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Arrêté - arretemunicipalportantderogationcollectivealaregledureposdominicaldessalariespourlannee2024surlacomm
Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 par la commune de Péronne.
Lien du pdf (Arrêté - arretemunicipalportantderogationcollectivealaregledureposdominicaldessalariespourlannee2024surlacomm)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
1
Publié
le
S
L
C
Arrêté
municipal
ID
: 080-218005858-20240118-ART052024PM-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA SOMME
VILLE
de PÉRONNE
COMMUNE
DE
PERONNE
(80)
Arrêté
municipal
n°05
du
18 janvier
2024
portant
dérogation
collective
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
pour
l’année
2024
LE
MAIRE
DE
PERONNE
(80),
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-21,
et
suivants,
L.2131-1
et
L.2131-2,
L.2212-1
et
suivants
;
VU
l'article 257
de
la loi n°2015-990
du
06
août
2015,
dite « Loi
MACRON»;
VU
le code
du
travail
et notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27,
L.3164-5,
R.3164-1 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2023
fixant
les
douze
dates
d'ouverture
dominicales
pour
l'année 2024 ;
Considérant
qu'aucune
disposition
réglementaire,
fondée
sur les dispositions
de
l'article
L.3132-29
du
code
du
travail,
n'interdit l'exercice de l'activité commerciale
sur le territoire de la commune
de
PERONNE(80)
pendant
les
dimanches
pour lesquels
la dérogation
est sollicitée ;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
de
la HAUTE-SOMME
ne se
positionne
pas
sur
la dérogation
collective
à la règle du
repos
dominical
des salariés sur son
territoire ;
Considérant
qu'au
titre de
l'année
2024
et au
regard
des
événements
commerciaux (soldes), festifs se déroulant
sur
la commune
de
PERONNE(80)
susceptibles
de
générer
des
flux
de
clientèle
locale
ou
de
passage,
il est
proposé
de déroger à la règle du
repos dominical
pour douze
dimanches.
ARRETE
Article
01
:
Pour l'année
2024,
douze
ouvertures
dominicales
pour les commerces
de détail sont autorisées
sur la commune.
Les
ouvertures
sont autorisées
les dimanches
suivants
:
e
Dimanche
14 janvier 2024
: soldes
Dimanche
17
mars
2024
: braderie
commerciale
Dimanche
23 juin
2024
: fête de
l'été
Dimanche
30 juin 2024
: soldes
Dimanche
01 septembre
2024
: rentrée des classes
Dimanche
08 septembre
2024 :
rentrée des classes
Dimanche
24
novembre
2024 :
fêtes
de fin d'année
Dimanche
01
décembre
2024
: fêtes
de fin d'année
Dimanche
08
décembre
2024 :
fêtes
de
fin d'année
Dimanche
15 décembre
2024
: fêtes
de
fin d'année
Dimanche
22
décembre
2024 :
fêtes
de
fin d'année
Dimanche
29 décembre
2024 :
fêtes
de
fin d'année
PER.
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Maire,
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Pt
Les Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2024
9
Publié
le
S
L
O
Arrêté
municipal
| ID
: 080-218005858-20240118-ART052024PM-AR
Article
02 :
Sont
concernés
tous
les
commerces
de
détail
établis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PERONNE
(80),
hors
secteurs
de
l'automobile
et
de
l'ameublement
régis
par
une
autre
réglementation.
Article
03 :
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à l'employeur
pourront
travailler
le
dimanche
sous
couvert
de
la
présente
dérogation.
Article
04 :
Chacun
des
salariés
privés
du
repos
dominical
bénéficiera,
en
contrepartie
des
heures
travaillées
le
dimanche,
d'un
repos
compensateur
d'une
durée
équivalente,
sans
préjudice
du
repos
hebdomadaire
obligatoire
d'une
durée
minimale
de
vingt-quatre
heures
consécutives
et
du
repos
quotidien
habituel
d'une
durée
minimale
de
onze
heures
consécutives.
Article
05 :
Ce
repos
compensateur
sera
accordé
soit
collectivement
à
l'ensemble
du
personnel
soit
par
roulement,
dans
les
quinze
jours
qui
précèdent
ou
qui
suivent
le
dimanche
travaillé
auquel
il se
rapporte.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de cette
fête.
Article
06 :
Ce
repos
compensateur
s'applique
sous
réserve
que
des
dispositions
conventionnelles
ou
contractuelles
ou
qu'un
usage
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
termes
de
repos
compensateur
ne
soient
plus
favorables
pour
les
salariés.
Article
07 :
Ces
mêmes
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour une
durée
de
travail
équivalente.
Article
08 :
La
présente
dérogation
n'emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Toutefois,
il
est
possible
de
faire
travailler
les
apprentis
mineurs
les
dimanches
dans
les
secteurs
pour
lesquels
les
caractéristiques
particulières
de
l'activité
le
justifient
et
dont
la
liste
limitative
est
fixée
par
le
Code
du
travail,
à
savoir
dans
les
établissements
se
livrant,
à titre
exclusif,
à un
commerce
de
détail
alimentaire
et
ce,
pour
la
période
au-delà
de
treize
heures.
Article
09 :
Ampliation
faite
du
présent
arrêté
à Madame
la
Sous-
Préfète
de
l'arrondissement
de
PERONNE
(80),
Madame
la
Directrice
départementale
près
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
à
AMIENS
(80),
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PERONNE
(80),
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
PERONNE
(80),
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
gendarmerie
de
PERONNE
(80),
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PERONNE
(80).
Article
10 :
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PERONNE
(80),
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
PERONNE
(80),
Monsieur
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
gendarmerie
de
PERONNE
(80),
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PERONNE
(80),
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
:
Conformément
à l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'AMIENS
-
14
Rue
LEMERCHIER
80000
AMIENS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
À PERONNE
(80), le 18 janvier 2024 Le Maire,
Monsieur Gautier MAËS
Publié le : A
pri
er
LA4
Le Maire, certifie que le présent acte à caractère
exécutolre
à la date
du
:
Le Maire
aa
Monsleur Gautier MAËS
3 ta