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Arrêté - Arrêté N 301 Mise en sécurité 23T rue Basse
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 301 Mise en sécurité 23T rue Basse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N° 2024/0301
ARRETE DU MAIRE
DE MISE EN SECURITE D'URGENCE
immeuble 23 T rue Basse (Cadastré AL 0098)
Service émetteur : Service FONCIER
La Maire de Millau
Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L. 541-1 et suivants, etles articles R. 511-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1,L. 2212-2, L. 22124 et L.2215-1;
Vu la demande d'avis envoyée à l'architecte des bâtiments de France en date du 20 février 2024, Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport des services municipaux en date du 7 mars 2024 concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il ressort du constat susvisé que l'immeuble présente :
- plusieurs ouvertures n'assurant plus l'étanchéité à l'eau et à l'air ;
- de la végétation qui a envahi la terrasse et une partie des toitures ;
Et qu'il estconstaté la chute d'éléments de toiture et de la façade arrière sur la toiture en contrebas ainsi que sur une terrasse commune aux immeubles voisins.
Considérant qu'il ressort du constat susvisé la nécessité de purger tous les éléments menaçant de tomber ainsi que tous les travaux induits permettant la mise en sécurité de l'ouvrage.
Considérant qu'il ressort de ce rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame RODRIGUEZ épouse MOULIN Jeanne, Emilie, Antoinette, née le 7 septembre 1905, résidant
23T rue Basse, 12100 MILLAU est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, de procéder aux mesures conservatoires à savoir l'exécution de tous travaux permettant la mise en sécurité de la toiture. ARTICLE 2 :
Faute pour la personne mentionnée dans l'article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune de Millau etaux frais de celles-ci ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 5211-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en infommer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la Commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la Commune tous justificatifs attestant la bonne et complète réalisation de travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera nofifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la récepüon.
Le cas échéantle présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12etR. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis à la présidente de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du départementlorsque le bâtiment est à usage total ou partiel d'habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant la Maire dans le délai de deux mois à compter de sa noffication ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présentarrêté peut également faire l’objet d’un recours devantle tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.lelerecours.fr.
Fait à Millau, le 8 mars 2024
Emmanuelle GAZEL