Procès Verbal - 3 pv conseil municipal du 19 avril 2018

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Procès Verbal - 3 pv conseil municipal du 19 avril 2018 Document publié le Jeudi 19 avril 2018 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv conseil municipal du 19 avril 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports, Ref,

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Berger-Levrault

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Conseil Municipal

du 19 avril 2018

+++ +

Procès-verbal de réunion

N° Intitulé Page

1 Représentation Désignation d'un représentant de la Ville de Mayenne au conseil 3

d'administration de la SCIC d'HLM Coop Logis

Affaires Scolaires - Installation d'une Unité Externalisée d'Enseignement (UEE) de l'IME de 2 - , ete . ‘ : , : 3 Montaudin dans une école élémentaire publique de la Ville de Mayenne à la rentrée scolaire 2018-2019

3 Sport - Skate-park - Règlement intérieur 4

4 Sport - Signature d'un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs par les 5 collèges du département - Convention entre la Ville de Mayenne et le CD 53 pour les salles

de sports et équipements sportifs municipaux

5 Urbanisme - Cession de deux logements place des Halles et rue de Fontaine à Mayenne 6

& |Urbanisme - Démolitions à Brossolette - Convention déménagement 7

7 Transport urbain - Versement Transport- Modification du taux à compter du ler Juillet 2018 8

8 |Habitat - Opération façade 9

9 |Finances - Attribution d'une subvention au Foyer Socio-Educatif (FSE) du Collège Sévigné 10

10 |Finances - Budget principal - Exercice 2018 - Décision modificative N°1 10

. | Finances - Budget principal - Budget annexe pompes funèbres - Exercice 2018 - Admission 11

en non-valeur de divers produits communaux

12 |Jumelage - Fixation du tarif des journées de jumelage 12

13 |Agitato Formation — location local - avenant n° 2 à la convention 12

Sécurité - Prévention - Désignation d'un représentant de la Ville de Mayenne à la 14 _ , a eu - 13 Commission Départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des

êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Marchés publics - Autorisation de signature de l'avenant n°1 du marché de travaux 15 1 . . ; FL. 13 d'aménagement du Quai de Devizes à Mayenne - Lot 1 : Terrassemenis, voirie, eaux

pluviales »

16 Marchés publics - Adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes 14 d'achat d'énergie de Territoire d'Energie Mayenne - Autorisation de signature de la

Convention de Groupement

17 Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine pour le renouvellement du site de l'hôpital à 15

MayenneRECAPITULATIF DES CONVENTIONS SANS DECISION

27/02/18 M. LOUVIOT emplacement parking Convention de location pour 100,00 €

DECISIONS MUNICIPALES

M. le MAIRE rend compte des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance du Conseil

Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a

délégué une partie de ses attributions :

2018-01 [23/01/2018 | Préemption parcelle AY336, 9 rue Chaulin Servinière Fin de vente aux enchères - attribution des lois aux

2018-02 |27/02/2018 | meilleures enchérisseurs désignés

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature

201808 | S0/08/18 à M. Jean-Pol LESAINT, 5er adjoint

Arrêté de délégation temporaire de fonction et de signature

2018 06 | 30/03/18 à M. Guy BOURGUIN, 1er adjoint

Arrêté de délégation dans les fonctions d'Etat civil à M. Adam 2018 07 09/03/18 TROUILLET—

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 32

Conseillers présents ou L'an deux mille dix-huit, le 13 avril M. ANGOT, Maire, a convoqué les

représentés 24 membres du Conseil Municipal pour le jeudi 19 avril au 10, rue de

Contre 0 Verdun - salle du Conseil Municipal, à 20 heures.

Pour 24

Abstention 0

QUuorum 17

Assistaient à la séance : M. BOURGUIN, M. LANDEMAINE, M. LESAINT, Mme BAR, Adjoints ; Mme LODE, M.

CORDIER, Mme CREUSIER, MM. LAVANDIER, ORDRONNEAU, Mmes PELE, TRIPOTEAU, LEFEBVRE, MM. MORIN, REBOURS, Mme BEUNEUX, M. EBALE-NLO, Mme COUTURIER, MM. TROUILLET conseillers municipaux.

ExcUSséS :

M. ANGOT, Maire, donne pouvoir à M. BOURGUIN

Mme LANCIEN donne pouvoir à M. LE SAINT

Mme VIDY donne pouvoir à Mme LODE

M. MARTINEZ-PEREZ donne pouvoir à M. CORDIER

M. FAUCON donne pouvoir à M. REBOURS

Mme BELLON donne pouvoir à Mme COUTURIER

Mmes RAMADANE, OLIVIER, COME, ADAM, BURGEOT, MM. LE SCORNET, LAURENT, PAILLASSE.

M. LAVANDIER a été désigné secrétaire de séance.

1 - Représentation- Désignation d'un représentant de la Ville de Mayenne au conseil d'administration de la

SCIC d'HLM Coop Logis

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. BOURGUIN expose :

COOP LOGIS est une société coopérative d'Him appartenant au Groupe Action Logement. Aménageur foncier, Coop Logis intervient essentiellement sur la production de logements en accession sécurisée et

encadrée.

Les administrateurs du conseil d'administration de Coop Logis sont nommés pour une durée de 3 ans. Le renouvellement au titre de la Ville de Mayenne a lieu en 2018. La Ville était représentée jusqu'ici par M. le

Maire.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne M. le Maire en tant que représentant de la Ville de Mayenne au sein du conseil d'administration de la SCIC d'HLM Coop Logis.

M. Bourguin informe les membres du Conseil municipal que M. le Maire est candidat.

Ref.

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Berger-Levrault

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2 - Affaires Scolaires - Installation d'une Unité Externalisée d'Enseignement (UEE) de l'IME de Montaudin

dans une école élémentaire publique de la Ville de Mayenne à la rentrée scolaire 2018-2019 Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Mme COUTURIER expose :Considérant la loi du 11 février 2005 sur le Handicap visant à assurer l'inclusion scolaire des enfants porteurs

de handicap,

Considérant l'avis favorable émis lors de la Municipalité du 31 janvier 2017, d'accueillir une Unité d'enseignement Externalisé (UEE) de l'IME de Montaudin dans une école élémentaire publique de la Ville

de Mayenne à la rentrée scolaire 2018-2019,

Considérant les nombreuses rencontres informelles ayant eu lieu avec les représentants de l'IME depuis 12

mois afin d'affiner le projet et déterminer avec la Collectivité les conditions matérielles et juridiques

optimales pour cette arrivée,

Considérant la future intégration des élèves de l'IME de plus de 12 ans au collège Jules Ferry de Mayenne

à la rentrée scolaire 2019-2020,

Considérant que l'arrivée de l'UEE sous-entendra l'affectation sur Mayenne de 3.5 ETP (Équivalent Temps Plein) de l'IME sur l'école qui sera retenue permettant ainsi que les enfants de la structure soient toujours pris en charge par du personnel de l'institut (enseignant, éducateurs...) et ce sur tous les temps de présence

des enfants à l'école (y compris sur les temps périscolaires (repas..),

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

° autorise l'installation de l'UEE dans les locaux de l'école élémentaire Louise Michel de Mayenne à compter de la rentrée scolaire 2018-2019,

. autorise le Maire de Mayenne à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit du logement situé 3 rue des capucins, localisé à l'intérieur de l'enceinte de l'école élémentaire Louise

Michel,

. autorise également que l'IME procède à ses frais à des travaux de remise en état du dit logement, sous réserve, si ceux-ci touchent à la structure même du logement, d'obtenir au préalable l'autorisation expresse de la Collectivité,

+ et applique aux élèves de l'UEE une tarification des activités périscolaires (restauration, accueil de loisirs.…), conforme à leur lieu de domiciliation (Mayenne/ hors Mayenne).

M. Bourguin: C'est quelque chose qui s'est fait en concertation avec les enseignantes des écoles.

L''accueil était remarquable par les enseignants pour ce projet.

Mme Beuneux : Les enfants de plus de 12 ans à Jules Ferry seront scolarisés à la SECPA ©

Mme Couturier: Ils ont dû l'étudier. Si c'est pour la rentrée suivante, le directeur aura travaillé avec M.

Soulard de l'IME, c'est une perspective pour l'instant.

M. Bourguin : Nous intervenant juste sur les locaux. Les relations entre institutions scolaires se passent entre

l'IME et Jules Ferry.

3 - Sport - Skate-park - Règlement intérieur

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. REBOURS expose :

Le chantier du skate-Park avance rapidement. Nous avons souhaité proposer de dénommer, sur les conseils du service communication, l'espace « Street Park des Châteliers » puisque en plus du Skate Park, d'autres aménagements de plein air sont prévus (circuit, city stade et terrain de volley, tables et bancs).

Les enrobés du circuit de trottinette et rollers qui entourent le skate Park, les espaces verts (pelouse, plantations..}, le mobilier urbain (bancs corbeilles ..), les tables de pique-nique doivent êire réalisés pour

la fin du mois d'avril.

Le projet va pouvoir être réceptionné début mai afin d'être ouvert au public pour les vacances de Pâques. Toutefois, malgré la fermeture du chantier et l'information précisant que le chantier est «interdit au public », depuis que le béton a été réalisé sur les modules de skate-board, de nombreux jeunes fréquentent la structure, ce qui confirme que cet équipement est très attendu. ÀIl vous est proposé de valider le règlement de fonctionnement afin de le communiquer dès l'ouverture aux

usagers et de l'afficher sur le site.

En effet sur les espaces en accès libre, il est important de préciser à chaque usager qu'il est de sa responsabilité de s'équiper des protections de sécurité nécessaires, d'être assuré en responsabilité civile afin de couvrir sa responsabilité vis-à-vis des tiers, et qu'afin de se couvrir pour d'éventuelles blessures qu'il s'occasionnerait seul, il est fortement conseillé de souscrire Une assurance individuelle accident.

Une réunion est prévue le 13 avril avec le club de Rollers et les jeunes skateurs qui ont été associés au comité de pilotage de ce projet, afin d'échanger sur ce règlement d'utilisation, d'envisager les animations

possibles pour Une inauguration.

La municipalité du 10 avril dernier s'est prononcée pour préciser dans ce règlement que le port du casque

est obligatoire et pour une interdiction de « tout engin motorisé et tout type de vélo ».

L'entreprise The Edge qui a conçule streetpark précise que ce type d'équipement est prévu pour accueillir également les BMX freestyle et conseille de faire une différenciation en interdisant tout type de vélo, sauf les BMX freestyle.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

- approuve le règlement intérieur du « Street Park des Châteliers » tel que proposé et tenant

compte des compléments ci-dessus,

- autorise M. le Maire à signer ce règlement ainsi que tout document s'y rapportant, - et autorise M. le Maire à engager toutes démarches nécessaires à son application.

M. Bourguin : «Enfin ! », comme le dit Olivier. C'était en effet très attendu.

M. Ebale-Nlo : Qui est-ce qui va contrôler cette application derrière ? Les agenis de la collectivité ?

M. Bourguin : Non. Pour cela, il y a deux aspects : la responsabilité des usagers et des accompagnateurs, et le règlement intérieur avec les éléments indiqués pour ne pas détériorer les installations. On compte sur

la discipline des utilisateurs et le concours des associations.

4 - Sport - Signature d'un avenant à la convention d'utilisation des équipements sportifs par les collèges du

département - Convention entre la Ville de Mayenne et le CD 53 pour les salles de sports et équipements

sportifs municipaux

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. BOURGUIN expose :

Le Conseil Départemental nous a sollicités a plusieurs reprises afin de signer un avenant à notre convention

d'utilisation des équipements sportifs, cet avenant venant modifier les modalités de facturation des

réservations de créneaux dans les salles de sport.

La convention initiale prévoyait que la totalité des créneaux sportifs réservés par les collèges devait être facturée par la Ville de Mayenne.

Par cet avenant, le Conseil Départemental souhaite que ne soient facturés que les créneaux réellement utilisés, car il n'a pas de retour des établissements concernant le volume d'heures non «{ consommées .

La Vile de Mayenne n'a initialement pas souhaité signer cet avenant et a interpellé le département concernant la difficulté pour elle de réatiribuer des créneaux en cas d'annulation tardive, et l'impossibilité

de réattribuer pour l'annulation de créneaux de piscine.

Par courrier en date du 23 juin 2017, le CD53 a informé les collèges que seraient systématiquement facturés les créneaux de piscine et seraient facturées les heures de réservation des salles de sport sauf annulation

au minimum un mois avant la date de réservation.La majorité des territoires ont signé cette convention mais la Ville de Mayenne a souhaité rencontrer les représentants du CD 53 afin d'avoir des garanties concernant les dispositions annoncées dans le courrier du 23 juin 2017, dispositions différentes de celles figurant dans l'avenant proposé et qu'il nous est demandé de signer avant la fin de l'année scolaire. Les modalités de cet avenant devant être applicables pour l'ensemble des occupations de salles de l'année scolaire 2017-2018.

Lors de cette rencontre, les représentants du Conseil départemental nous ont confirmé que si l'avenant ne

fait pas expressément mention des nouvelles dispositions, le Président du Conseil départemental s'est engagé à les appliquer par ce courrier du 23 juin 2017.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer cet avenant avec le

conseil départemental.

5 - Urbanisme - Cession de deux logements place des Halles et rue de Fontaine à Mayenne

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. LANDEMAINE expose :

Par décisions municipales en dates des 1er et 28 mars 2006, la ville de Mayenne a acquis par préemption deux biens (appartements) situés aux 71 place des Halles et 14 rue de Fontaine à Mayenne.

Ces deux acquisitions s'inscrivaient dans un projet partenarial de renouvellement urbain entire la ville de Mayenne et le CIL de la Mayenne pour la construction d'un immeuble, de logements individuels et d'un parc de stationnement sur plusieurs niveaux sur les parcelles AY 271-272-309-310-311-312-313-315-364-437 et 518.

Cure

mm

mm

mn

Ce projet n'a pas abouti et le CIL qui portait l'essentiel de la charge foncière a souhaité céder ces emprises à un nouveau porteur de projet (M. et Mme Houdayer). Suite à cette cession, M. et Mme Houdayer se sont rapprochés de la ville de Mayenne afin de pouvoir acquérir les deux lots toujours propriété de la commune

au sein de la parcelle AY437.

Par courriel en date du 23 novembre 2017, M. et Mme Houdayer ont proposé d'acquérir ces deux lots au prix de 10 000 € pièce, soit 20 000 € net vendeur pour l'ensemble.

Ce prix d'acquisition a été validé par la municipalité en date du 13 mars 2018.Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

- accepte le principe de cession de ces deux lots au prix de 10 000 € pièce, soit 20 000 € net vendeur pour l'ensemble au profit de M. et Mme HOUDAYER,

-__ précise que ce prix de cession pourrait être majoré en fonction des éventuelles subventions que le preneur solliciterait auprès de la collectivité dans le cadre de son projet de construction,

- désigne Maître Pilleux, notaire à Mayenne, afin de rédiger l'acte de cession, - _ précise que tous les frais relatifs à cette opération (notaire, géomètre...) seront à la charge de M. et Mme Houdayer

- et autorise M. le Maire à signer tout document ou acte à intervenir.

M. Landemaine : Le porteur envisage de créer plusieurs logements à cet endroit, tant côté Place des Halles que Rue Fontaine, et avec une surface commerciale qui pourrait arriver au rez-de-chaussée. Nous avions espéré cette opération avec le CIL et là, c'est un privé qui portera ce projet.

M. Bourguin : Nous n'en savons pas plus pour le moment. Quand nous aurons plus d'informations sur ce projet, nous vous les transmettrons.

6 - Urbanisme - Démolitions à Brossolette - Convention déménagement Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Ref,

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Berger-Levrault

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M. EBALE-NLO expose :

Lors de la municipalité du 23 février 2016, un point des projets de Mayenne Habitat sur la ville de Mayenne avait été réalisé. La démolition des bâtiments H, l et J de Brossolette était prévue mais sans information sur les délais de réalisation. Nous avons reçu le 21 février dernier Un courrier indiquant que, compte tenu d'opportunités de financement de démolition, Mayenne Habitat souhaite accélérer le relogement des locataires sur ces bâtiments. Les 8 derniers locataires des bâtiments Hélénium, Hortensias, Iris, Impatience, Juliennes et Jonqauilles ont donc reçu un courrier fin février en ce sens. À noter que les bâtiments F et G ne sont pas pour l'heure concernés. Nous n'avons aucun élément quant à d'éventuelles reconstructions sur ce site.

Par ailleurs, comme cela a été le cas sur le quartier du Pommier, Une convention de prise en charge des frais de déménagement arrivera dans les jours à venir. Elle prévoit la prise en charge des frais de déménagement à hauteur de 50 % par Mayenne Habitat et 50 % par la Ville de Mayenne, pour un montant maximum de 2 000 €. La convention engagera les parties pour 8 déménagements, soit Un budget maximum de 8 000 € pour la Ville de Mayenne.Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise M. le Maire à signer la convention et toute pièce s'y afféranit.

M. Landemaine : Enfin Mayenne Habitat accélère, parce que le quartier Brossolette en a bien besoin. Ce n'est pas défaut d'avoir rappelé que le parc social avait besoin de renouvellement. Reste à voir la typologie de construction avec Mayenne Habitat et ce qui correspond le mieux pour les Mayennais. Nous aurons Une réunion de travail. Mayenne Habitat est plus réactif et proactif avec une stratégie sur la ville et aussi sur tout le département. Les choses bougent pas mal avec le nouveau président de Mayenne Habitat.

M. Bourguin : En effet, il faut définir quel type d'habitat les Mayennais ont besoin. Pour aller au-delà des

aprioris, il faut organiser une concertation avec les habitats et Mayenne Habitat pour le type de logements.

7 - Transport urbain - Versement Transport- Modification du taux à compter du 1er Juillet 2018 Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Mme BEUNEUX expose :

La mise en service du nouveau réseau de transport urbain est prévue pour le lundi 3 septembre 2018.

Par délibération en date du 21 septembre 2017, le Conseil Municipal a instauré le versement transport

destiné à financer cette extension de service.

ll est rappelé que la contribution dite « versement transport » est la participation des employeurs occupant 11 salariés et plus au financement des transports en commun régie par l'article L 2333-64 du code général des Collectivités Territoriales. Ce seuil s'apprécie par référence à l'effectif calculé de l'année N pour une application l'année suivante (N+1).

Afin de disposer de financements pour les investissements sur les points d'arrêt dès le 1er trimestre 2018, le versement transport «a été mis en place dès le 1er janvier 2018 mais au taux de 0,10 %.

En effet, nous travaillons actuellement au calage des points d'arrêts et des circuits. Le bureau d'études et le service Voirie planifient les travaux d'aménagement et de peinture et suivent le chantier du Quai Devizes.

8Le marché des poteaux est en cours d'analyse pour une attribution à la fin du mois. De son cêlté, le service communication finalise la charte graphique du réseau.

Comme, il était prévu dans cette délibération de septembre 2017 et dans la perspective de financer la prestation nouvelle confiée aux Cars Bleus, il est proposé d'augmenter ce taux pour le porter à 0,20 % à compter du 1e' juillet 2018 afin de financer cette extension.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

- fixe le nouveau taux applicable à compter du 1er juillet 2018 à 0,20 % de la masse salariale - et autorise M. le Maire à engager toutes les procédures et démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Bourguin : C'est quelque chose que nous avons déjà annoncé : 0,1 % le 1e janvier et 0,2 % dès le 1er juillet, on l'a déjà dit.

Initialement était prévu un projet transport à l'ex-CCPM avant la fusion. À l'époque, un versement transport

était prévu autour de 0,55 %. Avec le coût du service, les incertitudes sur la 1èe couronne et pour les contributeurs (car ça concerne toute entreprise au sens général du terme), le président du club d'entreprises trouvait à l'époque que c'était beaucoup pour elles vis-à-vis du service dont elles allaient bénéficier.

Nous avons donc complètement revu la configuration de ce projet. Il ÿ a eu plein de concertations au point de départ, mais ça fait Un certain temps. C'est pour ça que nous avons revu noire copie. Nous

arrivons à la mise en service, non pas le 1e' septembre mais avec certainement un tout petit décalage, mais c'est du concret. Cette concertation a eu lieu.

Par contre, il y a Un problème global avec l'URSSAF qui ne nous transmet pas la liste de ces contributeurs, il va falloir faire une réunion au sommet avec les responsables, car les services n'arrivent pas à savoir qui contribue. Les entreprises n'ont pas non plus de retour de cet organisme. Ça pose question. Mais après contact auprès d'autres collectivités, il s'avère qu'elles ont le même problème avec l'URSSAF.

8 - Habitat - Opération façade

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Ref.

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Seroer-Levraul:

(1369)

M. LANDEMAINE expose :

Par délibérations en date du 21 janvier 2010, 29 mars 2012, 2 avril 2015, 8 mars 2016 et 10 mai 2017 la ville de Mayenne mène une opération de rénovation des façades du centre-ville.

L'objectif de cette opération est de permettre la rénovation et la remise sur le marché de logements locatifs en centre-ville et dans le même temps de valoriser la qualité architecturale du bâti ancien.

2 dossiers ont été déposés pour un montant HT de travaux de 18 784.19€. Le montant des subventions de

la commune de Mayenne s'élève à 9 392,10 €.

Montant des travaux Plafond de Subventions

Nom Type N° Nom rue Taux Aide — Devis HT l'aide engagées

CHEVALIER Marcel Maison 13 Vieille des Halles 50% 13619,00€ 7E0000€ 6 809,50 €

GENDRE Bernard Maison 6 Place Juhal 50% 5165,49€ SOC0O00€ 258260 € TOTAL 18 784,19 € 9 392,10 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise le versement des subventions suivantes dès

réception des factures acquittées et après une visite des travaux par le service urbanisme et le CAUE pour s'assurer de la conformité entre la réalisation et les recommandations faites.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise la modification suivante :Modification de la délibération du 31 mars 2016

Nom Type N° Nomrue Taux Aide Devis HT Plafond de l'aide Subvention

M. Mme Eucheloup commerce 8 Aristide Briand 30% 5 958,39 € 2 500,00 € 1 787,52 €

A remplacer par :

Nom Type N° Nom rue Taux Aide Devis HT Plafond de l'aide Subvention EIRL Eucheloup Chaussures commerce 3 Aristide Briand 30% 9 509,70€ 2 500,00 € 2 500,00 €

9 - Finances - Attribution d'une subvention au Foyer Socio-Educatif (FSE) du Collège Sévigné

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Mme COUTURIER expose :

Le budget 2018 voté le 22 février 2018 a ouvert des crédits en matière de subventions à verser aux associations et notamment à destination des Fonds Socio Educatifs.

Vu qu'il convient de répartir cette subvention par association en fonction des demandes express formulées par les FSE,

Vu le courrier de demande de subvention du FSE du Collège Sévigné reçu le 19 février 2018, VU le nombre d'enfants domiciliés à Mayenne dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2017- 2018 soit 219,

VU le montant attribué pour chaque élève inscrit domicilié sur Mayenne soit 5.15 euros/élève,

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide le versement au F$SE du Collège Sévigné d'une subvention de 1 127.85 euros au titre de l'année 2018 (219 x 5.15 euros).

10 - Finances - Budget principal - Exercice 2018 - Décision modificative N°1

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. LE SAINT expose :

Le budget primitif 2018 de la Ville a été adopté par délibération du 22 février dernier.

A l'occasion de la notification des bases fiscales et des dotations pour 2018, il convient d'ajuster le budget principal au moyen d'une première décision modificative comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

Chap. | Fonc. | Nature | Libellé opération DEPENSES RECETTES

Réparation toiture salle de

011 411 615221 | tennis 4 635,00

65 01 6542 Créances éteintes 8 000,00

022 022 Dépenses imprévues 28 746,00

73 01 73111 |Taxes foncières et d'habitation -9 216,00

74 01 7411 Dotation forfaitaire 26 986,00

74 O1 74121 |Dotation de Solidarité Rurale 8 529,00

74 01 74123 |Dotation de Solidarité Urbaine 9 722,00

74 [or |74127 |Poïaïion Naïionale de 1 429,00 Péréquation

74 ol 74834 Etat compensation au titre des _724,00 exonérations de taxes foncières

10Etat compensation au titre des

74 01 74835 | exonérations de taxes d 34 124,00

‘habitation

Virement à la section 023 023 ue . 29 469,00 d'investissement -

TOTAL DM n°1 70 850,00 € 70 850,00 €

Pour mémoire BP 2018| 21 193 753,00 € 21 193 753,00 €

TOTAL APRES DM n°1} 21 264 603,00 € 21 264 603,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

Chap. | Fonc. | Nature | Libellé opération DEPENSES RECETTES

23 [4 |2313 [Travaux de reprise de 4 635,00 toiture salle de tennis

23 8220 |2315 Travaux impasse de la 34 104,00

Courbe

021 021 Virement de la section de 29 469,00

fonctionnement

TOTAL DM n°1 29 469,00 € 29 469,00 €

Pour mémoire BP 2018 8 962 420,00 € 8 962 420,00 €

TOTAL APRES DM n°1 8 991 889,00 € 8 991 889,00 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte la décision modificative n°1 à l'exercice 2018 du budget principal telle qu'elle est présentée.

M. Lesaint: Des bonnes nouvelles globalement, malgré l'effet bases, avec 46 000 € de plus en DGF et

34 000 € sur la compensation d'exonération de la taxe d'habitation. Nous avons un budget prudent et nous avons eU plus que prévu.

M. Bourguin : C'est une bonne nouvelle, c'est l'inverse à la CC. On recevra moins de DGF que prévu, c'est le débat avec les EPCI en ce moment sur la baisse de DGF.

11 - Finances -— Budget principal - Budget annexe pompes funèbres - Exercice 2018 - Admission en non- valeur de divers produits communaux

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Mme LODE expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, des bordereaux de produits devenus irécouvrables se rapportant aux exercices 2006 à 2017 du budget principal et du budget annexe Pompes Funèbres,

Les sommes dont il s'agit n'ayant pu être recouvrées en raison soit d'une situation d'irécouvrabilité du débiteur, soit du seuil minimum de poursuite, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, de les admettre en non-valeur.

En conséquence, il Vous est proposé d'admettre en non-valeur les sommes ci-après désignées :

- budget principal pour un total de 6 703,54 € :

11| 2006 2008] 2009! 2011] 2012] 2013| 2014] 2015] 2016] 2017

| 112,4 44 368| 784,75] 771,85] 1562,31| 445,73] 1575,21| 79921] 240,08

- budget annexe Pompes Funèbres pour un total de 1 076,27 €:

2009] 2010| 2013] 2014] 2016| 2017

768,62] 72,4] 53,82] 58,82] 122,01 0,6

Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées à l'article c/6542 (créances éteintes) du budget de l'exercice en cours.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des sommes désignées ci-dessus pour un montant total de 6 703,54 € pour le budget principal, 1 076,27 € pour le budget annexe Pompes Funèbres.

M. Bourguin: On s'étonne que la comptable précédente n'ait pas plus fait le ménage, on retourne

jusqu'en 2006. Notre nouveau comptable doit le faire.

Mme Beuneux : Ÿ a-t-il une date limite pour revenir en arrière ?

M. Bourguin: il y a Une échéance quadriennale. Mais comme nous sommes en-dessous du seuil de

lancement des poursuites, l'apurement peut arriver plus tard.

12 - Jumelage - Fixation du tarif des journées de jumelage

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. LAVANDIER expose :

Les prochaines journées de jumelage ont lieu à Waiblingen du 15 au 18 juin 2018. La commission jumelage propose de fixer les tarifs suivants pour le déplacement aller-retour : e 60€ pour les mineurs

e 80€ pour les majeurs

e gratuité pour la délégation officielle.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, valide ces tarifs.

13 - Agitato Formation - location local - avenant n° 2 à la convention Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. BOURGUIN expose :

La convention de mise à disposition des locaux à Agitato Formation ayant pris fin au 1er janvier 2018, l'association a exprimé la demande de son renouvellement lors d'une réunion d'évaluation. Pour rappel, les conditions de la convention validée par conseil le 15 décembre 2016 étaient les suivantes :

— le loyer annuel est de 26 767,38 € HT, soit 2 230,61 € HT par mois, — le moratoire annuel est de 6138€ HT, soit 511.50 € HT par mois {montant identique aux deux

associations sur le principe d'une répartition quasi à 50/50 des locaux donc du moratoire), — les charges eau, électricité et gaz sont à leur charge et facturées au semestre.

Les élus d'Agitato Formation, compte tenu de la fragilité de la trésorerie de l'association, ont sollicité une révision du loyer et une garantie d'emprunt auprès de la Ville de Mayenne. Une proposition d'avenant leur a été adressée :

- loyer annuel à 22 459 € HT, soit une diminution de 16%,

12modalités : 8 923 € HT à verser en mai pour la période de janvier à avril correspondant à la

convention,

— | 692 € HT par mois à compter de mai jusqu'en décembre 2018,

— les charges eau, électricité et gaz sont à leur charge et facturées au semestre,

— pour une durée d'un an.

Il est à noter qu'il n'est pas possible pour la Ville de Mayenne de donner suite à la demande de garantie d'emprunt,

Cette proposition à reçu un avis favorable de l'association.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

- valide l'avenant n°2 tel que présenté,

— et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document s'y rapportant, et le charge des démarches afférentes.

14 - Sécurité - Prévention - Désignation d'un représentant de la Ville de Mayenne à la Commission Départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. ORDRONNEAU expose :

M. le Préfet nous informe qu'il va installer cette commission conformément à la loi du 13 Avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

M. le Préfet propose d'associer un représentant de la Ville de Mayenne en tant que représentant d'une collectivité locale.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, désigne M. ORDRONNEAU pour représenter la Ville de Mayenne au sein de la Commission Départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

M. Bourguin : C'est Une bonne chose car il y avait des doutes sur l'efficacité de cette loi de 2016 et la sanction des Utilisateurs.

15 - Marchés publics - Autorisation de signature de l'avenant n°1 du marché de travaux d'aménagement du Quai de Devizes à Mayenne - Lot 1 : Terrassements, voirie, eaux pluviales » Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

Mme CREUSIER expose :

Par marché notifié le 19/12/2017, la Ville de Mayenne a confié à l'entreprise STPO le marché de « Travaux d'aménagement du Quai de Devizes à Mayenne - LOT] : Terrassements, voirie, eaux pluviales » pour un montant de 88 305.50 € HT.

Un sondage de carottage de chaussée, effectué par LABOROUTE, n'a relevé aucune trace d'amiante mais la présence d'enrobés contenant des HAP (800 mg pour une tolérance à 50 mgj. De fait, d'autres sondages ont été réalisés sur une distance de 30 m de part et d'autre et les résultats sont revenus négatifs. En conséquence, il est demandé à l'entreprise STPO de traiter la partie polluée de la chaussée. Un rabotage est également prévu, ainsi que l'enlèvement des déchets à risque qui seront transportés en camion bâché pour dépôt dans une déchetterie spécifique située en Maine et Loire.

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value de 11 697.20 € HT et le montant du marché passe ainsi de 88 305.50 € HT à 100 002.70 € HT, soit Une augmentation de 13.25 %.

La Commission MAPA en date du 27 mars 2018 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant.

13Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant présenté :

N° etintitulé du lot N° de Montant de Nom du titulaire l'avenant l'avenant

Lot 1 « Terrassements, voirie, eaux pluviales » 1 11 697.20 € HT STPO

M. Bourguin : Ca parait couteux. J'ai rencontré STPO mais la crainte c'était que toute la rue soit contaminée, et le coût aurait alors été de quasiment 100 000 €. C'est Un grand soulagement qu'il n'y ait

qu'une partie. Nous aurions pu ne pas le faire et rajouter Une couche supplémentaire, mais il aurait fallu le faire dans quelques années. Le but c'est de protéger les gens qui travaillent là.

Mme Beuneux : On sait pourquoi il y à des hydrocarbures ?

M. Bourguin: La seule explication plausible, c'est la présence du garage Citroën autrefois, même si

apparemment les HAP viennent de plus haut. Heureusement, ce n'est pas toute la rue, la décision

modificative de Jean-Pol n'aurait pas suffi |

16 - Marchés publics - Adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes d'achat d'énergie de Territoire d'Energie Mayenne - Autorisation de signature de la Convention de Groupement Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2018

M. BOURGUIN expose :

Le syndicat nous sollicite pour l'adhésion au groupement d'achais d'énergie de Territoire d'Energie Mayenne (TEM). Mayenne communauté lors de la séance du 12 avril 2018 à confirmé son adhésion.

Le groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée à compter de la notification de la convention ratifiée par l'ensemble des membres constitutifs.

Le coordonnateur du groupement est Territoire d'énergie Mayenne {ex SGEGM), il sera chargé de recenser les besoins et de conduire la consultation d'appel d'offres aux fins de déterminer un fournisseur

d'électricité.

La CAO du groupement sera celle de Territoire d'énergie Mayenne coordonnateur du groupement.

En conséquence il vous est proposé :

+ D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à la

fourniture d'électricité et de la retourner ratifiée, accompagnée de la présente délibération ;

e D'autoriser l'adhésion de la Ville de Mayenne au groupement de commandes ayant pour objet

d'identifier un fournisseur d'électricité ;

+ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ;

. De donner mandat au coordonnateur afin qu'il puisse collectionner les informations relatives aux

différents points de livraison directement auprès des distributeurs et fournisseurs (électricité) :

+ D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Ville de Mayenne, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget :

+ De s'engager à compléter le fichier Excel « Fiche de collecte » mis en ligne sur le site internet de Territoire d'énergie Mayenne avant le 23 avril 2018. À défaut de transmission dans les temps impartis, l'adhésion ne pourra être pris en compte :

14° De ratifier la convention constitutive et de la retourner à Territoire d'énergie Mayenne avant le 23

avril 2018 ;

.< De requérir la participation de la collectivité à la Commission constituée pour le suivi.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes susmentionnée, puis à exécuter le marché avec le titulaire désigné par le coordonnateur.

M. Bourguin : Comme nous l'avons dit à Mayenne Communauté, nous exigeons d'être présents dans la

commission de suivi. La convention dure apparemment par échéances de 3 ans, ce qui nous permettra

de voir la qualité des prestations du TEM.

M. Landemaine : Pour nous, ça concerne 11 sites avec une puissance demandée supérieure à 36KVA pour :

la Maison de la Petite Enfance, le collège Jules Ferry, la cantine municipale, le stade, la Visitation, le théâtre, les ateliers, le tennis de table, le funérarium, la mairie et le hall d'exposition.

M. Bourguin : Vous aurez noté nous sommes au-dessus du seuil de 36KVA, soit au-delà du tarif réglementé.

17 - Accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine pour le renouvellement du site de l'hôpital à Mayenne Reçu en Sous-Préfecture le 20 avril 2078

M. LANDEMAINE expose :

Considérant que le Centre Hospitalier Nord Mayenne, actuellement propriétaire du secteur dit « Roullois » situé en cœur de ville à Mayenne, procède au redéploiement progressif de ses installations vers le site de

la Baudrairie.

La libération de ce site, lequel représente une surface totale de sept hectares, constitue un enjeu important

pour le développement du territoire communal.

Dans cette optique, la commune a confié, par convention en date du 07 juillet 2017, un mandaiït à la SEM Laval Mayenne Aménagements afin de réaliser des études préalables au renouvellement urbain du site

Roullois en cœur de Ville de Mayenne.

Pour la réalisation de cette mission, une procédure concurrentielle avec négociation a été organisée afin de conclure un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre urbaine relatif au renouvellement du

site de l'hôpital.

Cette procédure a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15 septembre 2017. Les candidatures devaient être remises au plus tard le 19 octobre 2017.

Après sélection des candidatures par la Commission d'Appel d'Offres en date du 14 novembre 2017, cinq

groupements ont été admis à présenter une offre. Il s'agit :

- du groupement représenté par la société Phytolab,

- du groupement représenté par la société Obras Architectes,

- du groupement représenté par la société Tica Architeciure, - du groupement représenté par l'Atelier Madec,

- du groupement représenté par l'Atelier du Canal.

Après lancement de la phase offre le 22 décembre 2017, les opérateurs économiques devaient déposer une offre au plus tard le 02 février 2018.

Tous les groupements ont fait parvenir une offre dans ce délai.

Après analyse des offres, audition des candidats et conduite d'une unique phase de négociation selon les

conditions prévues par le règlement de consultation, la Commission d'Appel d'offres, réunie le 10 avril 2018, a procédé au classement des offres et attribué le marché au groupement représenté par la société Tica

15Architecture [2a, impasse Brillouet - 44000 Nantes) qui a présenté l'offre économiquement la plus

avantageuse.

Pour rappel, l'article 6.3 du cahier des clauses particulières régissant le mandat passé avec la SEM Laval Mayenne Aménagements stipule que la signature des marchés et accords-cadres est effectuée après accord du Mandant. De même, l'accord-cadre ne donne pas, en lUi-même, lieu à rémunération, celle-ci étant déterminée lors de la passation des marchés subséquents à intervenir sur le fondement de l'accord-

cadre.

Le Conseil municipal, à l'unanimité et à main levée :

- prend acte de l'attribution de l'accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine mono-attributaire pour le renouvellement urbain du site Roullois à Mayenne au groupement représenté par TICA

Architecture (mandataire),

- autorise la SEM Laval Mayenne Aménagements, mandataire de la Commune, à signer la convention d'accord-cadre de maîtrise d'œuvre urbaine mono-attributaire pour le renouvellement

urbain du site Roullois à Mayenne avec l'attributaire pour une durée de douze (12) ans - et confère tous les pouvoirs à la SEM Laval Mayenne Aménagements pour mettre en œuvre les

formalités légales nécessaires à la conclusion de cet accord-cadre.

M. Landemaine: C'est vraiment le début de la procédure et de l'aventure qu'on espère tout à fait

intéressante.

M. Bourguin : Vous avez pu voir 12 ans d'études, mais c'est l'avenir de ce quartier. Nous sommes quelques-

uns à avoir participé aux entretiens. Ce n'est pas facile de choisir Un cabinet. Nous avons évalué le prix, la qualité des intervenants. c'est Un pari sur l'avenir. Mais relativement assez rapidement, nous avons fait un

choix assez unanime, ce n'est pas toujours le cas. Ça a été parfois par élimination.

Ce que nous avons retenu aussi, c'est que nous sommes vierges de toute proposition, ce n'est pas à nous de définir ce que deviendra ce quartier et les relations avec St Martin. Mais ce cabinet va co-consiruire avec le projet avec les Mayennais. Je vois les représentants des conseils de quartiers, mais pas que, il faut associer le maximum de Mayennais, des jeunes aussi. L'autre jour, je recevais des classes. Ils ont aussi le moyens de s'inventer le devenir de leur collectivité, et le prestataire à vraiment fait le pari de la jeunesse.

On a envie qu'ils apportent des idées nouvelles.

AU niveau de la conception, on parlait du cabinet Madec qui a fait le musée du château, avec une aura nationale mais qui a fait avec ses idées à lui. Il ne nous a pas donné le sentiment de savoir écouter. Nous faisons le choix, Un pari sur l'avenir, sur Un certain nombre d'années, mais très structurant sur la ville de Mayenne, et très innovant et aussi sur la mixité dans les quartiers, vous aussi les conseillers municipaux, mais

aussi les Mayennais citoyens, les commerçants, et les corps intermédiaires.

M. Rebours : J'entends que l'étude sera fera dans le temps, mais la continuité de la piste cyclable, ça ne

peut pas être envisagé dès maintenant 2

M. Bourguin : Ta proposition est à soumettre dans la cadre de cette étude. Avec ce que je viens de dire, je

ne peux pos dire « bonne idée, on la prend ! », mais tu auras la possibilité de soumettre ton idée.

M. Landemaine: La plupart des candidats ont fait cette proposition. Ils ont vu qu'il n'y avait pas de continuité et l'ont proposé à cet endroit. Ils n'ont pas creusé plus en détail avec un coût ni planning, mais

ont remarqué cette opportunité.

M. Bourguin: Comme l'a dit de M. le Maire, nous partons d'une feuille blanche et nous écoutons les propositions. Nous essaierons d'avoir les idées justes avant 2020, que l'équipe suivant pourra modifier. Nous voulons arriver avec Une concertation et Un projet au maximum ficelé, ZAC ou pas ZAC, je n'ai pas dit ZAD. Sur le rapport de Daniel, s'il Y à vraiment Un message à faire passer, c'est la page blanche et les co-

constructions avec les Mayennais.

16Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

M. Landemaine : Nous attaquons dès la rentrée de septembre, pas dans 18 mois. C'est tout de suite, avec

ensuite un calendrier assez serré sur la concertation. Il y a l'étude de faisabilité, le planning, le foncier de l'hôpital qui ne sera pos libéré d'un coup... il y à aussi toutes ces conditions que l'on rencontre.

Mme Couturier : et les budgets.

M. Bourguin : En effet, et aussi la mixité des usages. Et le lien avec le quartier St Martin. Ce n'est pas une île

qu'on fait, ça doit s'articuler avec la ville. Vous pouvez rêver |

M. Lavandier : AU niveau du site, il y a le gros bloc de l'hôpital, les cuisines, et la troisième zone devant se libérer en 2025.

M. Bourguin : Ce soir on ne rêve pas, nous sommes dans l'administratif.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance publique est levée à 27h15

VU VU

LE MAIRE, LE SECRETAIRE, ? Michel ANGOT Jean-Claude LAVANDIER

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