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Déliberation - 2021 27 mission mo pour des travaux de mise en conformite erp batiments stade des grangettes affermissement tranches optionnelles
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 27 mission mo pour des travaux de mise en conformite erp batiments stade des grangettes affermissement tranches optionnelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 26 janvier 2021
AIN ::
Département ÿù Décision du Maire de la Haute-Savoie . n. . ; : Arrondisserient d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20190028MP « Mission de maitrise d'œuvre pour des travaux de mise en conformité ERP de deux bâtiments au Stade des Grangettes» - Affermissement de tranches optionnelles.
Décision n° 2021-27
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1°" avril 2019, notamment en application des articles L.2123-1 etR. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'attribution du marché n°20190028MP en date du 19/12/2019 au Cabinet BATISAFE
domicilié à Savoie Hexapole 101 rue Maurice Herzog à 73420 MERY,
CONSIDERANT la décision d'affermissement de tranches optionnelles du marché,
DECIDE
Article 1
Les tranches optionnelles du marché n°20190028MP relatif à la mission de maitrise d'œuvre pour des travaux de mise en conformité ERP de deux bâtiments au Stade des Grangettes sont affermies comme suit :
Tranche optionnelle du lot n°1 anciens vestiaires : 2 000 € HT
Tranche optionnelle du lot n°2 club house : 3 000 € HT.
Le délai d'exécution des tranches optionnelles courent à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant de commencer l'exécution des prestations.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20210126-2021-27-AU
Accusé certifié exécutoire Le Maire, Réception par le préfet : 28/0/202
Affichage : 28/01/2021
Le Maire, Christian HEISON Christian HEISON