Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 162

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 162 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 162)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-162

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Commandement de la gendarmerie de Martinique

R02-2018-12-18-003 - DECISION DE REPARTITION DES SIEGES CHSCT

COMGENDMQ du 17/12/2018 (2 pages) Page 4

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES

PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN (8 pages) Page 7

DAAF

R02-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions réglementaires N°051284 du 28 avril 2005 d'abattage, de découpe et de

transformation de volailles de l'Abattoir Bokaï (2 pages) Page 16

DEAL

R02-2018-12-21-003 - ARRETE portant approbation de la révision du Plan de Prévention

des Risques Naturels de la commune de Rivière Salée. (3 pages) Page 19

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique

R02-2018-12-20-001 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018

du service mandataire judiciaire de ADAFAE (3 pages) Page 23

R02-2018-12-20-002 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018

du service mandataire judiciaire de la MYRIAM (3 pages) Page 27

R02-2018-12-20-003 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018

du service mandataire judiciaire de UDAF MARTINIQUE (3 pages) Page 31

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 (4

pages) Page 35

Préfecture de la Martinique

R02-2018-12-26-001 - Arrêté portant approbation de la création d'une ZAR temporaire

dans l'installation portuaire du Terminale HYDROBASE (indicatif national : IP 2507 -

Indicatif international : MQFDF 0011) (2 pages) Page 40

R02-2018-12-27-003 - Arrêté PSFormation (2 pages) Page 43

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2018-02,

formulée par la SAS GLSA, en vue de la création d'un ensemble commercial de 11 cellules

pour une surface de vente totale de 2 740m², situé au quartier Place d'Armes au Lamentin

(4 pages) Page 46

R02-2018-12-27-002 - ARRÊTÉ portant publication de la liste par établissement ou par

organisme, des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à

recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, pour l'année 2019 (2 pages) Page 51

2PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces

judiciaires et légales pour l'année 2019 en Martinique (2 pages) Page 54

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-12-27-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de

proximité de la préfecture et du satpn (2 pages) Page 57

3Commandement de la gendarmerie de Martinique

R02-2018-12-18-003

DECISION DE REPARTITION DES SIEGES CHSCT

COMGENDMQ du 17/12/2018

Commandement de la gendarmerie de Martinique - R02-2018-12-18-003 - DECISION DE REPARTITION DES SIEGES CHSCT COMGENDMQ du 17/12/2018 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’intérieur

Gendarmerie nationale

Commandement de la gendarmerie de

Martinique

Décision du 17 décembre 2018

fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein

du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandement

de la gendarmerie de Martinique

Le commandant de la gendarmerie de Martinique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la

gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre

2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu Parrêté du 24 septembre 2018 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie

nationale ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 6 décembre 2018,

Arrête :

Article 1°

La répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du commandement de la

gendarmerie de Martinqiue, qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de

déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du

comité technique de la gendarmerie nationale, en application du 3° de l’article 42 du décret du 28

mai 1982 susvisé, est la suivante :

Commandement de la gendarmerie de Martinique - R02-2018-12-18-003 - DECISION DE REPARTITION DES SIEGES CHSCT COMGENDMQ du 17/12/2018 5Organisations syndicales Titulaires Suppléants

SNPC-FO GENDARMERIE 2 2

CFDT-FEAE 1 1

Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à

compter de la date de publication de la présente décision pour désigner leurs représentants

au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, périmètre 19,

commandement de la gendarmerie de Martinique.

Article 3

Le commandant de la gendarmerie de Martinique est chargé de l’exécution de la présente

décision, qui sera publiée au Répertoire des Actes Administratifs.

Fait à Fort de France le, 18 décembre 2018

Pour le ministre et par délégation,

Commandant de la gendarmerie de Martinique

1e colonel Domihique ! -

Commandement de la gendarmerie de Martinique - R02-2018-12-18-003 - DECISION DE REPARTITION DES SIEGES CHSCT COMGENDMQ du 17/12/2018 6Conseil National des Activités Privées de Sécurité

(CNAPS)

R02-2018-11-30-013

INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES

ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE

DE M. ALGER ALAIN INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE PENDANT 3 MOIS ET 2000€ DE PENALITES FIANNCIERES A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 7CONSLIL

NATIONAL DES

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE

ANTILLES-GUYANE

Oo_Oo_0

DELIBERATION N° DD/CLAC/AG 2018-11-15-03 portant Interdiction Temporaire

d’Exercice de la fonction de dirigeant d’une entreprise d’activités privées de sécurité de

3 (trois) mois et 2000€ (deux mille euros) de pénalités financières.

à l'encontre de

M. ALGER Alain, né le 23 août 1972 à Clichy (92), gérant de l’entreprise individuelle à dénomination commerciale « AA SECURITE », siren 499 820 520, demeurant BAT. JAVA N° 126 POINTE LYNCH 97231 LE ROBERT.

Dossier : D75-530 CNAPS/ M. ALGER Alain

Date et lieu de l'audience : le 15 novembre 2018- délégation territoriale Antilles-Guyane

sise Place F. Mitterrand, immeuble CASCADE, 97200 Fort de France-

Président : Monsieur MARIE Julien

Rapporteur : Monsieur RANCOU Grégory

Secrétaire Permanent : Monsieur SURAY Stéphane

Secrétariat Permanent de la Commission Locale d'Agrément et Contrôle Antilles-Guyane Adresse Postale : Place F. MITTERRAND Imm. CASCADE 97200 FORT DE France Tel : 05-96-38-43-82/ mèl : cnaps-dt-ag@interieur. gouv.fr

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 8Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, et notamment ses

articles L. 633-1 et L. 634-4, autorisant les commissions d'agrément et de contrôle

territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses

articles R. 633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;

Vu, en particulier, les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au

code de déontologie des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de

sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d’agrément et de contrôle du

Conseil national des activités privées de sécurité ;

Considérant les informations délivrées au Procureur de la République territorialement

compétent ;

Considérant qu’il ressort de l’ensemble des investigations à l’encontre de l’entreprise

individuelle AA SECURITE, siren 499 820 520 dont M. ALGER Alain est le gérant que :

le 6 juin 2018, lors du contrôle du concert de Julien Clerc au Parc Floral du Grand Carbet à

Fort-de-France, en présence de M. Cyril COUDOUX, gérant de la société DJAD

PRODUCTION organisateur de l'événement et M. Alain ALGER, gérant de [a société de

surveillance et de Gardiennage AA SECURITE, les contrôleurs ont constaté que :

- la société AA SECURITE assurait la prestation de sécurité de cet événement,

- l'organisateur du concert avait déclaré avoir commandé quatre agents de sécurité privée

pour une prestation de surveillance et de gardiennage à la société AA SECURITE de

19h00 à 22h30 ainsi que deux agents SSIAP, devis transmis par la société AA SECURITE

et validé par l’organisateur,

- étaient présents seulement trois agents de sécurité (PATRICE David, CERALINE Vadim

et VILLATA Jean-Sébastien),en tenue distincte de celle des agents SSIAP également

présents,

- ces trois agents de sécurité étaient dans l’incapacité de présenter une carte professionnelle

matérialisée propre à l’entreprise,

- Sur les trois agents de sécurité présents, deux n'étaient pas titulaires d’une carte

professionnelle dématérialisée d’agent de sécurité privée et le troisième, M. CERALINE

Vadim était sous le coup d’une sanction disciplinaire prononcée par la CLAC-AG (en date

du 15/12/2017), l’interdisant d’exercer toute activité de sécurité pour une durée de 12

mois, interdiction en cours au jour du contrôle,

M. ALGERa reconnu s’être engagé pour faire intervenir quatre agents mais seulement trois

étaient présents, le dernier ne s’étant pas présenté à la prise de fonction,

le 7 juin 2018, lors de l’audition de M. Alain ALGER, dans les locaux de la DT-AG du

CNAPS à Fort-de-France, M. ALGER Alain a déclaré :

- avoir mal été conseillé car il pensait que la qualification d’agent SSIAP était suffisante pour

exercer des prestations de sécurité lors d’une soirée événementielle,

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 9- Je concert avait regroupé plus de 790 personnes,

- ne pas avoir de salarié,

- ne pas tenir de registre unique du personnel,

- rémunérer les agents par titre de travail simplifiés (TTS),

Considérant que le directeur du CNAPS, a pris l'initiative d’exercer l’action disciplinaire conformément à l’article 26 du décret 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au CNAPS ;

Considérant qu’une convocation en date du 26 octobre 2018, a été remise en main propre le 29 octobre 2018 à M. ALGER par le secrétaire permanent ;

Considérant que le rapport a été transmis par courrier recommandé et distribué le 9 novembre 2018 ;

Considérant que M. ALGER Alain a été informé de ses droits et qu’il a été invité à produire

les observations et documents qu’il a jugé utile ;

Considérant que M. ALGER Alain était présent devant la commission, qu’il a eu la parole en dernier lors des débats et a fait valoir que:

il reconnaissait le manquement concernant les cartes professionnelles, il a été mal

conseillé, les 3 agents avaient au moins leur SSIAP 1, et depuis ce contrôle il vérifie la

validité des cartes professionnelles par internet,

concernant le registre du personnel, il s’était trompé lors de l’audition, car il était

contrarié par les mauvaises informations qu’on lui avait apportées concernant les

cartes professionnelles, il en possède bien un qui se trouve dans le bureau de la

comptable,

les employés en Titre de Travail Simplifié n'étaient pas indiqués sur ce registre car il

n’est pas inscrit dans la Loi l’obligation de les mentionner,

il admettait que M. CERALINE était sous le coup d’une sanction administrative

l’interdisant d’effectuer des missions de sécurité privée,

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

Sur ce, la Commission :

I. Considérant qu’aux termes de l'article L.612.20 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à

l'article L.611-1 : « 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des

modalités définies par décret en Conseil d État et, s'il utilise un chien dans le cadre de

son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la

détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 10Qu’en l’espèce, il ressort que les trois agents de sécurité présents le jour du contrôle

Messieurs PATRICE David, CERALINE Vadim et VILLATA Jean-Sébastien sont

employés en tant qu’agent de sécurité pour le compte de l’entreprise individuelle M.

ALGER sans être détenteurs de carte professionnelle d’agent de sécurité privée, de

plus ce manquement avait déjà été constaté lors du premier contrôle de la société en

novembre 2015 sur lequel la CLAC-AG s'était prononcée le 26 avril 2016, en

méconnaissance des dispositions de l’article précité, que M. ALGER Alain reconnait

ce manquement ;

Considérant qu’aux termes de l’article R.631-22 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Capacité à assurer la prestation. Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un

contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux

obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement

d'exécution. Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur

activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des

autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou

mandants. Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la

base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques. Ils s'interdisent de donner à

leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens

tant humains que matériels dont ils disposent. Ils s'engagent à adapter le nombre et

l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs

possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre

directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent

l'importance et les lieux d'exécution de ces missions. »

Qu'en l’espèce, il ressort que M. ALGER, a proposé à son client, qui a accepté,

l’organisation des activités privée de sécurité d’un concert réunissant 790 personnes,

avec pour effectif quatre agents de sécurité de privée, alors que le soir de l'événement

seulement trois étaient présents et qu’il n’en avait pas informé l’organisateur de

l'événement, de plus les trois agents présents pour effectuer la prestation n'étaient

pas titulaires d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée, en

méconnaissance des dispositions des articles précités, que M. ALGER Alain reconnait

ce manquement ;

Considérant qu’aux termes de l'article R. 631-4 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent

strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les

Principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le

code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. »

Qu'en l'espèce, il ressort que le jour de son audition, M. ALGER a été dans

l'incapacité de présenter aux contrôleurs le registre unique du personnel de la société

et a indiqué ne pas en détenir, toutefois M. ALGER Alain devant la commission est

revenu sur ses propos et a indiqué en posséder un qui se trouvait dans les locaux de sa

comptable, néanmoins M. ALGER Alain n’a pas présenté ou transmis copie de ce

document aux membres de la commission ou tout élément qui aurait pu confirmer ses

dires, en méconnaissance des dispositions de l’article précité, que M. ALGER Alain

ne reconnait pas ce manquement ;

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 11Considérant que le délibéré s’est tenu en la seule présence des membres de la commission et

du secrétaire permanent ;

Par ces motifs :

La commission, après en avoir délibéré, constate que les manquements qui sont reprochés à

l’encontre de M. ALGER Alain, né le 23 août 1972 à Clichy (92), gérant de l’entreprise

individuelle à dénomination commerciale « AA SECURITE », siren 499 820 520, demeurant

BAT. JAVA N° 126 POINTE LYNCH 97231 LE ROBERT :

emploi pour l’exercice d’activité de surveillance gardiennage, transport de fonds

ou de protection des personnes, de personne non titulaire d’une carte

professionnelle,

défaut de capacité à assurer la prestation,

non respect des lois : défaut de registre unique du personnel,

sont retenus,

DECIDE :

Article 1 :

une Interdiction Temporaire d’Exercice de la fonction de dirigeant d’une

entreprise d’activités privées de sécurité de 3 (trois) mois à l’encontre de M.

ALGER Alain, né le 23 août 1972 à Clichy (92), gérant de l’entreprise

individuelle à dénomination commerciale « AA SECURITE », siren 499 820 520,

demeurant BAT. JAVA N° 126 POINTE LYNCH 97231 LE ROBERT.

_ Axticle 2 :

le versement par M. ALGER Alain, né le 23 août 1972 à Clichy (92), gérant de

l’entreprise individuelle à dénomination commerciale « AA SECURITE », siren

499 820 520, demeurant BAT. JAVA N° 126 POINTE LYNCH 97231 LE

ROBERT de la somme de 2000€ (deux mille euros) au titre des pénalités

financières.

Article 3 :

La présente décision, d’application immédiate, sera notifiée à l’intéressé, à M. Le

procureur de la république, à M. le Préfet , au chef du greffe du tribunal de

commerce, au directeur de Ia CGSS, au directeur de la DIRECCTE, au directeur

départemental de la police de Pair et des frontières, au commandant des forces de

gendarmerie, au directeur départemental de la sécurité publique, territorialement

compétents et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat

du département concerné.

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 12Délibéré lors de la séance du 15 novembre 2018 à laquelle siégeaient :

- M. MARIE Julien, président, représentant de M. le Préfet de Martinique,

- M. MARTIN Guillaume, en visio-conférence, depuis la Guyane, représentant de M. le Préfet

de la région Guyane,

- M. VANNOBEL François, en visio-conférence, depuis la Guadeloupe, représentant de M. le

Préfet de Ia région Guadeloupe,

- M. FOURNIE François, représentant M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Fort

de France,

- Mme POMPUI Patricia, représentante de M. le Directeur Départemental de la sécurité

publique de Martinique,

- M. BAUDRY Philippe, représentant des professionnels de la sécurité privée,

- Mme GENOT Céline, représentante des professionnels de la sécurité privée, en visio-

conférence, depuis la Guyane,

La présente délibération sera notifiée à l’intéressée.

Fait après en avoir délibéré le 32 novembre 2018 à Fort de France.

Pour la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Antilles-Guyane

Le président

Consei! Naltthens Mi EEiées de Sécurité

Pour la Commission Locale d'Agrément

Le Président

Julièn MARIE

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 13Modalités de recours :

Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de [a présente décision, auprès de la Commission Nationale d’ Agrément et

Contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière-CS80023- 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux ;

Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se

trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit

le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la

Commission Nationale d’Agrément et Contrôle (CNAC), soit de la naissance d’une

décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission Nationale

d’Agrément et Contrôle pendant deux mois.

Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un

tre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des

finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux

instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 14Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) - R02-2018-11-30-013 - INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE A L'ENCONTRE DE M. ALGER ALAIN 15DAAF

R02-2018-12-21-002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les

prescriptions réglementaires N°051284 du 28 avril 2005

d'abattage, de découpe et de transformation de volailles de

l'Abattoir Bokaï

DAAF - R02-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires N°051284 du 28 avril 2005 d'abattage, de découpe et de transformation de volailles de l'Abattoir Bokaï 164 h Liberté + (galité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l’ Alimentation

de l’Agriculture et de la Forêt

Service de l’ Alimentation

Le Préfet de la Martinique

Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires N° 051284 du

28 avril 2005 autorisant l’exploitation d’une unité d’abattage, de découpe et de

transformation de volailles

Vu le règlement CE n° 808/2003 de la commission du 12 mai 2003 modifiant le règlement CE

n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-

produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi

qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises

à autorisation ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à

autorisation sous la rubrique 2210 « Abattage d’animaux » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 051284 du 28 avril 2005 autorisant la société Abattoir Saint Pierre à exploiter une

unité d’abattage , de découpe et de transformation de volailles pour une capacité de 8 tonnes par jour, à

Gaborin au FRANCOIS;

Considérant les différentes constatations relevées les 8 février 2018, 7 mars 2018 et 10 décembre 2018 par

l’Inspecteur des installations classées de la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt dans

l’établissement d’abattage situé au lieu dit Gaborin sur le territoire de la ville du FRANCOIS ;

Considérant la plainte des riverains enregistrée le 22 octobre 2018 pour déversement des eaux usées dans

la nature.

Considérant les nombreux dysfonctionnements constatés lors de cette visite d’inspection :

e Surconsommation d’eau de lavage en rapport au volume d’abattage d’animaux (12 l/kg de

carcasse en incohérence avec l’article 20 de l’arrêté du 30 avril 2004 qui précise que les

opérations d’abattage ne doivent dépasser en aucun cas la valeur de 6 1/kg de carcasse) ;

e Absence d’équipements conformes de dégraissage, de tamisage, de dégrillage du pré-traitement

et dysfonctionnement majeur de l’aérateur et de la pompe de la station de traitement des

effluents de l’installation d’abattage ;

RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 97262 FORT DE FRANCE CEDEX: TELEPHONE 05 96 39 36 00:TELEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires N°051284 du 28 avril 2005 d'abattage, de découpe et de transformation de volailles de l'Abattoir Bokaï 17e Absence de suivi des rejets après pré-traitement pour l’année 2018;

° Pollution du cours d’eau de la rivière Gaborin par déversement des eaux chargées non traitées

Considérant que les dysfonctionnements observés sont de nature à porter atteinte à l’environnement,

Considérant le changement d’exploitant déclaré par la société Abattoirs BôKaï.

Considérant que la société Abattoirs BôKaï exploite de fait l’établissement et contrevient aux

prescriptions des arrêtés susvisés;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1 : La SAS Abattoirs BôKaï est mis en demeure de respecter les prescriptions définies aux

articles 18, 19 et 20 de l’arrêté préfectoral N° 051284 du 28 avril 2005 autorisant l’exploitation de l’unité

d’abattage, dans un délai de 03 mois après notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Un bilan complet tel que mentionné à l’article 27 de l’arrêté préfectoral susvisé et précisant

les actions correctives engagées sera transmis à l’inspection des installations classées avant le 15 mai 2019.

ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Fort de France. Le

délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l’ Alimentation, de l'Agriculture et de

la Forêt, le Maire de la ville du FRANCOIS, le Commandant de gendarmerie de la Martinique, sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs et notifié à l’exploitant de l’abattoir.

T° Pour le Préfet et par délégation |

Le Secrétaire Généraÿde-la Préfecture

tubes

k TETE

Kitoïie POUSSIER

21 DE. 2018

RUE VICTOR- SÉVÈRE:BP 647-648 -97262 FORT DE FRANCE CEDEX: TELEPHONE 05 96 39 36 00-TELEX 912 650 MR TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29-E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

DAAF - R02-2018-12-21-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires N°051284 du 28 avril 2005 d'abattage, de découpe et de transformation de volailles de l'Abattoir Bokaï 18DEAL

R02-2018-12-21-003

ARRETE portant approbation de la révision du Plan de

Prévention des Risques Naturels de la commune de Rivière

Salée.

Révision du PPRN de Rivière Salée.

DEAL - R02-2018-12-21-003 - ARRETE portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Rivière Salée. 19Œ A à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Naturels

ARRÊTÉ N°

portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels

de la commune de Rivière-Salée

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de l'environnement et notamment son livre V- titre VI — chapitre IT — articles L.562-1 à

L.562-9 et R.562-1 et suivants, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU les dispositions du code de l’environnement relatives à la participation du public et notamment les

articles L.123-1 et suivants, relatifs à la procédure et au déroulement de l’enquête publique ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.562-4 qui indique entre autres que le plan de

prévention des risques naturels prévisible vaut servitude d’utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 relatifs à l'annexion

des servitudes d’utilité publique aux documents d’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.126-1 relatif à la protection

contre les risques naturels ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 95-01 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels

et à la réparation des dommages ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de

modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique aux

opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la

région Martinique, Préfet de la Martinique ;

VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de

Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique ;

1/3

DEAL - R02-2018-12-21-003 - ARRETE portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Rivière Salée. 20VU Parrêté préfectoral n°R02-2018-11-27-001 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature

à M. Antoine POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires

Régionales de la Martinique - Administration Générale ;

VU le plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Salée approuvé par arrêté

préfectoral n°04 0313 le 06 février 2004, modifié par arrêté préfectoral n° 04 3416 le 19 novembre

2004 ;

VU le plan local d'urbanisme de la ville de Rivière-Salée en vigueur;

VU l'arrêté n° 11-03174 du 19 septembre 2011 prescrivant la révision des plans de prévention des

risques naturels de la Martinique;

VU Pavis favorable du conseil municipal de la ville de Rivière-Salée pris par délibération N°366-2.2-

2018 ;

VU Pavis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l’Espace Sud

Martinique pris par délibération N°80/2018 :

VU lavis de la chambre d’agriculture de la Martinique réputé favorable, en l’absence d'avis rendu

dans le délai de deux mois, selon les dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'avis du centre régional de la propriété forestière réputé favorable en l’absence d'avis rendu dans

le délai de deux mois, selon les dispositions de l’article R.562-7 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté n°201809-0001 du 4 septembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique relative à

la révision du plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Salée;

VU le rapport N°18000015/97 et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur;

VU les observations émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1° au 30

octobre 2018 ;

Considérant que la jurisprudence administrative affirme que les délais prévus par l’article R.562-2 du

code l’environnement ne sont pas impératifs ;

Considérant que le décret n°2012-616 du 02 mai 2012, modifié par le décret n°2013-4 du 2 janvier

2013, dispose que l’obligation pour les plans de prévention des risques (PPR) de faire l’objet d’une

évaluation environnementale ne s’applique pas aux plans prescrits avant le 1° janvier 2013 ;

Considérant que le projet de révision du plan de prévention des risques naturels a fait l’objet d’une

concertation entre la mairie de Rivière-Salée et les services de l'Etat ;

Considérant que le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la ville de

Rivière-Salée a été mis à disposition du public au siège de la mairie, ainsi qu’en ligne sur le internet

de la DEAL lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 1° au 30 octobre 2018 ;

Considérant ainsi que le projet de révision du plan de prévention des risques naturels de la ville de

Rivière-Salée a fait l'objet d'une concertation de la population invitée à émettre son avis sur le registre

mis à sa disposition en mairie lors cette enquête publique;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,

ARRÊTE

ARTICLE 1: la révision du plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Salée telle

qu'annexée au présent arrêté est approuvée.

ARTICLE 2: le plan de prévention des risques naturels de la ville de Rivière-Salée approuvé par le

présent arrêté comprend :

* un rapport de présentation et des annexes

+ un règlement et une carte réglementaire

* une cartographie pour chacun des aléas et pour les enjeux

213

DEAL - R02-2018-12-21-003 - ARRETE portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Rivière Salée. 21ARTICLE 3 : en application de l'article L562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des

risques naturels approuvé de la ville de Rivière-Salée vaut servitude d'utilité publique. Il sera notifié à

Monsieur le Maire pour son annexion au plan local d’urbanisme de la ville conformément aux

dispositions des articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 4: en application de l’article R.562-9 du code de l’environnement, le présent arrêté sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il fera également l'objet d'une publicité par voie de presse locale et d'un affichage pendant au moins

un mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique en vue

d'informer la population.

Enfin, le plan de prévention des risques naturels de la Ville de Rivière-Salée approuvé sera tenu à la

disposition du public à la mairie de Rivière-Salée, au siège de la communauté d’agglomération de

PEspace Sud Martinique ainsi qu’en préfecture. Cette mesure de publicité fait l’objet d’une mention

avec les publications et l’affichage prévus par l’article R.562-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 5: le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, soit d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Martinique, soit d’un recours

hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et solidaire.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-

France soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le

délai de deux mois à compter de la plus tardive de publicité prévues à l’article 4 ci-dessus, soit à

l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse

obtenue de l’administration ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter

de la réception de la demande.

ARTICLE 6 : Copie en sera adressée à :

°___ Monsieur le Secrétaire Général de Préfecture

° Madame la Sous-Préfète du Marin

° Monsieur le Maire de la ville de Rivière-Salée

° Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud

Martinique

°° Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la

Martinique

chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

“ FORT DE FRANCE, le md 1 DEC. 2018

_ Pour le Préfet et par délégation

3/3

DEAL - R02-2018-12-21-003 - ARRETE portant approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Rivière Salée. 22Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2018-12-20-001

Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement

2018 du service mandataire judiciaire de ADAFAE

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-001 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de ADAFAE 23DIRECTION DE LA JEUNESSE 18 2)

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DEC. 2018

DE LA MARTINIQUE

VU

VU

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VU

VU

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VU

VU

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE Eüeriesriances RÉGIONALES INTERMINISTÉRIELLES CHORUS

COURRIER ARRIVÉ

ARRETE N°

fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire

à la protection des majeurs de l’association « A.D.A.F.A.E. »

Le Préfet de la Martinique

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1, R.314-

3, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des

établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-

17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

l’arrêté ministériel du 26 septembre 2018 publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection

des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;

l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice

2018 pour la campagne budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des services délégués aux prestations familiales ;

l’arrêté préfectoral n° R02-201-12-28-005 du 28 décembre 2017 autorisant l’A.D.A.F.A.E. à créer un service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité à exercer dans l’ensemble de la région Martinique,

400 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

le Budget Opérationnel de Programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes », action 16

« Protection juridique des majeurs » ;

les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 transmises le 16 août 2018, puis le 15 octobre 2018 par la

personne ayant qualité pour représenter l’association « A.D.A.F.A.E. » ;

Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-001 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de ADAFAE 24Considérant le procès-verbal de la visite de contrôle de conformité qui s’est déroulée le 9 octobre 2018 et concluant

à un avis favorable au démarrage de l’activité du service à compter du 15 octobre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE 1° :

Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs de l’Association Départementale d’Aides aux Familles et d’Actions Educatives

«A.D.A.F.A.E.» sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 193 540,58

Dépenses Groupe 2 155 373,58

Dépenses afférentes au personnel

Grsupe 3 16 647 Dépenses afférentes à la structure

Groupe 1 188 797,58 Produits de la tarification (DGF) a

193 540,58

Recettes Groupe 2 4 743

Autres produits d’exploitation

Groupe 3 0

Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement versée au service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs géré par « l’A.D.A.F.A.E. » est fixée à 188 797,58 €.

ARTICLE 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 188 231,19 €.

Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 16

« Protection juridique des majeurs ».

2° la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de 566,39 €.

ARTICLE 14 :

En application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de financement

est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

Pour l’année 2019, la fraction forfaitaire égale au douzième est calculée sur la base d’un budget en année pleine de Six

Cent Quarante Deux Mille Euros (642 000 €).

ARTICLE 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au service COnNCerné

- au président de la collectivité territoriale de Martinique.

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-001 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de ADAFAE 25ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à

compter de la date de notification.

Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur

le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans le d’un délai d’un

mois.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice

Régionale des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort-de-France, le

2 0 DEC. 2018

Le Préfet |

M Pour le Préfet px dolégetion

243] CRel243 19 DEC. 2018

Pou âleur Budgétaire

LENS”

Octave COURLA

Inspecteur Divislonnal

sf

as

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-001 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de ADAFAE 26Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2018-12-20-002

Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement

2018 du service mandataire judiciaire de la MYRIAM

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-002 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de la MYRIAM 27DIRECTION DE LA JEUNESSE INTERMINISTÉRIELLES CHORUS

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

DE LA MARTINIQUE 1 8 DEC, 2018

eeLU

DE LÀ Liberté + Egalité + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

BUREAU DES FINANCES RÉGIONALES

COURRIER ARRIVÉ

ARRETE N°

fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire

à la protection des majeurs de l’association « LA MYRIAM »

Le Préfet de la Martinique

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1,

R.314-3, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des

établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs;

VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13, R.314-

17, R.314-19, R314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU l'instruction n° DGCS/2A/5SA/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice

2018 pour la campagne budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

et des services délégués aux prestations familiales ;

VU le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 16

« Protection juridique des majeurs » ;

VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 transmises le 22 février 2018, puis le 10 octobre 2018 par la

personne ayant qualité pour représenter l’association « LA MYRIAM » ;

VU la lettre de procédure contradictoire transmise au gestionnaire de la structure le 28 novembre 2018 et sa réponse en

date du 29 novembre 2018 ;

Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-002 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de la MYRIAM 28ARRETE

ARTICLE 1°:

Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs de l’association « LA MYRIAM » sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros

Groupe ... 56 079,91 Dépenses afférentes à l’exploitation courante

595 137,49

Dépenses Groupe 2 435 610

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3 103 447,58

Dépenses afférentes à la structure

Groupe 1 570 137,49 Produits de la tarification (DGF)

595 137,49 Recettes Groupe 2 25 000

Autres produits d’exploitation

Groupe 3 0

Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement versée au service mandataire judiciaire à la

protection des majeurs géré par « LA MYRIAM » est fixée à 570 137,49 €.

ARTICLE3 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des

familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 568 427,08 €.

Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 16

« Protection juridique des majeurs ».

2° la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de

1 710,41 €.

ARTICLE 4 :

En application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de

financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

ARTICLE5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au service concerné

- au président de la collectivité territoriale de Martinique.

ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-002 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de la MYRIAM 29ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois

à compter de la date de notification.

Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans le

d’un délai d’un mois.

ARTICLE8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice

Régionale des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

19 DEC. 2018

34e, (cre (este ' r Budgétaire

Octave COURLA

Inspecteur Divisionnaire

Pour Li

Fait à Fort-de-France, le

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Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-002 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de la MYRIAM 30Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion

Sociale de Martinique

R02-2018-12-20-003

Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement

2018 du service mandataire judiciaire de UDAF

MARTINIQUE

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-003 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de UDAF MARTINIQUE 31DIRECTION DE LA JEUNESSE BUREAU DES FINANCES RÉGIONALES DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE INTERMINISTÉRIELLES CHORUS DE LA MARTINIQUE

1 8 DEC, 2018 |

COURRIER ARRIVÉ

ARRETE N°

VU

VU

VU

VU

Liber rté + Ésalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire

à la protection des majeurs de l’association « U.D.A.F. DE LA MARTINIQUE »

Le Préfet de la Martinique

le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1,

R.314-3, R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des

établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des services mandataires judiciaires à

la protection des majeurs ;

le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13,

R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;

l’arrêté ministériel du 26 septembre 2018 publié au Journal officiel du 3 octobre 2018 fixant les dotations

régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la

protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action et des familles ;

l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice

2018 pour la campagne budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et

des services délégués aux prestations familiales ;

le Budget Opérationnel de Programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », action 16

« Protection juridique des majeurs » ;

les propositions budgétaires pour l’exercice 2018 transmises les 31 octobre 2017 et 1° octobre 2018 par la

personne ayant qualité pour représenter «l’Union Départementale des Associations familiales de la

Martinique » ;

la lettre de procédure contradictoire transmise au gestionnaire de la structure le 28 novembre 2018 et sa réponse

en date du 6 décembre 2018;

Rue Victor Sévère - B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX- tél. 05 96 39 36 00 - Fax 05 96 71 40 29

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-003 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de UDAF MARTINIQUE 32Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire judiciaire à

la protection des majeurs de l’association « U.D.A.F. DE LA MARTINIQUE » sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros

Groupe 1 76 946

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

1 022 571,06

Dépenses Groupe 2 804 524

Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3 | | 141 101,06

Dépenses afférentes à la structure

Groupe 1 950 287,06 Produits de la tarification (DGF) —

Recettes Groupe 2 26 680 1 022 571,06

Autres produits d’exploitation

Groupe 3 25 604

Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLE 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement versée au service mandataire judiciaire à

la protection des majeurs géré par l’'UDAF est fixée à 950 287,06 €.

ARTICLE 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R. 314-193-1 du code de l’action sociale et des

familles :

1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 947 436,21 €.

Elle est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action

16 « Protection juridique des majeurs ».

2° la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de

2 850,85 €.

ARTICLE 14 :

En application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la dotation globale de

financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.

ARTICLE5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au service concerné

- au Président de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-003 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de UDAF MARTINIQUE 33ARTICLE 6 :

En application de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale de PARIS, sis 58 à 62, rue de la Mouzaïa - 75935 PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un

mois à compter de la date de notification.

Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales, dans le

d’un délai d’un mois.

ARTICLE 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la

Directrice Régionale des Finances Publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Fort-de-France, le 2 0 DEC. 2018

l

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Î IC FÜUUSOLU Pour le Contrôleur Budgétaire

enkRégion

2

Octave COURLA

Inspecteur Dlvisionnaire

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2018-12-20-003 - Arrete prefectoral fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire de UDAF MARTINIQUE 34DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

R02-2018-12-21-005

Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie

2018

arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans

de la Baie 2018

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 35À

Liberrg » Égatiré » Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

oo PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER AUX ANTILLES

Direction de la Mer de la Martinique

Arrêté

prohibant toute présence humaine et tout mouillage de navire

aux abords de la zone de tir du feu d’artifice

tiré depuis le Fort-Saint-Louis (baie de Fort-de-France)

le 30 décembre 2018

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles

VU le code des transports ;

VU le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire ct à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 6 et 7 ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU Ile décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux

missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port de Fort-de-France du côté mer et des plans d’eau exclusivement réservés à l’usage de la marine nationale ;

VU la déclaration de spectacle pyrotechnique, valant déclaration de manifestation nautique en

mer, établie le 28 novembre 2018 par Jean-Marc Dulice, gérant de la société EURL

« PRESTACLE » ;

CONSIDÉRANT que l’affluence exceptionnelle de spectateurs sur le plan d’eau lors du

spectacle pyrotechnique déclaré nécessite de créer une zone d’exclusion plus large que la zone

de tir définie et contrôlée par l’organisateur de la manifestation nautique ;

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 36ARRETE

Art, 1". - Toute présence humaine ct toute présence de navire au mouillage sont interdites le

dimanche 30 décembre 2018, à partir de 19h00 et jusqu’à 30 minutes après la fin des tirs du

feu d'artifice, dans les eaux maritimes délimitées par :

- le Fort Saint-Louis et le littoral de la commune de Fort-de-France (plage de la Française),

entre les points 14°35,83°N / 061°03,99°W (pointe sud du Fort) et 14°36,09°’N / 061°04,08°W

(début de la plage de la Française),

- et la ligne brisée reliant les points :

14°36,09’N / 061°04,08°W (début de la plage de la Française) ;

14°35’99°N / 061°04,22°W (bouée de marque spéciale « MF ») ;

14°35,80°N / 061°04,12°W (bouée tribord « SLI ») ;

14°35,83°N / 061°03,99° W (pointe sud du Fort).

Art. 2. - Les interdictions énumérées à l’article 1% ne s’appliquent pas aux navires et

embarcations de l’État chargés de la police du plan d’eau, à ceux de l’organisateur affectés à la surveillance du plan d’eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, ainsi qu'aux navires en mission coordonnée par le CROSS Antilles-Guyane.

Art, 3. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines

prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par l’article L.5242-2 du code des

transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret du 2 août 2007 susvisé.

Art. 4. - Le commandant de la zone maritime des Antilles, le Directeur de la Mer de la

Martinique, ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé sous

forme d’avis aux navigateurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 21 décembre 2018

Le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement

pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles

Franck ROBINÉ

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 37Zone interdite à toute présence humaine et tout mouillage de navire

le 30 décembre 2018 entre 19h00 et jusqu’à 30 minutes à l’issue du feu d’artifice.

(carte d'illustration, seul le texte fait foi)

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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 38DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2018-12-21-005 - Arrêté réglementant le plan d'eau des Boucans de la Baie 2018 39Préfecture de la Martinique

R02-2018-12-26-001

Arrêté portant approbation de la création d'une ZAR

temporaire dans l'installation portuaire du Terminale

HYDROBASE (indicatif national : IP 2507 - Indicatif

international : MQFDF 0011)

Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-26-001 - Arrêté portant approbation de la création d'une ZAR temporaire dans l'installation portuaire du Terminale HYDROBASE (indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011) 40Ex © LAà Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

ARRETE N°

Portant approbation de la création d'une Zone d'Accès Restreint (ZAR) temporaire dans l'installation

portuaire du Terminal HYDROBASE.

(Indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011)

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à

l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive 2005/65 (CE) du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à

l’amélioration de la sûreté des ports ;

VU le Code des transports, notamment ses articles R5332-34 à R5332-35 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la

sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreints, tels que définis par

l'article R5332-44 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone

d'accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;

Considérant l’obligation d’accueillir le navire de croisière COSTA MAGICA le 27 décembre

2018.

Sur proposition de M. Le sous préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 :1Ilest créé une zone d'accès restreint (ZAR) temporaire dans l’installation portuaire

du terminal de l’hydrobase le 27 décembre 2018 de 06h00 à 18h30 (Indicatif international :

MQFDF 0011).

ARTICLE 2 : Des clôtures délimitant cette zone d'accès restreint (ZAR) seront implantées à

06h00 conformément au plan annexé du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Lors de la présence du navire susmentionné, l'exploitant de l'installation portuaire

prendra, toutes les mesures de surveillance correspondant au niveau de sûreté en vigueur telles que

définies dans le règlement n°725/2004 du Parlement et du Conseil européen.

ARTICLE À : Le présent arrêté est applicable exclusivement pour la journée du 27 décembre

2018 de 06h00 à 18h30.

ARTICLE 5 : Le Directeur de cabinet du Préfet, M. le Directeur du Port, sont chargés chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

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Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-26-001 - Arrêté portant approbation de la création d'une ZAR temporaire dans l'installation portuaire du Terminale HYDROBASE (indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011) 41(wi£/23)16ee3s09

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Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-26-001 - Arrêté portant approbation de la création d'une ZAR temporaire dans l'installation portuaire du Terminale HYDROBASE (indicatif national : IP 2507 - Indicatif international : MQFDF 0011) 42Préfecture de la Martinique

R02-2018-12-27-003

Arrêté PSFormation

Arrêté portant agrément pour un organisme de formation des personnels SSIAP de PSFormation

Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-27-003 - Arrêté PSFormation 43me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

CABINET/ SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRETÉ N° du

portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité

Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2,3 de PSFORMATION

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122-7, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de

l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les

articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté du 02 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

CONSIDERANT la demande d’agrément de formation SSIAP 1,2,3 formulée le 13 novembre 2018 par

Monsieur Frédéric NAJOS, gérant de PSFORMATION ;

CONSIDERANT l'avis du 21 novembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des services

d’incendie et de secours de la Martinique ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

Rue Victor Sévère — BP 647-648 97 262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00

e-mail : www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-27-003 - Arrêté PSFormation 44ARRÊTE:

ARTICLE 1 : L’agrément pour assurer la formation aux diplômes :

— d'agent de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1)

— de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2)

— de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3)

est accordé à PSFORMATION dont le siège social se situe à l’immeuble MégaChauss, centre

commercial Créolis, quartier mansarde, 97 231 Le Robert, pour une durée de 5 ans à compter de la date

du présent arrêté,

ARTICLE 2 : PSFORMATION a fourni la totalité des pièces justificatives prévues aux différents

alinéas de l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyens matériels, pédagogiques

et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de Parrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 3 : PSFORMATION représentée par Monsieur Frédéric NAJOS, gérant, dispose de 2

formateurs :

- Monsieur Michaël TINAUGUS

- Monsieur Frédéric NAJOS

ARTICLE d : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions

qu’une demande initiale, au préfet deux mois au moins avant la date de fin de validité (art.12 de l’arrêté

du 2 mai 2005).

ARTICLE 5: PSFORMATION doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le

numéro d’ordre suivant : 18-03.

En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les

éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

ARTICLE 6 : L’agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notamment

en cas de non-respect des conditions d’application de l’arrêté du 2 mai 2005 susvisé.

ARTICLE 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l’objet d’un

arrêté modificatif.

ARTICLE 8 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le directeur départemental des services d’incendie

et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 6 DEC 2018

Rue Victor Sévère — BP 647-648 97 262 Fort-de-France — téléphone 0596 39 36 00

e-mail : www.martinique.pref gouv.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2018-12-27-003 - Arrêté PSFormation 45PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-12-26-002

ARRÊTÉ portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à

rendre un avis sur la demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée

sous le n° 2018-02, formulée par la SAS GLSA, en vue de

la création d'un ensemble commercial de 11 cellules pour

une surface de vente totale de 2 740m², situé au quartier

Place d'Armes au Lamentin

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 46b a" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité Et des Affaires Locales

Burcau de la Réglementation Economique

Secrétariat de la CDAC

ARRETE N°

portant composition de la commission départementale d'aménagement

commercial appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire

valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le n° 2018-02,

formulée par la SAS GLSA en vue de la création d’un ensemble commercial de

11 cellules pour une surface de vente totale de 2 740 m?°, situé au quartier Place

d’Armes au Lamentin.

Le préfet de la Martinique

Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et notamment le titre IT ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,

préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu Parrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition des membres

de la commission départementale d’aménagement commercial de la Martinique ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par

Monsieur Lionel LAGUARIGUE de SURVILLIERS, président de la SAS GLSA, en vue de la

création d’un ensemble commercial de 11 cellules pour une surface de vente totale de 2 740 m°,

situé au quartier Place d’ Armes au Lamentin;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture de la Martinique -— Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 47ARRÈÊTE :

ARTICLE 1er : La commission départementale d’aménagement commercial appelée à rendre un

avis sur Ja demande de création d’un ensemble commercial de 11 cellules pour une surface de vente

totale de 2 740 m° situé au Lamentin, est composé comme suit :

Elus locaux :

e Le maire de la commune du Lamentin où son représentant (commune d'implantation)

+ Le président de la communauté d’agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) ou

son représentant ;

e Le représentant du président de la communauté d’agglomération du centre de la Martinique

(CACEM) chargée du SCOT ;

e Deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;

+ Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de

l'association des maires du département : +

En qualité de titulaire, M. Charles-André MENCE, maire de Ducos

En qualité de suppléant, M. Raymond THEODOSE, maire de Rivière-

Pilote.

+ Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association des

maires du département:

En qualité de titulaire, M. Jean-Michel GEMIEUX, 4ème vice-président de la

communauté d'agglomération de l'espace sud maire de Sainte-Anne,

En qualité de suppléant, Mme Danielle CAYAU, 3ème vice-présidente de la

communauté d'agglomération de l'espace sud, conseillère municipale de la ville du Marin.

Personnalités qualifiées dont :

°e Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir dans la

liste suivante:

M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l’association des consommateurs et

des citoyens de la Caraïbe ;

M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvrière

des Consommateurs de la Martinique ;

Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de Îa

Martinique ;

M. Paul GAVAL, membre de la fédération familles rurales.

+ Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir dans

la liste suivante :

M. Jean-François CACLIN, Secrétaire du conseil régional de l'ordre des

architectes ; L

M. Patrick LECURIEUX-DURIVAE, président du conseil économique,

social environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;

Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme et d’aménagement de

Martinique ;

M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental,

de la culture et de éducation de la Martinique.

Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE — BP 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 48ARTICLE 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d’implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de

représentant de sa commune.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

à 6 DEC 2016 Le préfet

x le réfet oi ner délégation

Antoine POUSSIER

Voies de recours

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribu-

nal Administratifde Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.

Préfecture de la Martinique — Rue Victor SEVERE - BP 617-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 49\

7

TT À

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Secrétariat de la CDAC

Ordre du jour

Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

30 janvier 2019 à 9h00

à la préfecture de la Martinique

Dossier 2018-02

Examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale soumise à permis de construire,

présentée par Monsieur Lionel LAGUARIGUE de SURVILLIERS, président de la SAS GLSA, en vue

de la création d’un ensemble commercial de 11 cellules pour une surface de vente totale de 2 740 nv.

Ce projet est implanté sur la commune du Lamentin au quartier Place d’Armes.

L'ordre dujour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ÿ DEC ; ua < Pour le Préfet et par delegatton

tort bnoral de la Préfet

Martinique

Antoine POUSSIER

Préfecture de la Martinique - Rue Victor SEVERE -— BP 647-648 - 97262 l'ort-de-France CEDEX

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-26-002 - ARRÊTÉ portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée sous le 50PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION

R02-2018-12-27-002

ARRÊTÉ portant publication de la liste par établissement

ou par organisme, des premières formations

technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir

des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, pour

l'année 2019

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-27-002 - ARRÊTÉ portant publication de la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, pour l'année 2019 517

Le ‘4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

Bureau de la Réglementation Economique

ARRÊTE N°

portant publication de

la liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques ct

professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance

de la taxe d'apprentissage pour l’année 2019,

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le code du travail et notamment ses articles L.6241-8 à L.6241-10, R.6241-3 à R.6241-27 et

R.6242-I à R.6242-22 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE,

Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique;

Vu la circulaire n° DGEFP/MPFQ/2015/320 de la direction générale à l'emploi et à la formation

professionnelle du 27 octobre 2015 relative à l'élaboration et à la publication des listes préfectorales

mentionnées à l’article R.6241-3 et à l’article R.6241-3-1 du code de travail ;

Vu les listes des organismes et des services hors apprentissage, susceptibles de bénéficier de fonds

en provenance de la taxe d'apprentissage, établies par :

e le rectorat de l’académie de la Martinique,

e l'agence régionale de santé de la Martinique (ARS),

e la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF),

e la direction des affaires culturelles (DAC),

e la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIECCTE),

e la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DISCS) ;

Après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de

l'orientation professionnelle (CREFOP) le 07 décembre 2018 :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

Rue Victor SEVERE — BP 647-618 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Tél 05 96 39 36 00 Télécopie 05 96 71 40 29

www. martinique pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-27-002 - ARRÊTÉ portant publication de la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, pour l'année 2019 52ARRÊTE

Article 1 : Sont susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8 du code du travail :

> Les formations initiales technologiques et professionnelles dispensées par les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6241-9 du code du travail et, sous réserve d'être gérés par un organisme à but non lucratif, les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur mentionnés au 5° de l'article L. 6241-9 du code du travail figurant en annexe du présent arrêté ;

> Les organismes et services mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 6241-10 du code du travail figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La liste par établissement ou par organisme de ces formations ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage pour l'année 2019, est consultable sur le site internet de la préfecture de la Martinique : www.martinique.pref.gouv.fr (recherche par mot clé : Taxe d’apprentissage).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 1? 7 DEC 2018

ro Srétalro Gén

Antoine POUSSIER

Rue Victor SEVERE - BP 647-618 - 97262 Fort-de-France CEDEX - Tél 05 96 39 36 00 Télécopie 0$ 96 71 40 29 www martinique pref gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2018-12-27-002 - ARRÊTÉ portant publication de la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage, pour l'année 2019 53PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-12-21-004

Arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier les

annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 en

Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 en Martinique 54BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des lections et de la Circulation

« Section Réglementation Élections »

ARRÊTÉ N° 2018-104

fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

pour l'année 2019 en Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion exigé

des journaux pour être habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales

portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

VU les instructions ministérielles ;

VU les éléments transmis par les directeurs des journaux : ANTILLA, FRANCE ANTILLES,

JUSTICE et LE LEGIS ;

VU l'arrêté du Préfet de la Martinique du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à

M. Antoine POUSSIER, Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, sauf celles

devant paraître au Journal Officiel de la République française, seront, selon les dispositions

ci-après, insérées pour le département de la Martinique, pour l'année 2019, au choix des

parties, dans un au moins des journaux ci-après désignés :

ANTILLA PRODUCTIONS SARL — 40 rue Schoelcher — 97231 LE LAMENTIN CEDEX

FRANCE-ANTILLES — Place François Mitterrand — B.P. 577 — 97200 FORT DE FRANCE

JUSTICE -— Angle des Rues A. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 — 97202 FORT DE FRANCE

LE LEGIS -— 365 bis rue Théodore Tally — ZF de Dillon — 97200 FORT-DE-FRANCE

RUE VICTOR SEVERE = BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX = TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR

TEÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - site Internet : Www.martinique.prefgoux.fr- e-mail : contact-prefecture@martinique.pref gouv.fr

1/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 en Martinique 55Article 2 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux désignés à l'article 1 du présent arrêté est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n° 2012- 1547 du 28 décembre 2012 susvisé.

Article 3 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie, du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seule l'insertion de ces annonces, les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série, d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi précitée et à celles des décrets et arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de neuf mille euros (9 000,00 €).

L'autorisation pourra être retirée pour une période de trois à douze mois et, en cas de récidive, le journal pourra être radié définitivement de la liste.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le À 1 DEC 2018

L£ Préfet,

1r délégation

yjementalion,

| ImmigratiON

Pour le Préfet et pt

Ja Directrice de la RÈ

de la Citoyenneté et de

arte L ON

RUE VICTOR SEVEÈRE = BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 NIR l'ELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - site Internet : wuwmartinique.prel goux.fr - e-mail : contact-prefecturemartinique.prel.gouv.fr 2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-12-21-004 - Arrêté fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 en Martinique 56PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2018-12-27-001

Arrêté portant désignation des membres du comité

technique de proximité de la préfecture et du satpn

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-12-27-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de proximité de la préfecture et du satpn 57Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DES MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAIN

ARRÊTÉ N°

PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITÉ DE LA PRÉFECTURE ET DU SATPN

Le Préfet,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique d’Etat ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles ;

Sur proposition du secrétaire général ;

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-12-27-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de proximité de la préfecture et du satpn 58ARRÊTE :

Article 1° : Sont désignés en qualité de représentants de l’administration au comité technique de la

préfecture et du SATPN :

- Le préfet de la Martinique, Président,

- Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

En tant que de besoin et en fonction des sujets soumis à l'ordre du jour de cette instance, le

Président est assisté des membres de l'administration dont relève la compétence concernée ;

Le secrétariat du Comité technique est assuré par des agents de la direction des ressources et des

moyens.

Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants des personnels au comité technique de la

préfecture et du SATPN :

Au titre de ESMI - FO

Membres titulaires Membres suppléants

Claude MODESTIN Ménil BOUNGO

Sylvie SIFFLET Louise-Camille FERRATY

Pierre RAQUIL Béatrice BRESLAU

Gaétane LIXFE Eddy OZIER-LAFONTAINE

Au titre de SAPACMI - SNA PATSI

Membres titulaires Membres suppléants

Carole DOUGLAS Jeanine MURTE

Christiane VILLERONCE Micheline PIQUE

Corinne PERINA Yvonne DELYON

Article 3 : Le mandant des membres du comité technique de la préfecture et du SATPN entre en

vigueur à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs. Bour le Préfet et par dégaer : A + Fr” = | pré , 9 7 DEC, 2010 crétaire Généra de lar'*

Le Sec Martinique

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-12-27-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de proximité de la préfecture et du satpn 59