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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2017-01-005

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2017Sommaire

DDFIP 39

39-2017-01-02-005 - Del.S-SIE-DOLE (3 pages) Page 4

39-2016-03-01-002 - Del.S-SIP-Dole (3 pages) Page 8

39-2017-01-02-007 - Del.S.Tres_St.Cl (1 page) Page 12

39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS (4 pages) Page 14

39-2017-01-02-004 - Del.S_SIP_LLS (3 pages) Page 19

39-2017-01-02-006 - Del.S_Sip_Pol (3 pages) Page 23

39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie (4 pages) Page 27

39-2017-01-03-048 - SPF_LLS_Intérim (1 page) Page 32

DDT 39

39-2017-01-17-006 - " Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale

de SAFFLOZ (2 pages) Page 34

39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de

LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) (4 pages) Page 37

39-2017-01-16-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER-2017.01.16.01 portant abrogation de

l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière de M. David DE PASQUALIN situé 1 rue Cadet Roussel

à ORGELET (2 pages) Page 42

39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de

CHATEAU DES PRES (7 pages) Page 45

39-2017-01-17-005 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association Jura

Habitat concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA

JURA (2 pages) Page 53

39-2017-01-17-007 - Arrêté portant changement de dénomination du SIRES concernant

l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : SOLIHA AIS JURA (2

pages) Page 56

39-2017-01-17-008 - Arrête portant changement de dénomination du SIRES concernant

l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA AIS JURA (2 pages) Page 59

39-2017-01-17-003 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les

programmes d'intervention dévolus à l'ANRU (2 pages) Page 62

39-2017-01-17-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de

LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) (2 pages) Page 65

39-2017-01-16-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet

2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et

daim) (2 pages) Page 68

39-2017-01-19-001 - Arrêté portant suspension de la chasse des oiseaux de passage et du

gibier d'eau dans le département du Jura (2 pages) Page 71

2DRAAF Bourgogne Franche-Comté

39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec

application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. (4 pages) Page 74

Préfecture du Jura

39-2017-01-17-001 - 22 APM CCDSA 20170117 Désignation (2 pages) Page 79

39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 (10 pages) Page 82

39-2017-01-19-002 - Arrêté portant délégation de signature - gardes administratives à

Mme CALLEGHER (2 pages) Page 93

39-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des

arrondissements du département du Jura (annule et remplace celui du 27 décembre 2016)

(3 pages) Page 96

39-2017-01-18-003 - Arrêté rattachant la commune nouvelle de TRENAL à la

communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération (2 pages) Page 100

39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la

dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du

Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection

immédiate et rapprochée autour de ces ouvrages de captage et l'institution des servitudes

associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de l'eau (32 pages) Page 103

SDIS 39

39-2017-01-11-002 - arrêté portant deuxième modification du règlement opérationnel des

services d'incendie et de secours du jura (2 pages) Page 136

SP SAINT CLAUDE

39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES (8

pages) Page 139

39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE

TRAIL BLANC JURASSIEN (13 pages) Page 148

39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 (14 pages) Page 162

3DDFIP 39

39-2017-01-02-005

Del.S-SIE-DOLE

Délégation de signature du SIE de DOLE )J.Michel BARBIER - 02/01/2017)

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-005 - Del.S-SIE-DOLE 4Liberté = Écrlife » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Cenrre Des Finances Pugiques DE DOLE

Service des Impôts des Entreprises

136 Avenue Léon Jouhaux

39100 DOLE

Mél : sie.dole@dafip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03.84.72.33.55

Télécopie: 03.84.72.47,27

Réception : les lundi, mardi, mercredi et vendredi

8h30-12h00 & 13h30-16h00 ou sur rendez-vous

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DOLE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOLE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PEBILLE, Inspectrice, Adjointe au Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de DOLE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt, dans la

limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans:

PÉTER

2 À en,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-005 - Del.S-SIE-DOLE 5limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Martine DAVID Contrôleur Principal

Catherine DEMONT Contrôleur Principal

Bernadette PASSAQUI Contrôleur

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Colette PERNIN Agent d'Administration Principal

Marie-Bernadette REVERDIAU Agent d'Administration Principal

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-005 - Del.S-SIE-DOLE 6Nom et Grade Limite Limite Durée maximale | Somme maximale prénom des des décisions des décisions des délais de pour laquelle un agents contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

Anne-Cécile | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 9 mois 15 000 € GRENIER

Mireille Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 € PEDUZZI d'Administration

Principal

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice

mentionnée à l'article 1 peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de son plafond de délégation. Au delà, la Direction sera saisie.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents grade

Mme Mireille PEBILLE Inspectrice

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.

À Dole... , le 2 janvier 2017

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Door spl Jean Michel BARBIER.

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-005 - Del.S-SIE-DOLE 7DDFIP 39

39-2016-03-01-002

Del.S-SIP-Dole

délégation de signature du SIP de DOLE (Patrick DONIER - 01/03/2016)

DDFIP 39 - 39-2016-03-01-002 - Del.S-SIP-Dole 8Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

—— Sir Dour DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES —

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE

136 AVENUE LEON JOUHAUX - BP 496.

39107 DOLE CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FUMEY, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au

responsable du service des impôts des particuliers de Dole, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions

prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 39 - 39-2016-03-01-002 - Del.S-SIP-Dole 9Liberté » Liberté « Égalisé » Fraternité » Fraternité

RÉPUBEIQUE FRANÇAISE

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Christine LUONG-VAN-GIANG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP de Dole , à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60

000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Béatrice MAGNIN Mme Laure ROYER M Jimmy SERRA

M. Eric VERNIER Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET

Mme Brigitte BOISSON M. Emmanuel BIGUEUR

Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT

Mme Dorothée MAROTTE Mme Michèle VIENNOT

DDFIP 39 - 39-2016-03-01-002 - Del.S-SIP-Dole 10Liberté = Liberté « Égulité» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale, Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement

l peut être accordé

Philippe SAVIN Contrôleur principal des 5 000 € 3 mois 3 000 € Finances publiques

Christine BOILLAUD Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 € ë Finances publiques

Jean-Luc DAVADANT Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 € ne Finances publiques

Claude RABUT Agent d'administration 5 000 € 3 mois 3 000 € principal des Finances

publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura

À Dole, le 1° mars 2

Le comptable, responsablé de service des impôts des

particuliers,

Patrick DONIER _/

Ne

re Re,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2016-03-01-002 - Del.S-SIP-Dole 11DDFIP 39

39-2017-01-02-007

Del.S.Tres_St.Cl

Délégation de signature Trésorerie de ST CLAUDE (Philippe Castelain - 02.01.2017)

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-007 - Del.S.Tres_St.Cl 12DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE SAINT-CLAUDE

Le comptable, responsable de la Trésorerie de SAINT-CLAUDE

Vu le code générei des impôts, st notamment {es articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu Le livre des procédures fiscales, et notamment Les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants j

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dévoncentrés de ja direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gesHon budgétaice et comptable publique, et

notamment son aricle 16 ;

Arrèe ;

Article 1“ Adjoint.

trésorerie, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et . Purtent remise, modération, transaction ou rejet, dans Ja limite de TUE :

2°} au nom et sous la respansabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant sxcéder

BIOS et porter sur une somme supérieure à STE :

b} les avis de mise en recouvrement ;

©) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Arntres agents,

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts maratoires et aux frais de pourauites et portant remise, modération où rejet, dans [a limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions d’aanulation relatives aux pénalités st aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:

3°) les décisions relatives aux dermandes de délai de paiement, dans lea limites de durée st de montant " : mdiquées dans Le tableau ci-après ;

4°) jes avis de mise en recouvrement ;

5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ei notamment les actes de poursuites et los déclarations de CrÉANICES ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Limite Purée Somme maximale

Pr maximale des | pour laquelle mn Prénom et Nom Grade des décisions délale de détai de paiement

gracieuses paiement peut tre accordé

Hapecieur 15.000 € ei Rae

Contrôleur 10.000 € EU PACE

Agent administratif | 2006 FU BIS

Le présent arrên sera publié au recusi] des actes administratifs du département du Jura. A Samt-Claude, le 02/01/2017

Le comptable, responsable dé la Trésarcrie,

UT N AUTRE RILPRÉ RASE

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-007 - Del.S.Tres_St.Cl 13DDFIP 39

39-2017-01-02-003

Del.SIE.LLS

Délégation de signature du responsable du SIE DE LONS LE SAUNIER (D.Béal)

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS 14Liberié« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE 0es Finances PUBLIQUES DE LONS LE SAUNIER

Service des Impôts des Entreprises

2 rue Turgot

39033 LONS LE SAUNIER

Méi: sie.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03 84 43 46 00

Télécopie : 03 84 43 48 75

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LONS LE SAUNIER

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LONS LE SAUNIER

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M Christophe CLAVEL, Inspecteur, adjoint au Responsable du

Service des Impôts des Entreprises de LONS LE SAUNIER, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 £ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS 156°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Christophe CLAVEL Inspecteur “|

2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

3°) dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Fanny PONTON Agent d'Administration

Christelle GERAN Agent d'Administration contractuel

Damien BRESSON Contrôleur

Anny JEANNIN Contrôleur Principal

Magali GARCIA Contrôleur Principal

Agnès MOYNE REVERCHON Contrôleur

Sandrine GRAS Contrôleur

Marie Thérèse FAIVRE Contrôleur

Agnès SAURIAT Contrôleur

Chantal INVERNIZZI Contrôleur

Pierre MUSELET Contrôleur |

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS 16Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et Grade Limite Limite Durée maximale Somme maximale prénom des des décisions des décisions des délais de pour laquelle un agents contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

Christophe |Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € CLAVEL

Chantal Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € POLLY

MEYNIER

Elodie NICOL | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € COULANJON

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice

mentionnée à l'article 1 peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de son

plafond de délégation. Au delà, la Direction sera saisie.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents grade

Christophe CLAVEL Inspecteur

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS 17Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.

A Lons le Saunier., le 2 janvier 2017 es

Le comptable, responsable de service des impôts

des entreprises,

Dominique BEAL

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-003 - Del.SIE.LLS 18DDFIP 39

39-2017-01-02-004

Del.S_SIP_LLS

Délégation de signature SIP de LONS LE SAUNIER (Patrick GAGNEUR - janvier 2017)

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-004 - Del.S_SIP_LLS 19Ex © =*

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ei Less æ ST

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE

SAUNIER

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

2, RUE TURGOT

39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances. gouv.fr

Jours et heures d’ouverture :du lundi au vendredi fermé le mardi

Réception : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (Avec ou sans RDV)

Affaire suivie par :

Téléphone : 03 84 43 45 00

Télécopie : 03 84.43 46 30

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier

(Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mermet Patrice Inspecteur divisionnaire adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-004 - Del.S_SIP_LLS 20limitation de montant;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5000 €;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment , les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après ;

Nom et prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Martinez Emilie Inspecteur 7500 € 6 mois 3000 €

Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 6 mois 3000 € Evelyne Bolard | Contrôleur principal $ $ # Xavier Guillaumie | Contrôleur principal ® : # Barrau Sylvie Contrôleur principal $ % # Pipart Xavier Contrôleur £ $ ,

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-004 - Del.S_SIP_LLS 21Nom et prénom des grade Limite Limite des décisions gracieuses agents des décisions

contentieuses |

10000 € 5000 € |

Annie GLARMETHE « « GALL Contrôleur « « Annie CHAFFIOT « « « Catherine David Contrôleur principal « « Nadine CARNET Contrôleur « & Sylvie COILLOT « « « Emmanuel ROUSSEAUX l« « « Michèle RISE « « «

Agnès JOUFFROY Agent 2000 € à Françoise REGARD « « « Florence NESME « « « Sandrine NOIR « « « | Philippe RICHARD & « « Sylvie VIDELIER « « « Muriel SCHORSCH « « « Karine MAGNIN « & _« Annie DESHIERE « & «

Article 4

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1% novembre 2016 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département du Jura

À Lons le saunier, le 1 janvier 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

Patrick GAGNEUR

À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-004 - Del.S_SIP_LLS 22DDFIP 39

39-2017-01-02-006

Del.S_Sip_Pol

Délégation de signature SIP de POLIGNY (Sieu-Hoa MACH - 02.01.2017)

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-006 - Del.S_Sip_Pol 23S\F . Boca

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL nc

Le comptable, responsable du service des impôls des particuliers de POLIGNY

Vu le code général des impôts, et nolamment l'article 408 de son annexe |] et les articles 212 à 217 de son

annexe lY ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 287 Aet R*247-4 et suivants ;:

Vu.le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; :

Vu le décrai n° 2008- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des

finances publiques :

Vu le décret.n° 2012-1746 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et . notamment son erticle 16 ;

Arrête :

Article 1*

Délégation de signature est donnée à Mme CHARREYRON-FALCOZ Marine, Inspecteur des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de POLIGAY, à l'effet de signer:

1°} dans le limite de 60 OC €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejel, de dégrèvement ou réstitution d'office :

2°} en malèré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactian ou rejet dans [a limite.

de 15 000 €:

| 8°. Jes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

_ limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délaï accordé n# pouvant excéder :

12 mois et porter sur unié somthe supérieure à 60 O0 € ;

b) les avis de mise en recouvrement;

©} l'ensemble des actés relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ajnsi que pour ester en justice ;

dj tous attes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature esf donnée à l'effet de signer :

1°} ën malière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission fotale, d'admission partielle’ ou de

rejet, de dégrèvement au restitution-d'office, dans les limites précisées dans Je tableau ci-dessous ;

: 2°} en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites

précisées. dans le tableau ci-après ;

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-006 - Del.S_Sip_Pol 24aux agénts désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de sianer :

Nam st prénom grade nn décisions Limite des déeions

CHAMBARD Christian d cs francs DU ques 10 000€ 5 DD €

GAUTHIER Véronique Paroles mi 10 000€ 5 000€ ‘

SENTE cata nan inoue 00e

BASSE Cathy np te 2000€

DAUI Chine PE fans putes + 2000€

DUBAT Mare-Claude Agent Maneee DU UOS 2000€

FOISSOTTE Nathalie Agent ne des 2 000 €

GUVET Thiry es ae 2000

MAR OHAL Park PE Races se 2000

VERGEY Dominique fan en al 2000€

VOTEY Delphine detnnes titpues 2 000€

Article 3

1° les décisions gracieuses, relatives aux pénalités el aux frais de poureuites, portarit remise, modération ou

réjet, dans les limites précisées dans le tabléau ci-dessous;

2°) les décisions relalves aux demandes de délai de paiement, dans Îes limiles de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; | :

3°} les avis de mise en recouvrement;

4°} l'ensemble des actés relalifs au recouvrement, et nolamiment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations dé créances ;

aux agents désignés ci-aprés :

‘ | Somme maximale pour

Nom et pré Grade Limite des décisions Durée maximale des laquelle un délaï de OM &€ prenom . gracleuses délais de paiement paiement peut être . accordé’

‘ . Agent administratif - . BILLARD Bastien des financsë pubtiques 1 00 < 3 mois 3 DO0 €

Contrôleur | MARGUET Lydie des finances publiques 1000€ 3 mois 30% €

. Agent administratif ; PETITJEAN Amélie des finances publiques 1 000 € 3 mais 3000€

. Contrôleur principal . VERNIER Jean Pierre des finances publiques 1 000 € 3 mois 3000 €

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-006 - Del.S_Sip_Pol 25Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.

À POLIGNY, le 2 janvier 2017

Le complable, responsable. du service des impôts

des particuliers dé POLIGNY

Sieu-H6a MACH

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

DDFIP 39 - 39-2017-01-02-006 - Del.S_Sip_Pol 26DDFIP 39

39-2017-01-01-002

del.S_St.Cl-Sip-Sie

Délégation de Signature du Centre des Finances publiques de St Claude (SIP/SIE) Gille Huchette

01.01.2017

DDFIP 39 - 39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie 27Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques

7 Ter Rue Reybert - BP 151

39204 SAINT CLAUDE Cedex

Télephone : 03.84.41.52.00

Mél : Sip-sie.saint-

claude@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Claude,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L.'247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Article 1°"

Délégation de signature est donnée à Madame QUESNE Sandra et Mme SALHI Salima, Inspectrices des finances

publiques, adjointes au responsable du SIP-SIE de Saint-Claude, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DDFIP 39 - 39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie 28Ex = =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60,000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisionsmaximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement paiement |peut être accordé

- Mme BUFFARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 5000 euros Suzanne

- Mme ROUSSEAU Contrôleur 10.000 € 5000 € 3 mois 5000 euros Anaïs

L Mme DUBRULLE Contrôleur 10.000 € 5000 € SL prié 9000 euros Blandine Principal

-_ Mme GINDRE Contrôleur 10.000 € 5000 euros. Gdtirmé 5000 € 3 mois

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

DDFIP 39 - 39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie 29Liberté » Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des! pour laquelle un gracieuses délais de (délai de paiement

paiement |peut être accordé

Mr GUYON Bernard Contrôleur Principal 5 000 € 3 mois 5,000 euros Mr TIMMERMANS Contrôleur Principal 5.000 € 3 mois 5,000 euros Didier

Mme PONTES Joëlle agent 1 000 € 3 mois 5,000 euros

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

- Mr DUBRULLE Contrôleur et 10 000 € 5 000 € Yanick Contrôleur Principal

- Mme PONTAROLLO Contrôleur 10.000 € 5.000 € Chantal

- Mme GANEVAL Contrôleur 10.000 € 5.000 € Josiane

- Mme AUGER Maryse! Contrôleur Principal 10.000 € 5.000 € - Mr ROBEZ Serge agent 2.000 € / - Mme BRIEZ Jennifer agent 2.000 € / -Mme JUSTIN Floriane agent 2.000 € / - Mme MUSSILLON Contrôleur 10.000 € 5.000.€ Valérie

- Mme MAIZIER Agent 2.000 € / Karine

- Mme PARIS Agent 2.000 € / Véronique

- Mme THEODORI Agent 2.000 € / Sandrine

- Mme VUILLERMOZ Agent 2.000 € / Christine

- Mr BELLOY Thomas Agent 2.000 € / -Mme GRESSIER Agent 2.000 € /

Sandra

DDFIP 39 - 39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie 30EX = =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura

À Saint-claude, le 1° janvier 2017

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-

Claude,

| Gille HUCHETTE

Inspecteur Divisionnai rs Classe.

an pr bn

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-01-01-002 - del.S_St.Cl-Sip-Sie 31DDFIP 39

39-2017-01-03-048

SPF_LLS_Intérim

Arrêté portant désignation du resp. de service par ingtérim disposant de la del. de signature en

matière de Cx et Gx au SPF de LONS 'A.Hélène PERDRIER à compter du 10.01.2017

DDFIP 39 - 39-2017-01-03-048 - SPF_LLS_Intérim 32Liberté + Égaliré + Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA

8 Avenue Thurël :

BP 640

39021 LONS LE SAUNIER

TELEPHONE : 04 84 35 15 01

MIÉL. : ddfipa9@dgfp.finances.gouv.fr

Arrêté portant désignation du responsable de service par intérim disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts

L'adroinistrateur général des finances publiques, directeur départernenial des finances publiques du Jura ;

Vu le code général des impôts, et. notamment l'article 408 de son annexe I,

Arrête :

Article premier

Mme Anne-Hélène FPERDRIER, inspecirice principale des finances publiques, est chargée de l’intérim de la gestion des Services de la Publicité Foncière de Lons-le-Saunier 1 et de Lons-le-Saunier 2, en remplacement de M. Dominique DELATOUR, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.

Article 2

Le responsable de service par intérim dispose de [a délépation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le [IT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts:

Article 3

Cette mesure prend effet le 10 janvier 2017

_ Fait à Lons-le-Saunier, le 3 janvier 2017

\/

nd ss finances publiques,

Directeur département\f$-raices publiques du Jura

NI]

Denis GIROUDET >

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

DDFIP 39 - 39-2017-01-03-048 - SPF_LLS_Intérim 33DDT 39

39-2017-01-17-006

"

Arrêté portant application du régime forestier en forêt

communale de SAFFLOZ

DDT 39 - 39-2017-01-17-006 - " Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAFFLOZ 34direction

départementale

des territoires

Jura

service de l'eau,

des risques,

de l'environnement

et de la forêt

EE = = À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 20 4+- 1. A7.03

portant application du régime forestier

en forêt communale de SAFFLOZ

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau :

Vu la délibération du conseil municipal de SAFFLOZ des 9 octobre et 11 décembre 2015 demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :

Vu le plan des lieux ;

Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 21 novembre 2016 :

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires :

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE

Article 1er : Désignation des terrains

Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de SAFFLOZ, définies ci- après :

Commune de Lieu-dit Référence, Surface totale | Surface mise en

situation cadastrale en ha application

Pré Jaquin C 670 85 a 20 ca 85 a 20 ca MONT-SUR- Ch ï

MONNET aumelle Vernis B 611 31 a 00 ca 31 a 00 ca

Surface totale de la demande d'application! 1 ha 16 a 20 ca

Article 2 : Date d'effet et publication

L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de SAFFLOZ.

L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction

départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DDT 39 - 39-2017-01-17-006 - " Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAFFLOZ 35Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté sera notifié :

au maire de la commune de SAFFLOZ,

à M. le Directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.

Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAFFLOZ, le

directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LONS-LE-SAUNIER, le 117 JAN. 2017

La directrice départementale adjointe

des territoires

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

DDT 39 - 39-2017-01-17-006 - " Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAFFLOZ 36DDT 39

39-2017-01-17-004

Arrêté portant application du régime forestier en forêt

communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

(commune nouvelle)

DDT 39 - 39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 37direction

départementale

des territoires

Jura

service de l'eau,

des risques,

de l'environnement

et de la forêt

où =

Liberté » Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA 34 294# DAS bi

Arrêté n° À044-04- At nr

portant application du régime forestier en forêt

communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

(commune nouvelle)

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20151028-002 du 28 octobre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle LAVANS-LES SAINT-CLAUDE (Lavans-les-Saint-Claude et Ponthoux) ;

Vu la délibération du conseil municipal de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE du

1° décembre 2016, demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;

Vu le plan des lieux ;

Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 4 janvier 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires :

Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE:

Article 1er : Désignation des terrains

Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LAVANS-LES-SAINT- CLAUDE, définies en annexe.

Article 2 : Date d'effet et publication

L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE.

L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté sera notifié :

au maire de la commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE,

à M. le Directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.

DDT 39 - 39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 38Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANS-LES- SAINT-CLAUDE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LONS-LE-SAUNIER, le [17 JAN, 2017

La directrice départementale adjointe

des territoires

A

telle ILLOT

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

DDT 39 - 39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 39ARRETE N° L0/+ - 0 -AT.02/ ANNEXE

Commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES

Nom de la Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en forêt situation cadastrale | en ha application

286 A3 145 52 a 40 ca 52 a 40 ca

286 A3 147 4 a 50 ca 4 a 50 ca

Pré au Lièvre — 286 A3 148 29 a 94 ca 29 a 94 ca

286 A3 149 3 a 70 ca 3a70ca

A Belle rochette 286 A3 230 3a15ca 3 a 15ca LAVANS-LES- LAVANS SAINT-CLAUDE sur la Roche 286 AM 130 35 a 63 ca 35 a 63 ca

286 AO 82 24 a 30 ca 24 a 30 ca

286 AO 83 21a95ca 21a9%5ca

Les Biennans

286 AO 84 19a75 ca 19a75ca

286 AO 85 36 a 70 ca 36 a 70 ca

Pisse Vieille 286 D 290partie | 31 ha 27 a 52 ca 24 a 58 ca

PONTHOUX SAR AT sous Les Coupes | 438 A2 209partie! 7 ha 00 a 38 ca 85 a 42 ca

Surface totale de la demande d'application | 3 ha 42 a 02 ca

DDT 39 - 39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 40DDT 39 - 39-2017-01-17-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 41DDT 39

39-2017-01-16-001

Arrêté n° DDT-MDSER-ER-2017.01.16.01 portant

abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules

à moteur et de la sécurité routière de M. David DE

PASQUALIN situé 1 rue Cadet Roussel à ORGELET

Abrogation autorisation exploitation auto-école DE PASQUALIN à ORGELET

DDT 39 - 39-2017-01-16-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER-2017.01.16.01 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. David DE PASQUALIN situé 1 rue Cadet Roussel à ORGELET 42direction

départementale

des territoires

Jura

EE 5

Liberté « Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° DT MNSER ER IAÉ did

portant abrogation de l’autorisation L

d'exploitation d’un établissement

d'enseignement de ia Conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le Préfet du Jura

Chevalier de ta Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses

mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants

de réseau de transport public de voyageurs ;

VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000

relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la

sécurité routière et modifiant le Code de la route

:

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation

des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.19

du 20 Septembre 2011, autorisant M. David

DE PASQUALIN, à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 1 rue Cadet Roussel

à ORGELET ;

CONSIDERANT que l'intéressé a été informé

par Courrier recommandé du 22 Septembre 2016

de mon intention de retirer l'agrément de son établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

CONSIDERANT que M. David DE PASQUALIN n'a

pas justifié de la location de son local par un contrat de bail lors de sa demande

de renouvellement ;

CONSIDÉRANT que l'établissement d'enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. David DE

PASQUALIN ne remplit pas les conditions

réglementaires relatives aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général

de ja Préfecture du Jura ;

ARRETE:

Article 1°": L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.19

du 20 Septembre 2011 portant agrément de l'établissement d'enseignement,

à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

et de Ja Sécurité routière n° E 02 039 0177 O exploité par M. David DE PASQUALIN

et situé 1 rue Cadet Roussel à ORGELET est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un

affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.

DDT 39 - 39-2017-01-16-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER-2017.01.16.01 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. David DE PASQUALIN situé 1 rue Cadet Roussel à ORGELET 43Article 3 : Les dossiers (réf.02) des élèves inscrits dans l'établissement devront

leur être restitués

dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Les documents

précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains

propres contre signature

‘un avis de réception daté et rédigé comme suit « Je soussigné (nom, prénom

de l'élève), né le

(date de naissance de l'élève) à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît

que l'auto école (nom de

l'établissement) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon dossier

02.

M. David DE PASQUALIN est tenu de fournir un inventaire exact

des dossiers 02 en sa

possession en précisant les nom, prénoms et date de naissance

des élèves des dossiers

concernés, à la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation

routière.

Article 4 : Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé

de l'exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée à:

° M. David DE PASQUALIN,

Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,

Monsieur le Maire d'Orgelet.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 16 JAN 107

Le Préfet,

Richa ON

DDT 39 - 39-2017-01-16-001 - Arrêté n° DDT-MDSER-ER-2017.01.16.01 portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. David DE PASQUALIN situé 1 rue Cadet Roussel à ORGELET 44DDT 39

39-2017-01-18-002

Arrêté portant autorisation de défrichement sur la

commune de CHATEAU DES PRES

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 45direction

départementale

des territoires

Jura

EX 5 =" À

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 20414-041-42_ot

portant autorisation de défrichement

sur la commune de Chateau des prés

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :

Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14,et L 314-

1à7;:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 ;

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à

R 1229 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 :

Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de défrichement ;

Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le monsieur PERELLI Cédric réputé complet le 20 décembre 2016 ;

Vu la surface de 0 hectare 10 ares 00 centiare ne nécessitant pas : + d'étude préalable au cas par cas ;

+ __ d'étude d'impact ;

* d'évaluation au titre de Natura 2000 :

Vu l'arrêté préfectoral N° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de Signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires :

Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE:

Article 1 : Le défrichement de 00 ha 10 a 00 ca de bois est autorisé sur les parcelles

suivantes :

COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher

Chateaux des prés B 1028 00 ha 10 a 00 ca

Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations où autorisations, notamment celles relatives à :

* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de

l'environnement ;

* la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de

l'environnement ;

* l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE) en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 46Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le 15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.

Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau code forestier, le pétitionnaire devra :

* Soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface

correspondant 1 fois à la surface défrichée :

* Soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 1 000 € (mille euros) ;

* soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois

une indemnité d'un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille euros).

Le pétitionnaire disposera d'un délai d'un an pour transmettre à la DDT du Jura, un acte

d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente, S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.

Article 5 : Cet arrêté sera affiché :

* à la mairie de Château des prés pendant deux mois à compter du démarrage des

travaux ;

* sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du

défrichement et pendant toute la durée du défrichement.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de Château des prés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.

Lons-le-Saunier, le 4 8 JAN. 2017

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 47Arrêté n°

portant autorisation de défrichement

sur la commune de Château des prés

Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du

code forestier.

Ja SCUSSI0Dè re); MMM Rss scssstesnmanstitsanilibtsinannsesionnnt6et 3 mit nine choisis,

en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,

de m'acquitter, au titre du 79€ alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été

notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du ss dt eratt

en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : €

pour servir au financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 48Annexe à l'arrêté n°

Liberté « Liberté « Égaliné » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou

d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement

(article L.341-9 du code forestier)

Acte d'engagement présenté par :

Nom, prénom :

adresse :

bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du--------------_. autorisant le défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de ---------

- département du Jura.

Je soussigné, ------—--------. — M'engage à respecter les points ci-dessous :

Article 1° : Objet de l’acte d'engagement

Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement où de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.

Article 2 : Les engagements

Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :

À) Travaux de boisement/reboisement :

|

Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des

plants

Calendrier de réalisation :

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 49B) Travaux d'amélioration sylvicole :

Travaux sylvicole Commune | Surface parcelles Date d'exécution

dépressage

élagage

Enrichissement

de TSF

balivage

Calendrier de réalisation :

En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.

Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).

Ü Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant

[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.

Article 3: Respect des obligations

Je m'engage à :

- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés : - conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération ;

- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux

documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)

Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations

- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier : - veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT),

Article 5 : Contrôle du respect des engagements

La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.

Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON.

Nom, prénom A Signature

Date

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 50Annexe à l’arrêté n°

Liberté » Liberré » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE

Je soussigné, Maire de

Certifie avoir affiché en Mairie le __ / /

l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :

Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des travaux.

Fait à

Le Maire,

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 51Annexe à l’arrêté n°

Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN

Je soussigné, M

Certifie avoir affiché le. sé: .…..…, SUT le terrain, de manière visible de l'extérieur,

l'arrêté d'autorisation de défrichement n°2 sur la commune de

Cet arrêté sera maintenu à l'affichagesur place pendant toute la durée des opérations de défrichement.

Fait ,le

Le demandeur,

DDT 39 - 39-2017-01-18-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de CHATEAU DES PRES 52DDT 39

39-2017-01-17-005

Arrêté portant changement de dénomination de

l'association Jura Habitat concernant l'agrément pour

l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA

JURA

DDT 39 - 39-2017-01-17-005 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association Jura Habitat concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA JURA 53direction

départementale

des territoires

Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-01-04-01

portant changement de dénomination

de l'association Jura Habitat et concernant

l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et

technique

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté DDT n° 2010-694 du 10 novembre 2010 portant agrément de l'association Jura Habitat pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;

Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association Jura Habitat en date du 7 septembre 2015 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté DDT n° 2015-536 du 4 décembre 2015 portant renouvellement de l’agrément de l'association Jura Habitat pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;

Vu l'annonce n° 793 parue au Journal Officiel du 10 décembre 2016 qui précise le nouveau titre de Jura Habitat : SOLIHA JURA ;

sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;

DDT 39 - 39-2017-01-17-005 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association Jura Habitat concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA JURA 542/2

ARRETE

Article 1 -

SOLIHA JURA située Maison de l'Habitat — 32, rue Rouget de Lisle - BP 20460 — 39007 Lons le Saunier cédex, est agréée pour l'ingénierie sociale financière et technique pour l'accompagnement social lié au logement autonome (ASLLA) et la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP) ainsi que la représentation dans divers organismes.

Article 2 -

L'article reste inchangé.

Article 3 -

L'article reste inchangé.

Article 4 -

L'article reste inchangé.

Article 5 -

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLIHA JURA.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 7 JAN 207

Le Préfet

Ric IGNON

DDT 39 - 39-2017-01-17-005 - Arrêté portant changement de dénomination de l'association Jura Habitat concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA JURA 55DDT 39

39-2017-01-17-007

Arrêté portant changement de dénomination du SIRES

concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale : SOLIHA AIS JURA

DDT 39 - 39-2017-01-17-007 - Arrêté portant changement de dénomination du SIRES concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : SOLIHA AIS JURA 56direction

départementale

des territoires

EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-01-04-02

portant changement de dénomination

du Service Immobilier Social (SIRES) et concernant

l'agrément pour

l'activité d'intermédiation locative et de gestion

locative sociale

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande présentée par le Service Immobilier Social (SIRES) du Jura en date du 17 février 2014 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté DDT n° 2014-61 du 10 mars 2014 portant agrément du Service Immobilier Social (SIRES) pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;

VW l'annonce n° 666 parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qui précise le nouveau titre du SIRES du Jura : SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA ;

sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

DDT 39 - 39-2017-01-17-007 - Arrêté portant changement de dénomination du SIRES concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : SOLIHA AIS JURA 572/2

ARRETE

Article 1er -

SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA - 32, Rue Rouget de Lisle — 39000 Lons le Saunier, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Article 2 -

L'article reste inchangé.

Article 3 -

L'article reste inchangé.

Article 4 -

L'article reste inchangé.

Article 5 -

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLIHA AIS JURA.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1 7 JAN. 207

Le Préfet

DDT 39 - 39-2017-01-17-007 - Arrêté portant changement de dénomination du SIRES concernant l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : SOLIHA AIS JURA 58DDT 39

39-2017-01-17-008

Arrête portant changement de dénomination du SIRES

concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière

et technique : SOLIHA AIS JURA

DDT 39 - 39-2017-01-17-008 - Arrête portant changement de dénomination du SIRES concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA AIS JURA 59direction

départementale

des territoires

Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté DDT n° 2017-01-04-03

portant changement de dénomination

du Service Immobilier Social (SIRES) et concernant

l'agrément

pour l'ingénierie sociale, financière et technique

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébérgement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations: convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la demande présentée par le Service Immobilier Social (SIRES) du Jura en date du 17 février 2014 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté DDT n° 2014-62 du 10 mars 2014 portant agrément du Service immobilier Social (SIRES) pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;

Vu l'annonce n° 666 parue au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qui précise le nouveau titre du SIRES du Jura : SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA ;

sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

DDT 39 - 39-2017-01-17-008 - Arrête portant changement de dénomination du SIRES concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA AIS JURA 602/2

ARRETE

Article 1er -

SOLIHA AIS (agence immobilière sociale) JURA -— 32, Rue Rouget de Lisle — 39000 Lons le Saunier, est agréé pour l'ingénierie sociale financière et technique pour l'accompagnement social lié au logement autonome (ASLLA) et la mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP)} ainsi que la représentation dans divers organismes.

Article 2 -

L'article reste inchangé.

Article 3 -

L'article reste inchangé.

Article 4 -

L'article reste inchangé.

Article 5 -

MM. le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à SOLIHA AIS JURA.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 17 JAH. 2017

Le Pré

Rich IG iNUIN

DDT 39 - 39-2017-01-17-008 - Arrête portant changement de dénomination du SIRES concernant l'agrément pour l'ingénierie sociale, financière et technique : SOLIHA AIS JURA 61DDT 39

39-2017-01-17-003

Arrêté portant délégation de signature d'ordonnateur

délégué pour les programmes d'intervention dévolus à

l'ANRU

DDT 39 - 39-2017-01-17-003 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'ANRU 62direction

départementale

des territoires

Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017-01-02-01

portant DELEGATION DE SIGNATURE

d'ordonnateur délégué pour les programmes

d'intervention dévolus à l'Agence Nationale pour la

Rénovation Urbaine

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;

Vu le loi n° 2009-323 do25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le règlement général de l'ANRU relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur;

Vu le règlement général de l'ANRU relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement général de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l’'ANRU relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;

Vu le règlement financier de l'ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la décision de M. le directeur général de l'ANRU portant nomination de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura, en date du 15 décembre 2016 ;

DDT 39 - 39-2017-01-17-003 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'ANRU 632/2

Vu la décision de M. le directeur général de l'ANRUÜ portant nomination de M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat (SCPH), délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le Jura, en date du 15 décembre 2016 ;

Vu la décision de nomination de M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat du SCPH à la DDT du Jura, en date du 1° août 2015;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires et à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat, en leur qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département du Jura, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, sans limite de montant,

pour :

- signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;

- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : engagements juridiques (DAS), certification du service fait, demandes de paiement (FNA), ordres de recouvrer afférents ;

- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : engagements juridiques (DAS), certification du service fait, demandes de paiement (FNA), ordres de recouvrer afférents ;

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat du SCPH à la DDT du Jura, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, sans limite de montant,

pour :

- valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l’'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : engagements juridiques (DAS), certification du service fait, demandes de paiement (FNA), ordres de recouvrer afférents ;

Article 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent comptable de l'ANRU.

Fait à Lons-le-Saunier, le

1 7 JAN. 2017

DDT 39 - 39-2017-01-17-003 - Arrêté portant délégation de signature d'ordonnateur délégué pour les programmes d'intervention dévolus à l'ANRU 64DDT 39

39-2017-01-17-002

Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt

communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

(commune nouvelle)

DDT 39 - 39-2017-01-17-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 65direction

départementale

des territoires

Jura

service de l'eau,

des risques,

de l'environnement

et de la forêt

="

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 1011-01 - A+-0A

portant distraction du régime forestier en forêt

communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

(commune nouvelle)

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du code forestier nouveau ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20151028-002 du 28 octobre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (Lavans-les-Saint-Claude et Ponthoux)

Vu la délibération du conseil municipal de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) du 1°’ décembre 2016, demandant la distraction du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;

Vu le plan des lieux ;

Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 4 janvier 2017 :

Vu l'avis favorable du directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts du

4 janvier 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation de signature à M. le Directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. le Directeur départemental des territoires :

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1° : Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE, définies ci-après :

Nom de la Territoire : : Référence Surface à

forêt communal Lieu-dit cadastrale Surface totale distraire

Pisse Vieille 286 D 290p, 31ha27a52ca | 71a26ca

Bois

LAVANS-LES- | Communal | 586 A1 146 14a96 ca | 14a96 ca LAVANS | SAINT-CLAUDE | dela

Maranda

Communal | 286 AL 63 5 a 26 ca 9 a 26 ca

de Brive | 286 AL 64 2a34ca | 2a34ca

Surface totale de la demande de distraction! 93 a 82 ca |

La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le demandeur: acquisition par le département du Jura pour l'amélioration des routes départementales n° 233 et 436.

DDT 39 - 39-2017-01-17-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 66Article 2 : Date d'effet, affichage et publication

Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente.

Le présent arrêté sera affiché en mairie de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE et l'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral

Le présent arrêté sera notifié :

* au maire de la commune de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE ; + à M. le Directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.

Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral

Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de LAVANS-LES- SAINT-CLAUDE, le directeur départmental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LONS-LE-SAUNIER, le :17 JAN, 2017

La directrice départementale adjointe

des territoires >.

A

tell ILLOT

Voies et délais de recours :

Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.

Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.

DDT 39 - 39-2017-01-17-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE (commune nouvelle) 67DDT 39

39-2017-01-16-002

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23

du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour

la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim)

DDT 39 - 39-2017-01-16-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim) 68direction

départementale

des territoires

où =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017- (A- {Q. 04

portant modification de l'arrêté n° 2016-07-

08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de

chasse grand gibier pour la campagne 2016-

2017 (chamois, cerf et daim)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signature de M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :

Vu l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim) :

Vu les changements de bracelets suite à une mauvaise identification de l'ACCA de FRAISANS :

Considérant que les plans de chasse « chamois, cerf et daim » restent globalement inchangé pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRÊTE

Article 1° : Les plans de chasse chamois, cerf et daim sont modifiés comme suit selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 16 janvier 2017

La directrice départementale adjointe

des territoires >

DDT 39 - 39-2017-01-16-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim) 69Annexe de l'arrêté n° 2017- portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et

daim)

Unité de Bracelets

gestion Territoire Nouveaux territoires attribués (UG) N° CEJ

6 ACCA FRAISANS | ACCA FRAISANS Annulation du 7370

6 ACCA FRAISANS | ACCA FRAISANS 7462

DDT 39 - 39-2017-01-16-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-07-08-23 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2016-2017 (chamois, cerf et daim) 70DDT 39

39-2017-01-19-001

Arrêté portant suspension de la chasse des oiseaux de

passage et du gibier d'eau dans le département du Jura

DDT 39 - 39-2017-01-19-001 - Arrêté portant suspension de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau dans le département du Jura 71direction

départementale

des territoires

M A

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° 2017- AS -&A- GA

portant suspension de la chasse des oiseaux de

passage et du gibier d'eau dans le département

du Jura

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.424-3,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté n° 2016-07-01-10 du 1° juillet 2016 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département du Jura,

Vu les observations et données fournies par l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre du protocole « gel prolongé »,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura,

Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires du Jura,

Considérant que la vague de froid enregistrée dans le département du Jura, est de nature à fragiliser les populations de certaines espèces d'oiseaux et à les rendre plus vulnérables, et qu'il convient dans ces conditions de prendre des mesures de protection,

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura,

ARRETE

Article 1er: La chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau dont la liste figure en annexe est suspendue sur l'ensemble du territoire du département du Jura,

Article 2 : Cette suspension est applicable à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 27 janvier 2017 inclus.

Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et qui sera publiée au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.

Lons le Saunier, le

élégation,

al des territoires, 49

JAN. 2017 Pour le préfel et p Le directeur dépârte

DDT 39 - 39-2017-01-19-001 - Arrêté portant suspension de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau dans le département du Jura 72Arrêté du 26 juin 1987

fixant la liste des especes de glbier dont la chasse est autorisée

modifié par l'arrêté du 15/02/95

(JO 20 sept. 1987)

Art. 1°7 - La liste des especes de glbler que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France

et dans Sa zone maritime est fixé comme suit : ‘

Glbler sédentaire.

Oiseaux : colins, corbeats freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisans de chasse, geai des chenes, gélinotte des bois, lagopede alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).

Mammiferes : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreull, chien Viverrin, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lievre brun, lievre variable, marmotte, martre, moufon, pulois, rägondin, rat musqué, raton laveur renard, sanglier vison ‘Amérique.

Gibier d'eau.

Barge a queue noire, bargerousse, bécasseau maubeche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider a duvet, fouique croule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuliguie morillon, garrot a oil d'or hareide de Miquelon, huftrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, ole cendrée, oie des moissons, ole rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.

Oiseaux de passage.

Alouette des champs, bécasse des bois, caille des biés, grive draine, grive litorne, grlve meuvis, grive musicienne, merle noir pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier tourterelle des bois, tourierelle furque ef vanneau huppé.

DDT 39 - 39-2017-01-19-001 - Arrêté portant suspension de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau dans le département du Jura 73DRAAF Bourgogne Franche-Comté

39-2017-01-06-003

Arrêté d'aménagement portant approbation du document

d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES

pour la période 2016-2035 avec application du 2° de

l'article L122-7 du code forestier.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 74Libercé ° Liberté » Égali » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .

PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nor de o Arrêté d’aménagement n

Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document | d'aménagement de la forêt communale Département : JURA d'OFFLANGES Forêt communale d'OFFLANGES pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 244,8627 ha

Surface de gestion : 244,86 ha

Révision d'aménagement du document

d'aménagement

2016-2035

avec application du 2° de l'article L122-7

du code forestier

La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Préfète de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

D214-16 du Code Forestier ;

les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

ééé

à

23/06/2006 ;

les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et

le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du

VU l'arrêté ministériel en date du 14/10/1996 réglant l’aménagement de la forêt communale d'OFFLANGES pour la période 1996 — 2015 ;

Ë la délibération du Conseil municipal de la commune d'OFFLANGES en date du 23/10/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

Article 1° : La forêt communale d'OFFLANGES (JURA), d’une contenance de 244,86 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 75Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 220,03 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (47%), Hêtre (26%), Charme (4%), Erable sycomore (4%), Aulne (2%), Autres Feuillus (9%), Sapin pectiné (3%), Douglas (2%), Pin laricio (2%), Pin sylvestre (1%). Le reste, soit 24,83 ha, est constitué d'une emprise de carrière.

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 133.37 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 75.97 ha.

Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (92,59ha), le chêne sessile (105,63ha), le sapin pectiné (7,09ha), le douglas (4,03ha), Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :

- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :

#“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,53 ha, au sein duquel 9,53 ha seront

nouvellement ouverts en régénération, 9,53 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;

" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 9,98 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;

“ Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 56,46 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 10 ans pour les peuplements résineux à 15 ans pour les peuplements issus de Taillis sous Futaie ;

" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 133.37 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;

" Un groupe d'emprise, d’une contenance de 35.52 ha constitué d'une emprise de carrière de 24,83 ha et de 10,69 ha de peuplements laissés en l’état.

- 0,55 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;

- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d' OFFLANGES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en ŒUVTE.

Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes, de travaux sylvicoles et de desserte forestière au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation FR 4301318 "Massif de la Serre”, instaurée au titre de la directive européenne "Habitats naturels" et la Zone de Protection Spécial FR4312021 "Massif de la Serre", instauré au titre de la directive européenne "Oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 100% de sa surface dans le site Natura 2000 ;

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 76Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur

Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.

Besançon, le 6 janvier 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 77DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-06-003 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de OFFLANGES pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 78Préfecture du Jura

39-2017-01-17-001

22 APM CCDSA 20170117 Désignation

Arrêté modifié portant désignation des membres de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité

Préfecture du Jura - 39-2017-01-17-001 - 22 APM CCDSA 20170117 Désignation 79ES

Liberté » Égaltté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

CABINET DU PREFET

Service interministériel de défense

et de protection civiies

Arrêté n° DSC-SIDPC-201701-003

Arrêté modifié portant désignation des membres de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifiè relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 nommant Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-001 du 30 septembre 2016 modifié portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20160930-002 du 30 septembre 2016 modifié portant désignation des membres de ia commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; |

Vu ia désignation d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant au sein de l'Association départementale des organismes HLM du Jura signalée par courrier en date du 24 novembre 2016 ;

Vu la désignation d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant au sein de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat signalée par courriel en date du 8 décembre 2016 ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet ;

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - EI : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouvifr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-01-17-001 - 22 APM CCDSA 20170117 Désignation 80ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 5 (alinéas B et D) de l'arrêté préfectoral n° 201600930-002 du 30 septembre 2016 modifié portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est remplacé par les dispositions suivantes :

B) Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :

o Représentant la FNAIM

Titulaire : Monsieur Jean-Jacques FERKAI

o Représentant l'association départementale des organismes HLM du Jura

Titulaire: Monsieur Eric POLI

Suppléant : Monsieur Mathieu BERTHAUD

o Représentant l'UNPI 39

Titulaire : Monsieur Pierre DESFARGES

Suppléant : Monsieur Gabriel SAINTOT

D) Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :

o Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura

Titulaire : Monsieur Bernard JAVELLE

Suppléant : Monsieur Luc DREVET

o Représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Titulaire : Madame Sylvie LOUPIAS

Suppléant : Monsieur Sébastien PASQUET

o Représentant l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie

Titulaire : Monsieur Patrick FRANCHINI

Suppléant : Madame Sophie MEYER

Le reste demeure sans changement

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur des services du cabinet, les chefs de services concernés, les conseillers départementaux et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le! © JAN. 2017

Préfecture du Jura - 39-2017-01-17-001 - 22 APM CCDSA 20170117 Désignation 81Préfecture du Jura

39-2017-01-20-001

APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 82Liberté » Libereé » Égalité + Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

Arrêté n° DOS/ASPU 011/2017

portant réquisition des officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département du Jura

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 - alinéa 4 ;

VU le préavis de grève pour la période du 23 au 29 janvier 2017 adressé à l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine de Bourgogne Franche-Comté, par courrier du 13 janvier 2017 ;

VU les tableaux de garde des officines de pharmacie sur les secteurs du département du Jura, transmis par les organisations représentatives de la profession de pharmaciens dans ce département,

en vigueur sur la période du 23 au 30 janvier 2017;

Considérant que la cessation d’activité des officines de pharmacie, normalement en charge d’un tour de garde les week-ends et jours fériés, aura pour conséquence directe que les besoins du public en médicaments ne seront pas satisfaits; que l’absence de délivrance de médicaments durant les heures de garde constitueront une atteinte à la santé publique, et que cette complète fermeture des

officines est de nature à mettre en danger la santé des populations et à entraîner des risques réels pour les malades qui nécessitent soins et assistance ;

Considérant que l'alinéa 4 de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales énonce qu’ «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui- ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule

d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;

Considérant qu'il convient donc, en l'absence d’autre moyen pour l’autorité administrative pour faire face au risque pour la santé publique, d'organiser un service de garde et d’urgence des officines de pharmacie par la réquisition.

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 83ARRETE

Article 1° : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmacies du

département mentionnées dans les tableaux de garde des différents secteurs du Jura en vigueur pour la période du lundi 23 au 30 janvier 2017 à 9h00 annexés au présent arrêté, dans les conditions

précisées dans ces tableaux, à compter du lundi 23 janvier 2017- 9h00 et jusqu’au lundi 30 janvier

2017 à 9h00.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines du Jura sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine

pendant la période de réquisition. En cas de non réalisation de la garde pendant cette période, tout pharmacien gréviste s’engage à communiquer à l’agence régionale de santé les coordonnées du

confrère qui assurera la garde à sa place et assumera sa responsabilité durant cette période.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département du Jura, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. L'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de la notification de cet arrêté, par messagerie électronique, à tous les pharmaciens titulaires d’officine du Jura ainsi qu'aux organisations représentatives de la profession dans le département, ces dernières étant responsables de l’organisation des services de garde et d'urgence.

Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 0 JAN, 7117

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 84cbx_ calendar S02.php

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR

Décembre 2016

N°391009 - 1 PLATEAU

Janvier 2017

[Version Pdf tu Jlimprimeres]

Jeudi91 | Nuit Jour MAGNIN

DimancheO1 .

Vendredi02 | Nuit Nuit MAGNIN

Samedi03 | Nuit LAPREVOTE Lundi02! Nuit

Jour LAPREVOTE Mardi03! Nuit Dimsnche04 .

Nuit LAPREVOTE Mercredi04] Nuit

LundiO5 | Nuit Jeudi05} Nu

Mardi06 | Nuit Vendredi06 | Nuit

Mercradi07 | Nuit SemediO7| Nuit DE DOUCIER

Jeudi08 | Nuit 2 Jour DE DOUCIER

Vendredi09 | Nuit Nuit DE DOUCIER

Samedi10 | Nuit COULON Lundi09 | Nuit

Jour COULON Mardi10} Nuit Dimanche11

Nuit COULON Mercrediii} Nuit

Lundi12 | Nuit Jeudi12} Nuit

Merdi13 | Nuit Vendredi13| Nuit

Mercredii4 | Huit Samedii4| Nuit PONTOISE

Jeudii5 | Nuit Jour PONTOISE

Dimanche1s

Vendrediis | Nuit Nuit PONTOISE

Semedi17 | Nuit DES LACS Lundii6 | Nuit

Jour DES LACS Mardi17 |} Nuit

Dimanche

Nuit DES LACS Mereredii8 | Nuit

Lundi19 | Nuit Jeudi18 | Nuit

Mardi20 | Nuit Vendredi20} Nuit

Mercredi21 | Nuit Samedi21} Nuit LAPREVOTE

Jeudi22 | Nuit Jour LAPREVOTE

Dimsnche22

Vendradi23 | Nuit Nuit LAPREVOTE

Samedi24 | Nuit COULON Lundi23| Nux

Jour COULON Mardi24| Nut

Dimanche2s

Nuit COULON Mercredi25| Nuit

Lundi26 | Nuit Jeudi26 | Nuit

Mardi27 | Nuit Vendredi27 | Nuit

Mercredi28 | Nuit Samedi28| Nuk DES LACS

Jeudi29 | Nuit Jour DES LACS _ Dimanche29

Vendredi30 | Nuit Nut OES LACS

Semedi31}| Nuit MAGNIN Lundi30! Nuit

Mardi31} Nuit

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19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 85cbx_ calendar S02.php

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR

N°391001 - BASSIN LEDONIEN

Décembre 2016 Janvier 2017

[Version Pat ti} Il imprimor |

Jeudi01 | Nuit CARME Jour LAFAYETTE DimancheO1

Vendredi92 | Nuit DES 3 P Nuit LAFAYETTE

Samedi03 | Nuit DE LA MARJORIE LundiO02} Nuit DU VIEUX LONS

Jour DE LA MARJORIE MerdiQ3| Nuit PHILIPPE Dimanche04

Nuit DE LA MARJORIE Mercredi04| Nuit DE LA MARJORIE

LundiOS ; Nuit PAULY CORNIER JeudiO$| Nuit MATHIEU

Mardi06 | Nuit THEVENET VendrediG6| Nuit THIRODE MARIE NOËLLE

Mercredi07 | Nuit DAEUBLE Samedi07 | Nuit DES MOUILLERES

Jeudi08 | Nuit DES SALINES | Jour DES MOUILLERES VendrediD9 | Nuit DU VIEUX LONS Nuit DES MOUILLERES

Ssmedi10 | Nuit MATHIEU Lundi09| Nuit MALLET MICHEL

Jour MATHIEU Mardi10| Nuit LAFAYETTE Dimanchei1i

Nuit MATHIEU Mercredii1| Nuit DES MOUILLERES

Lundi12| Nuit PHILIPPE Jeudi12} Nuit DE LA SORNE

Mardi13 }; Nuit DE LA MARJORIE Vendredii3| Nuit DODANE

Mercredii4 : Nuit MATHIEU Samedi14 | Nuit DE LA SORNE

Jeudi15 | Nuit THIRODE MARIE NOELLE [Jour DE LA SORNE Vendredi16 | Nuit MALLET MICHEL Nuit DE LA SORNE

Samedi17 | Nuit THIRODE MARIE NOELLE Lundii6| Nuit CARME

Jour THIRODE MARIE NOELLE Mardi17| Nuit DES 3P Dimenche18

Nu THIRODE MARIE NOELLE Mercredi18 | Nuit PAULY CORNIER

Lundi19 } Nuit LAFAYETTÉ Jeudi19| Nuit THÉVENET

Mardi20 | Nuit DES MOUILLERES Vendredi20| Nuit DAEUBLE

Mercredi21 | Nuit DE LA SORNE Samedi21]| Nuit DODANE

Jeudi22 | Nuit DODANE Jour DODANE Dimanche22|

Vendredi23 | Nuit CARME Nuit DODANE

Samedi24 | Nuit MALLET MICHEL Lundi23 | Nuit DES SALINES

Jour MALLET MICHEL Mardi24 | Nuit OU VIEUX LONS Dimanche25

Nuit MALLET MICHEL Mercredi25| Nuit PHILIPPE

Lundi26 } Nuit DES 3P Jeudi26| Nuit DE LA MARJORIE

Mardi27 | Nuit PAULY CORNIER Vendredi27 | Nuit MATHIEU

Mercredi26 | Nuit THEVENET Samedi28 | Nuit CARME

Jeudi29 | Nuit DAEUBLE A es Jour CARME

Vendredi30 | Nuit DES SALINES Nuit CARME

Samedi31 | Nuit LAFAYETTE Lundi30 } Nuit THIRODE MARIE NOELLE

Mardi31} Nuit MALLÉT MICHEL

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19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 86CUX_CälEIIUAf DUZ.pNnp

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR

N°391004 - BLETTERANS

Janvier 2017 Février 2017

| Version Pdf L} Il imprimer )

Jour MATHIS Mercredi01| Nuit DE SELLIERES DimancheO1 :

Nuit MATHIS Jeudi02| Nuit DE SELLIERES

Lundi02 | Nuit MATHIS Vendredi03| Nuit DE SELLIERES

Mardi03 | Nuit MATHIS Samedi04! Nuit DE DOMBLANS

Mercredi04 | Nuit MATHIS Jour DE DOMBLANS ni LE

Jeudi05 | Nuit MATHIS Nuit DE DOMBLANS

Vendredi06 } Nuit MATHIS Lundi06}| Nuit OE DOMBLANS

Sameédi07 | Nuit DE VOITEUR Mardi07! Nul DE DOMB:ANS

Jour DE VOITEUR MercrediO08| Nuit DE DOMBLANS DimancheO8

Nuit DE VOITEUR Jeudi09| Nuit DE OOMBLANS

Lundi09 | Nuit DE VOITEUR Vendradi10| Nuit DE DOMBLANS

Mardi10}! Nuit DE VOITEUR Samedi11| Nuit MUZARO-DESGOUILLES

Mercredi11{Nuit DE VOITEUR Jour MUZARD-DESGOUILLES Dimanche1z

Jeudi12 | Nuit DE VOITEUR Nuit MUZARD-DESGOUILLES

Vendredi13 | Nuit DE VOITEUR Lundi13| Nuit MUZARD-DESGOUILLES

Samedi14 | Nuit ANDREINI Mardi14| Nuit MUZARD-DESGOUILLES

Jour ANDREINI Mercredii5| Nuit MUZARD-DESGOUILLES Dimancheis .

Nuit ANDREINI Jeudii6| Nuit MUZARD-DESGOUILLES

Lundi16 | Nuit ANDREIN] Vendradi17| Nuit MUZARD-DESGOUILLES

Mardi17 | Nuit ANDREINI Samedii8| Nuit MATHIS

Mercredi18 | Nuit ANDREIN! Jour MATHIS

Dimanche19 Jeudi19 | Nuit ANDREINI Nuit MATHIS

Vendredi20 | Nuit ANDREINI Lundi20| Nuit MATHIS

Samedi21 | Nuit BARSUS PHILIPPE Mardi21| Nuit MATHIS

Jour BARSUS PHILIPPE Mercredi22| Nuit MATHIS Dimanche22

Nuit BARSUS PHILIPPE Jeudi23|} Nuit MATHIS

Lundi23 | Nuit BARSUS PHILIPPE Vendredi24| Nuit MATHIS

Mardi24! Nuit BARSUS PHILIPPE Samedi28| Nuit DE VOTTEUR

Mercredi25 | Nuit BARSUS PHILIPPE Jour DE VOITEUR Dimanche26

Jeud126 | Nuit BARSUS PHILIPPE Nuit DE VOITEUR

Vendredi27 | Nuit BARSUS PHILIPPE Lundi27| Nuit DE VOSTEUR

Samedi28 | Nuit OE SELLIERES Mardi28| Nuit DE VOITEUR

Jour DE SELLIERES

Dimanthe29

Nuit DE SELLIERES

Lundi30 | Nuit DE SELLIERES

Mardi31 | Nuit DE SELLIERES

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17/01/2017

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 87cbx_calendar_S02.php

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR Version Pdt L} [LImprimer a]

N°391005 - CHAMPAGNOLE

_ Décembre 2016 Janvier 2017

JeudiO1 | Nuit DE LA SERPENTINE ni nel Jour DE LA POSTE

VendrediO2 | Nuit DE LA SERPENTINE Nuit DE LA POSTE

SemediO3 | Nuit CENTRALE Lundi02} Nuit DE LA POSTE

Jour CENTRALE Mardi03} Nuit DE LA POSTE Dimancheo4

Nuit CENTRALE Mercradi04| Nuit DE LA POSTE

Lundi05 | Nuit CENTRALE Jeudi05} Nuit DE LA POSTE

Mardi06 | Nuit CENTRALE Vendredi06| Nuit DE LA POSTE

Mercredi07 | Nuit CENTRALE Samedi07| Nuit DE L'ANGILLON

Jeudi08 | Nuit CENTRALE ns na Jour DE L'ANGILLON

Vendredi09 | Nuit CENTRALE Nuit DE L'ANGILLON

Samedi10 | Nuit DES GENTIANES Lundi09 | Nuit DE L'ANGILLON

Jour DES GENTIANES Mardi10| Nuit DE L'ANGILLON Dimanche11

Nuit DES GENTIANES Mercredi11| Nuit O€ L'ANGILLON

Lundi12 | Nut DES GENTIANES Jeudi12} Nut DE L'ANGILLON

Mardi13 | Nuit DES GENTIANES Vendredi13] Nuit DE L'ANGILLON

Mercredi14 | Nuit DES GENTIANES Samodi14! Nut DES GENTIANES

Jeudi15 | Nuit DES GENTIANES Jour DES GENTIANES Dimanche1s Vendredi18 | Nuit DES GENTIANES Nuit DES GENTIANES

Samedi17 | Huit SART BOUVERET Lundii6} Nuit DES GENTIANES

Jour SART BOUVERET Mardi17} Nuit DES GENTIANES Dimanche1s

Nuit SART BOUVERET Mercredi18 | Nuit DES GENTIANES

Lundi19 | Nuit SART BOUVERET Jaudi19} Nuit DES GENTIANES

Mardi20 | Nuit SART BOUVERET Vendredi20 ! Nuit DÉS GENTIANES

Mercredi21 | Nuit SART BOUVERET Samedi21} Nuit DE LA SERPENTINE

Jeudi22 | Nuit SART BOUVERET Jour DE LA SERPENTINE

Dimanche22 = Vendredi23 | Nuit SART BOUVERET Nuit DE LA SERPENTINE

Samedi24 | Nuit PIARD-PAGNIER Lundi23} Nuit DE LA SERPENTINE

Jour PIARD-PAGNIER Mardi24! Nuit DE LA SERPENTINE Dimanche25

Nuit PIARO-PAGNIER Mercredi25| Nuit DE LA SERPENTINE

Lundi25 | Nuit PIARD-PAGNIER Jeudi26} Nuit DE LA SERPENTINE

Mardi27 | Nuit PIARO-PAGNIER Vendredi27| Nuit DE LA SERPENYINE

Mercredi28 | Nuit PIARO-PAGNIER Samedi28| Nuit BLETHON

Jeudi29 | Nuit P -PAGNIER Jour BLETHON eudi29 | Nuit PIARD-PAGNIE Dimenche29

Vendredi30 | Nuit PIARD-PAGNIER Nuit BLETHON

Samedi31 | Nuit Lundi30!| Nuit BLETHON

Mardi31} Nuit BLETHON

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19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 88cbx_calendar S02.php

PREVISIO]||"EL DES GARDES DU SECTEUR

N°391006 - DOLE

Décembre 2016

Jeudio1 Nuit BORDOT

Vendredio2 Nuit DE L'AVENUE JOUHAUX

Samedio3 Nuit BORDOT

DimancheC4

Jour BORDOT

Nuit BORDOT

Lundio3 Nui DE LA BEDUGUE

Mardi06 Nuit COLLADON

Mercredio7 Nuit DU COURS

Jeudi08 Nuit D'AUTHUME

Vendredi03 Nuit VERGOBY PIERRE

Samedi10 Nuit DU PARC DE SCEY

Dimancheii Jour DU PARC DE SCEY

Huit DU PARC DE SCEY

Lundi12 Nuit DE LA RIVE GAUCHE

Mardi13 Nuit DU PARC DE SCEY

Mercredii4 Nuit DU VAL D'AMOUR

Jeudiis Nuit DE LA COLLEGIALE

Vendredii6 Nuit DE L'AVENUE JOUHAUX

Samedii? Nuit GENESTIER-LEVREY

Dimanche18 Jour GENESTIER-LEVREY

Nuit GENESTIER-LEVREY

Lundi19 Nuit BORDOT

Mardi20 Nuit MARTIN-MISSEREY

Mercredi21 Nuit DE LA BEDUGUE

Jeudi22 Nuit COLLADON

Vendredi23 Nuit DU COURS

Samedi4 Nuit BARBIER-DESOUTTER

Dimanche2s5 Jour BARBIER-DESOUTTER

Nuit BARBIER-DESOUTTER

Lundi26 Nuit LOUIS PASTEUR

Merdi27 Nuit VERGOBY PIERRE

Mercredi28 Nuit OË LA RIVE GAUCHE

Jeudi29 DU PARC DE SCEY

Vendredi30

Samadi31

Nuit

Nuit OU VAL D'AMOUR

Nuit DE DAMPARIS

http://www.resogardes.cor

Janvier 2017

| Version Pdt hprimer&)]

Dimancheo: Jour DE DAMPARIS Nuit DE DAMPARIS

tundi02 Nuit DE LA COLLÉGIALE

Hardi03 Nuit DE L'AVENUE JOUHAUX

Mercredi04 Nuit BOROOT

Jeudios Nuit MARTIN-MISSEREY

Vendredio6 Nuit DE LA BEDUGUE

Samedi07 Nuit DE LA RIVE GAUCHE

Dimanche08 Jour DE LA RIVE GAUCHE

Nuit DE LA RIVE GAUCHE

Lundi09 Nuit DU PARC DE SCEY

Mordi10 Nuit DU VAL D'AMOUR

Mercredi1i Nuit COLLADON

Jeudi12 Nuit DU COURS

Vendredi13 Nuit LOUIS PASTEUR

Samedii4 Nuit GENESTI£R-LEVREY

Dimanche1s Jour GENESTIÉR-LEVREY

Nuit GENESTIER-LEVREY

tundii6 Nuit VERGOBY PIERRE

Mardi17 Nuit DE LA RIVE GAUCHE

Mercrediis Nuit DE LA COLLEGIALE

Jeudi19 Nuit DE L'AVENUE JOUHAUX

Vendredi20 Nuit BORDOT

Samedi21 Nuit BARBIER-DESOUTTER

Dimanche22

Jour BARBIER-DESOUTTER

Nuit BARBIER-DESOUTTER

Lundi23 Nuit MARTIN-MISSEREY

Mardi24 Nuit DE LA BEDUGUE

Mercredi25 Nuit COLLADON

Jeudi26 Nuit DU COURS

Vendredi27 Nuit VERGOBY PIERRE

Samedi28 Nuit DE LA COLLEGIALE

Dimanche29

Jour DE LA COLLEGIALE

Nuit DE LA COLLEGIALE

Lundi30 Nuit D'AUTHUME

Hardi31 Nuit DE LA RIVE GAUCHE

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19/12/2016

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PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR | Version Pdf L} | Imprimor &b]

N°391007 - MOREZ MORBIER

Décembre 2016 Janvier 2017 _— JeudiO1 | Nuit BOISSON-GIRAUD Jour DE L'ABBAYE | DimancheO1 Vendredi02 | Nuit BLOSSER Nuit DE L'ABBAYE

SamediO3 | Nuit BLOSSER Lundi02!} Nuit DE L'ABBAYE

Jour BLOSSER Mardi03| Nuit DE L'ABBAYE DimancheG4

Nuit BLOSSER Mercredi04| Nuit DE L'ABBAYE

LundiOS | Nuit BLOSSER Jeudi05| Nuit DE L'ABBAYE

MardiG6 | Nuit BLOSSER VendrediO6| Nuit DU GRANDVAUX

Mercredi07 | Nuit BLOSSER SamediO7| Nuit DU GRANDVAUX

Jeudi08 | Nuit BLOSSER Jour DU GRANDVAUX Dimanche08|

Vendredi09 | Huit CORINE DOUCEY Nuit DU GRANDYAUX

Samedii0 | Nuit CORINE DOUCEY Lundi09! Nuit DU GRANDVAUX

Jour CORINE DOUCEY Mardi10| Nuit DU GRANDVAUX Dimsncheii

Nuit CORINE DOUCEY Mercrediii| Nuit DU GRANDVAUX

Lundi12 | Nuit CORINE DOUCEY Jeudii2| Nuit DU GRANDYAUX

Mardi13 | Nuit CORINE DOUCEY Vendredii3| Nuit CORINE DOUCEY

Mercredii4 | Nuit CORINE DOUCEY Samedii4| Nuit CORINE DOUCEY

Jeudi15 | Nuit CORINE DOUCEY Jour CORINE DOUCEY Dimanche1s Vendredii6 | Nut BOISSON-GIRAUD Nuit CORINE DOUCEY

Samedii7 | Nuit BOÏSSON-GIRAUD Lundi16} Nuit CORINE DOUCEY

Jour BOISSON-GIRAUD Moardi17} Nuit CORINE DOUCEY Dimanche18

Nuit BOISSON-GIRAUD Mercredii8| Nuit CORINE DOUCEY

Lundii9 | Nuit BOISSON-GIRAUD Jeudii9} Nuit CORINE DOUCEY

Mardi20 | Nuit BOISSON-GIRAUD Vendredi20| Nuit BLOSSER

Mercredi21 | Nuit BOISSOH-GIRAUD Samedi21| Nuit ELOSSER

Jeudi22| Nuit BOISSON-GIRAUD Jour BLOSSER Dimanche22

Vendredi23 | Nuit ABHAMON Nuit BLOSSER

Samedi24 | Nuit ABHAMON Lundi23| Nuit BLOSSER

Jour ABHAMON Mardi24| Nuit BLOSSER Dimanche25

Nuit ABHAMON Mercredi25| Nuit BLOSSER

Lundi26 | Nuit ABHAMON Jeudi26| Nuit BLOSSER

Mardi27 | Nuit ABHAMON Vendredi27| Nuit BOISSON-GIRAUD

Mercredi28 | Nuit ABHAMON Samedi28| Nuit BOISSON-GIRAUD

Jeudi29 | Nuit ABHAMON Jour BOISSON-GIRAUD Dimanche29

Vendradi30 | Nuit DE L'ABBAYE Nut BOISSON-GIRAUD

Samedi31 | fuit DE L'ABBAYE Lundi30!| Nuit BOISSON-GIRAUD

Mardi31} Nuit BOISSON-GIRAUD =

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19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 90cbx_calendar_S02.php

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR | Version Pdt L} Jlmprimer |

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N°391008 - ST CLAUDE

Décembre 2016 Janvier 2017

Jeudi01 | Nuit DUCHENE-MAUDET Jour TRUCHET Dimanche01! VendrediO2 | fiuit GLORIEUX Nuit TRUCHET

SamediO3 | Nuit GLORIEUX Lundi02} Nuit TRUCHET

Jour GLORIEUX Mardi03} Nuit TRUCHET Dimanche04

Nuit GLORIEUX Mercredi04 | Nuit TRUCHET

LundiOS | Nuit GLORIEUX Jeudi05!| Nuit TRUCHET

Mardi06 | Nuit GLORIEUX Vendredi06| Nuit SAINT LUPICIN

Mercredi07 | Nuit GLORIEUX SamediO7 | Nuit SAINT LUPICIN

JeudiO8 | Nuit GLORIEUX Jour SAINT LUPICIN

VendrediO9 | Nuit MAGNENET Nuit SAINT LUPICIN

Samedii0 | Nuit MAGNENET Lundi09| Nuit SAINT LUPICIN

Jour MAGNENET Mardi10} Nuit SAINT LUPICIN Dimancheii

Nuit MAGNENET Mercrediii| Nuit SAINT LUPICIN

Lundi12 | Nuit MAGNENET Jeudi12} Nuit SAINT LUPICIN

Mardi13 | Nuit MAGNENET Vendredi13| Nuit DE LA VALLEE

Mercredii4 | Nuit MAGNENET Samedii4| Nuit DE LA VALLEE .

Jeudi15 | Nut MAGNENET Jour DE LA VALLEE

Dimanche15 Vendredi16 | Nuit JULLIARD Nuit DE LA VALLEE

Samedi17 | Nuit JULLIARD Lundi16} Nuit DE LA VALLEE

Jour JULLIARD Mardi17 | Nuit DE LA VALLÉE Dimancheis

Nuit JULLIARD Mercredi18 | Nuit DE LA VALLEE

Lundi19 | Nuit JULLIARD Jeudi19| Nuit DE LA VALLEE

Mardi20 | Nuit JULLIARD Vendredi20| Nuit DUCHENE-MAUDET

Mercredi21 | Nuit JULLIARD Samedi21| Nuit OUCHENE-MAUDET

Jeudi22 | Nuit JULLIARD Jour DUCHENE-MAUDET Dimanche22 Vendredi23 | Nuit GLORIEUX Nuit DUCHENE-MAUDET

Samedi24 | Nuit GLORIEUX Lundi23| Nuk OUCHENE-MAUDET

Jour GLORIEUX MardiZ4| Nuit DUCHENE-MAUDET Dimanche2s

Nuit GLORIEUX Mercredi25 | Nuit DUCHENE-MAUDET

Lundi26 | Nuit GLORIEUX Jeudi26 | Nuit DUCHENE-MAUDET

Mardi27 | Nuit GLORIEUX Vendradi27 | Nuit GLORIEUX

Mercredi28 | Nuit GLORIEUX Samedi28 | Nuit GLORIEUX

Jeudi29 | Nuit GLORIEUX Dimscchase | Jour GLORIEUX

Vendredi30 | Nuit TRUCHET Nuit GLORIEUX

Samedi31 | Nuit TRUCHET Lundi30 | Nuit GLORIEUX

Mardi31} Nuit GLORIEUX

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19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 91cbx calendar S02.php Page 1 sur 1

PREVISIONNEL DES GARDES DU SECTEUR [version Pat U | Imprimer |

N°391002 - TRIANGLE D'OR

Décembre 2016 Janvier 2017

JeudiO1 | Nuit TRIANGLE D'OR Dour DE Phi PHARM

Vendredi02 | Nuit TRIANGLE D'OR | Nuit 0€ Phi PHarM

Samedi03 | Nuit GAY Lundi02| Nuit DE PHI PHARM

Dimanchega [°° SA* Mardi03| Nuit DE PHI PHARM

Nuit GAY Hercredi04| Nuit DE PH PHARM

LundiOs | Nuit GAY Jeudi05| Nuit DE PHI PHARM

Mardi06 | Nuit GAY Vendredi06| Nuit DE PHI PHARM

Mercradio7 | Nuit GAY SamediO7| Nuit

RICHARD

JeudiO8 | Nu GAY mu... na! Jour RICHARD

Vandredi09 | Huit GAY Nuit RICHARD

Samedi10 | Nuit BENOIT MICHELE Lundi09| Nuit RICHARD

Dimancheyà [2° BENOIT HICHELE Mardi10| Nuit RICHARD

Nuit BENOIT MICHELE Mercredi11| Nuit RICHARD

Lundi12 | Nuit BENOIT MICHELE Jeudi12| Huit RICHARD

Mardi13 | Nuit BENOIT MICHELE Vendredi13| Nuit RICHARD

Mercredii4 | Nuit BENOIT MICHELE Samedi14| Nuit VERGNON

Jeudi15 | Huit BENOIT HICHELE Jour VERGNON

Dimanche15 Vendredi16 | Nuit BENOIT MICHELE Nuit VERGNON

Samedi17 | Nuit LANQUETIN Lundi16 | Nuit VERGNON

Cldsidhets Jour LANQUETIN Mardi17 | Nuit VERGNON

Nuit LANQUETIN Mercredi18 | Nuit VERGNON

Lundi19 | Nuit LANQUETIN Jeudi19 | Nuit VERGNON

Mardi20 | Nuit LANQUETIN Vandredi20 | Nuit VERGNON

Mercredi21 | Nuit LANQUETIN Samedi21i| Nuit GRESET

Jeudi22 | Nuit LANQUETIN Jour GRESET

Dimanche22 Vendredi23 | Nuit LANQUETIN

Nuit GRESET

Samedi24 | Nuit SCHROLL Lundi23| Nuit GRESET =

Jour SCHROEL Mardi24 | Nuit GRESET

PR EE Sanoit Mercredi25 | Nuit GRESET

Lunai26 | Nuit SCHROLL Jeudi26| Nuit GRESET

Mardi27 | Nuit SCHROLL Vendredi27 | Nuit GRESET

Mercredi28 | Nuit SCHROLL Samedi28| Nuit BAVOUX

Jeudi29 | Nuit SCHROLL Dour sAvoux

Vendredi30 | Nuit SCHROLL Nuit BAVOUX

Samodi31 | Nuit DE PHI PHARM Lundi30 | Nuit BAVOUX

Mardi31| Nuit BAVOUX

http:/www.resogardes.com/cbx_calendar_S02.php 19/12/2016

Préfecture du Jura - 39-2017-01-20-001 - APrequisitionpharmaciedu23 au30 janvier 2017 92Préfecture du Jura

39-2017-01-19-002

Arrêté portant délégation de signature - gardes

administratives à Mme CALLEGHER

Arrêté portant délégation de signature - gardes administratives

Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-002 - Arrêté portant délégation de signature - gardes administratives à Mme CALLEGHER 93CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINT-YLIE JURA

V 120 route nationale - BP 100 - 39108 DOLE Tél : 03 84 82 98 03 - Fax : 03 84 82 97 45

SAINT-YLIE JURA

Te Mail : direction@chsjura.fr

ee cn

N DE SIGNATURE - GARDES ADMINISTRATIVES

Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura ;

- Vu les articles L6143-7, L6145-16, D6143-33 à 6143-35, R6143-38 et R6145-70 du Code de la Santé Publique ;

- Vu le décret n°2007-1930 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

- Vu la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;

- Vu la loi 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 relative aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

- Vu l'arrêté ministériel du 30 Septembre 2013 nommant Monsieur Jean-Luc JUILLET, Directeur du Centre Hospitalier Saint-Ylie Jura ;

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 mars 2016 nommant Madame Aline CALLEGHER en qualité d’adjoint des cadres au Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura;

- Vu le règlement intérieur de l'établissement

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à:

- Madame Aline CALLEGHER

Pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de garde administrative), la délégation donnée à l'administrateur de garde a pour effet de lui permettre de signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.

Le champ de compétence est le suivant :

- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,

- mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement,

- admission des patients,

- séjours des patients,

.- Sortie des patients,

- décès des patients,

- sécurité des personnes et des biens,

- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, - déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise, - gestion du rappel des personnels.

Délégation n°2017-05

Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura

Délégation de signature - Gardes administratives

Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-002 - Arrêté portant délégation de signature - gardes administratives à Mme CALLEGHER 94Article 2 Durée

La présente décision prend effet à compter du 1° février 2017. Elle est valable pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 Publication

Cette décision sera transmise au Comptable public de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.

Recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code Justice Administrative, le présent acte est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Dole, le 19 Janvier 2017

Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura

JL JUILLET

SPECIMEN DE SIGNATURE

Décision transmise pour information à :

-Monsieur le Trésorier Principal de Dole

-L'intéressé(e)

-Dossier carrière de l'agent

-Dossier décision secrétariat de direction

Délégation n°2017-05 L

Centre Hospitalier Spécialisé Saint-Ylie Jura

Délégation de signature - Gardes administratives

Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-002 - Arrêté portant délégation de signature - gardes administratives à Mme CALLEGHER 95Préfecture du Jura

39-2017-01-06-002

Arrêté portant modification des limites territoriales des

arrondissements du département du Jura (annule et

remplace celui du 27 décembre 2016)

Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissements du département du Jura

(annule et remplace celui du 27 décembre 2016)

Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissements du département du Jura (annule et remplace celui du 27 décembre 2016) 96Liber « fraltié Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Arrêté n° 13 -08 BAC

portant modification des limites territoriales

des arrondissements du département du JURA

La préfète de la région Bouigogne-Franche-Comté

Préfète de la Côte-d'Or

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU Ia loi n° 2004-8069 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 135 confiant au représentant de l’État dans la région la compétence pour modifier les limites territoriales des atrondissements ;

VU Ja loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du 17 décembre 201$ portant nomination de Madame Christiane BARRET préfête de la région

Bour gogne-Franche-Comité, préfête de la Côte d’Or ;

VU Ia circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 novembre 2004 relative à la déconcentration de la modification des limites d’arrondissement ;

VU Ja circulaire du ministre de I intérieur ç en date du 19 juillet 2016 relative àà la réforme de l’organisation infra-départementale de l’État ; |

VU la délibération du conseil départemental du Jura en date du 17 octobre 2016 :

VU la proposition du Préfet du Jura en date du 6 décembre 2016 visant à la modification des limites des arrondissements de St-Claude, Lons-le-Saunier et Dole :

Considérant qu’il y a lieu de modifier les limites des arrondissements pour tenir compte, notamment, de la . mise en œuvré du schéma départemental de coopération intércommunalé au 1er janvier 2017 :

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :

ARRETE

ARTICLE 1 - À compter du 1“ janvier 2017, les limites territoriales des arrondissements de Dole, Lons-le Saumer, St-Claude sont modifiées ainsi qu'il suit :

Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissements du département du Jura (annule et remplace celui du 27 décembre 2016) 97“us at

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Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissements du département du Jura (annule et remplace celui du 27 décembre 2016) 98Arrondissement de Communes concernées Arrondissement

actuel | rattachement au er

| | janvier 2017

Mary Molain :

Molainboz

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Vaux-sur-Poligny

Villers-les-Bois _ :

Villerserine _ | ci

Villetté-lesArbois ii _|

ARTICLE 2 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 16-818 BAG du 27 décembre 2016.

ARTICLI 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne- Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.

Fait à Dijon, le — Ê JAN 2997.

2 Christiane BARRET Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon 22, rue d’Assas - 21016 DIJON Cedex - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de Ja région Bourgogne-Franche-Comté.

eux,

Préfecture du Jura - 39-2017-01-06-002 - Arrêté portant modification des limites territoriales des arrondissements du département du Jura (annule et remplace celui du 27 décembre 2016) 99Préfecture du Jura

39-2017-01-18-003

Arrêté rattachant la commune nouvelle de TRENAL à la

communauté d'agglomération Espace Communautaire

Lons Agglomération

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-003 - Arrêté rattachant la commune nouvelle de TRENAL à la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération 100Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFEÈT DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté prononçant le rattachement de la commune

nouvelle de Trenal à la communauté d'agglomération

ECLA Arrêté n° DCTUME-BCTC- 204F0118-0041. Se

LE PREFET DU JURA, Chevalier dela légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-588 QPC du 24 octobre 2016 ;

Uu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20160608-001 du 8 juin 2016 prononçant la création de Ja commune nouvelle de Trenal issue de la fusion des communes de Mallerey et Trenal au 1” janvier 2017 ;

-Vu la délibération du conseil municipal de la commune nouvelle de Trenal du 12 janvier 2017 optant pour son rattachement à la communauté d'agglomération ECLA ;

Considérant que la commune nouvelle de Trenal est issue de communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts : communauté de - communes du Sud Revermont pour Mallerey et communauté d' agglomération ECLA pour Trenal;

Considérant que la procédure de fusion a été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;

Considérant que la loi du 8 novembre 2016 ne comporte pas de dispositions applicables à la situation dont il s'agit, à savoir lorsqu'une une fusion est déjà prononcée et que la commune nouvelle ne s'est pas prononcée sur son EPCI de rattachement avant la fusion ;

Considérant que le rattachement de la commune nouvelle de Trenal demeure régie par les dispositions antérieures à la loi du 8 novembre 2016, provisoirement maintenues en vigueur par la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-588 QPC du 21 octobre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 4er: La commune nouvelle de Trenal est rattachée à la communauté d'agglomération ECLA au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA:- 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- & : 03 84 86 84 00- DA: préfecture/jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet vwat.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-003 - Arrêté rattachant la commune nouvelle de TRENAL à la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération 101Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le maire de la commune nouvelle, le président de la communauté d'agglomération ECLA, le Président de la communauté de communes Porte du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de fa Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

{HAN 207 DA

| _ L.

Richard’ VIGNON

À Lons-le-Saunier, le

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-003 - Arrêté rattachant la commune nouvelle de TRENAL à la communauté d'agglomération Espace Communautaire Lons Agglomération 102Préfecture du Jura

39-2017-01-18-004

Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de

la dérivation des eaux pour la consommation humaine à

partir du captage des sources du Poirier situé sur la

commune de Censeau et la création des périmètres de

protection immédiate et rapprochée autour de ces ouvrages

de captage et l'institution des servitudes associées pour

assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de l'eau

Commune de Censeau : DUP captage des sources du Poirier

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 103E 2 Liberté * Liberté Égalité « Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

—_—_—_—

Bureau de la réglementation

et des élections

Commune de CENSEAU

Captage des sources du Poirier

arrêté n° DRLP. ARE 20 (30113-001

Arrêté portant déclaration d'utilité publique :

e de la dérivation des eaux souterraines

+ de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation ;

VU le code de l'environnement & notamment les articles L.214-1 à L.214-6 sur les régimes d'autorisation et de déclaration, l’article L.214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles R.214-1 à R.214-60 ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de la santé publique & notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R. 1321-1 à R. 1321-63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ; VU le code de l'urbanisme & notamment les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 ; VU le code de justice administrative ;

VU le code rural ;

VU le code forestier ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;

VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau modifiée ;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article 13-IIl de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement ;

MU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation

humaine ;

VU le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;

8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &# : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 104Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 105VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relative au code des bonnes pratiques agricoles ; VU l'arrêté du 30 avril 2002 relatif au référentiel de l’agriculture raisonnée ; VU les arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation relevant de la nomenclature ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321- 16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU la circulaire du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture d'eau ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la circulaire DGS/SD7A/2003/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse (SDAGE — RMC), adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 03 décembre 2015 ;

VU les délibérations de la commune de CENSEAU, en date du 14 mai 2007, du 02 juin 2014 et du 01 février 2016 demandant :

e de déclarer d'utilité publique :

- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,

- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,

e de l'autoriser à :

- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,

et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;

VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 20 juillet 2010 ;

VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 14 mars 2016 portant désignation de M. Daniel VOYNNET en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M. Christian FRENOIS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU le dossier soumis à l'enquête publique ;

VU les pièces constatant que l’arrêté préfectoral n° 20160323-001 en date du 23 mars 2016 a été publié et affiché, qu'un avis au public d'ouverture d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 15 jours consécutifs du 16 avril 2016 au 30 avril 2016 dans les mairies de CENSEAU et ESSERVAL-TARTRE ;

VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 mai 2016 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date du 15 novembre 2016 ;

VU le document établi le 11 janvier 2017 par la commune de CENSEAU exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 106Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 107Tete

CONSIDÉRANT QUE le prélèvement d'eau potable réalisé sur les sources du Poirier par la commune de CENSEAU bénéficie de l'antériorité à la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 et qu'il est en conséquence autorisé au titre du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT QU’ il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour du captage des sources du Poirier ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura par intérim ;

ARRETE

= DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1° - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de CENSEAU :

e La dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des sources du Poirier, situées sur la commune de CENSEAU, conformément au plan annexé ;

e La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la qualité de l'eau.

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT

La commune de CENSEAU est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des sources du Poirier dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE -— DEBIT CAPTE AUTORISE

Le volume maximal de prélèvement mis en distribution autorisé sur les sources du Poirier est le suivant :

e Débit de prélèvement horaire : 24 m‘/heure (capacité de pompage maximale à la station) e Débit de prélèvement journalier : 120 m‘/jour

Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l’environnement.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE Les sources du Poirier se situent sur la commune de Censeau, le long de la route départementale n°116 reliant Censeau à Mièges. Les sources du Poirier 1, situées au nord de la route, correspondent à deux ouvrages de captage. Trois ouvrages se situent également au sud de la route et constituent les sources du Poirier 2. Les sources du Poirier recueillent les écoulements dans les fractures des niveaux calcaires du Crétacé.

Chacun des ouvrages correspond à une chambre de captage à l’intérieur de laquelle l'eau arrive par l'intermédiaire d'un couloir empierré, creusé entre 0,5 et 1,5 mètre de profondeur, de 3 à 5 mètres de long. La chambre de captage est munie d'une crépine et d’un trop-plein. On y accède par une bouche en fonte bétonnée.

Les eaux captées des sources du Poirier 1 et 2 transitent pour chacune par un collecteur avant d'être acheminées gravitairement vers la station de pompage et de traitement située sur la route des Grangettes (route départementale n°336). L'eau est ensuite refoulée par l'intermédiaire de deux pompes fonctionnant en alternance vers le réservoir communal.

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 108Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 109Localisation du captage des sources du Poirier 1 :

Commune de CENSEAU, au lieu-dit « Les Fauverges », sur la parcelle n°125 - section ZA Code BSS : 05568X0007/S

Coordonnées Lambert 2e : X : 884 310 Y:2207 730 Z:825m Coordonnées Lambert 93 : X : 933 531 Y:6 638 832

Localisation du captage des sources du Poirier 2 :

Commune de CENSEAU, au lieu-dit « Clos du Poirier », sur la parcelle n°29 - section ZE Code BSS : 05568X0010/S3

Coordonnées Lambert 2e : X : 884 290 Y:2207620 Z:825m Coordonnées Lambert 93 : X : 933 511 Y:6638 722

ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS

La commune de CENSEAU devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection des sources du Poirier.

Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 6.1 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE

Deux périmètres de protection immédiate sont définis autour des sources du Poirier 1 et 2.

Ces périmètres sont constitués par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune de CENSEAU. Ils doivent rester propriété de la collectivité.

Afin d'empêcher efficacement l'accès des périmètres de protection immédiate à des tiers, ces périmètres sont clos et matérialisés par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Leur accès est interdit au public.

Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillées et étanches.

Ces périmètres devront rester verrouillés et seront interdits à tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.

Ces périmètres devront être maintenus déboisés et fauchés régulièrement à la diligence de la commune de CENSEAU.

Les ouvrages de captage doivent être maintenus en bon état et nettoyés régulièrement. Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire, permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ….).

Le bon état et l'étanchéité de la canalisation transportant l'eau brute des captages à la station de pompage et de traitement doivent être contrôlés régulièrement.

Article 6.2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE

L'emprise du périmètre de protection rapprochée est précisée sur le document cadastral annexé à cet arrêté. Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Des servitudes sont instituées sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée mentionnées dans les extraits parcellaires joints en annexe.

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 110Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 111Prescriptions générales :

e Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.

e Dans ce périmètre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.

e Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.

Activités interdites :

A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :

les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ;

+ les installations classées pour la protection de l'environnement ;

e l'ouverture et l'exploitation d'excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifère tels que les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;

e l'extraction de matériau alluvionnaire, les exhaussements et affouillements de sol ; + l'installation de réservoirs où canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;

+ la création de réseau de drainage ;

e la recharge artificielle de la nappe ;

les canalisations autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;

e les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ; e l'entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création même momentanée de stockages de fumiers et d'engrais artificiels, hors site d'exploitation et sur sol nu ;

e l'épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ; e l'épandage de fumure organique liquide (lisiers et purins) ;

e l'épandage de produits phytosanitaires herbicides et de traitement du bois ;

e la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeoires à moins de 50 mètres des limites du périmètre de protection immédiate ;

e les terrains de camping.

Activités réglementées :

* Pratiques agricoles

Les dispositions du Code de Bonnes Pratiques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1993, sont rendues d'application obligatoire.

Les quantités d'engrais apportées, ainsi que l’utilisation de produits phytosanitaires, doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.

Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions météorologiques.

La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle, ces plans de fumure devant intégrer également les apports en produits phytosanitaires, et de bilans annuels établis par un organisme compétent.

Ces informations doivent être tenues à disposition de l'autorité sanitaire.

Epandages de fumures organiques (fumiers) et minérales

Engrais organiques :

Sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée, les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :

°_ils sont formalisés d plans d'épandage des exploitations agricoles concernées ; + les zones aptes à l'épandage sont situées à plus de 35 mètres des limites des périmètres immédiats,

sur des parcelles au sol aéré et suffisamment profond (> 20 cm) ;

e les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage ne sera effectué sur sol gelé, enneigé et en période de forte pluie.

Fertilisation azotée totale (minérale et/ou organique) :

e _ inférieure à 80 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.U.) et par an.

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+ Les apports doivent être fractionnés et tenir compte des reliquats d'azote disponibles (plan de fumure prévisionnel).

e Implantation d'un couvert végétal d'hiver pour limiter les risques de lessivage après récolte.

+ Entretien des voiries et autres infrastructures de transport Le défrichement et l'entretien des abords des voies routières ou des chemins d'exploitation qui traversent les périmètres de protection rapprochée sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.

+ Mise aux normes des exploitations agricoles

Les bâtiments d'élevage, qu'ils soient soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ou qu'ils relèvent des dispositions du règlement sanitaire départemental, doivent être équipés de dispositifs étanches de récupération des déjections animales. Les purins, les lisiers et les jus d'ensilage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour respecter les durées de stockage minimum imposées par la réglementation (au moins 3 mois). Les eaux de lavage de laiterie seront soit recyclées, soit traitées, soit stockées en fosse étanche.

* Assainissement

Les dispositifs d'assainissement des constructions existantes devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.

Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Service public d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrêté. Les travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la date du diagnostic.

* Stockage d'hydrocarbures

Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

* Route Départementale RD 116

La route départementale RD 116 passe dans le périmètre de protection rapprochée des sources du Poirier. Un plan d'alerte en cas de pollution routière devra être mis en place. Il comprendra : e l'identification des procédures à mener (surveillance du captage, arrêt du pompage, information de la population le cas échéant) ;

e la liste des personnes à contacter dans l'heure qui suit la pollution (maire de la commune, ARS de Bourgogne - Franche-Comté, préfecture, gendarmerie, pompiers) ;

e la possibilité d'intervention dans la journée d'une société de dépollution chargée des premières mesures et interventions. Un contrat sera passé avec cette société au préalable pour une possibilité d'intervention immédiate.

Article 6.3 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Ce périmètre a pour rôle de participer à la préservation générale de la qualité des eaux alimentant les sources du Poirier. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux activités agricoles, urbaines et industrielles.

Notamment :

e La dispersion d’effluents agricoles liquides (purins, lisiers, eaux vertes ou brunes) par canon d'’aspersion est interdite.

e Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins égale au volume du réservoir.

e Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à condition que leur bâti, stockages et rejets d'eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.

e Les dispositifs d'assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 en matière d'assainissement non collectif,

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 114Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 115ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES

La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée ainsi qu'aux exploitants agricoles concernés.

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.

La commune de CENSEAU, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités. Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 8 - DELAIS DE MISE EN CONFORMITE

Réalisation de la clôture des périmètres de protection immédiate des sources du Poirier 1 et 2 et sécurisation des ouvrages de captage (reprise des têtes de captage) dans un délai de 1 an à compter de la date de signature de cet arrêté.

Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de 1 an, en ce qui concerne les dépôts, activités et installations existant à la date de cet arrêté.

ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS

Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour la protection des eaux.

Non-respect de la déclaration d'utilité publique

En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.

Dégradation d'ouvrages, pollution

En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de :

e dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,

+ laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.

ARTICLE 10 - ALTERATION DE LA QUALITE DE LA RESSOURCE

En cas de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour son usage « eau potable », la présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral complémentaire et conduire à la mise en place de prescriptions plus contraignantes.

ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE

Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de la santé publique)

Dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale responsable de la production d'eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme (Art. R. 1321-13-3 du code de la santé publique).

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Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de protection rapprochée (Art. R. 1321-13-4 du code de la santé publique)

I. — La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix- huit mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification.

Il. - La notification prévue au | est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

TRAITEMENT DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

ARTICLE 12 - MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU

Le traitement consiste en une désinfection au chlore gazeux dans la bâche de reprise de la station de pompage, au niveau de la crépine. Un turbidimètre est également installé sur la conduite en entrée de station. Ce dernier a été mis en place afin de dériver les eaux présentant une turbidité élevée.

La commune de CENSEAU est autorisée à traiter de l'eau destinée à la consommation humaine prélevée à partir de son captage, dans le respect des modalités suivantes :

e l'eau brute, avant distribution, fait l'objet d’un traitement de désinfection permanente ; + les eaux mise en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique pour le paramètre turbidité :

- Limite de qualité : inférieure à 1,0 NFU,

- Référence de qualité : inférieure à 0,5 NFU ;

e le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;

e les eaux distribuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet.

Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.

Rendement des réseaux de distribution :

Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

La commune de CENSEAU veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution.

Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.

Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimum de 70 % est fixé.

ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU

Surveillance

La commune de CENSEAU veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 118Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 119° l'examen régulier des installations,

° un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,

+ la tenue d'un fichier sanitaire consignant l'ensemble des informations collectées au titre de la

Surveillance.

La commune de CENSEAU tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Il porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune de CENSEAU prévient le directeur général de l'agence régionale de santé dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

Contrôle

La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de CENSEAU. Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS

+ __Le captage devra être équipé d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement. ° Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d'un robinet de prise d'échantillon de l'eau destinée à la consommation humaine.

+ _ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations autorisées.

+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.

ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en mairie de CENSEAU :

+ _ l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire + leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé :

+ les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La commune de CENSEAU, bénéficiaire de la présente autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds disponibles sur le budget annexe dont elle pourra disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle Sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.

Tout projet de modification du système actuel de production de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de CENSEAU devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 120Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 12110

ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE

Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de CENSEAU en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Il est également notifié aux maires de CENSEAU et d'ESSERVAL-TARTRE en vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an. Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture.

Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Un avis de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux,

Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant :

- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

La secrétaire générale de la préfecture du Jura par intérim,

Le maire de la commune de CENSEAU,

Le maire de la commune d'ESSERVAL-TARTRE,

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté,

Le directeur départemental des territoires du Jura,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.

Par ailleurs, une copie sera adressée au :

Président du Conseil départemental du Jura ;

Président de la Chambre d'agriculture du Jura ;

Directeur régional de l'Office national des Forêts :

Directeur du Bureau de Recherches géologiques et minières (BRGM) ;

Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse :

Chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Jura ; Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du Jura.

Lons-le-Saunier, le 1 8 JAN, 2017

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Saint-Claude,

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Laur LEBON

Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.

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MISE EN PLACE DES PERIMETRÉS DE PROTECTION

DE LA SOURCE DU POIRIER 1 ET 2

Exposition des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique

de l'opération

1. Objet de l'opération

Ce projet s'inscrit dans la logique de la sécurisation de la ressource en

eau de la commüne de Censeau qui passe par l'instauration des périmètres

de protection du captage de la source du Poirier 1 et 2

2. Motifs et commentaires

La commune de Censeau utilise le captage du Poirier pour l'alimentation

en eau potable de sés habitants depuis de très longues années.

Cette Source n'est, à ce jour,-pas protégée de façon réglementaire. La

commune se.doit de garantir la qualité des éaux distribuées aux usagers :

qualité.en conformité avec les dispositions du Code de la santé publique et

doric se mettre en conformité avec la loi.

Afin de pouvoir continuer à desservir les habitants de la commune en

eau, il est nécessaire de sécuriser au maximum la source du Poirier afin de

faire obstacles aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de l'eau

distribuée.

3. Bilan des avantages et des inconvénients

Pour éviter les pollutions de la ressource en eau, l'article L1321-2 du :

code de la santé publique rend obligatoire pour chaque point de

prélèvement l'existence de périmètres de protection : avañt d'arriver au

consommateur, il est d'une grande importance que ses qualités naturelles

soient au départ les meilleures possibles. Les trois zones de périmètres

ayant été. définies par l'étude de l'hydrogéologue vont permettre à la

communé de Censeau de garantir les conditioris de qualité des eaux brutes

utilisées pour la production de on eau potable.

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Procédure réglementaire de protection des captages de la commune de Censeau

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Unité de Gestion et d'ExploitatioPour le Préfet ot par délégation

ADD.COMM. DE CENSEAU La Secrétaire Administrauvs

Synthèse 2015 / UDI CENSEAU belle BAUD

ICARACTERISTIQUESGENERACESIDEFAID IS TRIBUTION

EXPLOITANT w _ + ar Régie

RESSOURCE | = | . = Ressource karstique PERIMETRES DE PROTECTION D nn eut : | . En cours TRAITEMENT : De em . _ Désinfection au chlore g: gazeux

POPULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION | nu 2 oo 240

QUALITEIBACTERIOLOGIQUEDEREAUIDISTRIBUEE EN2015

Nombre total d'analyses réalisées en 2015 et représentatives de l'eau distribuée D.

Nombre d'analyses non conformes attestant d'une pollution microbiologique présentant un risque sanitaire 0 he

Nombre d' analyses non salisfaisantes attestant d'un dysfonctionnement ou de l'absence de traitement

EN DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ATTEES

Bilans 2013 2014 2015 % d'analyses non conformes 0% 0% 0%

SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2015 Ass re d'analyses ne

Paramètres Unités Valèurs dequalité d'analyses Ts [ST ol E .P 5 Moyenne (AE PLU CT 4 7 14

Chlore résiduel libre mg absence d'odeur ou 5 5 0,52 0,55 de saveur désagréable

guide: 0,05 à 0,3

Nonroles Nombre d'analyses

d'analyses | supérieures a la limite de

(TRE LICE

Nitrates mg/l 50 mgñ 2 0 3,5 4,8

HAP ugil | 0,1 ugi 0

REFERENCES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2015

“NÉ

Nombre Nombre d'analyses'ne

Paramètres Unités J'Références de qualité | d'analyses Salisfaisant pas aux

ER EENTe (ENe (ELITE

unité pH [6,5 -9] 0

RE A AN Dureté aucune sans objet

EE Ammonium mg/l 0,1 ou 0,5 si naturel 3

PE EE STE | Aluminium

I PR ER 2 Manganèse ug/l

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 134Qualité de l'eau

Synthèse 2015

Unité de gestion et d'exploitation

ADD.COMM. DE CENSEAU

Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est réalisé par le service Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé

nn nn nn nn nn nets anmnntnnnnnnannnnn unten mn mm nn nn nm mn mn nn mn nn mm mm mm nn nm nn nn nn mn en ennemi mnt

CENSEAU

L'eau distribuée sur votre réseau a présenté en 2015:

x une bonne qualité microbiologique.

a une turbidité faible,

a des taux de chlore régulièrement élevés.

an des teneurs en substances toxiques conformes et respectant les limites de qualité.

x des teneurs en matières organiques supérieures à la référence de qualité et des teneurs satisfaisantes pour les autres substances indésirables.

x une dureté très élevée (eau très dure).

La qualité de l'eau distribuée est globalement satisfaisante.

L'efficacité des traitements en place est satisfaisante. Le niveau de chloration devra être réduit sans compromettre la désinfection.

RO nn nn nn nn nm nn nn nn nn mn nn mn nn nana nn nm mn anmmmnmnannnnennm en

nn nm nn nn nn nn nn nm nn nm nn nn nn mn mm nn nm nn nn am nn mn nn ann nee

Agence Régionnale de Santé - Département Santé Environnement - Unité Territoriale du Jura 24 rue des Ecoles - CS 60152 - 39004 LONS LE SAUNIER Cedex

Préfecture du Jura - 39-2017-01-18-004 - Commune de CENSEAU : déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du captage des sources du Poirier situé sur la commune de Censeau et la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de ces 135SDIS 39

39-2017-01-11-002

arrêté portant deuxième modification du règlement

opérationnel des services d'incendie et de secours du jura

SDIS 39 - 39-2017-01-11-002 - arrêté portant deuxième modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du jura 136EE =

Liberté + Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

CABINET DU PREFET Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite SERVICE DEPARTEMENTAL d M

D'INCENDIE ET DE SECOURS

Arrèté n° À 2017-62

Arrêté portant deuxième modification du règlement opérationnel

des services d'incendie et de secours du Jura

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57, en particulier les articles L 1424-4 et R 1424-42 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII partie législative et règlementaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 148 du 19 février 1992 modifié créant le corps départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du Jura ;

VU l'arrêté conjoint n° 2013-383 (2013113-0005) du 23 avril 2013 portant organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers du SDIS du Jura ;

VU l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du JURA, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, n° À 2016-931 du 1” juillet 2016 et n° À 2017-48 du 10 janvier 2017, pris après avis des instances consultatives et délibérations du Conseil d'Administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié par l'arrêté n° À 2016-362 ter du 29 février 2016, pris après avis des instances consultatives et délibérations pour avis du Conseil d'Administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° À 2016-362 bis du 29 février 2016 portant création et classement des Centres d'Incendie et de Secours du Jura ;

VU les avis émis au sein du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail du 8 décembre 2016;

VU les avis émis au sein du Comité Technique du 8 décembre 2016 ;

VU l'avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 8 décembre 2016 :

VU l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours du 12 décembre 2016 ;

VU la délibération du Conseil d'Administration n° C 2016-33 du 15 décembre 2016 relative à l'effectif maximum des centres d'incendie et de secours :

SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura, chef du corps départemental,

ARRETE

Article 1°”: Le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, tel qu'il résulte des deux arrêtés susvisés, est modifié ainsi qu'il suit,

Article 2 : L'annexe 2, relative à la liste des effectifs de permanence par Centre d'Incendie et de Secours (CIS) est mise à jour selon le document ci-joint. Cette nouvelle version remplace celle de l'arrêté n° À 2016-362 ter du 29 février 2016 susvisé.

SDIS 39 - 39-2017-01-11-002 - arrêté portant deuxième modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du jura 137Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Messieurs le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura, le Président du Conseil d'Administration du SDIS du Jura, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du SDIS du Jura et notifié aux maires du département.

Faità Lons-Le-Saunier, le 1 1 JAN, 2017

Le Préfat,

Richard VIGNON

SDIS 39 - 39-2017-01-11-002 - arrêté portant deuxième modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du jura 138SP SAINT CLAUDE

39-2017-01-17-009

arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES

COMBES

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 139x A

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-CLAUDE

ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170117-001

relatif à UNE COURSE DE SKI DE FOND

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la route et notamment son article R. 411-29 et suivants :

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 5.08.1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;

VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUFS ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 en date du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU la demande formulée par monsieur Rodolphe BOUTON, Président de l'association Haut-Jura Ski, dont le siège social est situé à Saint-Claude (39), en vue d'organiser la course de ski de fond intitulée « Les Belles Combes » le dimanche 22 janvier 2017 ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance en date du 21 novembre 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

1 RUE DE LA SOUS-PRÉFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - &': 03.84.86.84.00 - TÉLÉCOPIE : 03 84 45 26 64 — internet : wwiw.jura.pref gouv.fr

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 140VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation ;

VU l'absence d'avis dans les délais impartis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura :

VU l'absence d'avis dans les délais impartis du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;

VU l'avis des maires des communes concernées ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'avis du Préfet de l'Ain :

VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant

délégation de signature à Madame Laure LEÉBON, sous-préfète de Saint-Claude :

ARRETE:

ARTICLE 1 — Monsieur Rodolphe BOUTON, Président de l'Association Haut-Jura Ski, est autorisé à

organiser le dimanche 22 janvier 2017 une course de ski de fond intitulée «Les Belles Combes».

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par

les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :

-_ l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération

Française relative à la manifestation,

- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs munis de _chasubles et porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de !a course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique, la présence des signaleurs est obligatoire et doit être maintenue jusqu'au passage du dernier skieur,

-_ l'organisateur devra s'assurer que les arrêtés de circulation auront été pris par les différents gestionnaires concernés (conseil départemental, maires, etc.) interdisant le stationnement à proximité des accès au site,

- l'organisateur devra s'assurer que, si de la neige est mise en place pour les traversées de routes, elle ne créera aucun danger pour les automobilistes et sera enlevée dès la fin de la compétition,

- l'organisateur devra prévoir la présence d’un moyen d’évacuation des blessés sur neige (engin motorisé ou traîneau),

-__ l'organisateur veillera à mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course,

- l'organisateur devra porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) et veiller que le long de l'itinéraire, le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les coureurs,

- le Stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs

lors de la manifestation et devra prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les

personnes à mobilité réduite,

- la Surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 141- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,

Volet environnemental :

- le parcours nominal étant situé en grande partie en zone de présence du Grand Tétras, il est important que les organisateurs prennent les mesures nécessaires pour éviter tout dérangement à cette espèce en veillant au respect des dispositions réglementaires prévues par l'arrêté de protection des biotopes à Grand Tétras (arrêté préfectoral modifié du 14/04/1992) : interdiction de déposer des détritus en dehors des lieux prévus à cet effet, interdiction de troubler la tranquillité des lieux au moyen d'instruments sonores, l'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite,

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.

ARTICLE 4 — Les signalteurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. Sont agréées en qualité de "signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.

ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - L'organisateur est autorisé à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives.

Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et Paffectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiabie au nom de l'épreuve.

ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par l'organisateur et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).

ARTICLE 11 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal : - le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, - l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle-même, - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

ARTICLE 13 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Conseil Départemental, le Chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National et de la Forêt ; le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 142ARTICLE 14 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours

contentieux.

Fait à SAINT-CLAUDE, le 17 janvier 2017

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 143Sa1SSSAONS

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 144SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 145LES BELLES COMBES 2017

PARCOURS DE REPLI

pis Rage

fe

Départ et

arrivée

Cette boucle est à parcourir 2 fois pour le marathon = 38 km

Elle est à parcourir une fois pour la distance courte = 19 km

La rando boucle au ravitaillement de la « Pièce d’Aval » sur un parcours de 10

km.

1 é

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 146FORMULAIRE

ATTESTATION DE SIGNALEUR

Nom et type de manifestation : LES BELLES COMBES

Date : LES MOUSSIERES 22 janvier 2017

Horaire :10h

Organisateur : HAUT JURA SKI — Président : Rodolphe BOUTON

Nom de Date de Lieu de N° Permis Code Village

naissance et Naissance Naissance de conduire Postal prénom

MOYSE Pascal 09/04/1966 Pontarlier 840325110523 39310 Septmoncel

MARGREITHER 10/08/1977 Thonon 14AK62227 39310 Lamoura

Laurent

VERGUET Gérard 11/10/1949 Les Bouchoux 110-220 39200 Saint Claude

GROS Marie Agnès 30/04/1967 Saint Claude 850539220277 39310 Les Molunes

GROS Stéphane 25/08/1969 Saint Claude 88073920331 39310 Bellecombe

GROS Corinne 10/08/1971 Morez 890639200068 39310 Bellecombe

VERGUET Claude 01/05/1963 Les Bouchoux | 820939200643 39310 Les Molunes

PERRIER Lionel 01/12/1962 Les Bouchoux | 810339200734 39370 La Pesse

MANCINI Christian 08/04/1960 Oran 830268220180 39310 Lajoux

LORGE Benoît 30/04/1970 Saint Claude 900239200075 39310 Septmoncel

CLERC Jean-Luc 11/01/1964 Saint Claude 821039200745 39310 Les Moussières

JOZROLAND René 30/01/1949 Saint Claude 108190 39400 Bellefontaine

BERTHET Jean-Luc 26/04/1952 Paris 9242419 39200 Saint Claude

DARMEY Sylvie 06/11/1961 Saint Claude 790939200198 39200 Saint Claude

GERMAIN Franck 21/02/1977 Epinal 930501200230 39310 Septmoncel

CHEVASSUS Bruno | 19/01/1951 Saint Claude 230144 39310 Lajoux

LEGRAND Valdie 27/03/1984 Winnipeg 20139200181 39310 Lamoura

VERCHERE Didier 17/11/1954 Saint Claude 145 4 39310 Lamoura

DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : l ü LU Ü | \ \|

re JA PA y LEA
SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-17-009 - arrêté autorisation course de ski de fond LES BELLES COMBES 147SP SAINT CLAUDE

39-2017-01-11-001

arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O

XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 148EX

Liberté + Égalité ité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-CLAUDE

ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170111-001

relatif à

UNE COURSE PEDESTRE NOCTURNE SUR NEIGE

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales;

VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants,

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

UU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et6;

VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routiére dit « Plan Primevère » ;

VU la demande formulée par monsieur Frédéric PITROIS, Président de l'association STK

Evénements, dont le siège social est situé à Bourg en Bresse (01), en vue d'organiser la course pédestre nocturne sur neige intitulée « O’xyrace Trail Blanc Jurassien », le samedi 21 janvier 2017 ;

VU le réglement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance du 9 décembre 2016 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

1, RUE DE LA SOUS-PRÉFECTURE - BP 99134 — 39205 SAINT-CLAUDE CDEX - & : 00 84 41 32 00 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — hyvawjura.pref. gouv.fr

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 149VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés dela voirie et de la surveillance de la circulation ;

VU l'avis du maire de la commune des Rousses ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude ;

ARRETE:

ARTICLE 1 —- Monsieur Frédéric PITROIS, Président de STK Evénements, est autorisé à organiser le samedi 21 janvier 2017 une course pédestre nocturne sur neige intitulée « O'xyrace Trail Blanc Jurassien ».

ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte

observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :

- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation et prévoir, à minima, une ambulance sur le site,

- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs - orteurs de chasubles ou de brassards et avec un moyen de communication permettant de rester en lien direct avec l'organisateur - prévus sur le plan joint à la demande et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique en respectant le code de la route (carrefours, points délicats...)

l'organisateur devra se conformer à - afin d'assurer la sécurité des spectateurs et des secours, Rousses n° 17006 en date du 11 l'arrêté de circulation et de stationnement pris par le maire des

janvier 2017 annexé au présent arrêté.

- Ja circulation routière n'étant pas interdite, chaque athlète devra respecter le code de la route, en restant à droite de la chaussée,

- un franchissement ayant lieu sur la RN5 (pour les grands parcours), pour la sécurité des coureurs, : il est souhaitable que le franchissement se fasse en passage dénivelé (ponts ou souterrains). Dans le cas contraire, un maximum de vigilance devra être portée par les organisateurs,

. un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,

- prévoir si besoin des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (communes ou Conseil Départemental du Jura ou DIR EST), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et secours),

. Ja course avant lieu en nocturne, le port du gilet ou de ceinture fluorescent est à privilégier,

. chaque concurrent devra obligatoirement être équipé d'une réserve de boisson et d'un éclairage

individuel,

- Jes organisateur veilleront à mettre en place des barrières au départ et à l'arrivée de la course,

- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les coureurs,

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 150- les organisateurs devront porter également une attention particulière sur les accès au site par le public afin que la circulation des Spectateurs s'effectue en toute sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur du site. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité,

- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la manifestation et prévoir, à minima, uné place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,

- les organisateurs doivent rappeler aux concurrents l'interdiction de jeter leurs propres déchets (emballage des barres énergétiques, etc.) en dehors des zones prévues à cet effet, situées en général à proximité des ravitaillements,

- le débalisage etle ramassage des déchets doivent être réalisés au plus vitre après la course,

- la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal.

ARTICLE 3- La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et

épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréées en qualité de “signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.

ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives.

Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l’épreuve.

ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).

ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal : le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc.) et sur la chaussée elle-même, tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 151ARTICLE 13 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura et le Maire des Rousses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.

ARTICLE 14 -— Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Fait à Saint-Claude, le 11 janvier 2017

Pour le Préfet du Jura,

Par délégation,

La Sous-Préfète aint-Claude,

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 152Samedi 21 janvier 2017 x O'XYT aCE TRAIL BLANC JURASSIEN - LES ROUSSES

TRAIL MARMOTTONS

Départ : 16h00 0,4 kim (1 tour de stade)

RAA A . Cd Aa à NS Le ]

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 153Samedi 21 janvier 2017 CX O'XYr CE TRAIL BLANC JURASSIEN -LES ROUSSES

TRAIL O’XYKID MINI

Départ : 16h05 1 km (3 tours de stade)

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 154Samedi 21 janvier 2017 Ci O'XYT aCE TRAIL BLANC JURASSIEN - LES ROUSSES

TRAIL O’XYKID

3km

LEGENDE

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[ Ravitaillement N° poste du bénévole Arrivée

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 155Samedi 21 janvier 2017 CENTRE VILLAGE | AN OD'XII ALE

LES ROUSSES

LEGENDE Parcours commun 10 et

17 km

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 156Samedi 21 janvier 2017 x O'XYT aCE

TRAIL 10 KM

Départ : 17h45 10km

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 157Samedi 21 janvier 2017 GX D'XYr ALE

TRAIL 17 KM

Départ : 18h30 17km ——— (2 tours du Fort)

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 158Département du Jura Arrêté n° 17006

Canton de Morez

COMMUNE DES ROUSSES

[ARRETE DU MAIRE |

Le Maire des Rousses,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211.1 à L.2213.6 ; Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.44 et R.225 ;

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière

de circulation routière ;

Vu Ja Circulaire n° 86.230 du 17juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le Département en matière de circulation routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'organisation par l'association STK EVENEMENTS, domiciliée 20 Aïlée de fa Petite Reyssouze — 01000

BOURG-EN-BRESSE, pour sa manifestation sportive « O’xyrace Trail Blanc Jurassien » qui se déroulera le 21 janvier 2017,

Considérant qu’en raison de l’organisation de cette manifestation et afin d’assurer la sécurité des participants de la course et des visiteurs, il convient d’interdire la circulation et le stationnement Rue Pasteur jusqu’au n° 73 Route Royale, Rue des Ecoles, Route de La Porte de France ainsi que devant les bâtiments « Les Balcons de la Dole » et

« Le Christiana », La jonction sous la RN 5 entre la Route de la Porte de France et la Rue Pasteur, le samedi 21 janvier 2017 de 16 heurcs 30 à 19 heures,

Considérant la nécessité d'installer une déviation,

ARRETE

Article 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits samedi 21 janvier 2017, de 16 heures 30 à 19 heures, dans la Rue Pasteur, depuis la Mairie jusqu’au 73 Route Royale, mais aussi Rue des Ecoles, Route de la Porte de France, devant les bâtiments « Les Balcons de la Dole » et « Le Christiana » , ainsi que a

jonction sous ta RNS reliant la Route de la Porte de France et la Rue Pasteur. Sur la Route Porie de France, une sortie sur la RN 5 sera mise en place pour les riverains.

Article 2 : Une déviation sera installée et sa signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.

La déviation mise en place sera : Sens Bois d’Amont, Les Rousses <> More, et inversement : par la Route du Noirmont à hauteur du carrefour de l’ Aube et par la Route des Rousses en Bas puis Route du Génie pour rejoindre la RNS direction Morez, et inversement.

La mise en place et la maintenance de la signalisation sont à la charge et sous la responsabilité de F Association STK EVENEMENTS.

Article 3 : Tonte contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. |

Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune des Rousses.

Article 5 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 BESANCON Cedex 3 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6: M. le Chef des Services Techniques, Monsieur le Comimandant du Groupement de Gendarmerie, Monsieur je Policier Municipal et les services communaux sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux organisateurs.

Fait aux Rousses, le 11 janvier 2017

Le Maire,

nard MAMET

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 159FORMULAIRE ATTESTATION SIGNALEURS

Nom et type de la manifestation : | |: O'XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN type Trail sur neige nocturne) Date: samedi 21 janvier 2017

Lieu: Les Rousses place de L'Omnibus

Horaires: 16h00- 22h L

Téléphone sur le site : 06 s6 16 14 28

Organisateur : co

‘Association : STK Evénement

Nom — Prénom du responsable du dossier : PITROIS Frédéric en qualité de directeur de course Adresse :20 Allée de la petite Reyssouze 01000 BOURG EN BRESSE

Nombre de signaleurs : 30 dont mobiles : 30

NOM PRENOM | AGE ADRESSE [Numéro du permis! date de de conduire délivrance

GONOD Christophe | 34 | 3TUE CN 69006 | 571001200156 04/02/1998

VIOLET Cedric 38 Corsant 01540 PERREX| 940601200663 2102002

204 Rue des Ecoles 2

CHAUDOUET Clement 36 01480 Ars sur Formans 991001200451 10/04/2000

PILLON Gerard 64 |Corsant 01540 PERREX 169385 27/02/1969

PILLON Claudette 58 Corsant 01540 PERREX 236747 2607/1975

Le Pellerin 71250 St

PILLON Vanessa 36 Vincent des Près 940701200075 27/08/1996

, , Mont 71460

JARRIGE Sébastien 36 CORTOVAIX 960171500877 11/10/1996

90 chemin des

MICHELON Eddy 35 amoureux 01990 St 950201200376 24/10/1996

Trivier sur Moignan

9 rue de la Coupée

PAGNON Lucie 33 71850 CHARNAY LES 970901200960 07/10/1999

MACON

CHEVRIER Sylvie 3g [Heu dit DEAN 712507 530271500812 22/09/1994

, 7 chemin des Terres

MICHELON Stéphane 35 01240 CERTINES 950901200827 12/12/1997

26 rue Marsale 01380

PILLON Bertrand 35 BAGE LE CHATEL 960801200457 0501/1998

20 Aliée de la petite

LESCOULIE PEPIN Stéphanie 45 lreyssouze 01000 Bourg| 920669102349 140283 en Bresse

20 Allée de la petite

PITROIS Frédéric 43 jreyssouze 01000 Bourg| 921130200093 2303493

en Bresse

1

VESSIGAUD Pierre 48 Le re 960 | 320771501718 28/10/82

NEVORCET Philippe 39 |Lieudit Village 01240 | 6301200641 23/07/87 Certines

FONTAINE Didier 36 Rue Ferracha 01370 216615 30/06/2010

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 16095 rue de la petite

GODEFROY Laurent 45 mare 01560 St Julien 920569100927 250693

sur Reyssouze

204 rue des thibaudes

CATHERIN Thomas 26 01380 St cyr sur 050801200328 11/08/11 Menthon

501 route de saint

COIGNON Jean Luc 44 didier 01380 Bagé la 890762111493 22/11/89 Ville

vo a 3 rue rambuteau

LITAUDON Jé rême qa1 71000 Macon 910972501169 16/1104

. Les champs Potard JANOT Thierry 46 71960 Fuissé 861171501146 20/01/87

. 6 rue claude debussy

FERRARI E ric 53 71000 macon 791192110551 06/10/97

. 6 rue claude debussy

FERRARI E Catherine 52 71000 macon 820371500449 27/08/13

155 rue des giroux

DESFORGES Michel 53 71850 charnay les 790191203723 26/04/2002

macon

TROUWAERT Alexis 42 Arpent 01190 901001200405 06/1220 Chevroux

GIROUX Monique ga | es rase re 271976 20/01/75

MATHIEU Christine ag | Rue du en: 7960 À 265077150193 24/11/86

MATHIEU Jérémy 22 |"Ruedu Fou 71960 | 590371500044 02/12/10 20 allée de la teppe

VINCENT Benoit 43 71850 charnay les 830801200268 26/11/11 macon

VOISIN Fabrice 45 50 chemin du mas | 911169110837 0807/2013 69480 MORANCE 50 chemin du mas VOISIN Nelly 45 69480 MORANCE 901169113013 07/11/1991

189 ailée de la

GABRY Didier 51 jacquette 830239200257 31/08/1983 39220 PREMANON

. 67 rue barthelet

RINALDI François 26 29220 PRMANON 61039200024 21/12/2010

, 223, Route du Brioland

MARCIELAUD Eric 48 39220 LES ROUSSES 861116110148 0401/1986

Je soussigné(e) NOM, prénom, qualité : PITROIS Frédéric, président STK-Eyénements organisateur de ia manifestation mentionnée ci-dessus CÉRTIFIE que tous les signaleurs retenus pour la protection de l'épreuve sont titulaires du permis de conduire en cours de validité.

Je m'engage à procéder à une vérification avant le départ de l'épreuve.

A BOURG EN BRESSE , lé 18/11/16

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-11-001 - arrêté autorisation course pédestre nocturne sur neige O XYRACE TRAIL BLANC JURASSIEN 161SP SAINT CLAUDE

39-2017-01-18-001

arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 162LS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-CLAUDE

ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20170118-001

relatif à

UNE COURSE DE SKI DE FOND

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales k

VU le Code de la route et notamment son article R. 411-29 et suivants ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 5.08.1992) modifiant le code de la route et relatif à la

sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;

VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre |, ses articles 5 et6;

VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 dècembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;

VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;

VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 en date du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;

VU la demande formulée par Monsieur Pierre Albert VANDEL, Président de Trans’Organisation, dont le siége social est situé à Morez (39), en vue d'organiser la course de ski de fond intitulée « La Transjeune », le mercredi 25 janvier 2017 ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU l'attestation d'assurance en date du 21 décembre 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.

1 RUE DE LA SOUS-PRÉFECTURE - BP 134 - 39205 SAINT CLAUDE CEDEX - #t: 03.84.56.84.00 - TÉLÉCOPIE : 03 84 45 26 64 — interet : WWWJURAPREF.GOUVEFR

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 163VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre

exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation ;

VU l'avis des maires des communes concernées ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;

VU l'absence d'avis dans les délais impartis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-003 en date du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de St-Claude;

ARRETE:

ARTICLE 1 - Monsieur Pierre Albert VANDEL, Président de Trans'Organisation est autorisé à organiser le mercredi 25 janvier 2017 une course de ski de fond intitulée « La Transjeune ».

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :

VOLET SECURITE :

- l'organisateur devra porter une attention toute particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique (présence de signaleurs en nombre suffisant et qui ne serait pas interdite (par arrêté) du gestionnaire de la route,

- l'organisateur devra s'assurer que les arrêtés de circulation auront été pris par les différents gestionnaires (interdiction de stationner….), un arrêté de réglementation la circulation sera établi par les services du conseil départemental du Jura,

- l'organisateur veillera à mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course,

- l'organisateur devra porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement),

- le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des manifestations et devra prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite,

- le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les coureurs,

- l'organisateur devra respecter les règles techniques et appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la fédération française de ski relatives à la manifestation et des exigences réglementaires du Code du Sport,

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 164- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,

- l'organisateur devra transmettre le numéro du PC course : 03.84.60.57.62 avant le début des épreuves au CODIS/CTA (18 ou 112),

- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,

- la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,

Circulation, Stationnement. et parkings :

1 - Circulation.

La circulation sera réglementée, comme suit, le mercredi 25 janvier 2017 de 8 h 00 à 18 h 00 (hormis les engins de déneigement et les véhicules de secours et de sécurité) selon l'arrêté du Conseil Départemental n° 1_1_5_17/013 en date du 9 janvier 2017 (ci-joint en copie) :

Commune des Rousses :

La circulation sur la RD29E2 sera interdite dans le sens Le lac—route du Noirmont entre le PRO+0268 (carrefour avec la montée du Rochat) et le PRO+0758 (carrefour avec la route des Rousses d'Amont).

Une déviation sera mise en place à partir du carrefour avec la route des Rousses d'Amont par la RD29FE2 jusqu'à Bois-d'Amont, puis par la RD 415 jusqu'au giratoire du Noirmont, puis par la RD 29E1 jusqu'aux Rousses.

Commune des Rousses, arrêté municipal n° 17004 en date du 9 janvier 2017 (ci-joint en copie) :

- la circulation sur la VC n° 6 dite route des Rousses en Bas sera ouverte à la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes pour permettre le passage des bus,

_ Route du Lac: la circulation s'effectuera en sens unique dans le sens carrefour de la montée du Rochat/Les Rousses d'Amont jusqu'au panneau de fin d'agglomération,

- Montée du Rochat : la circulation s'effectuera, dans les deux sens, depuis la route du Noirmont jusqu'à l'entrée du parking du collège. L'entrée du parking sera malérialisée avec des gabions pour la sécurité.

La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par l'Agence Routière Départementale de St-Claude.

Les panneaux de signalisation ainsi que les barrières seront apposés et retirés par les services communaux sur les voies communales,

2 - Stationnement :

Commune des Rousses : Le stationnement sera réglementé sur les voies et parkings suivants, du mardi 24 janvier 2017 à 18 h 00 au mercredi 25 janvier 2017 à 18 h 00,

_ interdiction de stationner du côté gauche de la route du Lac depuis le carrefour de la montée du Rochat jusqu'au panneau de fin d'agglomération,

- réservation de l'ensemble du parking du Faubourg pour le stationnement des bus,

- interdiction de stationnement des campings-cars sur le parking de l'Aube, du mardi 24 janvier 2017 à 18 h 00 au mercredi 25 janvier 2017 à 18 h 00. Ce parking sera réservé aux accompagnateurs,

Si les conditions d’enneigement ne sont pas favorables et que les épreuves se déroulent sur le

parcours de repli n° 1 à Bois-d'Amont, la circulation et le stationnement seront réglementés conformément à l'arrêté n° 2017-18 du 17 janvier 2017 de Monsieur le Maire de Bois-d’Amont (ci- joint en copie).

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 165Commune de Boiïis-d'Amont :

- Je stationnement de tous les véhicules sera interdit sur le parking de la salle polyvalente et sera réservé exclusivement aux bus de la « Transjeune » le mercredi 25 janvier 2017 de 8 h 30 à 17 h 30,

- la traversée de l'Auvergne sera mis en sens unique de circulation dans les sens rue de Franche-Comté

vers la route du Vivier, le mercredi 25 janvier 2017, de 8 h 30 à 17 l 30,

- Ja circulation et le stationnement seront interdits, dans les deux sens, sur la rue des Couenneaux, depuis le carrefour « rue du Vieux Bourg/rue des Couenneaux » jusqu'au magasin «Vandel Sports » le mercredi 25 janvier 2017 de 8 h 30 à 17 h 30,

- la rue du Vieux Bourg sera mise en double sens de circulation le mercredi 25 janvier 2017 de 8 h 30 à

17 h 30. |

La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.

3 - Parkings :

- la dépose des élèves par les bus se fera sur le lieu de dépose habituel des élèves du collège des Rousses, (en cas de mauvais temps, notamment fort vent de Nord, le parcours de repli n°2 sur les Rousses serait retenu et le gymnase des Rousses sera mis à disposition,

- en cas d'enneigement insuffisant, les épreuves se dérouleront sur le parcours de repli n° 1 de Bois- d'Amont, (neige de culture} avec utilisation des parkings de Bois-d'Amont, q

VOLET ENVIRONNEMENT

Le parcours "nominal" concerne plusieurs zones de protections/connaissances :

- zones humides répertoriées par la DREAL et la Fédération des Chasseurs, - site Natura 2000 "Lac et tourbières des Rousses -Vallée de l'Orbe”

-_ ZNIEFF de type 1 “Lac et tourbières des Rousses -Vallée de l'Orbe"

Ces zones doivent être préservées, entre autres, de l'écrasement, du piétinement ou de

l'arrachage.. idem pour le parcours de repli n°1.

Les organisateurs devront veiller à la gestion des déchets après la course.

Enneigement suffisant :

La manifestation se déroulera sur le parcours nominal si l'enneigement permet d'obtenir 10 cm de neige

après damage. Sans conséquence majeure sur les zones de protections/connaissances et les enjeux associés.

En cas d'enneigement insuffisant :

Parcours. nominal : en cas d'enneigement inférieur à 10 cm de neige tassée, l'apport de neige naturelle ou de culture peut être envisagé. Toutefois, le prélèvement de neige est interdit en zone humide et dans l'emprise des tourbières et les prescriptions décrites dans le dossier (chapitre 1 de l'étape 2 de l'évaluation d'incidences - incidences environnementales et mesures de précaution - page 7} devront être mise en œuvre.

De plus, la couverture neigeuse devra être suffisante pour la présence du public, stands, etc...sinon le

public, les stands.….devront être disposés en-dehors de ces zones sensibles. Les quantités d'eau à prélever en vue de la fabrication de neige de culture sont fixées dans le cadre des autorisations au titre de la loi sur

l'eau et devront être respectées.

Parcours de repli : mêmes prescriptions que le parcours nominal.

De plus, l'organisateur s'attachera à informer les présidents des A.C.C.A.(Associations Communales de Chasse Agréées) et A.I.C.A. (Associations Intercommunales de Chasse Agréées} ou sociétés de Chasse concernées du déroulement de la manifestation.

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 166ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.

ARTICLE 4 - Les signaleurs, munis de chasubles, devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.

ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.

ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 8 - L'organisateur est autorisé à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.

ARTICLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.

ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par l'organisateur et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).

ARTICLE 11 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :

- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, - l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle-même, - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.

ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où l'organisateur, bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer de sa décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.

ARTICLE 13 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Président du Conseil Départemental, le Chef du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National et de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura et les Maires des Rousses et Bois-d'Amont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.

ARTICLE 14 -— Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Fait à Saint-Claude, le 18 janvier 2017

Pour le Préfet du Jura,

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 167ju ra

“fr COESEIL

DÉPARTEMENTAL

Direction Générale des Services

Pôle Patrimoine et Ressources

Direction des Routes

Sous-Dircction Exploitation et Entretien ARRETE N° 1 15 17 /013

Portant réglementation de la circulation

Sur Ia route départementale 20"2

LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales el notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU le Code de la Route ct notamment l’article R413-# ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à [a signalisation des routes et autoroutes ;

VU lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière — première et quatrième parties ;

VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conscit Départemental N° 5-1-2 16 02 09 du 14 décembre 2016;

VU la demande du Président de TRANS'ORGANISATION en date du 19 décembre 2016 ;

CONSIDERANT que, pour assurer la sécurité des usagers, il y a lieu de réglementer la circulation lors de l'épreuve sportive de

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5:

« LA TRANSJEUNE » sur la RD 29°2 - territoire de la Commune de LES ROUSSES ;

ARRETE

Le mercredi 25 janvier 2017, la cireulation sera réglementée de 08h00 à 18h00 de la façon suivante :

- La cireulation sw Ia RD 29*2 sera interdite dans le sens Le Lac — route du NOIRMONF entre le PR

0+0268 (carrefour avec a montée du Rochat) et le PR 0+0758 {carrefour avec la route des ROUSSES D’'AMONT).

Une déviation sera mise en place à partir du carrefour avec la route des ROUSSES D’AMONT par la RD 292 jusqu’à BOIS-D'AMONT, puis par Ja RD 415 jusqu'au giratoire du NOIRMONT, puis par la RD 29°1 jusqu'aux ROUSSES,

Le présent arrêté ne s’applique pas aux engins de déneigement et aux véhicules de secours et de sécurité.

La signalisation réglementaire sera mise en place et maintenue par l’ Agence Routière Départementale de Saint-Claude,

Mme la Directrice Générale des Services du Département, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

et les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Maire de LES ROUSSES, M, le Directeur du SDIS, M. le directeur du SMUR 25, M. le Général de corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M, le Directeur des Transports du Conseil Départemental, l'Organisation des Transports Routicrs Européens (OTRE) de Bourgogne Franche-Comté et la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté.

Le présent arrêté pent faire f’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

LONS-LE-SAUNIER, le + 9 JAÏl, #51

LE PRESIDENT,

Pour le Président et par délégation,

Le Sous-DireéteunExploitation et Entretien,

Michel TH

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 168Département du Jura Arrêté n° 170604

Canton de Morez

COMMUNE DES ROUSSES

| ARRETE DU MAIRE |

Le Maire des Rousses,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L 2213-2, Vu ic codc de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation dans différentes rues du village, Vu l’organisation de la course de ski de fond pour les enfants « La Transjeune » sur Le stade nordique situé derrière le collège des Rousses le mercredi 20 janvier 2016,

Considérant qu’il convient, pour faciliter l’organisation de la course et assurer la sécurité des piétons et des jeunes compétiteurs, de réglementer Ja circulation le mercredi 25 janvier 2017 de 8 heures 00 à 18 heures 00 sur la voie communale n° 6, la route du lac,

Considérant qu’il convient de réglementer le stationnement du mardi 24 janvier 2017 à 18 heures 00 au mercredi 25 janvier 2017 à 18 heures 00 le long de la route du lac et sur les parkings de ’Omnibus, du Faubourg

et de l’Aube,

ARRETE

Article 1°: En raison de l’organisation de la Transjeune sur le site nordique du collège des Rousses, la circulation

sera réglementée le mercredi 25 janvier 2017 de 8 heures 00 à 18 heures 00 comme suit : - La circulation sur la VC n° 6 dite route des Rousses en Bas sera ouverte à la circufation des véhicules de

plus de 3.5 tonnes pour permettre le passage des bus.

- Route du Lac: la circulation s'effectuera en sens unique dans le sens carrefour de la montée du Rochat/ Les Rousses d’Amont jusqu’au panneau de fin d'agglomération.

- Montée du Rochat: la circulation s’effectucra, dans les deux sens, depuis la route du Noirmont jusqu’à l’entrée du parking du collège. L'entrée du parking sera matérialisée avec des gabions pour la sécurité,

Article 2 : Le stationnement sera réglementé sur les voies et parkings suivants, du mardi 24 janvier 2017 à 18

heures au mercredi 25 janvier 2017 à 18 heures 00 :

- Interdire le stationnement du côté gauche de la route du lac depuis le carrefour de la montée du Rochat jusqu’au panneau de fin d’agglomération

- Réserver l’ensemble du parking du Faubourg pour le stationnement des bus, - Interdire le stationnement des camping-cars sur le parking de l’Aube, et le réserver aux accompagnateurs, du mardi 24 janvier 2017 à 18 h 00 au mercredi 25 janvier 2017 à 18 h 00.

Article 3: Les panneaux de signalisation seront apposés et retirés par les services communaux pour permettre l’application des dispositions du présent arrêté.

Article 4: Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions règtementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article $: Conformément à l’article R 102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier — 25044 BESANCON CEDEX 3 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6: Madame la Directrice Générale de la Commune des Rousses, Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Policier Municipal, les organisateurs et les services communaux sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires.

Fait à Les Rousses, le 9 janvier 2017

Le Maire,

tard MAMET

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 169DEPARTEMENT DU JURA ARRETE n°2017-18

Mairie de

Bois d'Amont

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CIRCULATION TRANSJEUNE 2017

LE MAIRE de Bois d’Amont ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L .2211-1 à L. 2213-6;

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;

VU le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département

en matière de circulation routière ;

VU la circulaire n° 86.230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire,

le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière de circulation routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

CONSIDERANT qu’il importe pour la sécurité des participants et des usagers de la route de

réglementer la circulation pendant l'épreuve de ski nordique «la Transjeune », le mercredi

25 janvier 2017;

ARRETE

Article 1

Le stationnement de tous les véhicules sera interdit sur le parking de la salle polyvalente, qui sera

réservé exclusivement aux bus de la « Transjeune » le mercredi 26 janvier 2017 de 8h30 à 17h30.

Article 2

La traversée de l'Auvergne sera mis en sens unique de circulation dans le sens rue de Franche-

Comté vers la rue du Vivier, le mercredi 25 janvier 2017, de 8h30 à 17h30.

Article 3

La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits, dans les deux sens, sur la

rue des Couenneaux, depuis le carrefour «rue du Vieux Bourg / rue des Couenneaux » jusqu’au

magasin « Vandel Sports », le 25 janvier 2017 de 8h30 à 17h30.

Article 4

La rue du Vieux Bourg sera mise en double sens de circulation le 20 janvier 2017 de 8h30 à 17h30.

Article 5

Les prescriptions des articles 1,2 et 3 ne s'appliquent pas aux véhicules de déneigement, de

gendarmerie, de secours, de sécurité Trans’Organisation.

Article 6

La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.

Article 7

M. le Maire de Bois d’Amont, M. le Commandant du groupement de gendarmerie, M. le Directeur

Départemental des Territoires, les organisateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bois d’Amont le 17 janvier 2017

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SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 175FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS

Le signaleur doit ètre majeur et itulaire d'un permis de conduire en cours

de

validité.

I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisat

sportive considérée.

jon de la manifestation

utres usagers de la route le Son rôle consiste seulement à signaler aux &

tache en vue d'assurêr une passage d'une course et la priorité qui s'y rat

meilleure sécurité.

o Toutefois, il ne dispose d'

cas et d'une quelconque mani

passage d'un usager qui ne resp

course, En pareille situation, il do

avec le plus de précision possible à

judiciaire le plus proche, présent sur la coursé.

oven d'un brassard marqué

arrêté autorisant la course,

aucun pouvoir de police et ne peuf en aucun

ère s'opposer à la circulation ou at

ecterait pas la priorité donnée à la

it rendre compte immédiatement et

officler ou à Fagent de police

t tre identifiable par l'usager au M

ession d'une copie de F

un piquet mobile à deux faces

organisateur.

Le signaleur doi

« course » et doit être en poss

1 facilite manuellement la circulation à l'aide d'

(modèle K10}. Les équipements sont fournis par l

Le signateur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une

demi-

heure au plus avant le passage théorique de la course.

L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est

pas

conformé à l'exercice de sa mission.

SP SAINT CLAUDE - 39-2017-01-18-001 - arrêté autorisation TRANSJEUNE 2017 176