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Déliberation - DEL240926 22 Convention frais de scolarite avec BLR
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240926 22 Convention frais de scolarite avec BLR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
DEL240926_22 Ro”
E1.240926_28-DE I : 092-219200826-20240925
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES _ _ Composant le Conseil : 35 OBJET : Approbation de la convention de remboursements
En exercice : 35 intercommunaux des dépenses de fonctionnement des Présents : 28 écoles publiques avec la Ville de Bourg-la-Reine Représentés : 7
Pour : 35 . . . . 4. Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures et trente
Abstentions : 0 minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt septembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER M. DELERIN pouvoir à M. VASTEL
M. CONSTANT pouvoir à Mme LECUYER
M. BOUCLIER pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme SAUCY pouvoir à Mme GAGNARD
Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M. Estéban LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L.212-8,
Vu la délibération n° DEL 230622_13 du 22 juin 2023 relative à l'approbation d'une convention de participation financière aux frais de scolarité pour un montant de 762,25 € par enfant pour les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le projet de convention entre la Ville de Bourg-la-Reine et la Ville de Fontenay-aux-Roses, ci-
annexé, Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024 Jr
Publié le +
ID : 092-219200326-20240926-DEL240926_22-DE
DEL240926_22
Considérant que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence,
Considérant que des élèves domiciliés à Fontenay-aux-Roses sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi qu'à l'Institut des Jeunes Sourds de la commune de Bourg-la-Reine.
Considérant qu'il convient par conséquent d'approuver les nouvelles modalités de participation financière aux frais de scolarité demandés par la commune de Bourg-la-Reine pour les élèves qu'elle scolarise dans ses écoles,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver la nouvelle convention relative à la participation financière aux frais de scolarité avec la commune de Bourg-la-Reine pour les montants suivants :
- 1058 € par élève accueilli en école maternelle,
- 903 € par élève accueilli en école élémentaire,
- 2 564 € par élève de l'Institut des Jeunes Sourds, accueilli en école maternelle ou
élémentaire.
Article 2 : dit que la présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire ainsi que son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux-
Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027
CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. le Maire de Bourg-la-Reine
Fait et délibéré en séance, les jours. mois, et ans susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
rétaire de séance
Estéban'LE ROUZES
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réceptioren préf: f
Publication/Affichage le : À 8 OCT: 7 ?
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des Service Envoyé en préfecture le 17/10/2024
Reçu en préfecture le 17/10/2024
Publié le SLG
ID : 092-219200326-20240926-DEL240926_22-DE
CONVENTION DE REMBOURSEMENTS INTERC
DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES
(Article L. 212-8 du Code de l'Education)
ENTRE
La Ville de Bourg-la-Reine, représentée par le Maire dûment habilité par une délibération du Conseil municipal du..........................,............... ;
ET
les
La Ville AOSENAYAN Rotreprésentée par le Maire dûment habilité par une délibération du Conséilmunigipal, dur ses uegnerstoneteness :
IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Il'est rappelé que l'article L.212-8 du Code de l'Education pose le principe de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, élémentaires et maternelles (à l'exclusion des charges relatives aux activités périscolaires) accueillant des enfants résidant dans
d'autres communes.
Il est à souligner que la Ville de Bourg-la-Reine accueille au sein de ses écoles, l’unité
d’enseignement de l’Institut des Jeunes Sourds (IJS) situé sur son territoire. La rareté de ce type d’établissement médico-social fait que la Ville de Bourg-la-Reine est amenée à assumer seule
l'accueil des enfants déficients auditifs de toutes les communes avoisinantes.
IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Montant
Le por des remboursements des dépenses de, fonctionnement dû par la Ville
de. CNSENAN < AN au titre de l'année scolaire Z 02 20 st fixée à :
- 1058 € par élève accueilli en école maternelle,
- 903 € par élève accueilli en école élémentaire,
- 2 564 € par élève de l’Institut des Jeunes Sourds, accueilli en école maternelle ou élémentaire.
Article 2 : Modalités de facturation
Les sommes dues feront l’objet d’un mémoire transmis par la commune d’accueil à la commune de résidence avec la désignation nominative des élèves concernés.
Lorsque le nombre d'élèves accueillis par les deux communes est identiques de part et d’autre, il est convenu, par l’effet de la réciprocité, que les frais de scolarité ne seront pas dus. Env
Reg:
Pub:
ID : 092-219200826 2024092:
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de deux mois.
Fait en deux exemplaires originaux à Bourg-la-Reine, le ............................ ;
Le Maire de, Le Maire de Bourg-la-Reine,
Patrick DONATH