Arrêté - art119

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Arrêté - art119 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 14h56 par la commune de Péronne. Lien du pdf (Arrêté - art119)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Arrêté municipal temporaire n° 119 du 26 iuin 2028

Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Reçu en préfecture le 30/06/2026

Publié le S L G

ID : 080-218005858-20260626-ART1192026PM-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE de PÉRONNE DÉPARTEMENT DE LA SOMME

COMMUNE DE PERONNE (80)

Arrêté municipal temporaire n° 119 du 26 juin 2026 portant

réglementation de la circulation des mineurs de moins de 10

ans accompagnés sur la voie publique.

LE MAIRE DE PERONNE (80),

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2122-24, L.2131-1 ;

VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;

VU le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 40 et 78-2 ;

VU le Code Civil et notamment son article 375 ;

Considérant la présence de jeunes mineurs âgés de moins de 10 ans même accompagnés d'une personne adulte responsable en pleine nuit et tout particulièrement lors des festivités pouvant être organisées sur le territoire de la commune de PERONNE (80) et qui peuvent participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique ou être victimes (nuisance sonore, consommation d'alcool sur la voie publique, atteintes aux biens ou aux personnes, rixes, disputes) ;

Considérant que la circulation des jeunes mineurs âgés de moins de 10 ans la nuit, même accompagnés d'une personne majeure, constitue un danger grave pour leur sécurité et la tranquillité publique et le bon ordre ;

Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant qu'il convient en conséquence de mener une action et notamment de prendre les mesures à assurer la protection des jeunes mineurs âgés de moins de 10 ans et à prévenir tout trouble à l'ordre public ;

ARRETE

Article 01: Tout mineur âgé de moins de 10 ans ne pourra, même accompagné par un de ses parents majeurs ou par une personne majeure expressément désignée par celui-ci, circuler sur les voies et places mentionnées à l’article 02 du présent arrêté aux dates et heures suivantes :

e Du lundi 13 juillet 2026 à 22 heures 00 au mardi 14 juillet 2026 à 06 heures 00,

e Du mercredi 15 juillet 2026 de 00 heure 30 à 06 heures 00,

Le Maire,

onsieur Gautier MAES

B.P. 20045 + 80201 PÉRONNE Cedex » Tél. : 03 22 73 3100 + Fax : 03 22 73 31 01 +: www.ville-peronne.fr l

30/06/2026Envoyé en préfecture le 29/06/2026

Arrêté municipal tempd Reçu en préfecture le POTERPEUR L 3

Publié le

ID : 080-218005858-20260626-ART1192026PM-AR

Article 02: Cette interdiction s'applique à l'intérieur du périmètre de la Place André AUDINOT délimité par les intersections avec les voies et places ci-après mentionnées :

Rue du Gladimont,

Rue PASTEUR,

Rue Louis XI,

Rue Charles le Téméraire,

Avenue de la République,

Place d'Estourmel,

Rue de la Résistance. LUS

S

Article 03: En application de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et de l'article 375 du Code Civil, les autorités susmentionnées informeront sans délai Monsieur le Procureur de la République d'AMIENS (80) de tous les faits susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites ou à la saisine du Juge des Enfants.

Article 04: Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du code Pénal, les manquements aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de le seconde classe, relevée à l'encontre du responsable légal.

Article 05: Ampliation faite du présent arrêté à Monsieur le Maire de la commune de PERONNE (80), Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de PERONNE (80), Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie départementale de PERONNE (80), Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de gendarmerie de PERONNE (80), Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PERONNE (80).

Article 06: Monsieur le Maire de la commune de PERONNE (80), Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de PERONNE (80), Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de gendarmerie de PERONNE (80), Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PERONNE (80), Monsieur le Responsable des Services Techniques de la ville de PERONNE (80) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 07: Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'AMIENS -— 14 Rue LEMERCHIER 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

À PERONNE (80), le 26 juin 2026

Le Maire,

Monsieur Gautier MAËS

Publié le :

Le Maire, certifie que le présent acte

à caractère exécutoire à la date du : 13 juillet a

Le Maire

Monsieur Gautier MAË

30/06/2026