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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 006
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-006
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2018 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoproection au
sein de l'établissement Bazan Dragon (3 pages) Page 4
R02-2017-12-29-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
'Agence Cluny B de la BRED (3 pages) Page 8
R02-2017-12-29-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence BRED de la Zone des Gros de la Jambette (3 pages) Page 12
R02-2017-12-29-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence BRED du François (3 pages) Page 16
R02-2017-12-29-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence Cluny C de la BRED (3 pages) Page 20
R02-2017-12-29-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de Ctre Cial Mansarde (3 pages) Page 24
R02-2017-12-29-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED d (3 pages) Page 28
R02-2017-12-29-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED de la Savane (3 pages) Page 32
R02-2017-12-29-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED de la ZA de Rivière-Salée (3 pages) Page 36
R02-2017-12-29-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED de la ZI de la Lézarde (3 pages) Page 40
R02-2017-12-29-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED de Saint-Pierre (3 pages) Page 44
R02-2017-12-29-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED du Marin (3 pages) Page 48
R02-2017-12-29-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED du ROBERT (3 pages) Page 52
R02-2017-12-29-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED du Vauclin (3 pages) Page 56
R02-2017-12-29-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED Les Mangles-Acajou (3 pages) Page 60
R02-2017-12-29-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'agence du Centre Commercial de Dillon de la BRED (3 pages) Page 64
R02-2017-12-28-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la
Distillerie La Mauny Chai La Mauny (3 pages) Page 68
R02-2017-12-28-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la
Distillerie Rhum La Maury (3 pages) Page 72
2 R02-2017-12-28-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la
Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar Bureau (3 pages) Page 76
R02-2017-12-29-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
GAB Choco de la BRED de Saint-Joseph (3 pages) Page 80
R02-2017-12-29-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
GAB de la BRED des Trois-Ilets (3 pages) Page 84
R02-2017-12-29-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
GAB de la Station Vito de l'Aéroport (3 pages) Page 88
R02-2017-12-29-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
GAB Fenelon de la BRED (3 pages) Page 92
R02-2017-12-28-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas Physadis (3 pages) Page 96
R02-2017-12-28-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sien de la Maison médicale SCI APOTHECAMEDICUS (3 pages) Page 100
R02-2017-12-29-011 - Arrêté utorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence BRED du Ctre Cial de la Galléria (3 pages) Page 104
R02-2017-12-29-020 - Arrêtyé autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à
l'Agence de la BRED de la Place du Père Labat (3 pages) Page 108
3 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoproection au sein de l'établissement Bazan Dragon
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoproection au sein de l'établissement Bazan Dragon 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170074
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° cab/2017-01201
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "BAZAR DRAGON"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mne Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Xuexung GUO, gérant de l’établissement "BAZAR DRAGON" sis 35 rue Ernest André
au Lamentin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée,
comprenant 8 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoproection au sein de l'établissement Bazan Dragon 5 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le 17.
novembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler: Monsieur Xuexung GUO, gérant de l’établissement "BAZAR DRAGON" sis 35 rue
Ernest André au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le gérant de l’établissement et le cogérant.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPNHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoproection au sein de l'établissement Bazan Dragon 6 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Xuexung GUO, gérant de l’établissement "BAZAR DRAGON" et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le? 8 DEC 101
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoproection au sein de l'établissement Bazan Dragon 7 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à 'Agence Cluny B de la BRED
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à 'Agence Cluny B de la BRED 8 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170130
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0217
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE CLUNY-B"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-] à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE CLUNY-B" sise Les Boutiques de Cluny à Schoelcher,
comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à 'Agence Cluny B de la BRED 9 ï Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CLUNY-B" sise Les Boutiques de Cluny à Schoelcher, comprenant
4 caméras intérieures et caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170130.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
If ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de lautorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED), le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à 'Agence Cluny B de la BRED 10 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 DEC 201
our le Préfet et par délégation
a Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à 'Agence Cluny B de la BRED 11 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence BRED de la Zone des Gros de
la Jambette
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED de la Zone des Gros de la Jambette 12 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170138
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0225
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA ZONE DES GROS LA JAMBETTE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA ZONE DES GROS LA JAMBETTE" sise Le
Lamentin, comprenant 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wivw martinique.pref souv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED de la Zone des Gros de la Jambette 13 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA ZONE DES GROS LA JAMBETTE" sise Le Lamentin,
comprenant 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 % 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 0$ 96 75 40 29 - SITE : xx 1. $
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED de la Zone des Gros de la Jambette 14 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 9 DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
et S Fe Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
>
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TEDE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wufvy martinique prel vous
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED de la Zone des Gros de la Jambette 15 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence BRED du François
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du François 16 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170136
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0223
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU FRANCOIS"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 à
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à L'AGENCE DU FRANCOIS" sise 6 rue Homer Clément au François
comprenant $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref vouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du François 17 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un Système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU FRANCOIS" sise 6 rue Homer Clément au François
comprenant $ caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20170136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 201 1-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
Système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 25323 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel] celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVEÈRE ... HP 617-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TE 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29. SITE: En
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du François 18 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L
253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le q DEC 2017
82 RUF VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE «MAmartinique prel sous
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du François 19 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence Cluny C de la BRED
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence Cluny C de la BRED 20 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170131
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0218
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE CLUNY-C"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE CLUNY-C" sise Les Boutiques de Cluny à Schoelcher,
comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence Cluny C de la BRED 21 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE CLUNY-C" sise Les Boutiques de Cluny à Schoelcher, comprenant
5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence Cluny C de la BRED 22 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-$5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, 1 9 DEC 2017
our!le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref couv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence Cluny C de la BRED 23 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-013
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de Ctre Cial Mansarde
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de Ctre Cial Mansarde 24 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170135
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0222
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL MANSARDE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL MANSARDE" sise Le
Robert, comprenant 5 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : ww. martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de Ctre Cial Mansarde 25 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL MANSARDE" sise Le Robert,
comprenant 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170135.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement OCCasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : www.martinique nref vouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de Ctre Cial Mansarde 26 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 DEC 201]
+ Pouf le Préfet et par délégation
:La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref vouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-013 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de Ctre Cial Mansarde 27 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED d
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED d 28 DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170148
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0234
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA TRINITE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA TRINITE" sise 27 rue Victor Hugo à La Trinité
comprenant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wiwwmartinique pref couv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED d 29 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 :
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article Ter : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA TRINITE" sise 27 rue Victor Hugo à La Trinité
Comprenant 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170148.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253.4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED d 30 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le? Q DEC 2017
Pourile Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : w wWw.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED d 31 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Savane
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Savane 32 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170147
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0237
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA SAVANE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA SAVANE'" sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-
France, comprenant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gous
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Savane 33 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA SAVANE" sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, comprenant 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures" conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170147.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011 _-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORI DE FRANCE CÉDEX -TELEPIIONE 05 96 39 36 00 — TELELX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.marinique.pref eour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Savane 34 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 29 DEC 101!
Pour le Préfet et par délégation
|
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Savane 35 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-009
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZA de
Rivière-Salée
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZA de Rivière-Salée 36 XX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170144
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0232
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA ZA DE RIVIERE-SALEE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA ZA DE RIVIERE-SALEE" sise à Rivière-
Salée comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZA de Rivière-Salée 37 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE LA ZA DE RIVIERE-SALEE" sise à Rivière-Salée comprenant
6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170144.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
.- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Houmis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CLDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
TFTELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wuwisainartunique.peel vou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZA de Rivière-Salée 38 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
< Fort-de-France, lé) 9 DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
Ts Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref couv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZA de Rivière-Salée 39 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-022
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZI de la
Lézarde
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZI de la Lézarde 40 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170139
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0226
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA ZI LA LEZARDE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA ZI LA LEZARDE" sise Le Lamentin,
comprenant 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZI de la Lézarde 41 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d'Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA ZI LA LEZARDE" sise Le Lamentin, comprenant 7
caméras intérieures et 2 caméras extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE. VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 630 MR
TELECOPIE 05 96 74 40 29 - SITE : utile Del 200.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZI de la Lézarde 42 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 231-2..L.251-5, L 252.6, L. 25341 À L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 11 y
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,
le 9 9 DEC 2017
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TECEPH 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : WWW martinique pref sous
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-022 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la ZI de la Lézarde 43 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-023
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED de Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de Saint-Pierre 44 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170146
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0236
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE SAINT-PIERRE"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE SAINT-PIERRE" sise Rue Bouille à Saint-Pierre
comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : wavw.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de Saint-Pierre 45 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DE SAINT-PIERRE" sise Rue Bouille à Saint-Pierre comprenant
6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170146.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
U ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 659 MR
TELECOPIE 6$ 96 71 49 29. SITE : wwwrtimique pre sous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de Saint-Pierre 46 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle LL y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
L Le(4 Fa Soùs-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique. pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-023 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de Saint-Pierre 47 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Marin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Marin 48 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170142
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0230
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU MARIN"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à L'AGENCE DU MARIN" sise Marine Bay au Marin comprenant
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Marin 49 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU MARIN" sise Marine Bay au Marin comprenant
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 : TELEX 912 650 MR
FELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : sua marnique pref.ecus
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Marin 50 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, les Q BEC 2017
\ Poui le Préfet et par délégation a Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref vou.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-016 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Marin 51 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED du ROBERT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du ROBERT 52 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170145
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0233
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU ROBERT"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DU ROBERT" sise Rue Schoelcher au Robert
comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du ROBERT 53 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU ROBERT" sise Rue Schoelcher au Robert comprenant
6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du ROBERT 54 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires Juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’obiet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE LL À À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 19 DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELE IHONE7 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www. martifique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-017 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du ROBERT 55 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Vauclin
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Vauclin 56 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170149
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0235
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU VAUCLIN"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DU VAUCLIN" sise 15 rue Thimon Tareau au Vauclin
comprenant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Vauclin 57 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU VAUCLIN" sise 15 rue Thimon Tareau au Vauclin comprenant
S caméras intérieures et 1 caméra extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SÈVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 AIR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref eouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Vauclin 58 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
KR. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, Les, g DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-018 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED du Vauclin 59 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED Les
Mangles-Acajou
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED Les Mangles-Acajou 60 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170141
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0228
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE LES MANGLES ACAJOU"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE LES MANGLES ACAJOU" sise Le Lamentin
comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED Les Mangles-Acajou 61 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article Ier : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE LES MANGLES ACAJOU" sise Le Lamentin comprenant
3 caméras intérieures et { caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170141.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- ['affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR
TELECOPIL 605 96 71 40 29 - STILL : uns martinique. pref vous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED Les Mangles-Acajou 62 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, lé g DEC 2017
our le! Préfet et par délégation
TETE Ty Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
KTF
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-019 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED Les Mangles-Acajou 63 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'agence du Centre Commercial de
Dillon de la BRED
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du Centre Commercial de Dillon de la BRED 64 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170132
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0219
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL DE DILLON'
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL DE DILLON'" sise à
Fort-de-France, comprenant 4 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE: wawiwmartinique prefgouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du Centre Commercial de Dillon de la BRED 65 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL DE DILLON"' sise à Fort-de-
France, comprenant 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170132.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du Centre Commercial de Dillon de la BRED 66 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le? Q DEC 2017
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www-martinique pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence du Centre Commercial de Dillon de la BRED 67 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-010
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Distillerie La Mauny Chai La Mauny
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie La Mauny Chai La Mauny 68 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170113
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0192
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la distillerie La Mauny “CHAI LA MAUNY”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme
Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie GUILLIER-TUAË, présidente de la Sas
"BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la distillerie La Mauny "CHAI LA MAUNY" sise quartier La Mauny à Rivière-Pilote comprenant 1 caméra intérieure et 5 caméras
extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv,
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie La Mauny Chai La Mauny 69 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
17 novembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articlel : Madame Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE & BOURDILLON
SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la
distillerie La Mauny "CHAE LA MAUNY" sise quartier La Mauny à Rivière-Pilote comprenant 1 caméra
intérieure et 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20170113.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : La présidente de Ia Sas
"BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS et le directeur d’exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n°y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPITE 05 96 71 40 29 — SITE : wwwmartinique pref goux,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie La Mauny Chai La Mauny 70 Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Mme Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE&BOURDILLON
SUCCESSEURS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le ? @ DEC 2017
\ Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-010 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie La Mauny Chai La Mauny 71 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Distillerie Rhum La Maury
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum La Maury 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170108
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0193
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la distillerie "RHUM LA MAUNY”
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos, en vue d’obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la distillerie "RHUM LA MAUNY" sise quartier La Mauny à Rivière-Pilote comprenant 10 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum La Maury 73 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
17 novembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article! : Madame Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE & BOURDILLON
SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de la
distillerie "RHUM LA MAUNY” sise quartier La Mauny à Rivière-Pilote comprenant 10 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous Le numéro 20170108.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : La présidente de la Sas
"BELLONNIE&BOURDILELON SUCCESSEURS et le directeur d’exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de {5 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas
une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FELEPHONE 05 96 39 36 60 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIL 0$ 96 71.40 29 — SITE : www martinique pref pour
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum La Maury 74 Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou
d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Mme Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE&BOURDILLON
SUCCESSEURS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le2 B DEC 2817
. Pour le Préfet et par délégation
\ À 1 EC . . . \La sh. Directrice de Cabinet
SERRE
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE OS 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum La Maury 75 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à la Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar
Bureau
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar Bureau 76 CA É î
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170107
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0191
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
sur le site de la distillerie Trois-Rivières "HANGAR/BUREAU TROIS RIVIERES"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos, en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection sur le site de la distillerie Trois-Rivière "HANGAR/BUREAU TROIS RIVIERES" à Sainte-Luce comprenant 7 caméras intérieures et 9 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar Bureau 77 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
17 novembre 2017 ;:
Vu avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articlel : Madame Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas "BELLONNIE &
BOURDILLON SUCCESSEURS" sise Z.I de Génipa à Ducos est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection sur le site de la distillerie Trois-Rivière "HANGAR/BUREAU TROIS RIVIERES"
situé à Sainte-Luce, composé de 7 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements,
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : La présidente de Ia Sas
"BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS et le directeur d’exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SLVLÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 9%6 39 36 09 — TELLX 912 650 MR
TELLCCOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wuay martinique. pref souv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar Bureau 78 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Nathalie GUILLIER-TUAL, présidente de la Sas
"BELLONNIE&BOURDILLON SUCCESSEURS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 g DEC 2017
Po le Préfet et par délégation
us-Préfète, Directrice de Cabinet
ERRE
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : wivw.martinique pref couv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à la Distillerie Rhum Trois-Rivière Hangar Bureau 79 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-029
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au GAB Choco de la BRED de
Saint-Joseph
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Choco de la BRED de Saint-Joseph 80 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de PÉtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170151
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0238
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au "GAB STATION SERVICE CAP CHOCO CHOISY"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-000$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection au "GAB STATION SERVICE CAP CHOCO CHOISY" sis à Saint-
Joseph, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Choco de la BRED de Saint-Joseph 81 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection au "GAB STATION SERVICE CAP CHOCO CHOISY" sis à Saint-Joseph,
comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20170151.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arücle 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées. |
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -TELLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TÉLEX 912 650 MR
TELECOPIE 65 96 71 40 29 — SITE : wwwmartigique. pret couv,
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Choco de la BRED de Saint-Joseph 82 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 Q DEC
Préfet et par délégation
s-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉBEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 -— SITE : www.martiñrque.pref gèuv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-029 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Choco de la BRED de Saint-Joseph 83 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au GAB de la BRED des Trois-Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la BRED des Trois-Ilets 84 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170154
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0240
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "GAB DES TROIS-ILETS"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection au "GAB DES TROIS-ILETS" sis au Trois-llets, comprenant 2
caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pref£ sou
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la BRED des Trois-Ilets 85 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection au "GAB DES TROIS-ILETS" sis au Trois-Ilets, comprenant 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170154.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-618 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPTE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wwwmantinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la BRED des Trois-Ilets 86 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 9 9 DEC 417
\ Pour le Préfet et par délégation \ P £
entree Ba Soùs-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la BRED des Trois-Ilets 87 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-031
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au GAB de la Station Vito de l'Aéroport
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la Station Vito de l'Aéroport 88 BX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170155
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0241
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "GAB STATION VITO AEROPORT"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-I à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection au "GAB STATION VITO AEROPORT" sise au Lamentin
comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wiviw.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la Station Vito de l'Aéroport 89 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection au "GAB STATION VITO AEROPORT" sis au Lamentin, comprenant
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170155.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- lP’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la Loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9% 39 36 00 — TLEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wivw.martimique pref.eouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la Station Vito de l'Aéroport 90 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, RK. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIe LL y préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 0 DEC MI
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB de la Station Vito de l'Aéroport 91 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au GAB Fenelon de la BRED
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Fenelon de la BRED 92 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170153
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0239
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au "GAB FENELON"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection au "GAB FENELON" sis à Fort-de-France comprenant 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieur ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : wivww.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Fenelon de la BRED 93 Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu Pavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle fer : Monsieur Stève PIVETAE, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection au "GAB FENELON" sis à Fort-de-France comprenant 2 caméras intérieures et
1 caméra extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170153.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wuwmartinique.prel gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Fenelon de la BRED 94 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED"' et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le” q DEC 91!
82 RUE VICTOR SEVERE -— BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TE HONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au GAB Fenelon de la BRED 95 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas Physadis
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Physadis 96 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170105
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0189
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "PHYSADIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-000$ du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Monsieur Olivier HUYGHUES DESPOINTES, directeur de la Sas
"PHYSADIS" sise Z.I de Champigny à Ducos, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système
à l’adresse sus indiquée, comprenant 14 caméras intérieures et 11 caméras extérieures :
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Physadis 97 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
17 novembre 2017 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler : Monsieur Olivier HUYGHUES DESPOINTES, directeur de la Sas "PHYSADIS" sise
Z.I de Champigny à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 14 caméras intérieures et 11 caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170105.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soit
ramenée à 14 jours.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le directeur de la Sas "PHYSADIS" et le
directeur adjoint.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPIIONE 05 96 39 36 00 — TÉLEX 912 650 AR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pre sous.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Physadis 98 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Olivier HUYGHUES DESPOINTES, directeur de la Sas
"PHYSADIS" et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le 9 8 BEC 2017
Rour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas Physadis 99 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-28-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sien de la Maison médicale SCI
APOTHECAMEDICUS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sien de la Maison médicale SCI APOTHECAMEDICUS 100 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de PÉtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170116
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0202
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la "SCI APOTHECAMEDICUS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Monsieur
Filbert PASCREAU, gérant de la "SCI APOTHECAMEDICUS" sis 1 voie - Quartier La Cirque à
La Trinité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système à l’adresse sus indiquée comprenant
2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre
2017 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sien de la Maison médicale SCI APOTHECAMEDICUS 101 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Filbert PASCREAU, gérant de la "SCI APOTHECAMEDICUS" sis 1 voie -
Quartier La Cirque à La Trinité, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
composé de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20170116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la Loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont: Le gérant de la "SCI
APOTHECAMEDICUS" et la collaboratrice.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, aïnsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
PHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR 82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TE
TEÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : x:
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sien de la Maison médicale SCI APOTHECAMEDICUS 102 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Filbert PASCREAU, gérant de la gérant de la "SCI
APOTHECAMEDICUS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 8 DEC 2
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-28-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sien de la Maison médicale SCI APOTHECAMEDICUS 103 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-011
Arrêté utorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence BRED du Ctre Cial de la
Galléria
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-011 - Arrêté utorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du Ctre Cial de la Galléria 104 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170137
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0224
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL LA GALLERIA"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL LA GALLERIA"
sise Acajou au Lamentin, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : wivwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-011 - Arrêté utorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du Ctre Cial de la Galléria 105 _ Vu le récépissé de déclaration d'installation d’un système de vidéoprotection délivré le
‘ler décembre 2017 :
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DU CENTRE COMMERCIAL RLA GALLERIA" sise Acajou
au Lamentin, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170137.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera Îles articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lPexploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLLPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELÉCOPIE 05 96 71 40 29 . SITE : un Ialliniaue.prel uour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-011 - Arrêté utorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du Ctre Cial de la Galléria 106 Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article IL: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France,k Q DEC 2017
*_ Pourle Préfet et par délégation
SLa Sbus-Préfète, Directrice de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TFI -ÆPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref vous
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-011 - Arrêté utorisation l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence BRED du Ctre Cial de la Galléria 107 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-12-29-020
Arrêtyé autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Place du Père
Labat
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-020 - Arrêtyé autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Place du Père Labat 108 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170143
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0231
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de "L'AGENCE DE LA PLACE DU PERE LABAT"
(BRED)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et de Dépôt
(BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à L'AGENCE DE LA PLACE DU PERE LABAT sise à Fort-de-
France comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-12-29-020 - Arrêtyé autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection à l'Agence de la BRED de la Place du Père Labat 109 Vu le récépissé de déclaration d’installation d’un système de vidéoprotection délivré le
ler décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 06 décembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Stève PIVETAL, responsable sécurité de la Banque Régionale d’Escompte et
de Dépôt (BRED) sise 17 rue de la Liberté à Fort-de-France, est autorisée pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA PLACE DU PERE LABAT sise à Fort-de-France
comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20170143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Hi ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Responsable du Service Moyen de
Paiement/Service risque et conformité Fraude et Blanchiment, le Responsable Service Sécurité
BRED, le Responsable des Flux et le Technicien de Maintenance de la Société Antel.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
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ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l’article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Martinique ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur (direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stève PIVETAL, responsable sécurité de la "BRED" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le à ©
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