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Déliberation - dd6
Déliberation - dd23
Arrêté - a3d13
Conseil Municipal - 9
Document publié le Samedi 27 décembre 2008 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié ie ss REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 006-210600318-20221215-221209-DE ALPES MARITIMES CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2212-09
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON {Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON
Conseillers en exercice : 14
Présents : 9+4proc
Votants : 13
Etaient présents : Gérard STOERKEL — Fabienne GALLI — Chantal BARBIER — Patrice MARTIN — Philippe ALLEGRINI — Eliane CALDEI-VIDAL — Jean- Marc BLANIC -— Christian DI MARTINO
Absents excusés : Sandrine BARRALIS — Fabrice FONTAINE -— Michel CORSINI — Béatrice ROZIER
Absente : Karine FAGES
Secrétaire : Fabienne GALLI
Objet : Contrat de bail
Dans le cadre du projet d'implantation d’une antenne-relais
Par l'opérateur de télécommunication FREE MOBILE
Et demande de défrichement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L2122,
Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment l'article 47, Vu le loi n°2015-136 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2008 relatif aux redevances d’occupations du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L45-1, L.47 et L48 du Code des postes et communications électroniques,
Vu le décret n°2016-1222 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'agence nationale des fréquences. Vu le dossier d'information déposé par la société Free mobile et mis à disposition du public en mairie de CANTARON, Vu le projet de bail présenté par la société Free.
Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la société FREE MOBILE doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux à l'implantation d'équipements techniques, et notamment d'antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de la couverture du territoire.
Les conditions d'implantation des antennes-relais sont réglementées et doivent suivre différentes étapes. En premier lieu, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) doit délivrer une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur. En second lieu, pour implanter une antenne-relais, l'opérateur (ou la société de service avec laquelle l'opérateur contractualise) doit respecter les règles d'urbanisme.
Les principaux éléments du contrat de bail sont les suivants (bail annexé à la présente délibération) : - mise à disposition par la commune d'un emplacement d'environ 20m? sur la parcelle A 1190, située à LA SUC sur la commune de Cantaron.
* durée : 12 ans
+ redevance : 11 500€ / an
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, PAR 3 VOIX CONTRE ET 10 VOIX POUR,
- ACCEPTE le projet d'implantation d'une antenne-relais de la société FREE MOBILE sur la parcelle À 1190. Ce projet fera l’objet d'une déclaration préalable de travaux dès lors que les délais d'i j RYRYE seront écoulés ; ainsi qu’une demande de défrichement sur les parcelles À 1190 et À 1569. SEE BA ESRAd
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le Æ E-#
- AUTORISE Le Maire à signer le bail avec la société FREE MOBILE pour l'accueil, à, . op6-210600318-20221215-221209-DE électronique sur la parcelle A1190.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à cette implantation. - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte administratif relatif à cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gérard BRANDA