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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 8 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-09-007
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des
seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le Cher (19 pages) Page 3
18-2021-09-07-00002 - AP DDT-2021-236 réglementant pour 2021 les
prélèvements d'irrigation sur l'Yèvre amont, l'Auron, l'Airain, Rampennes, le
Colin, Ouatier, Langis, et l'Yèvre aval (6 pages) Page 23
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-1029 du 8 septembre 2021 autorisant
la société Synapse Sécurité à assurer des missions de contrôle sur la voie
publique à l'occasion de l'inauguration de la maison de la culture de
Bourges le 10 septembre 2021 (2 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-09-07-00001
AP DDT-2021-235 constant le franchissement des
seuils sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 3 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT-2021-235
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 215-1 à L 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L 432-3, L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspension des usages de l’eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur le 18 novembre 2015,
Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-223 du 2 septembre 2021 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher,
Vu les mesures de débit des cours d’eau relevées au cours du mois d’août 2021,
Considérant que les débits mesurés du Cher à Vierzon, de la Petite Sauldre à Ménétréol sur Sauldre et de l’Arnon aval à Méreau sont compris entre leur seuil d’alerte et leur seuil d’alerte renforcée respectifs,
Considérant que les débits mesurés de la Vauvise à Saint-Bouize, de l’Auron à Bourges et de l’Yèvre à St Doulchard sont compris entre leur seuil d’alerte renforcée et leur seuil de crise respectifs,
Considérant que les débits mesurés de l’Aubois à Grossouvre et de l’Yèvre à Savigny en Septaine sont inférieurs à leur seuil de crise respectifs,
Considérant que les débits mesurés des autres cours d’eau du département se maintiennent au- dessus de leur seuil d’alerte,
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 4 Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1er - ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 2021-223 du 2 septembre 2021 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée et de crise et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département du Cher est abrogé.
Article 2 – PLACEMENT DU DEPARTEMENT EN SITUATION DE VIGILANCE
L'ensemble du département du Cher est placé en VIGILANCE.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d’eau, qu’elle provienne d’un point de prélèvement privé ou d’un réseau public de distribution, de faire preuve de responsabilité dans l’utilisation de la ressource en eau. Les services de l’État et les collectivités mettent en place une communication active en direction de l’ensemble des usagers.
Lorsqu’ils ne sont pas concernés par une mesure plus contraignante en vertu de l’article 4, 5 et 6 du présent arrêté, les prélèvements pour l’alimentation du canal de Berry sont réduits de 20 %.
Article 3 – CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DEBITS SEUILS
Il est constaté en outre, pour les bassins versants ci-dessous, le franchissement du seuil de débit du cours d’eau traduisant une situation d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise :
• SITUATION D’ALERTE :
◦ Bassin de l’Arnon aval
◦ Bassin du Cher
◦ Bassin de la Petite Sauldre
• SITUATION D’ALERTE RENFORCEE :
◦ Bassin de la Vauvise
◦ Bassin de l’Auron
◦ Bassin de l’Yèvre aval
• SITUATION DE CRISE :
◦ Bassin de l’Aubois
◦ Bassin de l’Yèvre amont
Ces situations nécessitent la mise en place de mesures de restriction de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
La liste des communes concernées est reportée en annexe du présent arrêté. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 5 Article 4 – MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE
Les mesures suivantes sont prises dans les communes des bassins placés en situation d’alerte en vertu de l’article 3 du présent arrêté :
• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
• Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
• Les usagers de l’eau à des fins industrielles (hors ICPE) ou d’alimentation en eau potable informent le service de Police de l’eau de leurs besoins réels et prioritaires et de leurs ressources alternatives éventuelles pour une période d’un mois à partir de la publication de l’arrêté. Ces informations sont adressées avec une périodicité de un mois.
• Les préleveurs tiennent à jour un registre de suivi hebdomadaire des installations de prélèvement sur lequel sont indiqués les index hebdomadaires des compteurs : il doit être tenu à disposition des agents de contrôle.
• Les exploitants de systèmes d’assainissement de plus de 2000 équivalents habitants, fournissent au service police de l’eau les volumes journaliers collectés et traités et les résultats de l’autocontrôle et de l’auto-surveillance des quinze jours précédant la publication de l’arrêté, ils l’informent des optimisations possibles du traitement.
• Certains prélèvements pour usage domestique sont interdits : remplissage des piscines privées (hors piscines en construction), remplissage des bassins d’agrément, plans d’eau et étangs.
• L’arrosage des pelouses, des espaces verts (à l’exception des massifs fleuris), des terrains de sport, des golfs, des gazons implantés depuis l’automne précèdent, et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an est interdit de 10 heures à 20 heures. Les terrains de golfs tiennent un registre de leurs prélèvements, rempli hebdomadairement.
• Le lavage des véhicules est interdit de 12 heures à 17 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.
• L’alimentation des plans d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit :
▪ pour les plans d’eau établis par barrage, l’intégralité du débit entrant devra être restitué à l’aval du barrage,
▪ pour les plans d’eau en dérivation de cours d’eau, la prise d’eau devra être fermée.
Cette disposition ne s’applique pas aux plans d’eau soumis au respect d’un débit réservé par un règlement ou un arrêté préfectoral.
• Toute manœuvre de vanne visant à soustraire de l’eau au cours d’eau est interdite. En particulier, il est interdit à tout propriétaire ou utilisateur d’ouvrage de régulation ou de stockage situé sur un cours d’eau ou en dérivation de celui-ci, de modifier par des manœuvres les niveaux dans les biefs et de provoquer des variations de débit à l’aval.
• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables sont réduits de 60 %.
• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 10%.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 6 Article 5 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE
Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles définies à l’article précédent dans les communes des bassins placés en situation d’alerte renforcée en vertu de l’article 3 du présent arrêté :
• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine.
• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 12 heures à 17 heures tous les jours de la semaine.
• Les exploitants d’ICPE mettent en œuvre les dispositions du plan d’alerte renforcée prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
• A l’exception des massifs fleuris, des gazons implantés à l’automne et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an, l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des terrains de sport et des golfs (à l’exception des « greens et départs ») est interdit.
• L’arrosage des massifs fleuris, des gazons implantés à l’automne, des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an, des départs et greens des golfs est interdit de 10 heures à 20 heures.
• Le lavage des véhicules est interdit de 10 heures à 20 heures hors stations professionnelles équipées d’un système de recyclage des eaux ou d’un système de lavage haute pression, hors véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnières) et hors organismes liés à la sécurité publique.
• Le lavage des voies et trottoirs est interdit, en dehors de la nécessité de la salubrité publique.
• Les exploitants des systèmes d’assainissement de plus de 2 000 équivalents habitants optimisent la qualité des rejets dans les eaux superficielles suivant les possibilités dont ils informent le service de Police de l’eau. Ils rendent compte à l’administration des actions engagées. À défaut d’amélioration possible de la qualité du rejet, l’exploitant en fournit les raisons à l’administration.
• La vidange des plans d’eau, de retenues, de biefs est interdite.
• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation du Canal de Berry réalisés par le biais d'ouvrages manœuvrables, au-delà du débit minimum nécessaire pour maintenir la salubrité des biefs, sont interdits.
• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux utilisés pour la navigation sont réduits de 20%.
Article 6 – MESURES SUPPLÉMENTAIRES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION DE CRISE
Les dispositions suivantes s’ajoutent à celles définies aux deux articles précédents dans les
communes des bassins placés en situation de crise en vertu de l’article 3 du présent arrêté :
• Les prélèvements pour l’irrigation réalisés directement en cours d'eau ou les prélèvements dans les eaux souterraines de type A tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits.
• Les prélèvements pour l'irrigation dans les eaux souterraines de type B tels que définis à l'article 7 du présent arrêté sont interdits de 10 heures à 20 heures tous les jours de la semaine. En cas de pénurie d’eau potable ou de risque d’atteinte grave aux écosystèmes aquatiques, ces prélèvements pourront être totalement interdits.
• Le lavage des véhicules est interdit, dans quelque installation que ce soit, à l’exception des véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique et pour les organismes liés à la sécurité publique.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 7 • Les exploitants d’Installations Classées mettent en œuvre les dispositions du plan de crise prévues par leur plan de limitation des prélèvements d’eau et des rejets dans le milieu.
• L’arrosage des massifs fleuris, des « greens » de golfs, des jeunes gazons implantés depuis l’automne et des jeunes arbres et arbustes de moins d’un an est interdit de 8 heures à 20 heures,
• Les exploitants des systèmes d’assainissement disposant d’une solution alternative aux rejets dans les eaux superficielles la mettent en œuvre.
• Les prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux sont interdits.
• Le remplissage de tout plan d’eau à partir d’un cours d’eau est interdit.
Article 7 – PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS
Compte tenu de la relation étroite entre la nappe des calcaires du Jurassique supérieur et les cours d’eau dans le département :
• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type A, les prélèvements dans la nappe alluviale des cours d’eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d’une telle nappe) ;
• sont considérés comme prélèvements dans les eaux souterraines de type B, les prélèvements dans la nappe des calcaires du Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au type A.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l’usage irrigation : aux prélèvements dans les cours d’eau et aux prélèvements souterrains de type A et B des zones d’alerte, même dispensés d’autorisation ou de déclaration ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou un réseau de distribution d’eau potable, même dispensés d’autorisation ou de déclaration.
Les dispositions des articles 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas :
• à l’irrigation à partir des réserves alimentées exclusivement par remplissage en période de hautes eaux avant le 1er avril, ou par ruissellement ;
• aux prélèvements d’irrigation faisant l’objet d’une autorisation dans le cadre du protocole de gestion volumétrique du bassin Yèvre-Auron ;
• aux prélèvements d'irrigation souterrains autres que ceux définis ci-dessus.
Article 8 – TOURS D’EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 3 du présent arrêté ne sont pas soumis aux restrictions horaires prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté. Ceux-ci s’organisent en tours d’eau, selon les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la Direction Départementale des Territoires du Cher.
Article 9 – DÉROGATIONS
Des dérogations aux dispositions des articles 4, 5 et 6 pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
En particulier, les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation quant aux restrictions appliquées à l’irrigation dans le plan de crise (interdiction totale) :
- cultures fruitières et assimilées,
- cultures florales,
- pépinières,
- cultures maraîchères et légumières,
- essais de semences de maïs recherche,
- cultures de semences et de tabac,
- cultures réalisées à des fins de recherche.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 8 Cette dérogation pourra concerner l’ensemble des restrictions (dès le plan d’alerte) pour les exploitations qui irriguent exclusivement les cultures appartenant à la liste précédente.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l’existence éventuelle d’un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 4 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.
(http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours).
Les exploitations d’élevage peuvent également bénéficier d’une dérogation aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté pour l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation des animaux de leur exploitation uniquement. La demande dûment motivée devra être effectuée auprès du service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée - un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation) - le ou les points de prélèvement concerné(s)
- le numéro du cheptel
- les espèces et le nombre d’animaux alimentés
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 5 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.
Article 10 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
Article 11 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2021. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 9 forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 12 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse. L’arrêté est également consultable sur le site propluvia : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 13 – EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture, les Sous-Préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 07 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Thierry Touzet
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 10 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 11 ANNEXE 2
Liste des communes concernées par les mesures de restriction
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et les prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Mesures d’alerte
B a s s i nd el aV a u v i s e
A R G E N V IE R E S G R O N P R E C Y A Z Y H E R R Y S A IN T -B O U IZ E B E F F E S H U M B L IG N Y S A IN T -H IL A IR E -D E -G O N D IL L Y B U E JA L O G N E S S A IN T -L E G E R -L E -P E T IT C H A R E N T O N N A Y JU S S Y -L E -C H A U D R IE R S A IN T -M A R T IN -D E S -C H A M P S C H A S S Y L A V E R D IN E S S A IN T -S A T U R C H A U M O U X -M A R C IL L Y L U G N Y -C H A M P A G N E S A L IG N Y -L E -V IF C O U A R G U E S M A R S E IL L E S -L E S -A U B IG N Y S A N C E R G U E S C O U Y M E N E T O U -C O U T U R E S A N C E R R E C R E Z A N C Y -E N -S A N C E R R E M E N E T O U -R A T E L S E V R Y E T R E C H Y M E N E T R E O L -S O U S -S A N C E R R E T H A U V E N A Y F E U X M O N T IG N Y V E A U G U E S G A R D E F O R T M O R N A Y -B E R R Y V IL L E Q U IE R S G A R IG N Y N E R O N D E S V IN O N G R O IS E S N E U V Y -D E U X -C L O C H E R S
Bassin du Cher
AINAY-LE-VIEIL LA CELLE QUINCY ARCAY LA CHAPELLE-SAINT-URSIN SAINT-AMAND-MONTROND ARCOMPS LA GROUTTE SAINT-CAPRAIS ARPHEUILLES LA PERCHE SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY BOURGES LAPAN SAINT-FLORENT-SUR-CHER BOUZAIS LAZENAY SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX BRINAY LE SUBDRAY SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE BRUERE-ALLICHAMPS LEVET SAINT-GERMAIN-DES-BOIS CERBOIS LIMEUX SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHAMBON LOYE-SUR-ARNON SAINT-LOUP-DES-CHAUMES CHARENTON-DU-CHER LUNERY SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX CHAROST LURY-SUR-ARNON SAINT-SYMPHORIEN CHATEAUNEUF-SUR-CHER MARCAIS SAINT-VITTE CHAVANNES MARMAGNE SAINTE-LUNAISE CIVRAY MASSAY SAINTE-THORETTE COLOMBIERS MEHUN-SUR-YEVRE SAULZAIS-LE-POTIER CORQUOY MEILLANT SERRUELLES COUST MEREAU THENIOUX CREZANCAY-SUR-CHER MERY-SUR-CHER TROUY DAMPIERRE-EN-GRACAY MORLAC UZAY-LE-VENON DREVANT MORTHOMIERS VALLENAY EPINEUIL-LE-FLEURIEL NOHANT-EN-GRACAY VENESMES FARGES-ALLICHAMPS NOZIERES VERNAIS FAVERDINES ORCENAIS VESDUN FOECY ORVAL VIERZON GENOUILLY PLOU VILLENEUVE-SUR-CHER INEUIL PREUILLY
LA CELETTE PRIMELLES
Bassin de l’Arnon aval
BRINAY LAZENAY SAINT-AMBROIX CERBOIS LIMEUX SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE CHERY LURY-SUR-ARNON SAINT-HILAIRE-DE-COURT CHEZAL-BENOIT MASSAY SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES DAMPIERRE-EN-GRACAY MEREAU VIERZON LA CELLE-CONDE NOHANT-EN-GRACAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 12 Mesures d’alerte renforcée :
Bassin de l’Auron
ANNOIX CONTRES SAINT-DENIS-DE-PALIN ARCAY CROSSES SAINT-GERMAIN-DES-BOIS ARPHEUILLES DUN-SUR-AURON SAINT-JUST AUGY-SUR-AUBOIS GIVARDON SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX BANNEGON LANTAN SANCOINS BESSAIS-LE-FROMENTAL LE PONDY SENNECAY BLET LEVET SOYE-EN-SEPTAINE BOURGES LISSAY-LOCHY THAUMIERS BUSSY MEILLANT TROUY CHALIVOY-MILON NEUILLY-EN-DUN UZAY-LE-VENON CHARENTON-DU-CHER PARNAY VEREAUX CHARLY PLAIMPIED-GIVAUDINS VERNAIS CHAUMONT SAGONNE VERNEUIL CHAVANNES SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS VORLY COGNY SAINT-AMAND-MONTROND VORNAY
Bassin de la Vauvise
ARGENVIERES GRON PRECY AZY HERRY SAINT-BOUIZE BEFFES HUMBLIGNY SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY BUE JALOGNES SAINT-LEGER-LE-PETIT CHARENTONNAY JUSSY-LE-CHAUDRIER SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS CHASSY LAVERDINES SAINT-SATUR CHAUMOUX-MARCILLY LUGNY-CHAMPAGNE SALIGNY-LE-VIF COUARGUES MARSEILLES-LES-AUBIGNY SANCERGUES COUY MENETOU-COUTURE SANCERRE CREZANCY-EN-SANCERRE MENETOU-RATEL SEVRY ETRECHY MENETREOL-SOUS-SANCERRE THAUVENAY FEUX MONTIGNY VEAUGUES GARDEFORT MORNAY-BERRY VILLEQUIERS GARIGNY NERONDES VINON GROISES NEUVY-DEUX-CLOCHERS B a s s ind el’Y è v rea v a l A C H E R E S M E N E T O U -S A L O N S A IN T -G E O R G E S -S U R -M O U L O N A L L O G N Y M E R Y -E S -B O IS S A IN T -G E R M A IN -D U -P U Y A L L O U IS M E R Y -S U R -C H E R S A IN T -L A U R E N T A U B IN G E S M O N T IG N Y S A IN T -M A R T IN -D 'A U X IG N Y A Z Y M O R O G U E S S A IN T -M IC H E L -D E -V O L A N G IS B E R R Y -B O U Y M O R T H O M IE R S S A IN T -P A L A IS B O U R G E S M O U L IN S -S U R -Y E V R E S A IN T E -S O L A N G E B R E C Y N A N C A Y S A IN T E -T H O R E T T E E T R E C H Y N E U V Y -S U R -B A R A N G E O N S O U L A N G IS F A R G E S -E N -S E P T A IN E N O H A N T -E N -G O U T T R O U Y F O E C Y P A R A S S Y V A S S E L A Y F U S S Y P IG N Y V IE R Z O N H U M B L IG N Y P R E S L Y V IG N O U X -S O U S -L E S -A IX L AC H A P E L L E -S A IN T -U R S IN Q U A N T IL L Y V IG N O U X -S U R -B A R A N G E O N L ES U B D R A Y R IA N S V IL L A B O N L E SA IX -D 'A N G IL L O N S A IN T -C E O L S V O U Z E R O N M A R M A G N E S A IN T -D O U L C H A R D M E H U N -S U R -Y E V R E S A IN T -E L O Y -D E -G Y
Bassin de la Petite Sauldre et de la Rère
ACHERES MENETOU-SALON PRESLY AUBIGNY-SUR-NERE MENETREOL-SUR-SAULDRE SAINT-LAURENT BRINON-SUR-SAULDRE MERY-ES-BOIS SAINT-PALAIS ENNORDRES MOROGUES SAINTE-MONTAINE HENRICHEMONT NANCAY SENS-BEAUJEU HUMBLIGNY NEUILLY-EN-SANCERRE THENIOUX IVOY-LE-PRE NEUVY-DEUX-CLOCHERS VIERZON LA CHAPELLE-D'ANGILLON NEUVY-SUR-BARANGEON VIGNOUX-SUR-BARANGEON LA CHAPELOTTE OIZON VOUZERON LE NOYER PARASSY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 13 Mesures de crise :
Bassin de l’Aubois
APREMONT-SUR-ALLIER IGNOL OUROUER-LES-BOURDELINS AUGY-SUR-AUBOIS JOUET-SUR-L'AUBOIS SAGONNE CHASSY LA CHAPELLE-HUGON SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS COURS-LES-BARRES LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY CROISY LE CHAUTAY SANCOINS CUFFY MARSEILLES-LES-AUBIGNY TENDRON GERMIGNY-L'EXEMPT MENETOU-COUTURE TORTERON GIVARDON MORNAY-SUR-ALLIER VEREAUX GROSSOUVRE NERONDES
B a s s i nd el ’ Y è v r ea m o n t
A N N O IX C R O S S E S O U R O U E R -L E S -B O U R D E L IN S A V O R D D U N -S U R -A U R O N R A Y M O N D A Z Y E T R E C H Y S A G O N N E B A U G Y F A R G E S -E N -S E P T A IN E S A IN T -G E R M A IN -D U -P U Y B E N G Y -S U R -C R A O N F L A V IG N Y S A IN T -JU S T B L E T G R O N S A L IG N Y -L E -V IF B O U R G E S IG N O L S A V IG N Y -E N -S E P T A IN E B R E C Y JU S S Y -C H A M P A G N E S E V R Y B U S S Y L A N T A N S O Y E -E N -S E P T A IN E C H A L IV O Y -M IL O N L A V E R D IN E S T E N D R O N C H A R L Y L U G N Y -B O U R B O N N A IS V E R E A U X C H A S S Y M O U L IN S -S U R -Y E V R E V IL L A B O N C H A U M O U X -M A R C IL L Y N E R O N D E S V IL L E Q U IE R S C O R N U S S E N O H A N T -E N -G O U T V O R N A Y C O U Y O S M E R Y C R O IS Y O S M O Y
Bassin de l’Yèvre aval
ACHERES MENETOU-SALON SAINT-GEORGES-SUR-MOULON ALLOGNY MERY-ES-BOIS SAINT-GERMAIN-DU-PUY ALLOUIS MERY-SUR-CHER SAINT-LAURENT AUBINGES MONTIGNY SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY AZY MOROGUES SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS BERRY-BOUY MORTHOMIERS SAINT-PALAIS BOURGES MOULINS-SUR-YEVRE SAINTE-SOLANGE BRECY NANCAY SAINTE-THORETTE ETRECHY NEUVY-SUR-BARANGEON SOULANGIS FARGES-EN-SEPTAINE NOHANT-EN-GOUT TROUY FOECY PARASSY VASSELAY FUSSY PIGNY VIERZON HUMBLIGNY PRESLY VIGNOUX-SOUS-LES-AIX LA CHAPELLE-SAINT-URSIN QUANTILLY VIGNOUX-SUR-BARANGEON LE SUBDRAY RIANS VILLABON LES AIX-D'ANGILLON SAINT-CEOLS VOUZERON MARMAGNE SAINT-DOULCHARD
MEHUN-SUR-YEVRE SAINT-ELOY-DE-GY
Bassin de l’Yèvre amont
ANNOIX CROSSES OUROUER-LES-BOURDELINS AVORD DUN-SUR-AURON RAYMOND AZY ETRECHY SAGONNE BAUGY FARGES-EN-SEPTAINE SAINT-GERMAIN-DU-PUY BENGY-SUR-CRAON FLAVIGNY SAINT-JUST BLET GRON SALIGNY-LE-VIF BOURGES IGNOL SAVIGNY-EN-SEPTAINE BRECY JUSSY-CHAMPAGNE SEVRY BUSSY LANTAN SOYE-EN-SEPTAINE CHALIVOY-MILON LAVERDINES TENDRON CHARLY LUGNY-BOURBONNAIS VEREAUX CHASSY MOULINS-SUR-YEVRE VILLABON CHAUMOUX-MARCILLY NERONDES VILLEQUIERS CORNUSSE NOHANT-EN-GOUT VORNAY COUY OSMERY
CROISY OSMOY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 14 ANNEXE 3
Tours d’eau
Bassin de l’Arnon :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)
Exploitation Nom Prénom Alerte
Alerte
renforcée
Jour 1
Alerte
renforcée
jour 2
Crise
Jour 1
Crise
Jour 2
N° MISE
EARL DE BEAUVOIR SENY Stanislas Dimanche Samedi Dimanche S18283006
SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel Samedi Samedi Dimanche F18244001-3-4
EARL DU PETIT PORT PREVOST Philippe Dimanche Samedi Dimanche F18124007
GAEC BONET BONET Pascal Dimanche Dimanche Mercredi S18148005
GAEC DOMAINE CHEVILLY LESTOURGIE Yves Dimanche Dimanche Lundi Dimanche Lundi S18134005
SCEA DES SAPINS TUZIAK Thierry Jeudi Jeudi Vendredi P18055003
SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi F18124015 + F18124011 +
P18124002 SCEA de SERMELLES POINTEREAU Julien Lundi Lundi Mardi
SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi P18124014-12
SCEA de BOURDOISEAU POINTEREAU Julien Mardi Mardi Mercredi
SCEA DES PIERROTS POINTEREAU Julien Dimanche Samedi Dimanche S36195002
EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques Vendredi Vendredi Samedi F18182005
EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean-Jacques Vendredi Vendredi Samedi F18182004-6-7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 15 Bassin du Cher :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)
Exploitation Nom Prénom Alerte
Alerte
renforcée jour
1
Alerte
renforcée jour
2
Crise - Jour
1
Crise - Jour
2 N° MISE
EARL TERRIER TERRIER Jean-Michel Vendredi Vendredi Jeudi S18073002
SCEA LES BROSSATS BORELLO Cécile Lundi Lundi Vendredi F18133009
SCEA MULLER MULLER Linda Mardi Mardi Vendredi S18221001
SCEA du BOUCHE JULLIEN Eric Mardi Mardi Mercredi F18073005
EARL CHAMPROY RADERSMA Maïke Samedi Samedi Dimanche S18133001
SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte Dimanche Samedi Dimanche F18035755 / F18053536
SCEA de MANGOU DE MANGOU Edouard Vendredi Lundi Vendredi S18133002
EARL DU TONKIN MASSON Thibaut Dimanche Dimanche Lundi F18036006
SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel Dimanche Samedi Dimanche F18063011
SCEA des Grands Ormes GALLON Christophe Dimanche Dimanche Samedi S1836001
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi P18157005
SCEA SAINT ETIENNE FESTA Alessandro Mercredi Mercredi Jeudi F18157004
EARL de VERDEAU BURET Frédéric Dimanche Dimanche Samedi P18036011 / F18036005
SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile Mardi Mardi Mercredi F18122002-3
SCEA DU PUITS D’IGNOUX MOREAU Sandra Mercredi Mercredi Jeudi F18157003
SCEA DU PRIEURE DE
MANZAY JAN Anne Dimanche Dimanche Samedi F18237032 / F18128002
SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane Dimanche Dimanche Samedi F18250002-3-4-5-6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 16 Bassin du Fouzon :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8h00 au lendemain 8h00)
Exploitation Nom Prénom Alerte Alerte renforcée Jour 1 Alerte renforcée jour 2 Crise Jour 1 Crise Jour 2 N° MISE
EARL de la Renardière PERROCHON Serge Dimanche Dimanche Lundi F18103001
SCEA des Champs du Loup GEORGES Laurent Samedi Samedi Dimanche F18103003
Bassin des Sauldres :
JOURS D’ARRET (arrêt de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)
Exploitation Nom Prénom N° Mise Rivière Bief Q (m3/s) Alerte Alerte renforcée Jour 1 Alerte renforcée Jour 2
EARL GODIN Christian GODIN Christian S18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi Jeudi
SCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent S18067002 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi Mardi
GAEC DE RAINSON BAILLY Mickaël
S18030001 Canal de la
Sauldre
Bief des
Fouchère
s
50
Samedi Vendredi Samedi
GAEC de l'ETANG du PUITS BESSET & BELHOUTE Frédéric S18011010 Canal de la Sauldre Bief des fouchères 100 Dimanche Dimanche Lundi
GAEC de l'ETANG du PUITS BESSET & BELHOUTE Frédéric
S18011020 Canal de la
Sauldre
Bief de la
grande
Planche
40
Samedi Vendredi Samedi
SCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 La petite Sauldre 90 Vendredi Vendredi Samedi
SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Bertrand & Olivier S18088002 La petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche Lundi
FOLTIER Benoît S18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi Vendredi
SCEA MARTINAT MEUNIER MEUNIER Christian S18015003 La Nère 50 Lundi Lundi Mardi
TESTARD Stéphane S18015018 La Nère 75 Samedi Vendredi Samedi
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 17 Bassin de la Vauvise :
Exploitation Nom Prénom Type Alerte renforcée Arrêt jour 1
Crise
Arrêt jour 1
Crise
Arrêt jour 2
N° MISE
EARL de la
Commanderie
COLIN Cécile B Dimanche Dimanche Lundi F18053004-5
SCEA
CHAUMASSON
ELLUIN Antoine et Philippe B Lundi Lundi Mardi F18053001-2
SCEA du Moulin de
Joigny
LECLERC Florent B Samedi Vendredi Samedi F1809006-7-8-9
SAS DELANOUE DELANOUE Thierry B Dimanche Mercredi Dimanche F18090015-16-17
SCEA du Moulin de
Marnay
FARGEAU Maxime B Dimanche Samedi Dimanche F180904001-2-3
SCEA FERTE FARGEAU Maxime B Dimanche Samedi Dimanche F18240001
Bassin de la Loire :
Exploitation Nom Prénom Numéro MISE Rivière Bief Q (m3/h) Alerte Arrêt jour 1 Alerte Arrêt jour 2 Alerte
renforcée
Arrêt jour 1
Alerte
renforcée
Arrêt jour 2
Alerte
renforcée
Arrêt jour 3
Alerte renforcée
Arrêt jour 3,5
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18118001
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Marseilles
l’Aubray 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075001
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Marseilles
l’Aubray 210 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
SCEA DE
DOMPIERRE BATTEUX Christiane S18118004
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Marseilles
l’Aubray 140 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
EARL DE CRILLE DAIZE Bernard S18075003 Canal de Givry Bief de Marseilles l’Aubray 90 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
GAEC VERT AVENIR DE CHAMPS Geoffroy S18139001
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Beffes
l’Aubois 60 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-
midi
AUBRUN Brigitte S18139002
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Beffes
l’Aubois 70 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche matin
AUBRUN Brigitte S18025003 Canal latéral à la Bief de Beffes l’Aubois 60 Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche matin
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 18 Loire
ANGELINI Alexis S18074001
Canal
latéral à la
Loire
Bief de la Grange
la Prée 50 Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midi
SCEA BOUET BOUET Jean Baptiste S18110008 et S18110009
Canal
latéral à la
Loire
Bief de la Grange
la Prée 120 Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
SCEA de
CHEVRETRUYE LECLERC Jean Pierre S18049001
Canal
latéral à la
Loire
Bief de Herry Les
Rousseaux 270 Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Matin
MONTAGU Martine S19110003
Canal
latéral à la
Loire
Bief de la Prée –
Herry 115 Lundi Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques S18220002
Canal
latéral à la
Loire
Bief d’Argenvières-
Beffes 180 Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
EARL LE GRAND
DOMAINE D’HARCOURT Jacques F18220001 Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin
SCEA DES SABLES DE MONTALIVET Dominique F18110011 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
DE
MONTALIVET Dominique
F18110017-
18 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit F18074002 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après Midi
CHAUVEAU CLAUDE CHAUVEAU Benoit P18262001 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après Midi
SCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Félix (3 forages) Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mardi Mercredi Matin
EARL SAILLARD SAILLARD Vincent F18025004 Loire Mardi Mercredi Mardi Mercredi Samedi Dimanche Matin
EARL SAILLARD SAILLARD Vincent F18025001-2- 3 Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi Matin
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 19 Somme des débits sur le bief de Marseilles l’Aubray :
Jour d’arrêt Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche matin Dimanche après-midi Q (m3/s) : 200 200 200 210 210 210 210 200
Somme des débits sur le bief de la Grange le Prée :
Jour d’arrêt Lundi Mardi Mercredi Jeudi matin Jeudi après-midi Vendredi Samedi Dimanche Q (m3/s) : 120 120 120 120 50 50 50 50
Somme des débits sur le bief de l’Aubois:
Jour d’arrêt Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche matin Dimanche après-midi Q (m3/s) : 60 60 60 130 130 130 130 60
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 20 Direction départementale
des Territoires
ANNEXE 4
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................... .....................................
.....................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
pépinières
cultures maraîchères et légumières
essais de semences de maïs recherche
cultures de semences et de tabac
cultures réalisées à des fins de recherche
NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Préciser :
culture surface concernée (ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé
juillet août septembre
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 21 ANNEXE 5
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021 : Éleveurs
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : …………………………………………………………..
Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………
…………………………………
Numéro de cheptel : ……………………………….
Espèce et nombre d’animaux alimentés :………………………………………………………...…...
…………………………………………………………………………………………………………
Type d’irrigation / matériel : Aspersion / enrouleur
Aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Description des cultures objet de la demande :
Cultures
Surface
concernées
(ha)
Référence
cadastrale
Nombre d’irrigations prévues et
volumes estimé
Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021
ou
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation.
Date :………………………….. Signature :
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00001 - AP DDT-2021-235 constant le franchissement des seuils sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le Cher 22 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-09-07-00002
AP DDT-2021-236 réglementant pour 2021 les
prélèvements d'irrigation sur l'Yèvre amont,
l'Auron, l'Airain, Rampennes, le Colin, Ouatier,
Langis, et l'Yèvre aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00002 - AP DDT-2021-236 réglementant pour 2021 les prélèvements d'irrigation sur l'Yèvre amont, l'Auron, l'Airain, Rampennes, le Colin, Ouatier, Langis, et l'Yèvre aval 23 Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT – 2021-236
réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, du Barrangeon et du Moulon
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 211-66 portant application de l’article L. 211-3 relatif à la limitation et à la suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0309 du 25 avril 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Yèvre Auron,
Vu l'arrêté n° 2012-1-0571 du 16 mai 2012 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département du Cher et les mesures générales ou particulières destinées à faire face à une menace de sécheresse par la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 07 janvier 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-457 délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le bassin Yèvre-Auron à AREA BERRY
Vu l’arrêté n°2021- 504 réglementant pour l'année 2021 les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-211 réglementant pour l’année 2021 les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin versant de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-220 réglementant pour l’année 2021 les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin versant de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-224 réglementant pour l’année 2021 les prélèvements d’eau pour l’irrigation dans le bassin versant de l’Yèvre à l’amont de Bourges, de l’Auron, de l’Airain et des
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00002 - AP DDT-2021-236 réglementant pour 2021 les prélèvements d'irrigation sur l'Yèvre amont, l'Auron, l'Airain, Rampennes, le Colin, Ouatier, Langis, et l'Yèvre aval 24 Rampennes, du Colin, de l’Ouatier et du Langis, de l’Yèvre à l’aval de Bourges, du Barrangeon et du Moulon
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2021-235 constatant le franchissement du seuil d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur certains cours d’eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l’eau dans le département du Cher,
Considérant que les prélèvements d’eau dans les eaux superficielles et souterraines sont susceptibles à certaines époques de l’année d’affecter les ressources disponibles, et nécessitent, autant pour la préservation de la santé publique, de la salubrité publique que pour la protection des écosystèmes aquatiques, que des mesures de restrictions soient prises,
Considérant que les débits de l’Auron à Bourges, de l’Yèvre aval à St Doulchard et de l’Ouatier à Moulins sur Yèvre sont compris entre leur seuil d’alerte renforcée et leur seuil de crise respectifs,
Considérant que le débit de l’Yèvre amont à Savigny en Septaine est inférieur à son seuil de crise,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1 - Constatations
Les débits mesurés aux stations ci-dessous sont inférieurs à leur seuil d’alerte, alerte renforcé ou crise définis par la disposition 1.2.2 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Yèvre-Auron depuis au moins trois jours consécutifs à la date de la mesure :
Cours d’eau et station Bassin versant Inférieur au seuil : Débit constaté
L’Auron à Bourges Auron, Airain,
Rampennes
Alerte renforcée 0,24 m3/s le
5 septembre 2021
L’Yèvre amont à
Savigny en Septaine
Yèvre amont crise 0,03 m3/s le
5 septembre 2021
L’Ouatier à Moulins-sur-
Yèvre
Colin Ouatier Langis Alerte renforcée 0,07 m3/s le 5 septembre 2021
L’Yèvre à St Doulchard Barrangeon, Moulon,
Yèvre aval
Alerte renforcée 1,26 m3/s le
5 septembre 2021
Article 2 – Réduction
Sur le bassin de l’Yèvre à l’amont de Bourges, les prélèvements pour l’irrigation sont interdits.
Article 3 – Dérogations
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées, sur demande dûment motivée effectuée auprès du service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des Territoires.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-09-07-00002 - AP DDT-2021-236 réglementant pour 2021 les prélèvements d'irrigation sur l'Yèvre amont, l'Auron, l'Airain, Rampennes, le Colin, Ouatier, Langis, et l'Yèvre aval 25 Seules les exploitations qui irriguent exclusivement des cultures appartenant à la liste ci-dessous sont susceptibles de se voir accorder une telle dérogation :
-cultures fruitières et assimilées,
-cultures florales,
-pépinières,
-cultures maraîchères et légumières,
-essais de semences de maïs recherche,
-cultures de semences et de tabac.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
●le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
●un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
●le volume nécessaire
●le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
●le ou les points de prélèvement concerné(s)
●l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire en annexe 1 du présent arrêté et est disponible sur le site internet des services de l’État :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret- chasse-peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
Les exploitations d’élevage peuvent également bénéficier d’une dérogation aux mesures du plan de crise pour l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation des animaux de leur exploitation uniquement. La demande dûment motivée devra être effectuée auprès du service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
● le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
● un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
● le volume nécessaire
● le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d’irrigation)
● le ou les points de prélèvement concerné(s)
● le numéro du cheptel
● les espèces et le nombre d’animaux alimentés
La demande de dérogation peut être formulée à partir du formulaire en annexe 2 du présent arrêté et disponible sur le site Internet des services de l’État dans le Cher.
Article 4 – Poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du Code de l’Environnement sus-visé.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du Code de l’Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée. Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du Code de l’Environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du Code de l’Environnement.
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Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de signature du présent arrêté, et cesseront d'office au 31 octobre 2021. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 – Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet, et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour toute la période d’application.
Article 7 – Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Cher, le Commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher, le Directeur des polices urbaines, les Maires des communes concernées, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 7 septembre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Thierry Touzet
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à madame la préfète du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021
Nom de l’exploitation / de l’exploitant :
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : .................................... .....................................
.....................................
Type d’irrigation / matériel :
Type de culture :
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
pépinières
cultures maraîchères et légumières
essais de semences de maïs recherche
cultures de semences et de tabac
cultures réalisées à des fins de recherche
NB : Aucun autre type de culture ne pourra a priori faire l’objet de dérogation.
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation dès le plan d’alerte.
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 et je demande une dérogation aux mesures du plan de crise.
Préciser :
culture surface concernée (ha)
nombre d’irrigations prévues
et volume estimé
juillet août septembre
- Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées.
- Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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Demande de dérogation aux mesures de restriction de l’irrigation pour la saison 2021 : Éleveurs
Nom de l’exploitation / de l’exploitant : …………………………………………………………..
Numéro MISE du (ou des) point(s) de prélèvements concerné(s) : ………………………………… …………………………………
…………………………………
Numéro de cheptel : ……………………………….
Espèce et nombre d’animaux alimentés :………………………………………………………...…...
…………………………………………………………………………………………………………
Type d’irrigation / matériel : Aspersion / enrouleur
Aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Description des cultures objet de la demande :
Cultures
Surface
concernées
(ha)
Référence
cadastrale
Nombre d’irrigations prévues et
volumes estimé
Joindre un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
Ces cultures sont destinées à l’alimentation des animaux de mon exploitation et sont les seules cultures irriguées sur mon exploitation pour la campagne 2021
ou
J’irrigue d’autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 2021 : j’ai bien pris note que la dérogation que je sollicite ne sera accordée que pour les seules parcelles que je cultive en vue de l’alimentation des animaux de mon exploitation.
Date :………………………….. Signature :
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18-2021-09-08-00001
Arrêté n° 2021-1029 du 8 septembre 2021
autorisant la société Synapse Sécurité à assurer
des missions de contrôle sur la voie publique à
l'occasion de l'inauguration de la maison de la
culture de Bourges le 10 septembre 2021
Préfecture du Cher - 18-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-1029 du 8 septembre 2021 autorisant la société Synapse Sécurité à assurer des missions de contrôle sur la voie publique à l'occasion de l'inauguration de la maison de la culture de Bourges le 10 septembre 2021 30 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté préfectoral n° 2021-1029 du 8 septembre 2021
autorisant la société «SYNAPSE SÉCURITÉ»
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges, le vendredi 10 septembre 2021
dans le cadre de l’inauguration de la maison de la culture de BOURGES
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0031 du 14 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;
Vu l’agrément n° AGD-018-2024-02-22-20190374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », le 22 février 2019, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande du 31 août 2021 de la société susvisée, ensemble la requête de son client, M. Olivier ATLAN, directeur de la maison de la culture de Bourges, sise rue Jean Bouin à BOURGES(18000), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de contrôle des personnes sur la voie publique à BOURGES (18000) le vendredi 10 septembre 2021, dans le cadre de l’inauguration de la maison de la culture de Bourges ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de contrôle d’accès des personnes invitées à l’occasion de cette manifestation;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
1
Préfecture du Cher - 18-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-1029 du 8 septembre 2021 autorisant la société Synapse Sécurité à assurer des missions de contrôle sur la voie publique à l'occasion de l'inauguration de la maison de la culture de Bourges le 10 septembre 2021 31 ARRETE
Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer des missions de contrôle d’accès des personnes invitées à l’inauguration de la maison de la culture à Bourges (18000).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le vendredi 10 septembre 2021, de 16h00 à 21h00 .
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. AZZOPARDI Bruno CAR-034-2022-01-23-20170588318 • M. BARSINAS Raimana CAR-018-2026-08-23-20210791035 • M. BOURDIN Frédéric CAR-018-2022-05-03-20170510667 • M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211 • M. JANTSEN Raynald CAR-018-2024-10-21-20190717784 • M. LARIZZA Giuseppe CAR-018-2022-04-21-20170590281 • M. LE MOUEL Thibault CAR-018-2023-07-23-20180015693 • M. LEMOY Fabrice CAR-018-2024-06-03-20190682299 • Mme LEMOY Mélodie CAR-018-2026-07-30-20210781308 • M. MIGUEL Marc CAR-018-2022-10-31-20170545564 • M. RUHKMANN Stéphane CAR-003-2024-03-18-20190021438 • M. TCHOPWE Benjamin CAR-018-2024-07-03-20190033706 • M. VITRY Benjamin CAR-018-2024-02-01-20190661615.
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ » .
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2021-09-08-00001 - Arrêté n° 2021-1029 du 8 septembre 2021 autorisant la société Synapse Sécurité à assurer des missions de contrôle sur la voie publique à l'occasion de l'inauguration de la maison de la culture de Bourges le 10 septembre 2021 32