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Déliberation - DEL241212 29 Convention frais de restauration avec la commune de Sceaux
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 29 Convention frais de restauration avec la commune de Sceaux)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEL241212_29
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention de réciprocité En exercice : 35 relative à la participation financière de la commune de Rs résidence aux frais de restauration entre la commune de Par Ch Sceaux et la commune de Fontenay-aux-Roses
Contre : Q
Abstentions : 0
L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUYER M. HOUCINI pouvoir à M. GABRIEL
Absente : Mme GAGNARD
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8,
Vu le projet de convention entre la Ville de Sceaux et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-annexé,
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des DEL241212_29
ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 29-DE
dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que les Villes de Sceaux et de Fontenay-aux-Roses souhaitent participer réciproquement aux frais de restauration et aux activités périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisés dans des classes spécialisées de type UPE2A (Unités Pédagogiques des élèves Allophones Arrivants), de type ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire } et de type DAR (Dispositifs d'Autorégulation pour les élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme),durant la scolarité primaire des enfants,
Considérant que la prise en charge des frais de restauration de ces élèves est calculée suivant les modalités inscrites dans la convention ci-annexée,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la convention de réciprocité relative à la participation financière aux frais de restauration avec la commune de Sceaux, calculée avec la différence de coût entre le tarif appliqué par là commune d'accueil et le tarif que la commune de résidence appliquerait si l'enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial.
Article 2 : dit que ia présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la même durée avec un effet rétroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1° septembre 2024.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M.le Maire de Sceaux
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 _29-DE
CONVENTION DE RECIPROCITE RELATIVE ¿ LA
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE
RESIDENCE AUX FRAIS DE RESTAURATION ENTRE LA
COMMUNE DE SCEAUX (92330) ET LA COMMUNE DE
FONTENAY-AUX-ROSES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Fontenay-aux-Roses, domiciliÈe 75 rue Boucicaut ‡ Fontenay-aux-Roses (92260), reprÈsentÈe par son Maire, Laurent VASTEL, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ;
ET
La commune de Sceaux, domiciliÈe 122 rue Houdan ‡ Sceaux (92330), reprÈsentÈe par son Maire, Phillipe LAURENT, d˚ment habilitÈ aux fins des prÈsentes par dÈlibÈration du conseil municipal ;
Il a ÈtÈ convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Ville de résidence s’engage à participer aux frais de restauration et aux activités pÈriscolaires et extrascolaires des enfants scolarisÈs dans des classes spÈcialisÈes de type UPE2A (UnitÈs PÈdagogiques des ElËves Allophones Arrivants), de type ULIS (UnitÈs Localisées pour l’Inclusion Scolaire) et de type DAR (Dispositifs d'AutoRÈgulation pour les ÈlËves prÈsentant des troubles du spectre de l'autisme), durant la scolaritÈ primaire des enfants.
Article 2 – ModalitÈs de calcul
La participation de la commune de rÈsidence aux frais de restauration est Ègale ‡ la diffÈrence de co˚t entre le tarif appliquÈ par la commune d’accueil et le tarif que la commune de rÈsidence appliquerait si l’enfant était scolarisé dans son école de secteur, en fonction de son quotient familial. Il appartient ‡ la famille de faire calculer son quotient familial annuellement auprËs de sa commune de rÈsidence.
La participation de la commune de rÈsidence pourra Ítre revalorisÈe autant que de besoin, sur une mÍme annÈe scolaire, selon la modulation des tarifs appliquÈs par les deux communes. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 _29-DE
Article 3 – DurÈe de la convention
La convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois pour la mÍme durÈe avec un effet rÈtroactif pour le remboursement des frais de restauration depuis le 1er septembre 2024.
Article 4 – ModalitÈs de versement
La commune de rÈsidence s’engage à s’acquitter des frais de restauration sur production d’un Ètat semestriel de la commune d’accueil attestant la fréquentation effective de l’enfant et à réception d’un titre de recettes.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Article 6 – RÈsiliation
Si l’une ou l’autre des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, avant le 30 juin pour que la rÈsiliation soit effective au premier jour de l’année scolaire suivante.
La rÈsiliation de la convention maintient l’engagement financier antérieur des communes.
Article 7 – Litiges
Tout litige résultant de l’application ou l’interprétation de la présente convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, aprËs Èpuisement des voies amiables.
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, en deux (2) exemplaires, le ……/……/……
Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses,
Le Maire,
Laurent VASTEL
Pour la Commune de Sceaux,
Le Maire,
Phillipe LAURENT