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Déliberation - 2020 33 ac mission assistance mo rgpd decision affermissement tranches optionnelles
Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 33 ac mission assistance mo rgpd decision affermissement tranches optionnelles)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MT: - Rumilly, le 11 mars 2020
RUMILLY ER
Département N Décision du Maire de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecr Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1. Marchés Publics
Objet: accord cadre 20190010ACà bons de commande «Mission assistance à maîtrise d'ouvrage pour des prestations de mise en conformité par rapport au RGPD ». Décision d’affermissement des tranches optionnelles n°5, 6, 7, 8. Décision n° : 2020-33
Nos réf. : PB/MCW/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 :
VU le Code de la commande publique en date du 1° Avril 2019, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé ;
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 28 mai 2019 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, et au BOAMP ;
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre le 05 août 2019 au Cabinet DPO CONSULTING domicilié 02 rue David Girin à 69002 LYON pour un montant de 32 916,67 euros HT (tranche ferme et tranches optionnelles ;
DECIDE
Article 1°"
Les tranches optionnelles n° 5 — 6 — 7 — 8 de l'accord cadre visé en objet sont affermies comme suit :
Montant de la tranche optionnelle n° 5 (Aide à la gestion de 2 contrats des partenaires sous-traitant de données personnelles pour le compte de la Commune) : 1 041,67 euros HT.
Montant de la tranche optionnelle n° 6 (Aide à la mise en conformité d'au moins 4 documents (mentions légales, formulaires, charge du site web, contrats...) : 1 041,67 euros HT.
Montant de la tranche optionnelle n° 7 (Aide à la conservation des preuves et à la sécurisation des données par l'élaboration de procédures en termes de sécurité, de fiabilisation et de maintien de la qualité des données) : 500,00 euros HT.
Montant de la tranche optionnelle n° 8 (Aide à l'élaboration de procédures d'instructions en cas de violation des données ou de failles de sécurité) : 500,00 euros HT. Article 2
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune (et éventuellement au recueil des actes administratifs) et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
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Pierre BEOHET.
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20200311-2020-33-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/03/2920
âffichage : 11/03/2020
Le Maire, Pierre BECHET
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