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Compte-Rendu - CM 03 11 15 Document publié le Mardi 3 novembre 2015 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 03 11 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ne

il La Tarasque

Palrimoine mondial

immatériel

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2015

L’an deux mille quinze et le trois novembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 26 octobre 2015, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS : M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, M. DEMISSY, Mme PLANTEY, adjoints, Mme VICINI CARGNINO, M. PORTELA, Mme QUILLE-JACQUEMOT, M. LUPERINI, Mme CHARRY, M. BOURMEL, Mme VIVIANI M. CHAREYRE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, M. LE MARREC, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme AMAR, Mme RAYNAUD, M. LUYAT, conseillers municipaux

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MASSIASSE Corinne CORREARD Guy 02 novembre 2015

MONTAGNIER Michel BOUILLARD Fabien 01 novembre 2015

FERRER Michelle CHAREYRE Bernard 28 octobre 2015

VINCENT Patricia VICINI CARGNINO Véronique | 02 novembre 2015

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

Le compte-rendu du conseil municipal en date du 23 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 23 septembre 2015, à savoir :

- décision n°215/2015 du 10 septembre 2015 (transmise au contrôle de légalité le 11 septembre

2015)

Désignation de Maître Jean-Pierre BURAVAN, avocat à Tarascon, afin de défendre les intérêts de M. Richard MONTAGNIER, policier municipal, dans le cadre de la protection fonctionnelle relative à l'affaire AKHITA. Les honoraires de Maître BURAVAN sont fixés à 973 € TTC.

2, Place du Marché - BP 303 - 13158 TARASCON CEDEX - Tél. 04 90 91 00 07 - Fax 04 90 91 51 67 ÉS)

Email : courrier @mairie-tarascon13.fr - Site : www.tarascon.fr Président Fondalaur Gérard Jours- décision n°216/2015 du 18 septembre 2015 (transmise au contrôle de légalité le 25 septembre 2015)

Désignation de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la commune dans la requête en référé n°1507184-2 présentée par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône devant le Tribunal Administratif de Marseille, en vue de l’annulation du permis de construire pour un abri de jardin et une cuisine d’été délivré à M. Mickaël PAQUES.(requête en référé)

- décision n°230/2015 du 01 octobre 2015 (transmise au contrôle de légalité le 02 octobre 2015) Désignation de Maître René-Pierre CLAUZADE, avocat à Marseille, afin de défendre les intérêts de la commune dans la requête n°1507182-2 présentée par Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône devant le Tribunal Administratif de Marseille, en vue de l’annulation du permis de construire pour un abri de jardin et une cuisine d’été délivré à M. Mickaël PAQUES. (recours)

- décision n°231/2015 du 13 octobre 2015 (transmise au contrôle de légalité le 15 octobre 2015) Passation d’une convention avec l’association « Di Nistoun » pour la mise à disposition, à titre gratuit, de l’école Jean Macé, du 19 au 30 octobre 2015 et du 21 au 24 décembre 2015, afin d’y organiser l’accueil de loisirs sans hébergement.

Arrivée de Monsieur BERNARD, conseiller municipal

Concernant le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables, Monsieur le Maire

prend la parole :

« Mesdames et Messieurs les adjoint(e)s,

Mesdames et Messieurs les élu(e)s

Conformément aux engagements que nous avions pris pendant la campagne des municipales, notre commune a repris depuis 18 mois la procédure d’élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme.

C’est un moment important pour l’aménagement et le devenir de Tarascon et je tiens à vous dire combien je suis fier du travail accompli par l’équipe municipale sur ce dossier en si peu de temps, par le service urbanisme sous la direction de la Directrice Générale des Services et par le Cabinet Marino.

Comme dans toutes les communes de France qui sont actuellement en cours de procédure, le Plan

Local d’Urbanisme de Tarascon devra être adopté avant mars 2017 sous peine de nous faire revenir aux règles fondamentales du Règlement National d'Urbanisme, ce qui serait pour notre territoire une grave régression.

Notre ville est dotée d’un plan d’occupation des sols qui date de 1982. Ce document, modifié à plusieurs reprises et aujourd’hui obsolète, aurait dû être révisé depuis bien longtemps.

La révision du POS a débuté en 2010. Son évolution a donc été très lente. Celle-ci s’est rapidement trouvée confrontée aux prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation « anticipé » (PPRia) de février 2012, qui a complètement vitrifié notre territoire. Situation qui s’est encore aggravée par « le porter à connaissance » que le Préfet de Région nous a notifié pendant l’été.

Dès notre arrivée en avril 2014, nous avons pris l’engagement de faire avancer ce dossier. Nous avons renoué le dialogue avec l'Etat, conscient qu’il fallait écrire avec lui un projet consensuel qui soit capable de répondre, à la fois, aux contraintes liées au risque inondation mais aussi aux objectifs communaux d’amélioration de notre cadre de vie, de développement de notre activité économique et de préservation de notre environnement.Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, le PADD est devenu un élément majeur du PLU car il décrit le projet politique de la municipalité pour les 10 ans à venir. Ce choix politique concerté doit absolument prendre en compte une vision prospective, cohérente et soutenable de l’évolution communale.

Le PADD qui vous est exposé ce soir, est un document SINCERE, REALISTE et REALISABLE, en

rupture totale avec les pratiques du passé qui consistaient notamment à urbaniser les zones agricoles. Il ne masque en rien nos difficultés ni les contraintes réglementaires que les lois supra communales et les services de l’Etat n’ont de cesse de nous rappeler très régulièrement et, au besoin, très officiellement. Inutile de vous préciser que ce cadre serré réduit donc grandement nos marges de manœuvres et que nous écrivons sous un contrôle continu de l’Etat.

Pour autant, il définit les conditions qui nous permettront d’assurer : - Le développement de l’économie et de l’emploi sur notre territoire - la reconquête de notre centre-historique

- la valorisation de notre patrimoine

- la réforme de notre cadre de vie pour un Mieux Vivre ensemble

- la création de nouveaux logements

- la préservation de nos terres agricoles et de nos espaces naturels, - et enfin la mise en œuvre de mesures de prévention fortes face aux risques naturels.

Le PADD que nous vous proposons ce soir, est un projet personnalisé, organisé qui s'appuie sur un patrimoine exceptionnel et des spécificités locales fortes. Nous avons souhaité repartir de nos fondamentaux provençaux qui portent nos valeurs, notre identité et notre culture pour imaginer le Tarascon de demain. Nous vivons sur un territoire riche de sa diversité et reconnu comme tel par les pouvoirs publics. Porte du Parc Naturel Régional des Alpilles, Tarascon est une ville d’une extrême beauté située dans un environnement d’une grande qualité mais sur un territoire vulnérable.

Le projet de PADD est donc la rencontre d’un territoire riche de son passé et d’un projet de développement réaliste pour son avenir. Il nous donne l’occasion d’écrire le projet d’une ville moderne, dynamique, attractive, qui s’inscrit résolument dans une démarche environnementale.

Ce PADD traduit notre volonté de léguer aux générations futures une ville bâtie sur les fondations d’un « Mieux Vivre Ensemble ». Pour cela, il reprend les objectifs que nous portons avec la communauté d'agglomération ACCM inscrits dans la nouvelle politique de la ville initiée par l'Etat ainsi que ceux du nouveau programme de rénovation urbaine dont le protocole de préfiguration sera signé dans quelques jours.

Tarascon est une commune rurale dont 58% du territoire est classé en zones agricoles. C’est une zone de richesse économique, sa protection a donc été actée dans le PADD.

Ce projet de PADD qui a été présenté aux Personnes Publiques Associées le 27 octobre dernier a reçu un accueil très favorable de leur part. Je dois vous préciser que les personnes présentes ont reconnu la qualité de ce document et le fait qu’il traduise bien tous les intérêts du territoire.

Enfin, la possibilité d’un Plu évolutif est d’ores et déjà actée par les services de l’Efat et inscrite comme telle dans le PADD. Ainsi, le Plan local d’urbanisme qui sera approuvé en mars 2017 anticipe dès à présent la qualification de la digue de la Montagnette en tant qu’ouvrage résistant à l’aléa de référence. En 2020, la construction de la nouvelle digue allant de Tarascon à Arles sera achevée. En assurant une meilleure protection du territoire, elle entraînera de manière automatique la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de l'Etat et notre PLU communal sera modifié en conséquence.

Voilà quels sont les engagements de l'Etat et que nous espérons il tlendra. Pour autant, ces travaux ne vont pas libérer automatiquement de nouveaux espaces à l’urbanisation. Il nous faudra négocier pied à pied souvent pour un résultat minime voire décevant.Le Conseil Municipal se réunit ce soir pour débattre du Projet d’ Aménagement et de Développement Durable. Ce débat est prescrit par le code de l’urbanisme comme une étape obligée avant l’arrêt du PLU qui interviendra dans le courant de l’année 2016.

Il s’agit bien d’un débat et non pas d’une délibération. Il ne sera pas soumis au vote de l’assemblée et son compte rendu sera versé dans les éléments de la concertation menée par la collectivité.

C’est donc ce document important que j'ai l'honneur de porter à votre connaissance et de soutenir devant notre assemblée municipale pour un débat que je souhaite tout aussi enrichissant que passionné, »

Monsieur le Maire suspend la séance du conseil municipal afin de permettre au Cabinet Marino et services de l’urbanisme, de faire une présentation de ce PADD et ensuite, nous reprendrons l’ordre normal du conseil municipal.

Madame MARINO fait un exposé afin de présenter le PADD (cf pièce jointe)

Une exposition est accrochée dans le hall de la Mairie, disponible pour la population durant au moins un mois.

Objet : Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, application des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDÉRANT le rapport suivant :

La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ( loi Notre) a

souhaité faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales. Pour ce faire, l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au

Maire, en plus de ses pouvoirs propres, pour la durée de son mandat, un certain nombre d’attributions, a

été modifié. Un alinéa 26 a été ajouté et donne la possibilité au Maire de demander à l’État ou à d’autres

Collectivités Territoriales l’attribution de subventions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, VU la délibération n° 238/2014 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

ARTICLE 1 : COMPLETE l’article 1 de la délibération n° 238/2014 en date du 23 avril 2014, par l’alinéa n° 25, à savoir :

- De demander à l’état ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.

ARTICLE 2 : MAINTIENT les autres articles de la délibération inchangés.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune tous documents relatifs à ces dossiers.Objet : Désignation des membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S.) — représentants titulaires et suppléants de la commune de Tarascon

Considérant le rapport suivant :

Le Préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’ Azur et des Bouches du Rhône a décidé d’instituer une Commission de Suivi de Site commune relative à l’usine de pâte à papier exploitée par la société Fibre Excellence et au centre de compostage des boues exploité par la société SEDE, établissements situés sur le territoire de la commune de Tarascon, et dont les exploitations respectives sont susceptibles de générer des nuisances olfactives ressenties par les riverains.

Conformément aux dispositions de l’article L 125-2-1 du code de l’environnement, cette décision a fait l’objet d’un avis favorable des membres du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du mercredi 23 septembre 2015.

Par conséquent, en application de l’article R. 125-8-2 du code précité, le conseil municipal est appelé à désigner quatre de ses membres (deux titulaires et deux suppléants) pour siéger à cette commission de suivi au titre du collège « des élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunales concernés »

Sont proposés pour représenter la commune de Tarascon à cette Commission de Suivi de Site :

e En qualité de représentants titulaires : Messieurs Guy CORREARD et Michel MONTAGNIER

e En qualité de représentants suppléants : Messieurs Francis DEMISSY et Serge RIOUSSET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 125-8-2 du code de l’environnement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article unique :

> APPROUVE la désignation de Messieurs Guy CORREARD et Michel MONTAGNIER, en qualité de représentants titulaires et Messieurs Francis DEMISSY et Serge RIOUSSET, au titre de représentants suppléants à la Commission de Suivi de Site (C.S.S.).

Sur le rapport de Monsieur BOUILLARD, 1° adjoint

Objet : Budget Ville — Exercice 2015 — Approbation de la Décision Modificative n° 1

Considérant le rapport suivant :

Les décisions modificatives viennent modifier les autorisations budgétaires initiales pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre budgétaire. Aussi afin d’informer l’assemblée délibérante et régulariser les opérations comptables de l’exercice 2015, la décision modificative n°1 vous est présentée ci-dessous, dans un tableau récapitulatif par section budgétaire, laissant apparaitre les différentes variations exercées sur le Budget Primitif 201$, et selon l’instruction M14, document annexé à la présente délibération.Decision modificative n° 1 de 2015

Investissement

Imputation Libellé sect| type | mvt | Dépenses Recettes

21568 [020 Travaux 5éme Tranche Vidéo protection + VRD Inv | Dep | Réel 132 700,00

2313 [822 Travaux régie réhabilitation Hangar atelier ST Inv | Dep | Réel |- 22 000,00

2135 |42100 Travaux régie réhabilitation Hangar atelier ST inv | Dep | Ordre 32 000,00

021 01 Virement de la section de fonctionnement Inv | Rec | Ordre 142 700,00

TOTAL INVESTISSEMENT 142 700,00 142 700,00

Fonctionnement

Imputation Libellé sect| type | mvt | Dépenses | Recettes

60632 1822 Travaux régie réhabilitation Hangar atelier ST Fonct| Dep | Réel 22 000,00

64111 |020 Rémunération principale Fonct| Dep | Réel 20 000,00

6554 [812 Contribution org. de regroupement (SRE) Fonct| Dep | Réel 10 000,00

6554 1413 Contribution org. de regroupement (SIVU Piscine) Fonct| Dep | Réel 28 000,00

6554 [413 Contribution org. de regroupement (SYMADREM) Fonct| Dep | Réel 8 000,00

6554 |413 Contribution org. de regroupement (Vidanges et Chauss{Fonct| Dep | Réel 8 000.00

6281 833 Concours divers (Cotisation) Fonct| Dep | Réel |- 11 600,00

6554 192 Contribution org. de regroupement (PNR Alpilles) Fonct| Dep | Réel 11 600,00

7322 101 Dotation de solidarité communautaire Fonct| Rec | Réel 206 700,00

023 01 Virement à la section d'inæstissement Fonct| Dep | Ordre| 142 700,00

722 020 Travaux régie réhabilitation Hangar atetier ST Fonct| Rec | Ordre 32 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT 238 700,00 238 700,00

TOTAL GENERAL 381 400,00 381 400,00

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2015 portant vote du Budget Primitif de la commune afférent à l’exercice 2015.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour — 8 abstentions : Mme Laupies, M. Gimenez, M. Deseur, Mme Sabatini, M. Bernard, Mme Amar, Mme Raynaud, M. Luyat)

Article unique : ADOPTE la décision modificative n°1 de la ville de Tarascon pour l’année 2015 telle que jointe en annexe s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 381 400 Euros.Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Considérant le rapport suivant :

Monsieur le Receveur Percepteur de Tarascon a adressé, pour être soumis à l’avis du conseil municipal, un état de produits irrécouvrables se rapportant aux exercices 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2014.

Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures engagées, compte tenu de l'insolvabilité ou de la disparition des débiteurs, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non valeur.

Ces produits s’élèvent à la somme de 3742.43 € et vous sont présentés pour information dans les tableaux ci-dessous, par type de prestation, par motif et par année :

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2015 par type de prestation

% du 9 T

Prestation admise en non-valeur Montant (€) AUTO amère de Nombre de du Montant fiches .

Fiches Total

Cantine scolaire 229,58 6,13% 11 32,35%

I . , . . ntervention supplémentaire du service de 45,00 1,20% 1 2,94%

nettoiement

Occupation du domaine public 635,00 16,97% 5 14,71%

Crèche 554,88 14,83% 8 23,53%

Taxe emplacement publicitaire 375,00 10,02% 6 17,65%

Remboursement honoraires péril imminent 802,97 21,46% 1 2,94%

Jugement outrage à une personne dépositaire de : ne | 500,00 13,36% 1 2,94%

l'autorité publique

Reprise avance fonds de garantie au titre dommages 600,00 16,03% 1 2,94%

et intérêt

Total 3 742,43 | 100,00% 34 100,00%Répartition du montant des admissions en non valeurs 2015 par motif

Motif d'admission en non-valeur Montant (€) du rase rs pre de Nombre de

Fiches Total

Clôture pour insuffisance d'actif 1757,97 46,97% 10 28,57%

Poursuite sans effet 1 463,42 39,10% 10 28,57%

Surendettement 364,82 9,75% 4 11,43%

Personne disparue 92,16 2,46% 2 5,71%

Sommes inférieures au seuil de poursuite 64,06 1,71% 9 25,71%

Total 3 742,43 | 100,00% 35 100,00%

Répartition du montant des admissions en non valeurs 2015 par exercice

Admission en non-valeur par exercice Montant (€) de ra ren pre de Nombre de

Fiches Total

2008 58,08 1,55% 1 2,94%

2009 332,40 8,88% 8 23,53%

2010 874,07 | 23,36% 3 8,82%

2011 402,06 10,74% 8 23,53%

2012 729,82 19,50% 8 23,53%

2013 1 182,50 31,60% 3 8,82%

2014 163,50 4,37% 3 8,82%

Total 3 742,43 | 100,00% 34 100,00%Vu la demande d’admission en non-valeur de produits communaux irrécouvrables dressée par le trésorier en date du 16 juillet 2015.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

Article 1 : ADMET en non-valeur les sommes susmentionnées pour un montant total de 3 742.43 Euros.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal de la commune Chapitre 65- Article 654 - Fonction 01.

Objet : Remise gracieuse pour la régie de recette générale de la commune de Tarascon

Considérant le rapport suivant :

Rappel des faits : En date du 28 novembre 2014 le régisseur de la régie générale constatait la disparition d’une somme de 4 000 euros, concernant les encaissements d’occupation du domaine public du mois de novembre 2014. Après constatation et confirmation par Monsieur le Trésorier du préjudice subi par la collectivité, un ordre de versement de 4 000 euros a été émis à l’encontre du régisseur qui est personnellement et pécuniairement responsable des fonds dont il a la gestion.

Afin de couvrir ce type de risque le régisseur a souscrit une assurance dont la mise en œuvre n'intervient qu'après avis, à la fois du comptable, de l’ordonnateur et de l’assemblée délibérante sur sa demande de remise gracieuse, conformément à l’instruction codificatrice des régies du 21 avril 2006.

Malgré la rigueur, la qualité de gestion, les qualités professionnelles et éthiques qui ne permettent pas de mettre en doute la bonne foi du régisseur, mais afin de permettre le remboursement par son assurance du débet dont il est frappé, je vous propose d’émettre un avis défavorable à cette demande de remise gracieuse. À contrario ce déficit serait à la charge de la collectivité et régularisé par l’émission d’un mandat sur le compte 654 pertes sur créances irrécouvrables.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales.

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.

Vu l'instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recette et d’avance des collectivités locales.

Vu l’arrêté de nomination 1142/2012 portant désignation à compter du 15 mai 2012 du régisseur titulaire pour la régie de recette générale de la commune de Tarascon

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE,

Article unique : EMET un avis défavorable à la demande de remise gracieuse du régisseur titulaire de la régie de recette générale de la commune de Tarascon.Sur le rapport de Madame MACCHIH, 2°" adjointe

Objet: Avenant à la convention LEA 2015 (Aide aux Loisirs Équitables et Accessibles) avec la Caisse d’Allocation Familiales.

Considérant le rapport suivant :

Par délibération du 23 juin 2015, la convention sur le maintien de l’aide aux Loisirs Equitables et

Accessibles (LEA) 2015 entre la commune de Tarascon et la Caisse d’allocations familiales des

Bouches du Rhône a été reconduite.

Cependant la CAF souhaite apporter des modifications sur les articles 1 et 4.3 de la convention initiale

comme suit.

Article 1 :

« La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de l’Aiïde aux loisirs

Equitables et Accessibles (LEA) sur fonds locaux. Elle couvre la période du 1° janvier au 31 décembre

2015 ».

L'article 4.3 :

« Le gestionnaire devra remettre les données prévisionnelles couvrant la période du 1° janvier 2015 au

31 août 2015 avant le 31 janvier 2015 et pour la période du 1° septembre 2015 au 31 décembre 2015

avant le 15 octobre 2015.

Ces données serviront à déterminer l’enveloppe de l’aide maximum que la CAF sera amenée à verser

au titre du droit prévisionnel retenu pour l’année 2015 pour chaque structure.

Le montant retenu par la CAF au titre du droit prévisionnel de l’année 2015 sera notifié par la CAF au

cours du 1° semestre 2015 pour les données prévisionnelles du 1° janvier 2015 au 31 août 2015 et au

cours du dernier trimestre 2015 pour celle du 1% septembre 2015 au 31 décembre 2015 tout autant que

la convention LEA, ses annexes et le présent avenant avaient été retournées signées et complétées par

le gestionnaire.

Versement du solde

Un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel LEA, basé sur les données

d’activités réelles du 1° janvier au 31 aout 2015 (transmises au plus tard le 15 octobre 2015) et sur les

données d’activités réelles du 1° septembre 2015 au 31 décembre 2015 (transmise au plus tard le 31

mars 2016) et dans la limite des données retenues par la CAF.

Ce qui peut entraîner la mise en recouvrement d’un indu. Cet indu fera l’objet d’un remboursement

direct à la CAF. En l’absence de règlement, la convention et le présent avenant prennent fin de plein

droit et la CAF se réserve le droit de récupérer cet indu par tout moyen.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 juin 2015 sur la convention LEA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : - APPROUVE l’avenant LEA passé avec la CAF,

10Article 2 :- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune le dit

avenant,

Article 3 : - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune tous

documents relatifs à ce dossier.

Sur le rapport de Monsieur CORREARD, 3°"* adjoint

Objet : Achat d’une parcelle de terrain cadastrée section C n° 2989 d’une superficie de 123 m2 appartenant à M. BOUDIN

Considérant le rapport suivant :

M. BOUDIN a alerté la commune sur le fait que la draille St Georges et ses aménagements empiétaient sur sa parcelle cadastrée section C n° 34.

Après avoir réalisé une visite sur les lieux et avoir fait établir les documents nécessaires à la reconnaissance des limites par un géomètre expert, il apparaît que la draille communale et ses aménagements empiètent de 123 m2 sur le terrain de M. BOUDIN.

Les 123 m2 de terrain nouvellement cadastrés section C n° 2989 ont été évalués par le service de France Domaine à une valeur vénale actuelle de 4.300,00 € HT. Par courrier daté du 14 septembre 2015, M. BOUDIN a confirmé sa volonté de vendre ce bien à la commune, au prix évalué par France Domaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du service des Domaines du 22 juin 2015 portant évaluation du bien à la somme de 4.300 € HT.

Va le courrier de M. BOUDIN du 14 septembre 2015 approuvant le principe de la cession et son prix.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée section C n° 2989 pour une superficie de 123 m2 au prix évalué par France Domaine de 4.300 € HT hors droits et charges et frais de notaire en sus ;

Article 2 : DONNE POUVOIR à M. le Maire ou à son adjoint délégué de signer toutes pièces relatives à la conclusion de ce dossier.

Sur le rapport de Monsieur OUVRARD, 5°": adjoint

Objet : SERVICE CIVIQUE. DEMANDE D’AGREMENT

Considérant le rapport suivant :

Le Service Civique est un dispositif résultant de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 qui a pour ambition d’offrir aux jeunes de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager civiquement en donnant de leur temps à la collectivité. Le Service Civique peut être accompli sous différentes formes et dans différents organismes d’accueil en France ou à l’étranger au sein d’une collectivité locale, d’une association ou d’une fondation pour s’investir dans ces actions de proximité.

11Ce service s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 106,31 € par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

Article 1 : MET EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales,

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une indemnité complémentaire de 106,31 € par mois, pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport.

Sur le rapport de Monsieur DEMISSY, 7è"° adjoint

Objet : Convention de servitudes ERDF - Création d’un branchement pour la mise en place d’un tarif jaune — GRT gaz quai du Rhône.

Considérant le rapport suivant :

ERDF doit réaliser des travaux relatifs à la création d’un branchement pour la mise en place d’un tarif jaune qui impacte la parcelle cadastrée section K n° 1605 quartier des Radoubs, dont la commune est propriétaire.

Afin de permettre la réalisation de ces ouvrages, il convient de conclure une convention de servitudes sur la parcelle cadastrée K 1605 entre ERDF et la commune. Par la présente convention, la commune reconnait à ERDF le droit d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 11 mètres, ainsi que ses accessoires (conformément au plan joint).

Cette convention sera portée à la connaissance de l’exploitant du site à savoir la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.

Cette convention pourra être régularisée par acte notarié (les frais de l’acte restant à la charge d’ERDF).

12Cette convention est conclue à titre gratuit et la commune percevra une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, après sa régularisation devant notaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le courrier de TOPO ETUDES nous informant du projet de travaux ; Vu l’avis d’instruction « sans contre-indication » sur demande préalable avant travaux transmis par la communauté d’agglomération ACCM

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la signature de la convention de servitudes entre la commune et ERDF relative à la parcelle cadastrée section K n° 1605 ;

Article 2 : AUTORISE M. le Maire ou son adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier ;

Article 3 : PRECISE que les frais d’enregistrement de la convention de servitudes auprès de la conservation des hypothèques sont à la charge du bénéficiaire de la convention.

Sur le rapport de Monsieur PORTELA, conseiller municipal

SI Piscine Beaucaire-Tarascon — rapport d’activités 2014

Monsieur PORTELA donne connaissance du rapport d’activités 2014 relatif au syndicat intercommunal de la piscine Beaucaire-Tarascon.

Sur le rapport de Monsieur CHAREYRE, conseiller municipal

Objet : Acquisition des parcelles sises lieu-dit « quartier de la JACINE » et « TARLIVAY » cadastrées après documents d’arpentage section YO n° 98 et 101, section YS n° 66 et section B n° 1200 (annule et remplace la délibération n° 762/2014 du 18 décembre 2014).

Considérant le rapport suivant :

Le Sud Est du massif de la Montagnette est desservi par deux pistes de défense contre l’incendie (DFCD, de première catégorie, la MO 106 et la MO 107. De nombreux départs de feux sont constatés le long de la voie ferrée qui passe au Sud du massif forestier. Le Syndicat du PIDAF de la Montagnette a donc élaboré un projet de création de piste DFCI de deuxième catégorie dite piste de « LA JACINE » qui relie la MO 106 et la MO 107. Ce projet de piste borde la voie de chemin de fer.

La constitution de cette piste DFCI comporte plusieurs opérations : des acquisitions foncières, la réalisation de travaux de constitution de la piste et la création d’une servitude DFCI sur l’ensemble de l’ouvrage. Les travaux et la constitution de la servitude DFCI sont des opérations portées par le PIDAF de la Montagnette. La commune procède aux acquisitions foncières de l’assiette de la piste, à savoir (après implantation de la piste par un géomètre expert et rédaction de quatre documents d’arpentage) :

- Parcelle YO 101 : 3.497 m2

- Parcelle YO 98 : 70 m2

- Parcelle YS 66 : 96 m2

- Parcelle B 1200 : 2.274 m2.

Ces acquisitions foncières représentent une superficie totale de 5.937 m2. Les parcelles, objet de la présente délibération, appartiennent au domaine public de SNCF Réseau et elles seront intégrées dans le domaine public de la commune.

13La SNCF a donné un avis technique favorable à ce projet, sous réserve que la piste créée fasse l’objet d’une servitude de passage au profit des équipes SNCF chargées de l’entretien des voies. SNCF Réseau n’est pas en mesure de procéder à des cessions dont le montant est inférieur à 7 000 € Hors Taxes (sept mille euros), ce montant correspondant à l’ensemble des frais fixes supportés. Le prix d’acquisition de ces emprises de voies sera donc au minimum de 7.000 € HT, frais de notaire et montant de TVA en sus.

Le service de France Domaine a évalué l’ensemble des acquisitions foncières à la somme de 16.300 € HT.

Les frais d’entretien de la piste seront à la charge du PIDAF de la Montagnette.

Il est précisé qu’une aide financière du département des Bouches du Rhône est prévue pour les acquisitions foncières liées à des projets d'aménagement. Le taux de subvention se situe dans une fourchette allant de 20 % à 60 %. Une aide financière sera demandée au Département selon le plan de financement prévisionnel suivant :

ORGANISMES DE TAUX MONTANT SOLLICITE HORS FINANCEMENT TAXE CONSEIL 60% 9.780 € DEPARTEMENTAL 13

AUTOFINANCEMENT 40% 6.520 € COMMUNAL

MONTANT TOTAL 100 % 16.300 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis du service des Domaines daté du 14 septembre 2015 portant évaluation du bien à la somme de 16.300 € HT.

Vu les documents d’arpentage établis par le cabinet GEO EXPERT et signés par SNCF Réseau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section YO n° 98 et 101, section

YS n° 66 et section B n° 1200 au prix de 16.300,00 € HT, hors droits et charges et frais de notaire en sus ;

Atticle 2 : AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur cette piste au profit de la SNCF, des riverains et de leurs ayants droits ;

Article 3 : SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour la réalisation de cet achat ;

Article 4 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son adjoint délégué de signer toutes les pièces relatives à la conclusion de ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 15.

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