Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 06.03

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 06.03 Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bellême. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 06.03)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, 1

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de BELLÊME

Séance du 6 Mars 2017

Date de la

convocation

28/02/2017

Date d'affichage

28/02/2017

L'an 2017, le six mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Vincent

SEGOUIN, Maire.

Nombre de

membres

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 17

Présents :

M. Vincent SEGOUIN, Maire, M. Rémy TESSIER, M. Jacques DEBRAY, M. Olivier VOISIN, Mme Anne-Marie

SAC-EPEE, M. Xavier de SAINT CHEREAU, M. Eric BOUCAU, Mme Nicole TUAILLON, Mme Hélène MAUDET,

M. Thierry CORTOT, Mme Mireille COSSE, M. Maurice LONY, Mme Sophie GENG.

Absents excusés ayant donné procuration

Mme Catherine PEZARD à M. Olivier VOISIN

M. Eric YVARD à M. Vincent SEGOUIN

M. Patrice SECHET à M. Jacques DEBRAY

Mme Christiane DELVINCOURT à M. Xavier de SAINT CHEREAU

Absentes excusées

Mme Marie-France RIPEAUX

Mme Yasmine GUILLOCHON

Assistaient à la réunion : Mme Sylvie Broussot. M. Marc Le Moigne

Ordre du jour :

1. Vote du compte de gestion 2016

2. Vote du compte administratif 2016

3. Affectation du résultat 2016

4. Vote des subventions 2017 aux associations

5. CDC des Collines du Perche Normand : Approbation des nouveaux statuts

6. Parc Naturel Régional du Perche : Maintien du Perche en zone défavorisée

7. Questions et informations diverses

M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 30.2

1- Vote du Compte de Gestion 2016

Après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable public, accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chaque

solde figurant au bilan de l'exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous

les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

 Statuant sur les opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016, en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

Il est demandé aux membres présents de déclarer que le Compte de Gestion dressé par le

Comptable Public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de

leur part.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve le Compte de Gestion 2016 de la commune dressé par M. LE MOIGNE, trésorier.

2- Vote du Compte Administratif 2016

Le Compte Administratif 2016 enregistre toutes les opérations comptables de l'ordonnateur pour

l'exercice concerné. Il est identique au compte de gestion 2016, établi par M. le Trésorier.

Les membres de la commission des finances réunis le 27 février 2017 ont constaté les résultats ci-

dessous :

Compte Administratif 2016 Fonctionnement Investissement

Recettes 1 524 668.86 438 253.38

Dépenses 1 344 554.50 612 300.06

Résultats 180 114.36 -174 046.68

Le Maire ayant quitté la salle, M. Tessier, président de séance, demande aux élus de se prononcer sur

ces résultats 2016.

Trois élus ne prennent pas part au vote au motif qu’ils n’avaient pas voté le budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, par 12 voix Pour, le Conseil Municipal :

 Approuve le Compte administratif 2016 de la commune.3

3- Affectation du résultat 2016

Vu le Compte Administratif 2016,

Statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement 2016,

Budget C.A 2015 Vir.de la SF Résultat de

2016

R.A.R 2016 Affectation

du résultat

INVEST. 95 545.07 -174 046.68 465 514.44 (D)

303 670.00 (R) -161 844.44

-240 346.05

FONCT. 167 221.70 180 114.36 347 336.06

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de 347 336.06 € la façon suivante :

- Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement (1068) : 240 346.05

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002) : 106 990.01

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Approuve l’affectation proposée ci-dessus.

4- Vote des subventions 2017

Lors de la Commission des Finances du 27 février dernier, les membres ont examiné les demandes de

subvention 2017 et proposent le versement selon le tableau ci-joint.

Le Maire demande aux élus de se prononcer sur les suggestions faites pour cette année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

 Est favorable au versement des subventions suivant le tableau ci-joint.

5- CDC des Collines du Perche Normand : Approbation des nouveaux statuts

VU l’Arrêté Préfectoral n°111-16-00095 du 12 décembre 2016 portant statuts de la Communauté de

Communes des Collines du Perche Normand conformément à l’article L.5211-5-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 09 février 2017, approuvant à l’unanimité la

modification des statuts joints en annexe.

Considérant qu'il y a lieu d’approuver les statuts de la Communauté de Communes des Collines du4

Perche Normand, tels que présentés en annexe à la délibération.

Il est proposé au Conseil d’approuver le projet de statuts tel que présenté en annexe à la

délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve le projet de statuts tel que présenté en annexe à la délibération,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- Autorise le Maire à prendre toutes mesures pour appliquer cette décision.

6- PNRP : maintien du Perche en zone défavorisée

Le Maire communique aux élus la motion prise par les élus du PNRP (annexe 2) concernant la réforme

des zones défavorisées éligibles à l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels, aide financière

soutenant les éleveurs de ces zones.

Selon la première mouture de la nouvelle carte parue à l’automne 2016, le Perche Ornais, y figurant

depuis 1990, serait totalement exclu.

Soucieux de soutenir les éleveurs de son territoire, le Parc a délibéré en faveur du classement de

l’ensemble du Perche (Perche Ornais et Perche d’Eure et Loir) en zone défavorisée.

Le Maire demande aux élus de soutenir la motion du PNRP et d’approuver le maintien de l’ensemble du

territoire du Perche en zone défavorisée.

Un élu ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, le conseil municipal :

 Soutient la motion du PNRP.

La séance est levée à 22 h 30.

Fait à Bellême, le 10 Mars 2017

Le Maire, Vincent SEGOUIN

Affiché le 10 Mars 2017

Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.5