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Déliberation - 025approbation du rapport de la clect du 16 avril 2019 tamponne
Document publié le Mardi 16 avril 2019 par la commune de Saint-Hilaire-de-la-Noaille.
Lien du pdf (Déliberation - 025approbation du rapport de la clect du 16 avril 2019 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL *****************
Nombres de Conseillers :
En exercice
Présents
Pouvoir
Votants
Pour
Contre
Abstention
10
07
0
07
07
0
0
2019/025
L'an deux mil dix-neuf, le quinze mai, à 21 heures,
le Conseil Municipal de la commune de SAINT HILAIRE
DE LA NOAILLE dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Didier LECOURT, Maire.
Date de la convocation : 30/04/2019
PRÉSENTS : MM. LECOURT Didier, BALLEREAU Eric, CHEVASSUT Stéphan, VILLETTE Roger,
FOURCADEDominique, MMES BORTOLUZZI Monique, LECOURT Valérie.
EXCUSÉES : Mmes LATAPYE C, MAURIN M, RONCALLI
SECRÉTAIRE DESÉANCE : Mme Monique BORTOLUZZI
Obirt_Approbation du rapport de la Commission Locale chargée du Transfert des Charges (CLECT) en date du 16 Avril 2019
Monsieur le maire explique que la Commission Locale chargée du Transfert des charges (CLECT) s'est réunie le 16 AVRIL 2019 pour procéder à l'évaluation de la participation annuelle au plan de déploiement de la fibre Haut Mégaporté par le syndicat mixtes Gironde Numérique.
Il rappelle le calendrier d'adoption du rapport et de détermination de l'attribution de compensation 2019 : Mai 2019 : La communauté de communes prend acte du rapport - Elle n'a pas à délibérer ; Mai-août 2019 : Les communes délibèrent dans les 3 mois suivant la notification. A défaut de délibération, l'avis est réputé favorable. N. B. : Le rapport doit recueillir un vote favorable à la majorité qualifiée des conseils municipaux :
7}î desconseils municipaux- 50%de la population
50% des conseils municipaux -2/3 de \a population
Se tembre 2019 -Le conseil communautaire fixe les attributions de compensation (AC2019).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Codegénéral des impôts, notamment son article 1609 noniesC,
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le courrier de notification en date du 16 avril 2019 ;
VU le rapport de la CLECTdu 16 avril 2019;
CONSIDERANT le calendrier indiquéci-dessus,
Le Conseil municipal,
*approuve le rapport de la CLECT en date du 16 avril 2019, présentant l'évaluation de la participation annuelle au plan de déploiement de la fibre - Plan Haut Méga. Aprèsen avoir délibéré, la présente délibérationest adoptéepar le Conseil Municipal de SAINTHILAIREDE LA NOAILLE du 15 mai 2019.
Certifié conforme à l'original,
Au registre sont les signatures des votants,
Pour servir et valoir ce que de droit,
Pour copie au registre des délibérations,
Monsieur Didier LECOURT
Maire de la commune de St Hilaire de la Noaille
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