Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250125 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250125 w)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250125 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - CHANGEMENT DE CONTRAT DE CONCESSION - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président.- En 2023 et 2024, la Communauté urbaine a délibéré pour autoriser, conformément au contrat de concession alors en cours, la signature à côté de son concessionnaire de l’aéroport Le Havre-Octeville,
- d’un avenant pour transmettre à la société CIEL NORMAND, la convention d’occupation temporaire de domaine publique (COT) constitutive de droits réels dont bénéficie la société ULM76-PARA76 dans le cadre de la reprise du fonds de commerce ULM de cette dernière par la société CIEL NORMAND ;
- d’une COT tripartite concédant-concessionnaire et FREE MOBILE/ON TOWER France pour la construction d’une antenne de radiotéléphonie sur l’aéroport.
La conclusion des conventions n’a pas eu lieu dans le cadre du contrat du précédent délégataire de l’aéroport. Dans ce contexte, il vous est proposé de confirmer votre accord, en adaptant les rédactions des actes à la concession actuelle de l’aéroport, en vigueur depuis le 1 er janvier 2025.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-32-1 et L. 2124-33 ;
VU la délibération n°20140421 du Conseil communautaire de la CODAH en date du 18 décembre 2014 autorisant la signature par le délégataire de l’Aéroport Le Havre-Octeville d’une convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels sur le domaine public de l’aéroport au profit de la société ULM 76 ;
VU la décision n°20200282 du Président en date du 23 juin 2020 autorisant le transfert de la convention d’occupation temporaire à la société ULM76-PARA76 ;
VU la délibération n° 20230239 du Conseil communautaire en date du 1 er juin 2023 agréant la société Ciel Normand en vue du transfert par le concessionnaire de l’aéroport, à son profit, de la convention d’autorisation temporaire du domaine public de l’Aéroport Le Havre-Octeville dont bénéficie la société ULM76- PARA76 dans le cadre de la reprise de son fonds de commerce ; VU la délibération n°20240279 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2024 autorisant la signature aux côtés du concessionnaire de l’aéroport de la convention d’autorisation temporaire permettant à la société FREE MOBILE, à laquelle pourra succéder ultérieurement la société ON TOWER France, permettant l’installation d’une antenne de radiotéléphonie FREE MOBILE sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
VU la délibération n°20240361 du Conseil communautaire en date du 10 octobre 2024 autorisant la signature du contrat de concession de service public de l’aéroport Le Havre-Octeville ;
CONSIDERANT :
- que la signature des conventions d’occupation temporaire (COT) a pris du retard, mais que les projets sont toujours d’actualité ;
- que le nouveau concessionnaire (SEALHO) de l’aéroport y est favorable ;
Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président, Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer avec SEALHO et la société CIEL NORMAND l’avenant à la convention d’occupation temporaire de domaine publique (COT) constitutive de droits réels dont bénéficie la société ULM76-PARA76 dans le cadre de la reprise du fonds de commerce ULM par la société CIEL NORMAND.
- d’autoriser M. le Président à signer avec la SEALHO et la société FREE MOBILE, à laquelle pourra succéder ultérieurement la société ON TOWER France, la convention d’occupation temporaire du domaine public, permettant l’installation d’une antenne de radiotéléphonie FREE MOBILE sur le site de l’aéroport Le Havre-Octeville.
- d’autoriser M. le Président à signer tout document visant à l’application de cette décision.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :