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PLU - Annexes - Sup liste
Document publié le Lundi 7 décembre 2009 par la commune de Passa.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup liste)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
C CO OM MM MU UN NE E D DE E P PA AS SS SA A
R RE EV VI IS SI IO ON N D DU U P PO OS S V VA AL LA AN NT T
E EL LA AB BO OR RA AT TI IO ON N D DU U P PL LU U
L L I IS ST TE E E ET T P PL LA AN N D DE ES S S SE ER RV VI IT TU UD DE ES S
D D ’ ’ U UT TI IL LI IT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E
A AN NN NE EX XE E N N° °6 6- -3 3
Agence d’Architecture et d’Urbanisme Michel Salsas
143, avenue de la Côte Radieuse – 66100 Perpignan
Tél : 04-68-34-32-74 Fax : 04-68-34-80-48
michel.salsas@wanadoo.fr Annexes du PLU - Liste des servitudes d’utilité publique - Commune de Passa
Agence d’Architecture et d’Urbanisme Michel SALSAS Les effets de chaque servitude sont détaillés en page 84 et suivantes du rapport de présentation (pièce n°1) CODE
NOM DE LA SERVITUDE
REFERENCE TEXTE
LEGISLATIF
ACTE
D’INSTITUTION
SERVICE RESPONSABLE
AC1
Servitude
de
protection
des
monuments historiques Ancien prieuré du Monastir del Camp
Loi
du
13
décembre
1913
modifiée
Classé monument historique en 1875
Service
Départementale
de
l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) 10, rue Edmond Bartissol BP 447 66004 PERPIGNAN CEDEX
I4
Servitude
relative
à
l’établissement
des canalisations électriques Ligne 63 000 volts Céret-Mas Bruno- Trouillas Ligne 2x63 000 volts Aspres-Baixas
Loi du 15 juin 1906 modifiée Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 Décret
n°67-886
du
06
octobre 1967 Décret
n°85-1109
du
15
octobre 1985 Circulaire n°70-13 du 24 juin 1970.
-
GET Languedoc-Roussillon 20bis,
avenue
de
Badones
Prolongée 34500 BEZIERS
PT1
Servitude
relative
aux
transmissions
radioélectricités
concernant
la
protection
des
centres
de
réception
contre
les
perturbations
électromagnétiques Station de contrôle de l’occupation du spectre
des
fréquences
radioélectriques de Vivès.
Article L.54 à L.56, R.21 à R.26 et R.39 du Code des
postes et des
télécommunications
Décret du 8 janvier
2002
Agence
Nationale
des
Fréquences DTCG/SCG BP400 78,
avenue
du
Général
de
Gaulle 94704
MAISON-ALFORT
CEDEX
PT2
Servitude
relative
aux
transmissions
radioélectricités
concernant
la
protection
contre
les
obstacles
des
centres
d’émissions
et
de
réception
exploités par l’Etat Station de contrôle de l’occupation du spectre
des
fréquences
radioélectriques de Vivès.
Article L.54 à L.56, R.21 à R.26 et R.39 du Code des
postes et des
télécommunications
Décret du 23 octobre
2001
Agence
Nationale
des
Fréquences DTCG/SCG BP400 78,
avenue
du
Général
de
Gaulle 94704
MAISON-ALFORT
CEDEX