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Arrêté - 2024 042 Permis de detention dun chien de 2eme categorie 2
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bavans.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 042 Permis de detention dun chien de 2eme categorie 2)
Thèmes du document : Assurance, Animaux, Consommateurs,
PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE 2ème CATÉGORIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-042
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAVANS
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D. 211-3-1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n°2009-2711-04534 du Préfet de la Région de Franche-Comté, en date du 27/11/2009, dressant, pour le département du Doubs, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu l'arrêté n°2009-2511-04421 du Préfet du Doubs , en date du 25/11/2009, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE :
Article 1er : Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
• Nom : Monsieur BEN HAMED
• Prénom : Hocine Yahya
• Qualité : Propriétaire. x Détenteur x de l'animal ci-après désigné
• Adresse ou domiciliation : 23 Grande Rue 25550 Bavans
• Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
GMF 45 Avenue des Alliés 25200 Montbéliard
Numéro du contrat : N° 43.217103.65S.
R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E
R É P U B L I Q U E
F R A N Ç A I S E Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le : 24/11/2023
Par : Monsieur Philippe CUYNET, « L’ESPRIT CHIEN » 13 B Route de Montbéliard 90400 Andelnans exerçant en qualité de formateur agrée.
Pour le chien ci-après identifié :
• Nom (facultatif) : TOSHI
• Race ou type : STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN
• N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des origines français (facultatif) : LOF 3 AME.ST.159030
• Catégorie : 1ère 2ème 3ème
• Date de naissance : 28/12/2022
• Sexe : Mâle
• N° de puce : 250 268 780 647 468 implantée le : 23/02/2023
• Vaccination CHPLR le : 04/04/2024
• par : Cabinet Vétérinaire de la Maie - Dr Sophie PERRIN n°30297 70200 LURE
• Stérilisation : Non obligatoire chien 2ème catégorie
• Évaluation comportementale effectuée le : 22/04/2024 par : Dr Pascal
DELSAUT vétérinaire à Valdoie (90300)
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1er.
Fait à Bavans, le 24/05/ 2024
Madame la Maire
Sophie RADREAU
Notifié à l’intéressé le : 24 mai 2024
Publié sur site internet le : 24 mai 2024
Mairie de Bavans – 1 Rue des Fleurs – 25550 BAVANS
Tél. 03 81 96 26 21 – Fax 03 81 96 23 85
E-mail : mairiebavans@wanadoo.fr – site internet : www.bavans.fr