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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 03.04.pagespeed.ce.yEcnmkfWnP
Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 03.04.pagespeed.ce.yEcnmkfWnP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
1
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BELLÊME
Séance du 3 Avril 2017
Date de la
convocation
28/03/2017
Date d'affichage
28/03/2017
L'an 2017, le trois avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent
SEGOUIN, Maire.
Nombre de
membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 19
Présents :
M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, Mme Catherine PEZARD, M. Jacques DEBRAY, M. Olivier
VOISIN, M. Xavier de SAINT CHEREAU, Mme Marie-France RIPEAUX, M. Eric BOUCAU, Mme Christiane
DELVINCOURT, Mme Nicole TUAILLON, Mme Hélène MAUDET, M. Patrice SECHET, M. Thierry CORTOT,
Mme Mireille COSSE, M. Maurice LONY.
Absents excusés ayant donné procuration
Mme Yasmine GUILLOCHON à Mme Catherine PEZARD.
Mme Anne-Marie SAC-EPEE à M. Rémy TESSIER.
M. Eric YVARD à M. Vincent SEGOUIN.
Mme Sophie GENG à Mme Mireille COSSE.
Assistait à la réunion : Mme Sylvie Broussot.
Ordre du jour :
1. Vote du compte de gestion 2016 des budgets annexes
2. Vote du compte administratif 2016 des budgets annexes
3. Transfert des résultats à la CDC
4. Vote des taux d’imposition 2017
5. Vote du Budget Primitif 2017
6. Indemnités de fonction des élus
7. Acquisition de l’ancienne gendarmerie – emprunt et demande de subvention DETR
8. Installation de sanitaires publics – demande de subvention DETR
9. Questions et informations diverses
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.
Il demande aux élus d’ajouter un point à l’ordre du jour pour modifier la convention d’autorisation de travaux
avec le département votée le 6 février et concernant l’installation des ralentisseurs.
Cette demande est acceptée. 2
1- Vote des comptes de gestion 2016 pour les budgets annexes
a) Compte de Gestion 2016 – Cabinet vétérinaire
Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état
des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chaque
solde figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur les opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016, en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
Il est demandé aux membres présents de déclarer que le Compte de Gestion dressé par le
Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de
leur part.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve le Compte de Gestion 2016 du budget annexe dressé par M. LE MOIGNE, trésorier.
b) Compte de Gestion 2016 – Atelier Cousette
Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état
des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chaque
solde figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous
les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur les opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016, en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
Il est demandé aux membres présents de déclarer que le Compte de Gestion dressé par le
Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de
leur part.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve le Compte de Gestion 2016 du budget annexe dressé par M. LE MOIGNE, trésorier 3
2- Vote des comptes administratifs 2016 pour les budgets annexes a) Compte administratif 2016 – Cabinet vétérinaire
Le Compte Administratif 2016 enregistre toutes les opérations comptables de l'ordonnateur pour
l'exercice 2016. Il est identique au compte de gestion 2016, établi par M. le Trésorier.
Les membres de la commission des finances réunis le 27 mars 2017 ont constaté les résultats ci-
dessous :
Compte Administratif
2016
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 16 800.00 98 884.96 115 684.96
Dépenses 4 420.99 248 518.22 252 939.21
Résultats 2016 12 379.01 -149 633.26 -137 254.25
Clôture 2015 -204 99 473.11 99 269.11
Résultat cumulé de
clôture 12 175.01 -50 160.15 -37 985.14
M. Segouin quitte la séance et M. Tessier qui préside, demande aux élus de se prononcer sur ces
résultats.
Après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, le conseil municipal :
Approuve les résultats du compte administratif 2016 pour le budget annexe du
cabinet vétérinaire.
b) Compte administratif 2016 de l’atelier Cousette
Le Compte Administratif 2016 enregistre toutes les opérations comptables de l'ordonnateur pour
l'exercice 2016. Il est identique au compte de gestion 2016, établi par M. le Trésorier.
Les membres de la commission des finances réunis le 27 mars 2017 ont constaté les résultats ci-
dessous :
Compte Administratif
2016
Fonctionnement Investissement Total des sections
Recettes 260 000.00 260 000
Dépenses 150.00 136 170.68 136 320.68
Résultats 2016 -150.00 123 829.32 123 679.32
M. Segouin quitte la séance et M. Tessier qui préside, demande aux élus de se prononcer sur ces
résultats.
Après en avoir délibéré, par 17 voix Pour, le conseil municipal :
Approuve les résultats du compte administratif 2016 pour le budget annexe de
l’atelier Cousette. 4
3- Transfert des résultats à la CDC
CONSIDERANT le vote du compte administratif 2016 des deux budgets annexes de la commune de
Bellême;
CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence Economie à la communauté de
communes des Collines du Perche Normand au 1er janvier 2017 il est admis que les résultats
budgétaires des budgets annexes du Cabinet vétérinaire et de l’atelier Cousette, qu’il s’agisse
d’excédents ou de déficits, soient transférés.
Il convient donc d’arrêter les comptes, de clôturer les budgets annexes et de transmettre les
résultats suivants à la communauté de communes :
a) Budget annexe : Cabinet vétérinaire
Déficit de clôture d’investissement de 50 160.15 €
Excédent de clôture de fonctionnement de 12 175.01 €
Soit un Déficit global de clôture de -37 985.14 €
b) Budget annexe : Atelier Cousette
Excédent de clôture d’investissement de 123 829.32 €
Déficit de clôture de fonctionnement de -150.00 €
Soit un Excédent global de clôture de 123 679.32 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve la clôture des budgets annexes.
- Accepte le transfert des résultats 2016 pour chacun d’entre eux et tel que défini ci-dessus.
4- Vote des taux d’imposition 2017
Le Maire propose de reconduire les taux d’imposition tels que définis dans le tableau ci-dessous. 5
Le Maire fait remarquer que la CFE n’est plus versée à la commune mais à la communauté de communes qui
remboursera par douzième.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- Accepte de reconduire les mêmes taux d’imposition pour l’année 2017.
5- Vote du Budget Primitif 2017
Suite à une présentation détaillée du budget prévisionnel 2017, le conseil municipal est invité à se
prononcer sur ces prévisions selon les éléments repris ci-dessous :
Sections Dépenses Recettes
Investissement 1 931 616 1 931 616
Fonctionnement 1 535 885 1 535 885
TOTAL 3 467 501 3 467 501
Après en avoir délibéré, par 16 voix Pour et 3 voix Contre, le conseil municipal :
Adopte le Budget Primitif 2017.
6- Indemnités de fonction des élus
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction a évolué du fait de
deux facteurs :
- l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des
indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022 (majoré 826).
TAXES BASES 2016 TAUX 2016 (%) PRODUIT BASES 2017 TAUX 2016 (%) PRODUIT
Taxe d'Habitation 1 454 000 16,45% 239 183 1 374 000 16,45% 226 023
Foncier Bâti 1 630 000 15,91% 259 333 1 653 000 15,91% 262 992
Foncier Non Bâti 11 000 35,09% 3 860 10 800 35,09% 3 790
CFE 536 000 11,07% 59 335
Taxe additionnelle FNB
Total 561 711 492 805 6
- la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1er février 2017.
La délibération prise en 2014 faisait référence à l’indice 1015, il convient donc de reprendre une
délibération visant « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » sachant
qu’une nouvelle modification de celui-ci est déjà prévue pour janvier 2018 (1022 sera remplacé par
1028).
Le Maire expose les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions du maire, des
adjoints et des conseillers municipaux :
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires,
adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article L.2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du maire, le taux
peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,
Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d'hospitalisation,
Vu le décret n°2017-85 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux
indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la
rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités
territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014
constatant l’élection du maire et de cinq adjoints,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames les adjoints et
conseillers municipaux
Considérant la volonté exprimée par M Vincent SEGOUIN, Maire de la Commune de percevoir 31 % du
taux maximal de l’indemnité de Maire,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints
et des conseillers municipaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum
fixés par la loi,
Considérant que pour une commune de 1600 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et
d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique ne peut dépasser respectivement 16.5 % et 6 %.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 1er janvier 2017 :
* De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire,
des adjoints et des conseillers municipaux comme suit : 7
- Maire : 31 % de l’indice brut terminal de la fonction publique + 15 % de majoration de chef-lieu de
canton
- 1er adjoint : 16.5 %.de l’indice brut terminal de la fonction publique + 15 %
- 2ème adjoint : 16.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique + 15 %
- autres adjoints : 16.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique + 15 %
- conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique
Les crédits liés à l’augmentation de ces indemnités sont inscrits au budget communal.
Par application du décret n°2017-85 du 26/01/2017, cette délibération prend effet à compter du 1er
janvier 2017.
7- 7- Acquisition de l’ancienne gendarmerie- emprunt et demande de subvention
Le Maire expose aux élus qu’en juin 2016 il a été destinataire d’un courrier du conseil départemental
proposant la cession de l’ensemble immobilier qui était affecté à la caserne de gendarmerie cadastré
AI 20, selon le prix de 306 000 € suivant l’estimation de France Domaine.
Il fait part de sa réponse en février 2017 suggérant alors une acquisition à 180 000 € acte en main,
argumentée sur le fait que la commune a participé à la construction de l’actuelle gendarmerie en
cédant symboliquement le terrain estimé à 65 000 € et en prenant en charge les travaux de VRD pour
100 000 €.
Afin de réduire les coûts il est proposé de rédiger un acte administratif au sein du conseil
départemental.
Il informe de la réponse favorable du conseil départemental en date du 7 mars dernier et demande
aux élus de se prononcer sur cette acquisition.
Bien que le projet d’ensemble ne soit pas défini à ce jour, le Maire informe qu’il a déjà la possibilité de
louer un pavillon (à usage d’habitation) et le garage annexé afin d’y installer un atelier de danse, le
tout pour un loyer mensuel de 1 400 €.
L’ensemble des travaux de réhabilitation pour cette partie est estimé à 100 000 € et le maire devra
procéder à la réalisation d’un emprunt de 280 000 € pour l’ensemble de l’opération.
Il suggère de solliciter la DETR pour les travaux d’aménagement de la salle de danse.
Après en avoir délibéré, par 16 voix Pour et 3 Abstentions, le conseil municipal :
Approuve l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AI 20 au prix de 180 000 €
acte en main.
Accepte que le Maire contacte les organismes financeurs pour la réalisation de
l’emprunt de 180 000 €.
Autorise le Maire à solliciter la DETR au taux maximum.
Donne tous pouvoirs au Maire, ou un adjoint pour signer les documents relatifs à ce
dossier. 8
8- 8- Installation de sanitaires publics – demande de subvention DETR
9-
Le Maire informe les élus de l’installation cette année d’une cabine de sanitaires publics « aux
Promenades ».
Les devis sont en cours et le Maire demande à être autorisé à solliciter la DETR pour cette
installation, quand le choix du fournisseur sera déterminé.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise le Maire, ou un adjoint à solliciter la subvention DETR au taux maximum.
9- Plateaux surélevés : convention d’autorisation de travaux avec le département
La convention votée le 6 février 2017 reçue en préfecture le 8 février est rapportée.
Le Maire rappelle l’implantation prévue courant du 1er trimestre 2017, de ralentisseurs rue de
Nogent, rue du Mans et avenue Roger Martin du Gard. Ces travaux devant être exécutés sur des
voies départementales, il convient d’obtenir l’autorisation du Département sous la forme d’une
convention que le Maire doit être autorisé à signer (cf document joint).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
Autorise le Maire à signer la convention d’autorisation de travaux sur le domaine public
départemental.
La séance est levée à 22 h 00.
Fait à Bellême, le 6 Avril 2017
Le Maire, Vincent SEGOUIN
Affiché 6 Avril 2017
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution. 9