagement de la bibliothèque et de ses collections au rez-de-chaussée de la nouvelle maison multi accueil, avec de nouveaux espaces et de nouvelles collections, Considérant que le dernier règlement intérieur de la bibliothèque a été approuvé en 1942, Considérant la nécessité d’organiser le fonctionnement du service, de fixer les conditions d’inscription et d’accès à l’établissement, ainsi que les modalités de prêt et de consultation des ressources documentaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du patrimoine, notamment le livre III, bibliothèques ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration, article R-113-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 ; Vu le Code de la santé publique, article R3512-2 ; Vu le Règlement (UE) 2016/279 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu la délibération municipale datée du 17 septembre 1942 relative à l’approbation et à la modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale ; Vu la délibération municipale n°53/2019 du 4 avril 2019 approuvant le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque ; Vu la délibération municipale du 15 mars 2024 portant sur le droit d’inscription à la médiathèque ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 ; Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL050_2024-DE ARTICLE 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur de la médiathèque, qui remplace de fait l’ancien règlement de la bibliothèque municipale ; ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous actes et documents et à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Mai Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 ID : 013-211301080-20240315-DEL051_2024-DE Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L | ' 4 Publié le 19/03/2024 OC , DÉPARTEMENT | DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de 1’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis; MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 051/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Approbation du règlement intérieur de la salle de lecture du service des archives municipales et patrimoine écrit Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S 1 L 9 ID : 013-211301080-20240315-DEL051_2024-DE Suite au déménagement de la bibliothèque et des archives municipales au sein de la maison multi accueil située boulevard Gambetta, il est proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la salle de lecture du service Archives municipales / Patrimoine écrit. Ce document vise à organiser et formaliser les conditions d’accueil du public et de la consultation des documents issus des archives municipales et des fonds patrimoniaux de la bibliothèque, au sein du nouvel équipement. Considérant le rapport suivant : Le service Archives/Patrimoine écrit de la ville de Tarascon collecte, conserve, classe et communique les documents produits ou reçus par la commune ou par des personnes privées qui en font le don ou le dépôt, et qui constituent le fonds des archives municipales. Il assure également la conservation du patrimoine écrit de la bibliothèque, à savoir les ouvrages et documents anciens, rares ou précieux. Afin de répondre aux enjeux de lecture publique, de préservation et de valorisation du patrimoine écrit de la commune, la ville de Tarascon a implanté, depuis août 2023, le service Archives/Patrimoine écrit au sein de la nouvelle médiathèque-archives, située au rez-de- chaussée de la Maison multi accueil « Le lien ». Le service dispose désormais de nouveaux espaces, dont l’accès est sécurisé : e Une salle de lecture comprenant les postes de travail des agents et les postes réservés aux lecteurs venus consulter les fonds ; e Deux magasins équipés de rayonnages mobiles et d’un système de gestion de l’environnement et de détection incendie. Considérant que jusqu'ici aucun document ne réglementait l’accès à la salle de lecture, Considérant que la configuration d’accueil et le fonctionnement du service sont modifiés au sein du nouveau bâtiment, Considérant que depuis le déménagement des collections, en août 2023, le service Archives/Patrimoine écrit est fermé au public et répond uniquement aux demandes numériques, Considérant que l’ouverture au public de la médiathèque-archives est imminente, Il convient de prévoir la mise en place d’un nouveau règlement intérieur. Ce document a pour objectif de préciser les conditions d’accès à l’établissement, les conditions de communication et de consultation de documents, ainsi que les modalités d’accueil et d’inscription. Il entend conjuguer l’accessibilité aux collections, tout en assurant la conservation du patrimoine écrit de la commune. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur de la salle de lecture des archives municipales et des fonds patrimoniaux de la bibliothèque (service Archives/Patrimoine écrit). Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1421-1, relatif aux archives des collectivités territoriales Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L ; ID : 013-211301080-20240315-DEL051_2024-DE Vu le Code pénal et particulièrement les articles 322-2 et articles 322-1 à 322-4 relatifs à la destruction, détérioration ou dégradation de biens appartenant à une personne publique ou conservés dans un lieu public à caractère culturel, et article 433-4 relatif à la soustraction et au détournement de biens contenus dans un dépôt public ; 433-4 Vu le Code du patrimoine, plus particulièrement le livre II relatif aux archives et livre III relatif aux bibliothèques Vu le Code des relations entre le public et l’ Administration (CRPA), livre I] ; Vu le Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 ; Vu le Code de la santé publique Vu le Règlement (UE) 2016/279 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directrice 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Vu la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public, modifiée en son article 10 par l’ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 ; Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu l'instruction ministérielle DAF/DP ACT/RES/2002/006 du 27 novembre 2002 sur la sécurité des documents et la préservation des vols dans les services d’archives ; Vu la circulaire des Archives de France 90-6 du 14 septembre 1990 ; Vu la circulaire de la Direction des Archives de France du 25 mai 1994 sur les règles de fonctionnement des salles de lecture ; Vu la délibération municipale n°53/2019 du 4 avril 2019 approuvant le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque ; Vu la délibération du 15 mars 2024 approuvant le règlement intérieur de la médiathèque ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve le règlement intérieur de la salle de lecture des archives municipales et des fonds patrimoniaux de la bibliothèque ; Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S ‘ Publié le 19/03/2024 L O ID : 013-211301080-20240315-DEL051_2024-DE ARTICLE 2: Autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous actes et documents et à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Mai Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L { Publié le 19/03/2024 0 ‘ F ID : 013-211301080-20240315-DEL052_2024-DE DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE VILLE DE TARASCON ARRONDISSEMENT D’ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’ Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois r SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 052/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Médiathèque - Droit d’inscription à la médiathèque municipale Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL052_2024-DE La bibliothèque municipale de Tarascon se transforme en médiathèque et prend désormais place au rez-de-chaussée de la Maison multi accueil Le lien. À cette occasion, tant les espaces que les services proposés sont repensés et un nouveau règlement intérieur est mis en place. Dans ce cadre, il est proposé de réviser le droit d’inscription à la médiathèque afin de s’adapter à ce nouvel équipement. Le conseil municipal est invité à approuver la mise à jour des tarifs d'inscription. Considérant le rapport suivant : Le Code du patrimoine rappelle que « les bibliothèques territoriales ont pour mission de garantir l’égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs, ainsi que de favoriser le développement de la lecture ». Il est également spécifié que l’accès aux bibliothèques et la consultation sur place des collections sont gratuits. Seul le service de prêt à domicile des documents peut faire l’objet d’une tarification spécifique. Depuis 2017, la ville de Tarascon mène une politique volontariste en matière de lecture publique, qui s’incarne désormais dans le projet de la nouvelle médiathèque municipale, en lieu et place de l’ancienne bibliothèque. Ce nouvel équipement, installé au rez-de-chaussée de la maison multi accueil Le Lien, ouvre bientôt ses portes et proposera au public des espaces d’études et d’animations, des collections diversifiées (multimédia, jeux, efc.), ainsi que de nouveaux services (accès internet, efc.). Dans ce cadre, il est proposé de réviser le droit d’inscription de la bibliothèque, désormais médiathèque, afin de l’adapter à cette nouvelle configuration. La nouvelle tarification proposée entend prendre en compte le nouvel emplacement de la médiathèque, les spécificités des publics de la commune et enfin, les enjeux de la lecture publique à l’heure actuelle. Résident Résident : EL: sur la commune hors commune [ Ecolier, collégien, lycéen Gratuit Gratuit _scolarisé sur la commune | | Moins de 18 ans Gratuit 6€ ; Jeune Gusqu à 25 ans) Gratuit 6€ inscrit à la Mission locale Adulte Gratuit 16e Usager saisonnier SE Montant annuel du : droit d’inscription semaine _ Carte collective Écoles/classes, centres de loisirs, associations, structures publiques, établissement de santé, maison de retraite, école Gratuit 20€ de musique, établissement petite enfance, assistante maternelle, communes et syndicats . L Page 2 sur 3 Indemnité pour le remplacement d’une carte emprunteur Non restitution/détérioration d’un document (tous supports) ou d’un outil numérique Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL052_2024-DE 2€ La Médiathèque se retourne vers le titulaire de la carte pour demander le remplacement à l’identique du document ou de l’outil numérique, ou un équivalent déterminé par le responsable. *L'inscription est annuelle, renouvelable de date à date. Elle permet l'emprunt de documents à domicile. Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise à jour du droit d’inscription à la médiathèque. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 ; Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L. 320-3 et L. 320-4 ; Vu la délibération du conseil municipal n°53/2019 du 4 avril 2019 approuvant le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social (PCSES) de la médiathèque ; Vu la délibération 046/2020 du 23 juillet 2020, relati municipal au Maire ; ve à la délégation d’attribution du conseil Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 mars 2024 relative à l’approbation du règlement intérieur de la médiathèque de Tarascon ; Vu la décision n°449/2001 du 4 Décembre 2001 relative au droit d’inscription à la bibliothèque municipale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Fixe le droit d’inscription à la mé indiqués dans le tableau ci-dessus. diathèque municipale selon les barèmes ARTICLE 2 : Dit que les recettes correspondant à l’application de ces tarifs seront imputées au chapitre 752 fonctions 0201 des régies générales de recettes. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur Le Maire, ou son élu délégué, à signer l’ensemble des actes, à intervenir à cet effet. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Le Maire. Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa | publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 S L $ ‘ Publié le 19/03/2024 DÉPARTEMENT ID : 013-211301080-20240315-DELO53_2024-DE DES BOUCHES DU RHONE ”. te ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 15 MARS 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le quinze mars, le Conseil Municipal, convoqué le 4 mars 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS : LIMOUSIN Lucien, Maire, BOUILLARD Fabien, MACCHI Nathalie, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis; MANNONI Serge, VICINI Véronique, BOURMEL Morade, Adjoints, MARTEL Valérie, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, MARTINEZ Olga, ODDOU Suzanne, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration OUVRARD Max LIMOUSIN Lucien 15 mars 2024 PUJOL-MOHATTA M.Chloé MADELEINE Clotilde 15 mars 2024 BARZIZZA Lucie MARTEL Valérie 15 mars 2024 MAZZILLO Estelle LEDROLE Stéphanie 14 mars 2024 ESTEVAN Michel RIOUSSET Serge 15 mars 2024 REY Cédric GARBAGE Sabrina 12 mars 2024 REMISE Jean-Guillaume DEBICKI Olivier 13 mars 2024 MARTINEZ Corinne ODDOU Suzanne 14 mars 2024 CONSEILLERS ABSENTS : ESTEVAN Patrick (excusé), BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric (excusé), conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. N° 053/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Adhésion au Pass Culture Nomenclature ACTES : 8.9 - Culture Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 19/03/2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024 g Publié le 19/03/2024 S L OT ID : 013-211301080-20240315-DEL053_2024-DE La ville de Tarascon souhaite adhérer au Pass Culture mis en œuvre par le ministère de la Culture, porté par la société par actions simplifiée Pass Culture, créée à cet effet. Les objectifs de la ville sont de favoriser l’accès à la culture et au patrimoine auprès des jeunes de 15 à 20 ans, d’augmenter la fréquentation des équipements culturels, de bénéficier d’une visibilité sur l’ensemble du territoire et de promouvoir de manière autonome et gratuite la programmation culturelle de ses équipements à destination d’un jeune public via l’application mobile Pass Culture. Le dispositif se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée. Amorcé en juin 2019, il a été généralisé sur tout le territoire national en 2021. Depuis janvier 2022, le Pass Culture a été élargi aux jeunes de 15 à 18 ans inclus, via l’offre individuelle et collective en partenariat avec l’Education Nationale. Le Pass Culture s’adresse au travers d’une part individuelle financée par l’Etat, aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur l’application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit : 20 € à 15 ans, 30 € à 16 et à 17 ans, et 300 € à 18 ans, valable jusqu’à 20 ans. Le Pass Culture s’adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de la sixième à la terminale), au travers d’une part collective financée par l’Etat destinée à la réalisation d’activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe. Le paiement s’effectue par le Trésor Public, par versement sur le RIB de la commune ou sur le RIB du château du Roi René, monument communal géré en régie directe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMIT É, ARTICLE 1 : Adhère au dispositif Pass Culture porté par le ministère de la Culture ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture et tout autre document lié à ce dossier. Fait et délibéré le jour, le mois et an ci-dessus Ont signé au registre le Maire et les membres présents à la séance Pour extrait conforme, Lucien LIMOUSIN La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille. Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 1‘ FEVRIER 2024 L’an deux mille vingt-quatre et le premier février, le Conseil Municipal, convoqué le 22 janvier 2024, s’est réuni à 18h30 en salle Camargue (rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville), sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois SONT PRÉSENTS: LIMOUSIN Lucien, Maire, MACCHI Nathalie, OUVRARD Max, MADELEINE Clotilde, DEMISSY Francis, PUJOL-MOHATTA Marie-Chloé, MANNONI Serge, BOURMEL Morade, Adjoints, PORTELA Roland, LUPERINI Guy, ANDRE Suzy, RIOUSSET Serge, GARBAGE Sabrina, DUCOURET Alexandre, LE MARREC Jean-Pierre, LEDROLE Stéphanie, RABOUIN Séverine, REY Cédric, LECLERE Arlette, DEBICKI Olivier, ODDOU Suzanne, REMISE Jean-Guillaume, conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNÉ MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration BOUILLARD Fabien LIMOUSIN Lucien 30 janvier 2024 VICINI Véronique MADELEINE Clotilde ler février 2024 MARTEL Valérie DEMISSY Francis ler février 2024 BARZIZZA Lucie PORTELA Roland ler février 2024 MAZZILLO Estelle PUJOL MOHATTA M.Chloé 31 janvier 2024 ESTEVAN Michel BOURMEL Morade 29 janvier 2024 MARTINEZ Corinne REMISE Jean-Guillaume ler février 2024 MARTINEZ Olga DEBICKI Olivier ler février 2024 CONSEILLERS ABSENTS: ESTEVAN Patrick, BOTHOREL Leslie, LAUPIES Frédéric, conseillers municipaux. SECRETAIRE DE SEANCE : DEMISSY Francis, Adjoint. L.LIMOUSIN : Mes Chers Collègues. Avez-vous des observations sur les procès-verbaux des séances du conseil municipal des 18 décembre 2023 et 25 janvier 2024 ? Pas d’observation. Les procès-verbaux sont donc adoptés à l’unanimité. JG.REMISE : Nous n’étions pas présents lors du conseil municipal du 25 janvier mais nous sommes également contre le passage de la ligne 400 000 volts sur Tarascon. L.LIMOUSIN : J'ai dit lors de la séance que tous ceux qui n’étaient pas là nous avaient fait savoir qu'ils étaient contre ce projet mais comme nous h'avez pas donné procuration, votre vote n’a pu être comptabilisé. Je souhaitais vous dire que j'étais mardi à la Préfecture pour une réunion de concertation sur ce sujet, J'ai fait part au Préfet et aux personnes de RTE de notre opposition. Dans la présentation qui nous a été faite de cette ligne étaient retenus le Parc des Alpilles, la Crau, le Parc de Camargue mais pas un mot sur la Montagnette, alors que la Montagnette fait l’objet d’un périmètre d’inscription avec une directive paysagère, Page 1 sur 13 agriculteur a été détruite au nom de cette directive et qu’on pourrait se retrouver avec un pylône de 60 mètres de haut à la place de cette villa. Il est même dit à un moment dans la présentation que le relief cacherait la hauteur des poteaux pour une vue de loin : cela dépend de quel côté on se place ... Et pas un mot sur la zone d’expansion des crues qui est en place sur le nord de la commune de Tarascon et de Boulbon. Nous n'avons pas le droit de construire dans cette zone, on impose aux maisons existantes qui souhaitent faire une clôture de mettre un grillage de 10 cm x 10 cm et là, on va construire une plateforme de 60 m°. J'ai donc rappelé tous ces points lors de la réunion. Le Maire d'Arles a aussi fait part de son opposition à cette ligne dans les différentes propositions qui sont faites. Le Maire de Beaucaire était là aussi pour dire qu'il n'en voulait absolument pas. Le Maire de Fos sur Mer est lui tout à fait favorable. Nous non plus ne sommes pas opposés au fait de vouloir décarboner le site industriel de Fos pour ne plus utiliser les énergies fossiles. Par contre, on nous a présenté 8 positionnements avec 8 possibilités de traverser le Rhône en différents endroits. Ce qui nous intéresse, c’est le fuseau qui passerait entièrement sur Tarascon et qui traverserait le Rhône au nord de Tarascon pour rejoindre Jonquières Saint Vincent. On a aussi une obligation de préserver la production et les terrains agricoles. Il y a au raz de la Montagnette une plaine agricole alluvionnaire particulièrement riche et que l’on doit préserver. On a des documents qui stipulent que depuis les années 70, ces terres agricoles sont préservées. On a aussi plus bas deux sites de gazoduc, Trapil qui existe déjà et la réservation pour le tracé Eridan qui ne se fait pas pour l’instant mais par contre, les réservations existent déjà. Le Préfet a conclu la réunion avec une démonstration de la nécessite de créer cette ligne pour faire en sorte de préserver et de permettre l’évolution du site industriel de Fos sur Mer. Il connait notre position : il va y avoir une enquête d'utilité publique et je demande à chacun d’entre vous de vous déplacer pour aller inscrire un commentaire sur le registre dévolu à cette enquête. Le commissaire-enquêteur est Monsieur BLANCHET de Tarascon. J’envisage de mettre à disposition une pétition dans tous les accueils des bâtiments communaux. Tout cela sera transmis au commissaire-enquêteur. N° 013 / 2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire COMPTE-RENDU DE DELEGATION Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du conseil municipal n°046/2020 du 23 juillet 2020, depuis la dernière réunion du conseil municipal, soit depuis le 25 janvier 2023. Décision n°192/2023 du 5 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 11 décembre 2023) : Vu la requête présentée par la SCEA La ferme de Gratte Semelle contre le refus de construire un hangar et une habitation, la commune désigne Me CLAUZADE, avocat à MARSEILLE -— 13 rue Davso, pour la représenter et défendre les intérêts de la commune. Décision n°193/2023 du 6 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 11 décembre 2023): Considérant la demande préalable en indemnisation présentée pour le compte de la SARL JULIEN suite à l’annulation de ses permis, la commune désigne Me CLAUZADE, avocat à MARSEILLE -— 13 rue Davso, pour la représenter et défendre les intérêts de la commune. Décision n°194/2023 du 7 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 13 décembre 2023) : Suite à un changement de propriétaire, un avenant au bail commercial est passé entre la commune, bailleur, et la société CBR représentée par Madame Catherine ERIKSSON, preneur. Page 2 sur 13 Cet avenant au baïl concerne le cinéma sis 46 B rue Monge à TARASCON, comprenant deux salles de projection. Décision n°195/2023 du 7 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 11 décembre 2023) : Vu le déféré préfectoral présenté par la Préfecture contre le permis de construire délivré à la SEA TERROIR SAVEUR PRODUCTION en vue d'aménager des logements d’ouvriers agricoles saisonniers dans un hangar préexistant, la commune désigne Me CLAUZADE, avocat à MARSEILLE — 13 rue Davso, pour la représenter et défendre les intérêts de la commune. Décision _n°196/2023 du 13 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 19 décembre 2023) : La commune procède à la signature du contrat de concession de la fourrière automobile avec la SARL LP AUTO, ZAC du Roubian à Tarascon ; La durée du contrat de concession est de 12 mois à partir du 1° janvier 2024, renouvelable 3 fois. Décision n° 197/2023 du 14 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 décembre 2023) : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’acquisition foncière d’une remise et d’une fenière sises 39 B boulevard Itam à Tarascon cadastrée section K n°3960. Le plan de financement se répartit comme suit : Autofinancement Subventions 50% | Conseil Départemental 13 _ a 37 500 euros 30% | Etat 22 500 euros 20% | Autofinancement commune 15 000 euros 100 % | Montant total du projet 75 000 euros (6 700 euros + 3 000 euros commission) + 5 000 euros (frais de notaire estimés) Décision n°198/2023 du 14 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 21 décembre 2023) : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’acquisition foncière d’une remise et d’une fenière sises 39 B boulevard Itam à Tarascon cadastrée section K n°3960. Le plan de financement se répartit comme suit : Autofinancement Subventions 50% | Conseil Départemental 13 37 500 euros 30% | Etat 22 500 euros 20% | Autofinancement commune 15 000 euros 100 % | Montant total du projet 75 000 euros (6 700 euros + 3 000 euros commission) + 5 000 euros (frais de notaire | estimés) Décision _n°214/2023 du 19 décembre 2023 (transmise au contrôle de légalité le 19 décembre 2023) : Pour financer le programme d’investissement 2023, la commune souscrit auprès de la Banque Postale un emprunt de 2 000 000 euros pour une durée de 15 ans et 7 mois, dont 6 mois de phase de mobilisation au taux fixe de 3,69 %. Page 3 sur 13 Décision n°001/2024 du 5 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 9 janvier 2024) : A l’occasion de la cession du fonds de commerce situé 2 place du Colonel Berrurier, propriété de la SARL La Place, la commune décide d'acquérir ce fonds de commerce au prix de 150 000 euros en exerçant son droit de préemption commercial. Décision n°002/2024 du 9 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 9 janvier 2024): Suite à la réouverture du théâtre municipal et afin de poursuivre le remplacement d'équipement en matériel scénique vieillissant, la commune sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’accompagner sur les diverses actions au développement de la pratique culturelle et artistique. Le plan de financement se répartit comme suit : Acquisition matériels | DEPENSES __ RECETTES “Enceintes, caissons basse, câbles, | 80 952,15 euros HT kits fixation, amplificateurs, Participation CD 13 : 48 571,29 euros TOTAL : 80 952,15 euros Autofinancement communal : 32 380,86 euros installation ... _ | TOTAL 80 952,15 euros HT Autofinancement communal : 32 380,86 euros (40%) Participation CD 13 : 48 571,29 euros (60 %) Décision n°003/2024 du 9 janvier 2024 (transmise au contrôle de légalité le 9 janvier 2024) : La commune souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs afin de soutenir économiquement le commerce local et l’activité culturelle durement touchés par les différentes crises et sollicite l’aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les manifestations festives et culturelles suivantes : -__ fêtes de la Tarasque du 28 juin au 1° juillet 2024 - festivités de fin d’année fin novembre et décembre 2024 Le plan de financement se répartit comme suit : EVENEMENTS DEPENSES RECETTES Festivités de la Tarasque 60 000 euros Autofinancement commune : 35 000 euros Participation CD 13 : 25 000 euros LU Total : 60 000 euros 60 000 euros Autofinancement commune : 35 000 euros Participation CD 13 : 25 000 euros Total : 60 000 euros Festivités de fin d’année TOTAL 120 000 euros Autofinancement commune : 70 000 euros Participation CD 13 : 50 000 euros L. LIMOUSIN : Avez-vous des observations ou des questions sur ce compte-rendu de délégation ? Pas d'observation ni de question : ce compte-rendu de délégation est approuvé à l’unanimité. N° 014/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Achat d’une parcelle de terre sise lieudit « Montagne de Frigolet », cadastrée section B n°763 Nomenclature ACTES : 3.1 : Domaine et Patrimoine - Acquisitions Page 4 sur 13 Procédure d’acquisition par la commune d’une parcelle forestière dans le massif de la Montagnette. Les objectifs de la présente acquisition sont : - La protection des espaces naturels sensibles La préservation de la destination naturelle des sols dans le massif de la Montagnette Considérant le rapport suivant : Monsieur et Madame Joseph BARNOIN ont proposé de vendre à la commune, une parcelle de terre sise lieudit « Montagne de Frigolet », cadastrée Section B n° 763 pour une superficie totale de 4.649 m°. En outre, la commune est déjà propriétaire de parcelles riveraines dans le massif de la Montagnette. Par courrier en date du 7 décembre 2023, le propriétaire, par l’intermédiaire de son notaire, Maître Guillaume ROELANDT, propose à la commune de vendre cette parcelle pour la somme de 2 300 €, soit 0.50 € le mètre carré, ce qui est conforme au prix pratiqué dans ce secteur. Cet achat entre dans Le cadre de la politique de préservation des espaces naturels sensibles et plus particulièrement des massifs forestiers que la collectivité déploie aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône, afin de favoriser le maintien de la biodiversité et la lutte contre les incendies. Le coût estimatif des frais d’acte est de trois cent cinquante euros (350 €). Le prix d’acquisition total s’élève donc à la somme de deux mille six cent cinquante euros (2 650 €) Dans le cadre de cette acquisition, la commune sollicite une aide financière au Département des Bouches-du-Rhône, selon le plan de financement ci-après : Organismes de financement Taux de financement Montant Conseil Départemental 13 60% 1 590 € Autofinancement communal 40% ___ 1060€, Total (estimatif frais de | 100% 2 650 € notaire compris : 350€) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le courrier de Maître Roelandt en date du 7 décembre 2023, proposant la cession de sa parcelle au prix de 2300 € hors frais de notaire Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1: Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée Section B n° 763 d’une superficie de 4 649 m°, par la commune au prix de 2 300 €, frais de notaire en sus (estimés à 350 €) ; Page 5 sur 13 ARTICLE 2 : Dit qu’une ligne est portée à cette fin dans le budget communal ; ARTICLE 3: Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces utiles à l’aboutissement de ce dossier. N° 015/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Adhésion au Club des managers de centre-ville pour l’année 2024 Nomenclature ACTES : 7.1 —- Décisions budgétaires Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au Club des managers de centre-ville a pour objectif de promouvoir le métier de manager. Il est le premier réseau de France de management et de développement commercial des centres-villes. Il est présent sur tous les salons professionnels pour sans cesse innover et redéfinir les outils commerciaux de demain. L’appartenance à ce réseau sous la forme d’un abonnement annuel permettra à la commune de bénéficier d’un espace d’échange de bonnes pratiques et d’expérimentation, de promouvoir les actions portées par la ville en faveur du centre-ville. Une plateforme participative qui regroupe tous les managers de France mais aussi tout l’univers du développement économique des territoires permet d'échanger au quotidien et d’intégrer des groupes de travail sur des thématiques spécifiques au métier. Le Club des managers de centre- ville se veut être un outil de veille pour prévenir des difficultés et anticiper le devenir du métier. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNAN IMITÉ, ARTICLE 1: Approuve l’adhésion de la ville de Tarascon au Club des managers de centre- ville pour l’année 2024 pour un montant de 70 euros. ARTICLE 2 : Précise que la dépense sera inscrite au budget 2024. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier. N° 016/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Tarascon et le CCAS de Tarascon. Nomenclature ACTES : 1.1 - Marchés publics La constitution d'un groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Tarascon a pour objectif de mutualiser les achats dans plusieurs domaines clés pour optimiser les coûts, simplifier les procédures administratives et améliorer l'efficacité des services publics. En s'appuyant sur les dispositions du Code de la Commande Publique, cette initiative entend établir une collaboration structurée et réglementée, assurant une gestion transparente et efficace des ressources publiques. Page 6 sur 13 Considérant le rapport suivant : Afin de réaliser des économies d'échelle et simplifier les démarches administratives inhérentes à la passation des marchés publics, il est proposé à la commune et au CCAS de Tarascon de créer un groupement de commandes dans les domaines suivants : - Service de médecine du travail - Service de formation professionnelle - Titres-restaurant - Fluides (eau, électricité) - Fournitures de bureau et fournitures administratives - Fournitures de logiciels, matériels informatiques et maintenance - Entretien des bâtiments - Entretien des installations soumises à contrôle technique (chauffages, climatisations, extincteurs, ascenseurs...) A cette fin, une convention constitutive du groupement dont le projet est joint définira les règles de fonctionnement du groupement. Pour information cette convention est établie pour la durée du présent mandat municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2131-1 ; Vu l'article L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, créés par ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, permettent la constitution de groupements de commandes pour passer conjointement un ou plusieurs marchés ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve la constitution d'une convention constitutive de groupement de commandes entre la commune et le CCAS de Tarascon, dont le projet est joint à la présente délibération. Cette convention définira les règles de fonctionnement du groupement, les engagements des membres, ainsi que les procédures de commande, de livraison, de facturation et de résolution des conflits. ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document s’y référant. Le Maire est également autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi efficace de ce groupement N° 017/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Versement d’un acompte sur subvention à l’assocation Tarascon Athlétisme — Année 2024 Nomenclature ACTES : 7.5. - Subventions Considérant le rapport suivant : L'octroi d'un acompte sur subvention aux associations en début d'exercice avant le vote du budget primitif est motivé par la nécessité de garantir la trésorerie indispensable à la continuité des activités associatives. Cet acompte est particulièrement crucial pour "Tarascon Athlétisme" en raison de sa participation à des compétitions majeures durant le premier trimestre de l'année 2024, y compris celles qualificatives pour les championnats de France. Page 7 sur 13 De plus, l'impact social et communautaire significatif de l'association, notamment son engagement envers l'inclusion et le soutien aux personnes en situation de handicap, renforce l'importance de soutenir son fonctionnement sans interruption. Il est donc proposé d’allouer à cette association un acompte de 5 000 euros qui sera déduit de sa subvention 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande d'avance sur subvention de l'association "Tarascon Athlétisme", Le conseil municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve le versement d’un acompte de 5 000 euros à l’association "Tarascon Athlétisme" sur sa subvention 2024. ARTICLE 2 : Dit que ce montant sera inscrit au budget primitif de l’exercice. N° 018/2024 Rapporteur : Mme Clotilde MADELEINE, Adjointe OBJET: Mission de conseil et d’accompagnement du Conseil d’Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) des Bouches du Rhône auprès de la commune, pour la mise en place et le suivi architectural de l’opération « Embellissement des façades de Provence ». Nomenclature ACTES : 9.1 - Autres domaines de compétences - Autres Dans la continuité des délibérations n°079/2019 approuvant le nouveau régime des aides à l’embellissement des façades et paysages de Provence, et n°092/2021 augmentant l’aide du Département, ainsi que le taux de subvention communal, il est proposé au conseil municipal une convention d’accompagnement du CAUE, renforçant les vacations de l’architecte conseil, dans le cadre du suivi architectural du dispositif « embellissement des façades de Provence ». Considérant le rapport suivant : La commune porte plusieurs dispositifs en matière de redynamisation du centre ancien, d’amélioration de la qualité de vie et de développement économique en cœur de ville (NPNRU centre historique et Ferrages, OPAH- RU, ACV 1 et 2). Pour parfaire ces objectifs, le conseil municipal a voté le 13 juin 2019 et le 10 juin 2021 avec l’aide du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du CAUE, deux délibérations d'approbation du régime d’aides financières à l’embellissement des façades du centre ancien, à destination des porteurs de projets ayant des façades visibles de la voie publique. Par ailleurs la commune et le CAUE avaient conventionné pour l’organisation de missions de conseils architecturaux auprès de ses habitants. Au regard du fort engouement des porteurs de projets pour les travaux de ravalement des façades, il apparait nécessaire de développer et de conforter le partenariat avec le CAUE. Le projet de convention soumis à l’approbation du conseil municipal a donc pour objet de définir un nombre de vacations complémentaires et les conditions de financement par la commune, à savoir : - 44 vacations annuelles (2 permanences mensuelles en Mairie pour recevoir les porteurs de projets et 2 vacations mensuelles pour la rédaction des fiches façades) Page 8 sur 13 Cette convention fait l’objet d’une contribution financière forfaitaire annuelle, versée par la commune pour les missions de fonctionnement du CAUE, d’un montant de 8 000 € (Huit mille euros). La présente convention est conclue à compter de 2024 pour une durée d’une année avec tacite reconduction. L.LIMOUSIN : On va avoir une amélioration dans le « dispositif façades ». Nous venons de changer d’architecte des bâtiments de France (une dame qui vient du Gard). Jusqu'à maintenant, l'ABF ne souhaïtait pas travailler en même temps que l'architecte du CAUE. Pour l'embellissement des façades, nous avons une participation très importante du Département qui nous permet d’aller jusqu'à 400 euros le m°? subventionné. Précédemment, l’'ABF ne voulait pas examiner les dossiers en même temps que l’architecte du CAUE. Aujourd’hui, la nouvelle ABF accepte ce principe. On gagnera du temps et on allègera la procédure qui était longue : quand le CAUE avait donné son avis pour le compte du Conseil Départemental, il fallait passer par l’ABF qui pouvait donner un avis différent de celui de l'architecte du CAUE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal n° 079/2019 du 13 juin 2019 : Vu la délibération du conseil municipal n°092/2021 du 10 juin 2021 ; Vu le périmètre NPNRU - Tarascon ; Vu la convention proposée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve la convention relative à la mission de conseil et d’accompagnement du CAUE auprès de la commune, pour renforcer la mise en place et le suivi architectural de l'opération façades. ARTICLE 2: Approuve les modalités d’exécution énoncées dans la convention d'accompagnement. ARTICLE 3 : Approuve le versement au CAUE d’une somme de 8 000 € (huit mille euros) par an. ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d'accompagnement. ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires à ces dépenses sont inscrits au budget communal 2024. N° 019/2024 Rapporteur : Monsieur Morade BOURMEL, 9° Adjoint OBJET : Tarifs du droit d’entrée pour les Festivités 2024 Nomenclature ACTES : 7.1 — Décisions budgétaires Considérant le rapport suivant : Dans le cadre des festivités 2024, la municipalité organise des manifestations nécessitant une billetterie ou en instaurant la gratuité. Les tarifs appliqués pour les billets d’entrée sont les suivants : Page 9 sur 13 Courses Camarguaises : Samedi 29 juin, Lundi 1* juillet, Samedi 13 juillet : Entrée gratuite Novillada 2024 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus 10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans Gratuit pour les moins de 13 ans Marchés de Noël Les 22, 23, 24, novembre puis 30 novembre et 1 décembre Patinoire : 3 € 00 la 2 heure tarif unique pour tout public Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Approuve les tarifs du droit d’entrée pour les festivités 2024 : Courses Camarguaises : Samedi 29 juin, Lundi 1” juillet, Samedi 13 juillet : Entrée gratuite Novillada 2024 25 € 00 entrée générale de 18 ans et plus 10 € 00 tarif réduit de 14 ans à 17 ans Gratuit pour les moins de 13 ans Marchés de Noël Les 22, 23, 24, novembre puis 30 novembre et 1 décembre Patinoire : 3 € 00 la heure tarif unique pour tout public ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier. L. LIMOUSIN : On a mis sur table une délibération pour adhérer au « Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique » que vient de mettre en place le Conseil Départemental. À la suite des Etats Généraux du Conseil Départemental mis en place par Martine Vassal, l’accent est mis désormais sur le verdissement de toutes les aïdes qui seront données par le Département. Pour bénéficier des aïdes et des subventions dont nous bénéficions tout au long de l’année, il est maintenant indispensable d’adhérer à ce « PACTE ». Il y a tout un texte qui relate la stratégie de ce plan d’action. On a aussi rappelé toutes les opérations qui sont déjà menées sur Tarascon et qui visent cet objectif. Plus vite nous voterons cette subvention, plus vite les demandes de subventions en cours pourront être validées. C’est pour cela que je me suis permis de mettre cette délibération sur table et je vous demande de bien vouloir accepter de la rajouter à l’ordre du jour. Avez-vous des questions sur ce dispositif ? Pas de question. Je soumets donc au vote l’acceptation de cette délibération. N° 020/2024 Rapporteur : Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire OBJET : Adhésion au Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique - PACTE 2023-2028 mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône. Nomenclature ACTES : 3.1 - Domaine et Patrimoine - Acquisitions Page 10 sur 13 | La délibération du Conseil Départemental n°210 en date du 8 décembre 2023 a approuvé la mise en place de la démarche PACTE (Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique). Il est proposé aux communes et intercommunalités volontaires de signer cette adhésion au Pacte pour adapter notre département au changement climatique. Au cœur de la Méditerranée, la Provence et les Bouches-du-Rhône sont une des régions les plus touchées par le changement climatique. Avec une hausse des températures maximales estivales de 2,5° en 60 ans, une accélération des épisodes de canicule ces 20 dernières années, des épisodes méditerranéens de plus en plus violents et fréquents et des précipitations en diminution, le climat a déjà changé. Les défis sont immenses : la lutte contre le réchauffement climatique ainsi que la protection de l’environnement et de la biodiversité constituent les enjeux majeurs des prochaines décennies. Il est de notre responsabilité d’y faire face et d’agir, ensemble, pour en réduire les impacts et accompagner les évolutions profondes et nécessaires de nos comportements individuels et collectifs. Ainsi, le Plan d’ACcélération pour la Transition Écologique - PACTE — traduit notre engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie, durable, vertueux, respectueux du vivant et équitable. La mobilisation de tous à travers un cadre d’actions concertées C’est en rassemblant nos forces, nos savoirs, nos compétences et nos financements que nous pourrons amplifier les actions déjà engagées et promouvoir celles qui permettront d’adapter notre territoire au changement climatique. Ce PACTE est l’engagement volontaire de l’ensemble des communes et des intercommunalités aux côtés du Département des Bouches-du-Rhône pour accélérer la transition écologique du territoire et de ses habitants. Au-delà d’une ambition collective, il allie de manière concrète les actions de chacune de nos collectivités pour densifier et accroître les résultats en termes d'économie d’énergie ou de préservation du vivant. Le Département est un acteur stratégique de la mobilisation territoriale en tant qu’échelon d’intervention de proximité, auprès des communes et des EPCI, mais aussi de pédagogie et d’accompagnement auprès des citoyens. Il a la capacité de mobiliser les acteurs, de définir le cadre et les orientations d’un projet partagé autour de nos valeurs communes. Le PACTE a vocation, dans le cadre d’une véritable coopération dans la durée, à proposer un plan d'actions prioritaires : chaque signataire restera libre de choisir les modalités opérationnelles de sa contribution à ces objectifs partagés. Relever le défi du changement climatique est une opportunité pour définir un projet collectif nouveau, pour penser autrement notre action commune et dépasser nos limites. Ainsi, les solutions pour lutter contre le réchauffement climatique doivent être construites localement, au plus près des besoins et des singularités de notre département, mais aussi et surtout en s’appuyant sur sa richesse, son patrimoine naturel et ses atouts économiques. Le PACTE est donc une construction locale pour répondre à un enjeu mondial : la mise en œuvre de solutions adaptées à notre identité est un gage d’efficacité et d’adhésion. Page 11 sur 13 L’Agenda environnemental du Département s’est construit à travers des thématiques fortes — l'Eau, l'Énergie, la Nature et la Biodiversité, la Préservation de l'Agriculture — en s'appuyant sur la volonté de réunir toutes les énergies pour accélérer le changement. L’action conjointe du Département, des communes et des EPCI doit mener à améliorer le quotidien des Provençaux. L’enjeu est de faire mieux : mieux habiter, mieux bouger, mieux manger, mieux respirer. Pour cela, le PACTE se veut opérationnel, concret et pragmatique, comme l’Agenda environnemental du Département - HABITER, OXYGENER, PROTÈGER - HOP ! - qui incite à l’action immédiate de manière simple et efficace. Les actions engagées à Tarascon Consciente de ces évolutions climatiques et des enjeux que cela représente, la ville de Tarascon s’est déjà engagée dans une démarche visant à réduire ses consommations énergétiques en mettant en place un certain nombre d’actions, en cohérence avec les 6 engagements prioritaires du Département. Par l’acquisition depuis 2017 de 11 véhicules et de 2 scooters électriques pour les services municipaux (la Police municipale, les services techniques et le courrier). - Par la mise en place d’un plan de sobriété énergétique par délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2022 avec plusieurs actions pour réduire les consommations électriques et de gaz (réduction du temps de l’éclairage public et de la mise en lumière des bâtiments publics, contrôle de tous les points électriques et des abonnements, pose de minuteurs dans les bâtiments municipaux, extinction des stades à 22 heures, suppression de tous les radiateurs d’appoints, diminution de la température dans les bâtiments communaux et les gymnases, baisse des températures dans les bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires). Ce plan prévoit également deux opérations de plus grande envergure comme le passage au LED de 1200 points lumineux en 2023 et 2024 pour un budget de 1.9 ME TTC mais aussi la rénovation énergétique des 5 écoles de la ville en 2023, 2024 et 2025 (Jules Ferry, Marie Curie, Marcel Pagnol, Jean Giono et Marcel Battle) pour un budget de 1.8 ME euros TTC. Ces deux mesures devraient générer d’importantes économies de fonctionnement (- 50 % en ce qui concerne l’éclairage public et 130 000 euros par an pour les bâtiments scolaires. La ville s’est par ailleurs engagée dans un dispositif de désimperméabilisation des cours des écoles, pour reconstituer le cycle de l’eau et créer des flots de fraicheur. Par ailleurs, il faut savoir qu’une étude est en cours pour poser des panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments aux services techniques. - Concernant nos travaux sur les bâtiments, il faut ajouter que la commune privilégie le chauffage par géothermie lorsque cela est possible techniquement. A titre d’exemple, ce système a été installé dans le nouveau bâtiment de la Maison Multi Accueil boulevard Gambetta, qui regroupe la crèche municipale, le service scolaire, la Mission Locale et la médiathèque. Enfin, des actions sont également menées pour réduire la consommation de papier des services municipaux et des écoles en favorisant les copies en recto/verso et de préférence en noir et blanc. Autant d’initiatives qui seront poursuivies dans les prochaines années avec la même volonté de mieux utiliser nos ressources naturelles et de réduire notre facture énergétique. Page 12 sur 13 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ, ARTICLE 1 : Adhère au Plan d’ACcélération pour la Transition Ecologique — PACTE 2023- 2028 mis en place par le Département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 2 : Poursuit son engagement pour accélérer la transition écologique par un certain nombre d’actions mises en place en matière de sobriété énergétique notamment. ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette charte d'engagement pour le Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h55. Le Maire Le secrétaire de séance Lucien LI USIN Francis DEMISSY Page 13 sur 13