Conseil Municipal - 9

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Conseil Municipal - 9 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 9)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023 s L 5

REPUBLIQUE FRANÇAISE Pub le ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20231214-231209-DE CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n° 2312 - 09

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard BRANDA - Maire de CANTARON

Conseillers en exercice : 14

Présents : 10+1 proc

Votants : 11

Etaient présents : Gérard STOERKEL - Christian DI MARTINO -— Eliane

CALDEI-VIDAL — Patrice MARTIN — Michel CORSINI — Béatrice ROZIER — Chantal BARBIER — Fabrice FONTAINE - Philippe ALLEGRINI

Absente excusée : Fabienne GALLI

Absents : Sandrine BARRALIS — Jean-Marc BLANIC — Karine FAGES

Secrétaire : Patrice MARTIN

Objet : Autorisation donnée, d'engager,

Liquider et mandater dépenses d'investissement de

L'exercice 2024 — budget eau assainissement

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée Municipale,

Que l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel ii s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses réelles de la section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports ».

Ainsi, le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2023 sont : - chapitre 20 : 900,00 €

article 2033 : 900,00 €

- chapitre 21 : 519 000,00 €

article 2128 : 1 500,00 €

article 21531 : 500 000,00 €

article 2155: 8 000,00 €

article 21561 : 5 000,00 €

article 2183: 3 500,00 €

œarticle 2188 : 1 000,00 €

- chapitre 23 : 117 152,66 €

article 2315 : 117 152,65 €

Conformément aux textes, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager, liquider, mandater les montant suivants : . signé par : Ent BRANDA

_ . ate : 12023

chapitre 20 225,00 € Qualité : Maire

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le S L Gr

article 2033 : 225,00 € ID : 006-210600318-20231214-231209-DE

- chapitre 21 : 129 750,00 €

article 2128 : 375,00 €

article 21531 : 125 000,00 €

œarticle 2155 : 2 000,00 €

article 21561 : 1 250,00 €

article 2183 : 875,00 €

article 2188 : 250,00 €

- chapitre 23 : 29 288,16 €

article 2315: 29 288,16 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,

= AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu'à l'adoption du budget primitif eau assainissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait conforme

Le secrétaire, Le Maire,

Gérard BRANDA Patrice MARTIN