Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 10 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 009 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 10 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 01 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 10 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2019-10-007
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT 18
18-2019-10-09-002 - Arrete 2019-1230 interdiction peche val Auron (2 pages) Page 3
2 DDT 18
18-2019-10-09-002
Arrete 2019-1230 interdiction peche val Auron
DDT 18 - 18-2019-10-09-002 - Arrete 2019-1230 interdiction peche val Auron 3 'd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
du Cher
A R R Ê T É N ° 2 0 1 9 - 1 2 3 0 d u 0 9 o c t o b r e 2 0 1 9
Interdisant toute pêche dans le plan d’eau du Val d'Auron sur les communes de BOURGES et PLAIMPIED- GIVAUDINS
---------
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l' Environnement et notamment ses articles R.436-32, R.436-38 et R.436-40 ;
Vu la demande du 26 septembre 2019 présentée par Monsieur Alain DEBORD, vice-président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Martin Pêcheur du Berry » à BOURGES ;
Vu l’avis favorable de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne en date du 1er octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du CHER en date du 1er octobre 2019 ;
Vu l'avis du chef du service départemental de l'AFB du CHER en date du 2 octobre 2019 ;
Considérant que le déficit de pluviométrie constaté au cours de l’année 2019 a conduit à un abaissement considérable du niveau d’eau dans le plan d’eau du Val d’Auron et que, par conséquent, les poissons se trouvent concentrés sur une surface en eau réduite ;
Considérant que la concentration importante des poissons altère leurs conditions de vie en termes de nourriture disponible, de qualité de l’eau (oxygénation) et de refuges disponibles et que des mortalités piscicoles ont été constatées sur le plan d’eau du Val d’Auron ;
Considérant que la concentration des poissons les rend plus vulnérables aux risques de capture par les pêcheurs, de blessures liées à la pêche (harponnage par les hameçons) et de mortalité en cas de remise à l’eau ;
Considérant l’intérêt de conserver des peuplements piscicoles en quantité suffisante et de qualité (présence de reproducteurs et d’individus de toute taille) pour une recolonisation du plan d’eau du Val d’Auron lorsque ce dernier aura retrouvé sa surface et sa profondeur en eau normales ;
Considérant que l’article R.436-32 prévoit que le préfet peut interdire toute pêche dans les plans d’eau dont le niveau est naturellement abaissé ;
DDT 18 - 18-2019-10-09-002 - Arrete 2019-1230 interdiction peche val Auron 4 ©
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
A R R E T E :
Article 1er :
Toute pêche est interdite dans le plan d’eau du Val d’Auron sur les communes de Bourges et Plaimpied- Givaudins en raison de l’abaissement du niveau d’eau.
Des panneaux de signalisation, ci-après représentés, seront installés sur le site par l'association agréée « Le Martin Pêcheur du Berry » . Ils porteront la mention "Pêche interdite ".
Article 2 :
L’interdiction de pêche prend effet le lendemain de la signature du présent arrêté.
Lorsque le retour de conditions favorables permettant la pêche sera constaté, la levée de l’interdiction fera l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral abrogeant le présent arrêté. Ces conditions seront définies en concertation entre les services de l’État, la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Martin Pêcheur du Berry ».
Article 3 :
Les infractions commises en contravention du présent arrêté seront poursuivies conformément à l’article R 436-40 du Code de l’Environnement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le chef du service départemental de l’AFB, le président de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que tous les officiers et agents visés à l'article L.437-1 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux mairies de Bourges et Plaimpied-Givaudins, pour affichage, dès réception, pour la durée de validité de l’arrêté.
Bourges, le 09 octobre 2019
La Préfète,
[signé]
Catherine FERRIER
DDT 18 - 18-2019-10-09-002 - Arrete 2019-1230 interdiction peche val Auron 5