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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190408 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190408 w)
Thèmes du document : Démocratie, Exploration spatiale, Télécommunications et internet,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190408 - VALORISATION FONCIERE - CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 33 ROUTE DE GONNEVILLE - LOGEMENT - MISE A DISPOSITION -
CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- Par baux successifs en date du 1 er mars 2006 et du 1er mars 2010, établis pour une durée de 4 ans, l’immeuble à usage d’habitation de type F4, situé sur la parcelle cadastrée section D n°356, sis 33 route de Gonneville à Criquetot-L’Esneval est occupé par Monsieur Roland CLEMENT.
Depuis le 1 er janvier 2019, avec la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ce bien, initialement propriété de la communauté de communes du canton de Criquetot-L’Esneval, est transféré d’office dans le patrimoine de la communauté urbaine.
La dernière convention d’occupation est arrivée à échéance le 28 février 2014, sans qu’une nouvelle convention ait été conclue avec l’occupant.
Dans ce contexte il est proposé de régulariser l’occupation sans titre durant la période comprise entre le 1 er mars 2014 et le 28 février 2019 et d’établir une nouvelle convention au profit de monsieur Roland CLEMENT avec une date de prise d’effet au 1 er mars 2019 et pour une durée de 4 ans de terminant le 28 février 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
CONSIDERANT :
- que par baux successifs en date du 1 er mars 2006 et du 1er mars 2010, établis pour une durée de 4 ans, l’immeuble à usage d’habitation de type F4, situé sur la parcelle cadastrée section D n°356, sis 33 route de Gonneville à Criquetot-L’Esneval est occupé par Monsieur Roland CLEMENT ; - que depuis le 1 er janvier 2019, avec la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ce bien, initialement propriété de la communauté de communes du canton de Criquetot- L’Esneval, est transféré d’office dans le patrimoine de la communauté urbaine ; - que la dernière convention d’occupation est arrivée à échéance le 28 février 2014, sans qu’une nouvelle convention ait été conclue avec l’occupant ;
- qu’il convient de régulariser l’occupation sans titre durant la période comprise entre le 1 er mars 2014 et le 28 février 2019 et d’établir une nouvelle convention au profit de Monsieur Roland CLEMENT avec une date de prise d’effet au 1 er mars 2019 et pour une durée de 4 ans de terminant le 28 février 2023, selon des conditions suivantes :
Loyer mensuel au 1er mars 2019 : 345,88 €
Revalorisation au 1 er mars de chaque année, avec le dernier indice de Référence des Loyers (IRL) connu à cette date, l'indice de base étant le dernier indice connu à la date de prise d'effet de ce contrat, soit celui du 3ème trimestre 2018, soit 128,45
Prise en charge par l’occupant de toutes les dépenses locatives. Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec Monsieur Roland CLEMENT la convention d’occupation à usage d’habitation pour la mise à disposition d’un logement de type F4, 33 route de Gonneville à Criquetot-L’Esneval.
Cette occupation est consentie moyennant le paiement mensuel d’un loyer et de charges à compter du 1 er mars 2019 jusqu’au 28 février 2023 selon les conditions ci-dessus mentionnées.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Budget principal
Sous-fonction 71.1 parc privé de la ville
Nature 752 revenus des immeubles
Service Gestionnaire M142
Montant annuel estimé de la recette : 4081,20 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :