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Arrêté - 2024 003 permis de detention d un chien de 2eme categorie
Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Blainville-Crevon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 003 permis de detention d un chien de 2eme categorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Département de Seine-Maritime Mairie de Blainville-Crevon 2024 | 003 Code Postal : 76116 Téléphone : 02.35,34.01.60 ARRÊTÉ Permis de de détention d'un chien de F"° ou 2°" catégorie Le Maire de BLAINVILLE-CREVON, VU le code rural, et notamment ses articles L211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et suivants, VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant Les mesures de prévention et de protection des personnes contre Les chiens dangereux, VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 76-17-058 du 27 février 2017 du Préfet de Seine-Maritime dressant, pour Le Département de Seine-Maritime, La liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale canine prévue au Il de l’article L21-13-1 du code rural VU l'arrêté préfectoral CAB/BPA du 10 mai 2023 du Préfet de Seine-Maritime portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et Le comportement canins, ainsi que sur La prévention des accidents, VU La demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées, ARRÊTE Article 1* - Le permis de détention prévu à l'article L211-14 du code rural est délivré à : - NOM: TOUGARD - Prénom: Pauline, Élodie - Qualité: À Propriétaire D Détenteur de l'animal ci-après désigné - Adresse ou domiciliation : 708 route d'Houimesnil, 7616 BLAÏNVILLE-CREVON - Assuré(e) au titre de La responsabilité civile pour Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurance (nom et n° de contrat) : CIC BOIS-GUILLAUME contrat n° BQ9046554 - Détenteurttrice) de l'attestation d'aptitude délivrée Le 24/08/2023 par Mélodie BRULARD, domiciliée 569 rue Saint MERE DE ROUES CANTON DEP Ouen, 76780 MORVILLE-SUR-ANDELLE, éducatrice canine chez CANIFELIN SERVICES siret n°80213115100036. Pour Le chien ci-après identifié : - NOM (facultatif) : Tyna - _ Race: Staffordshire Terrier Americain - N° de pedigree si Le chien est inscrit au livre des origines français (facultatif) : - Catégorie: Or 2ère - Date de naissance : 25/09/2022 - Sexe: [1 Mâle X Femelle - Ndetatouage-eu n° de puce : 250269591126504 - Vaccination antirabique effectuée Le 07/10/2023 par Le docteur vétérinaire Damien LE GRENEUR (76116 RY) - Évaluation comportementale effectuée Le 30/09/2023 par Le docteur Matthieu BROUSSOIS (76000 ROUEN). Article 2 - La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de La validité permanente : - de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers, - et de La vaccination antirabique du chien. Article 3 - En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à La mairie du nouveau domicile. Article 4 - Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans Le passeport européen pour animal de compagnie prévu par Le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour Le chien mentionné à l'article 1°. Article 5 - La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif compétant dans Les deux mois à compter de sa notification. Article 6 - Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1°. FAIT À BLAINVILLE-CREVON, Le jeudi 3 août 2023. Notifié le: Zola dl? Le Maire, Signature : \ Philippe PICARD DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MAR ARRONDISSEMENT DE ROUEN - CANTON DE MESNIL-ESNARD