Arrêté - Arrêté n 2025 1401 mise en sécurité ordinaire de l immeuble 13 rue Henri Terral

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Arrêté - Arrêté n 2025 1401 mise en sécurité ordinaire de l immeuble 13 rue Henri Terral Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 2025 1401 mise en sécurité ordinaire de l immeuble 13 rue Henri Terral)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Millau

ARRETE N° 2025 / 1401

ARRETE DU MAIRE

DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE

IMMEUBLE 13 rue Henri Terral

(Cadastre : section AH n° 0127)

Service émetteur : Foncier

La Maire de Millau

Vu le code civil, notamment pris en son article 2384-4 :

Vu le code de la construction et de l'habitation, pris notamment en ses articles L. 511-1 et suivants, L. 521-1 et

suivants, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 et suivants et R. 541-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2131-1, L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2212- 4etL.2215-1;

Vu les éléments techniques mentionnés dans le rapport municipal en date du 18 octobre 2024, constatant les désordres suivants :

- Chute d'éléments de toiture sur une propriété privée et sur le domaine public,

Vu le courrier en date du 28 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame FAU Yvonne, usufruitière et à Madame TAURINES Paulette, nu-propriétaire leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois à

compter de la notification dudit courrier,

Vu le courrier de Madame TAURINES Paulette en date du 18 novembre 2024 informant l'administration du défaut d'entretien de l'immeuble par Madame FAU Yvonne, et l'absence de possession de clés leur empêchant tout accès au bâtiment,

Vu le courrier de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l'Aveyron, en date du 27

novembre 2024, notifiant la mesure de protection (curatelle renforcée aux biens et à la personne) mise en place pour Madame FAU Yvonne,

Considérant qu'il convient de référer de cette mise en demeure à l'UDAF, tenant la mesure de protection dont bénéficie Madame FAU,

Considérant la persistance de désordres mettant en cause la sécurité publique,

Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des occupants et /ou des tiers soit sauvegardée ;

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/7/2025ARRÊTE

ARTICLE 1

est mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du bâtiment susvisé, dans un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté ;

ARTICLE 2:

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose

les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

ARTICLE 4 :

Le coût des mesures de réparations, travaux du bâtiment, à exécuter en application du présent arrêté est évalué sommairement à 10 000 euros.

Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du maire pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité a été notifiée à la personne mentionnée à l'article 1, ou à ses ayants droit, la publication de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du code civil.

ARTICLE 5:

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté. La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tiennent à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il le sera également à l'UDAF, en tant que curateur de Madame FAU

Le cas échéant le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12etR. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, publié sur le site de la Mairie. Il sera transmis à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau ainsi qu'à la Présidente de la Communauté de Communes Millau Grands Causses compétente en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fond de solidarité pour le logement du département de l'Aveyron. |! fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques de Millau, aux frais du propriétaire et à la diligence de ceux-ci.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant la Maire de Millau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/7/2025Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative le présent arrêté peut être contesté dans un

délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site vw

Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Madame la Responsable du service Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Millau, le 08 juillet 2025

La Maire,

Emmanuelle GAZEL

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,22/7/2025