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Déliberation - 2019 119 mission assistance mo pour prestations rgpd attribution du marche
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 119 mission assistance mo pour prestations rgpd attribution du marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 29 juillet 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20190010AC « Mission assistance à maîtrise d’ouvrage pour des prestations de mise en conformité par rapport au RGPD » - Attribution du marché. Décision n° : 2019-119
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1er avril 2019, notamment en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence publié le 28 mai 2019 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info et au BOAMP,
CONSIDERANT que la concurrence a joué correctement,
DECIDE
Article 1 :
Le marché relatif à la mission assistance à maîtrise d’ouvrage pour des prestations de mise en conformité par rapport au RGPD est attribué au Cabinet DPO CONSULTING, domicilié 02 rue David Girin à 69002 LYON, pour un montant de 32 916.66 euros HT (tranche ferme et tranches optionnelles comprises).
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
Danièle DARBON,
Première Adjointe au Maire