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Déliberation - DEL260212 14 Convention de reciprocite avec la commune de BLR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL260212 14 Convention de reciprocite avec la commune de BLR)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL260212_14
ié te
1 : 092-219200826-20260212-5
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 FÉVRIER 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention de réciprocité En exercice : 35 relative à la participation financière de la commune de Présents : ne résidence aux frais de restauration entre la Commune de
Por Bourg-la-Reine et la Commune de Fontenay-aux-Roses Contre : 0 Abstentions : 0 L’An deux mille vingt-six, le douze février à vingt heures, le Conseil municipal
de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six février,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DEÉLERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, SAUCY Nathalie, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
M. LAFON Dominique pouvoir à M. ROUSSEL Philippe Mme BULLET Anne pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Muriel Mme LECUYER Sophie pouvoir à M. CONSTANT Pierre-Henri Mme MERLIER Thérèse pouvoir à M. MERCADIER Anne-Marie M. KATHOLA Pierre pouvoir à M. SOMMIER Jean-Yves M. GOUJA Sonia pouvoir à Mme LE FUR Pauline M. MESSIER Maxime pouvoir à Mme BROBECKER Astrid
Absents : LE ROUZES Estéban, HOUCINI Mohamed
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : M. GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence, Envoyé en préfecture le 26/02/2026
DEL260212 14 Reçu en préfecture le 26/02/2026
_ SL Publié le
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212_14-DE
Considérant que les communes de Bourg-la-Reine et de Fontenay-aux-Roses souhaitent participer réciproquement aux frais de restauration des élèves des enfants scolarisés en classe de type UPE2A (Unités Pédagogiques des Elèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire), de type IJS (Institut des Jeunes Sourds) et de type DAR (Dispositif d'Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme) durant la scolarité primaire des enfants,
Considérant que la prise en charge des frais de restauration de ces élèves est calculée suivant les modalités inscrites dans la convention ci-annexée,
Considérant le projet de convention entre la Commune de Bourg-la-Reine et la Commune de Fontenay-aux-Roses ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de réciprocité relative à la participation financière aux frais de restauration avec la Commune de Bourg-la-Reine.
Article 2 : dit que la présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d'un an renouvelable tacitement une fois pour la même durée avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1°" septembre 2025.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M.le Maire de Bourg-la-Reine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séa
GABRI
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le : ----------
Pour le Maire par délégatior.
Directrice du pôle administratif et affaires générales
26/02/2026
26/02/2026 Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212_14-DE
CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE ¿ LA PARTICIPATION
FINANCIERE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE AUX FRAIS DE
RESTAURATION ENTRE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE
(92340) ET LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Fontenay-aux-Roses, dont l’Hôtel de Ville se situe au 75 rue Boucicaut ‡ Fontenay-aux-Roses (92260), reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ;
ET
La Commune de Bourg-la-Reine, dont l’Hôtel de Ville se situe au 6 boulevard Carnot ‡ Bourg- la-Reine (92340), reprÈsentÈe par son Maire, Patrick DONATH, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ;
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La commune de résidence s’engage à participer aux frais de restauration des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type UPE2A (UnitÈs PÈdagogiques des ElËves Allophones Arrivants), de type ULIS (UnitÈs Localisées pour l’Inclusion Scolaire), de type IJS (Institut des Jeunes Sourds) et de type DAR (Dispositif d’AutorÈgulation pour les ÈlËves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme) durant leur scolaritÈ au primaire.
Article 2 – ModalitÈs de calcul
La participation financiËre de la commune de rÈsidence correspond ‡ la diffÈrence entre le tarif appliqué par la commune d’accueil et le tarif qui serait appliqué par la commune de résidence si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, déterminé en fonction du quotient familial. Le calcul du quotient familial relËve de la responsabilitÈ de la famille, qui doit en effectuer la demande chaque annÈe auprËs de la commune de rÈsidence.
La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes.
Article 3 – DurÈe de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe avec un effet rÈtroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1er septembre 2025.
Article 4 – ModalitÈs de versement
La commune de rÈsidence s’engage à s’acquitter de la prise en charge des frais sur production d’un état semestriel de la commune d’accueil ainsi que les factures attestant la frÈquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes. Envoyé en préfecture le 26/02/2026
Reçu en préfecture le 26/02/2026
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20260212-DEL260212_14-DE
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Les avenants feront partie de la prÈsente convention et seront soumis ‡ l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Cet avenant précise l’objet de la modification, sa cause et détaille les conséquences qu’elle emporte. AprËs signature des deux parties, l'avenant fait l'objet d'une notification par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
Article 6 – RÈsiliation et opposition ‡ la reconduction tacite
Si l’une des parties désire rÈsilier la convention pour motif d’intérêt général, force majeure ou faute, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 juin pour que la résiliation soit effective au premier jour de l’année scolaire suivante. Elle peut Ègalement Ítre rÈsiliÈe de faÁon amiable par les deux parties, de faÁon motivÈe par courrier Ècrit en recommandÈ avec accusÈ de rÈception avant le 30 juin.
La rÈsiliation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.
En cas d’opposition à la reconduction tacite de cette convention, une des parties doit envoyer un courrier en recommandÈ avec accusÈ de rÈception avant le 30 juin.
Article 7 – Litiges
Tout litige résultant de l’application ou l’interprétation de la présente convention aprËs Èpuisement des voies amiables sera soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
CoordonnÈes ‡ la date de signature de la convention :
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322
95027 Cergy-Pontoise CEDEX
TÈlÈphone : 01 30 17 34 00
TÈlÈcopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux (2) exemplaires, le ……/……/……
Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses,
Le Maire,
Laurent VASTEL
Pour la Commune de Bourg-la-Reine,
Le Maire,
Patrick DONATH