Compte-Rendu - Séance du 27 mars 2019

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Compte-Rendu - Séance du 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Jouy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance du 27 mars 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 18

Département

D’EURE ET LOIR

Arrondissement

De CHARTRES

Canton

de CHARTRES NORD-EST

COMMUNE DE JOUY

Nombre de membres dont

le Conseil Municipal doit

être composé................... 19

Nombre de Conseillers

en exercice..................... 19

Nombre de Conseillers

qui assistent à la séance ...... 14

COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 18 mars 2019, s’est

réuni à la Mairie de Jouy le 27 mars 2019 à 20 heures 30, sous la

présidence du Maire, Christian PAUL-LOUBIERE.

Etaient présents :

cpl Christian PAUL-LOUBIERE ppi Patrice PICHOT

jt Jacky TARANNE jld Jean-Louis DOUSSET

js Jean SEIGNEURY jb Ghislaine BUARD

pm Pascal MARTIN pcl

cch Chantal CHEVALLIER sr Sophie RIDET

cco Corinne CÔME il Isabelle LAUZON

mg nhg

gn Guy NORMAND sb

ppe Pierre PERTHUIS Idm

vc Valérie CHARRON

Absents excusés ayant donné procuration : Monique GAUTIER à Chantal CHEVALLIER ; Pascal CLERET à Isabelle LAUZON

Absents excusés :

Absents : Nathalie HUBERT-GABERT, Stéphane BEAUSSIER, Isabelle DELISLE-MARTIN

Secrétaire de séance : Isabelle LAUZON

1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu du conseil municipal du 31 janvier 2019 appelle à une rectification suite à une erreur matérielle, sur le point n° 8, il s’agit en effet des parcelles AE 105 et AE 121, et non pas AB 105 et AB 121

Après prise en compte de cette rectification et vote, le compte-rendu du conseil municipal du 31 janvier 2019 est adopté à l’unanimité.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 28

2) BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

a) Approbation du compte de gestion 2018 et vote du compte administratif 2018

Jacky TARANNE donne lecture des résultats du compte administratif 2018 du budget principal de la Commune.

Il demande au Conseil Municipal de les approuver, après avoir constaté l’exactitude des comptes avec ceux du Trésorier Principal, au regard du compte de gestion 2018.

Le conseil municipal, en dehors de la présence du Maire, approuve, à l’unanimité : - les résultats portés sur le compte de gestion pour l’année 2018,

- le compte administratif de l’année 2018, du budget principal, dont les résultats sont annexés au présent procès-verbal,

- donne quitus au Trésorier Principal de Chartres Métropole pour ses comptes de gestion de l’exercice 2018.

Les résultats de ce compte administratif seront, en conséquence, repris au budget primitif 2019 de la commune.

b) Affectation des résultats du budget général de la commune

La balance des comptes de la section d’investissement du budget de la commune de Jouy de l’exercice N-1 (2018) étant, y compris les restes à réaliser, déficitaire de 182.196,31 €,

Le Conseil Municipal, constatant le besoin de financement de la section d’investissement,

- Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement, à concurrence de 182.196,31 €, en recette d’investissement à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Le solde (excédent de fonctionnement diminué de l’affectation en section d’investissement), soit 332.738,66 € - 182.196,31 € = 150.542,35 €, sera reporté en recette à la section de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Après délibération, à l’unanimité, les membres du conseil :

- Adoptent les résultats du budget général au 31 décembre 2018,

- Approuvent l’affectation au budget primitif 2019 du budget général de la commune.

c) Vote des taux des impôts locaux

Le Maire fait une rétrospective des taux des impôts locaux au regard des années précédentes, de 2005 à 2018.

Il présente également un comparatif de 13 communes de taille équivalente à JOUY au niveau population, sur la base des taux de fiscalité de l’année 2017.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 38

Panel de 13

communes d’Eure-

et-Loir dont JOUY

Taux communal

2017 voté en

matière de taxe

d’habitation

Taux communal

2017 voté en

matière de foncier

bâti

Taux communal 2017

voté en matière de

foncier non bâti

JOUY 12,27 % 17,26 % 35,61 %

Moyenne des 13

communes 12,63 % 20,61 % 32,35 %

Taux le plus bas 6,10 % 13,64 % 24,73 %

Taux le plus haut 19,02 % 29,76 % 41,24 %

Il propose, après avis de la commission des finances, et sachant qu’une hausse des 3 taxes a été appliquée en 2018, de ne pas augmenter les taux pour 2019, de reconduire ainsi les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 12,72 %,

- Taxe foncière bâti : 17,89 %,

- Taxe foncière non bâti : 36,91 %.

Il présente le tableau ci-après :

Taxes

Bases

d’imposition

2018

Bases

d’imposition

prévisionnelles

2019

Variation par

rapport aux

bases

d’imposition de

2018

Taux

communal voté

2019

Taux moyen

communal au

niveau

départemental

2018

Taxe

d’habitation 1 911 707 1 973 000 3,21% 12,72% 23,91%

Taxe foncière

(bâti) 1 587 870 1 630 000 2,65% 17,89% 23,79%

Taxe foncière

(non bâti) 106 879 109 100 2,08% 36,91% 32,17%

Chantal CHEVALLIER s’étonne, de manière positive, sur la variation de la base de la taxe d’habitation, à plus 3,21 %, pourcentage en nette augmentation par rapport à l’année passée.

Considérant les bases d’imposition prévisionnelles pour 2019, après délibération, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de reconduire les taux d’imposition des trois taxes 2018 pour l’année 2019 :

Taxe d’habitation : 12.72 %

Taxe foncière (bâti) : 17.89 %

Taxe foncière (non bâti) : 36,91 %

Ces taux seront notifiés aux services fiscaux sur l’état 1259 COM.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 48

d) Vote du budget primitif 2019

Le Maire présente la section de fonctionnement du budget 2019 prenant en compte la reconduction des taux d’imposition des taxes locales de 2018 vers 2019 et le vote des reprises des résultats de l’année 2018.

Il commente les postes les plus importants.

Il indique que les recettes imputées aux comptes 73 et 74 seront à réajuster en cours d’année, les chiffres définitifs ne nous ayant pas été transmis au moment de la réalisation de ce budget. Il précise également que la part de subvention exceptionnelle versée en 2018 de 14.700 € par Chartres Métropole, au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire, n’a pas été reconduite pour 2019. Cette subvention était, en effet, liée à la dissolution du syndicat électrique.

La section de fonctionnement est votée en équilibre, en dépenses et en recettes à 1.342.800 € (cf tableau joint).

Il présente ensuite la section d’investissement du budget 2019, selon le tableau joint, en détaillant :

- Les dépenses et recettes obligatoires :

§ dont une partie en restes à réaliser de 2.610,00 € en dépenses, complétées par 48.710,00 € en dépenses nouvelles et 63.553,69 € en recettes nouvelles.

- Les programmes en cours :

§ intégrant les restes à réaliser pour 130.803,87 € en dépenses et 72.572,56 € en recettes, avec un complément pour 2019 de 53.876,13 € en dépenses et 44.817,44 € en recettes.

- Les nouveaux programmes proposés :

§ à hauteur de 166.935,00 € en dépenses et 78.060,00 € en recettes.

Il revient sur les emprunts contractés sur le budget principal, l’annuité passe de 103.556,02 € en 2017 à 2.393,84 € en 2022. Il insiste sur le fait que les dépenses d’investissement ont bien été maitrisées, d’autant que sur la même période la commune de JOUY a enregistré une baisse considérable la Dotation Globale de Fonctionnement de 2011 à 2019.

Vu,

- la reprise des résultats de l’exercice 2018 (compte 001) pour la section d’investissement à – 121.355,00 €,

- l’affectation obligatoire nécessaire pour équilibrer cette même section (compte 1068) d’un montant de 182.196,31 €,

- les dépenses et recettes obligatoires, les programmes en cours et les nouveaux proposés,

le Maire propose de prélever la somme de 83.090,00 € sur la section de fonctionnement (autofinancement) par le jeu d’écritures du chapitre 023 vers le chapitre 021 de la section d’investissement.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 58

Cette section d’investissement est votée en équilibre, en dépenses et en recettes à hauteur de 524.290,00 €.

Le montant total du budget de la commune pour l’année 2019 en dépenses et recettes s’élève à 1.867.090,00 € pour les deux sections.

Les conseillers, après avoir votés, adoptent à l’unanimité ce budget primitif 2019, tel que présenté et pour un montant total équilibré en recettes et en dépenses à 1.867.090,00 €.

e) Effacement de dettes

Le Maire fait part aux conseillers de deux dossiers remis par la Trésorerie de Chartres Métropole concernant des non-recouvrements de créances datant des exercices 2011, 2013 et 2014 à l’encontre de deux usagers (créances concernant l’eau, l’assainissement et la cantine).

La procédure légale engagée n’ayant pas donné une issue positive, l’un pour cause d’ordonnance d’homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’autre pour redressement judiciaire, le trésorier demande l’autorisation de passer ces créances en effacement de dettes, selon le détail suivant :

- Etat arrêté en date du : 12/02/2019 – Budget principal :

N° liste Référence créance Montant Motif présentation

1262356506

totale année 2011 591,17

ordonnance d'homologation du

rétablissement personnel sans

liquiddation judiciaire

1226886064

totale années 2013 /2014 250,97 redressement judiciaire

842,14

Les crédits nécessaires sont prévus au compte 6542 « créances éteintes».

Après délibération, les membres du conseil municipal autorisent, à l’unanimité, l’effacement de ces dettes.

3) BUDGET ANNEXE DU MOULIN DE LA COMMUNE

a) Approbation du compte de gestion 2018 et vote du compte administratif 2018

Jacky TARANNE donne lecture des résultats du compte administratif 2018 du budget annexe du moulin de Lambouray de la Commune de JOUY.

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 68

Il demande au Conseil Municipal de les approuver, après avoir constaté l’exactitude des comptes avec ceux du Trésorier Principal, au regard du compte de gestion 2018.

Le conseil municipal, en dehors de la présence du Maire, approuve, à l’unanimité : - les résultats portés sur le compte de gestion pour l’année 2018,

- le compte administratif de l’année 2018, du budget annexe du moulin de Lambouray, dont les résultats sont annexés au présent procès-verbal,

- donne quitus au Trésorier Principal de Chartres Métropole pour ses comptes de gestion de l’exercice 2018.

Les résultats de ce compte administratif seront en conséquence repris au budget primitif 2019 du budget annexe du moulin de Lambouray de la commune.

b) Affectation des résultats du budget annexe moulin de Lambouray

La balance des comptes de la section d’investissement du budget annexe du moulin de Lambouray pour l’exercice N-1 (2018) étant, y compris les restes à réaliser, déficitaire de 56.311,10 €,

Le Conseil Municipal, constatant le besoin de financement de la section d’investissement,

- ne peut rien affecter de l’excédent de fonctionnement au regard du solde négatif. L’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » ne sera donc pas mouvementé pour 2019.

Le solde de la section de fonctionnement étant négatif, il n’y aura pas de report au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Après délibération, et à l’unanimité, les membres du conseil :

- Adoptent les résultats du budget annexe moulin de Lambouray au 31 décembre 2018, sans affectation, ni report.

c) Vote du budget primitif 2019 du budget annexe du moulin de Lambouray

Jacky TARANNE présente la section de fonctionnement du budget annexe du moulin de Lambouray pour l’exercice 2019 tenant compte de la reprise des résultats de l’année 2018. Les comptes 1068 et 002 ne pouvant être mouvementés pour 2019.

Il commente les postes les plus importants.

La section de fonctionnement est votée en équilibre, en dépenses et en recettes à 124.860 € (cf tableau joint).

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 78

Il présente ensuite la section d’investissement du budget primitif 2019, selon le tableau joint, en détaillant :

- Les dépenses et recettes obligatoires :

§ pour 23.860,00 € en dépenses nouvelles et 13.460,00 € en recettes nouvelles. - Les programmes en cours :

§ 0,00 € en restes à réaliser de dépenses et 3.042,80 € en restes à réaliser de recettes, plus 7,20 € de recettes nouvelles.

- Les nouveaux programmes proposés :

§ à hauteur de 176,10 € en dépenses imprévues.

Le Maire indique que nous enregistrons, ces dernières années, une baisse de fréquentation due à plusieurs phénomènes cumulés et, ce, malgré la réduction, depuis l’année dernière, de certains tarifs. Il précise, également, que des solutions parallèles sont en cours d’étude, notamment des partenariats avec certains prestataires. Des solutions autres devraient être envisagées, pour diversifier nos prestations ; ces dernières seront étudiées sachant que des moyens financiers seront nécessaires.

Vu,

- la reprise des résultats de l’exercice 2018 pour la section d’investissement à -59.353,90 € (compte 001),

- l’affectation obligatoire nécessaire pour équilibrer cette même section (compte 1068) d’un montant de 0,00 € ; non mouvementé dans le cas présent, au regard du solde négatif de la section de fonctionnement,

- les dépenses et recettes obligatoires, les nouveaux programmes proposés,

Le Maire propose de prélever la somme de 66.880,00 € sur la section de fonctionnement (autofinancement) par le jeu d’écritures du chapitre 023 et vers le chapitre 021 de la section d’investissement.

Cette section d’investissement est votée en équilibre, en dépenses et en recettes à hauteur de 83.390,00 €.

Le montant total du budget annexe du moulin de Lambouray pour l’année 2019 en dépenses et en recettes s’élève à 208.250,00 € pour les deux sections.

Les conseillers, après avoir votés, adoptent à l’unanimité ce budget primitif 2019, tel que présenté et pour un montant total équilibré en recettes et en dépenses à 208.250,00 €.

QUESTIONS DIVERSES :

a) Date du prochain conseil municipal : le mardi 07 mai 2019 à 20 h 30 au lieu du 14 mai 2019.

b) Elections européennes du 26 mai 2019 : planning de présence des permanences.

c) Divers : Corinne CÔME informe les conseillers d’un projet de « Forum mon alimentation et ma santé » proposé par la Maison Départementale de l’Autonomie

Mairie de Jouy COMPTE RENDU CM 27 03 2019.doc Page 88

(MDA) pour les personnes de plus de 60 ans, qui pourrait se dérouler en septembre 2019. Deux autres communes pourraient être associées. Ce point a été abordé lors de la dernière commission du CCAS.

d) Autres : Sophie RIDET a été interrogée quant à l’éventuelle possibilité d’installer des bancs à l’étang de la Digue.

La séance est levée à 21 h 45

Le Maire,

Christian PAUL-LOUBIERE