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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special N°6
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special N°6)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-01-006
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil
territorial de santé du Jura (6 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 (4 pages) Page 11
DDT 39
39-2017-01-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014
nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er
janvier 2015 au 31 décembre 2019 (5 pages) Page 16
39-2017-01-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2017-19-01-27-003 (1 page) Page 22
39-2017-01-18-005 - Arrêté portant classement en enclave de parcelles sises sur le
territoire de chasse de l'ACCA de COURLAOUX (2 pages) Page 24
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-23-004 - Arrêté agrément ESUS RENOVONS 2017 2019 (2 pages) Page 27
39-2017-01-25-001 - Arrêté agrément Mutualite Francaise Jura 2016 2021 (2 pages) Page 30
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-24-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de BARESIA-AUGE pour la période 2017-2036. (2
pages) Page 33
39-2017-01-19-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAU DES PRES pour la période
2016-2035. (2 pages) Page 36
Préfecture du Jura
39-2017-01-22-001 - AP 20170122 valide (2 pages) Page 39
39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 (15 pages) Page 42
39-2017-01-23-003 - AP installation commission de suivi de la garantie jeunes (2 pages) Page 58
39-2017-01-23-001 - ARRËTE BARIOD-PERRENOUD (1 page) Page 61
39-2017-01-23-002 - arrêté FRERE-DUPUY-PICARD (1 page) Page 63
39-2017-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura à M.
Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture (1 page) Page 65
39-2017-01-25-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura en cas
d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet (2 pages) Page 67
39-2017-01-19-004 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental
de la sécurité publique du Jura (1 page) Page 70
39-2017-01-24-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique du
15 février 2017 (1 page) Page 72
2 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19
janvier 2017 (4 pages) Page 74
UT DREAL 39
39-2017-01-17-011 - 2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE (3 pages) Page 79
39-2017-01-17-010 - 2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS (3 pages) Page 83
39-2016-12-21-002 - AP 2016-12 21 SOLVAY INOVYN (2 pages) Page 87
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-23-005
Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres
du conseil territorial de santé du Jura
Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC/DG/2017-003
complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura
en date du 23 janvier 2017
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne France Comté
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/004 du 23 décembre 2016 fixant la liste des membres du conseil
territorial de santé du Jura
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33
Considérant les réponses reçues dans le cadre de l’appel à candidature organisé par l’ ARS Bourgogne Franche Comté, publié le 10 novembre 2016 sur le site internet de l’agence, en application des dispositions de l’article R1434-33
ARRETE
Article 1°”: Le conseil territorial de santé du département du Jura comprend 50 membres répartis en quatre collèges plus deux personnes qualifiées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 5 LD)
Article 2 : L’article 2 est modifié comme suit :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : M. Bruno TOURNEVACHE — FHF - CHI du Pays du Revermont Suppléance : M. Olivier PERRIN — FHF - CH Lons-le-Saunier
Titulaire : M. François MARTI — FEHAP - Directeur de la Fondation Arc-en-Ciel Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Samuel VILCOT, FHP, Polyclinique du Parc
Suppléance : en cours de désignation
> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement,
désignés sur proposition de la fédération qui les représentent
Titulaire : Docteur Philippe NICAUD -— FHF - CH Saint-Claude
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Vincent ROQUEL,, FHP — Polyclinique du Parc
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Gilles CHAFFANGE -— FHEF - Etapes
Suppléance : M. Jean-Luc JUILLET — FHF — EHPAD Malange
Titulaire : Mme Nicole BOUILLET — FEHAP - Directrice de l’'EHPAD Sainte-Marthe — Voiteur Suppléance : M. Sylvain VALLET — SYNERPA
Titulaire : M. Alain HUGUES, URIOPSS - directeur général de l’association PRODESSA Suppléance : M. Patrick CLEMENDOT, URIOPSS - directeur général de l’association Juralliance Titulaire : M. Richard DE LATOUR, FEGAPEI-SYNEAS - directeur général APEI de Lons-le- Saunier
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine DELORME, Fédération Addiction - directrice Oppelia-Passerelle 39 Suppléance : Docteur Catherine RENAUD — Fédération Addiction - Médecin CSAPA Oppelia- Passerelle 39
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Mme Emmanuelle PHARABOZ, IREPS BFC
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Didier BAILLY, FNARS
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Clément PREVITALI, ASEPT MSA
Suppléance : Mme Nadia GUILLOU, ASEPT MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 6 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Docteur Pierre-Henri MAILHES
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Erick PEYSSONNEAUX
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : Mme Béatrice GUICHON, URPS Orthophonistes
Suppléance : Mme Séverine LE GOFF, URPS Infirmiers
Titulaire : M. Francis NARGAUD, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes Suppléante : Mme Camille BLUM, URPS Pédicures-Podologues
Titulaire : M. François SCHAR, URPS Pharmaciens
Suppléance : M. Rodolphe POURTIER, URPS Pharmaciens
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » « des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires « des communautés psychiatriques de territoire désignés à l’issue d’un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé »
Titulaire : Docteur Mohammed EL OUAZZANI, ACORELI
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Philippe CHAZERAND -— FEMASAC - Pagney
Suppléance : Mme Sophie MILLOT - FEMASAC
Titulaire : Docteur Lise-Marie DESCHAMPS — FEMASAC - MSP de Nozeroy Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : Docteur Laurent RIGAULT — FEMASAC - MSP de Bletterans Suppléance : Mme Axelle DUFLOT — Mutualité Française Jura
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 7 2) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : Mme Catherine VINCENT, FNEHAD
Suppléance : Mme Florence JARY, HAD 39
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de l’agence régionale de santé
Titulaire : Docteur Jean-François LOUVRIER
Suppléance : en cours de désignation
2° - collège des usagers et associations d’usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d’un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : M. Denis ANGONIN, association des diabétiques du Jura
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hubert CEDOT, INDECOSA-CGT
Suppléance : M. Jacques ROBIN, INDECOSA-CGT
Titulaire : M. Gabriel FAVIER, UNAFAM
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Hubert GREMAUD, UDAF 39
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : M. Claude CAMUS, ARUCAH
Suppléance : Mme Lucette MENANT, ARUCAH
Titulaire : M. Guy COULON, APEI Lons-le-Saunier
Suppléance : en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Madame Valérie DEPIERRE
Suppléance : M. Frédéric PONCET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 8 b) Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des départements de France
Titulaire : Mme Chantal TORCK
Suppléance : Mme Céline TROSSAT
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental
Titulaire : Docteur Claire GIRARDIN
Suppléance : en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS du Jura, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
Titulaire : en cours de désignation
Suppléance : en cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l’ Association des maires de France
Titulaire : Madame Chantal MARTIN, Maire d’Ardon
Suppléance : Madame Evelyne COMTE, Maire de Supt
Titulaire : Madame Marie-Paule PONTHIEUX, Maire de Toulouse-le-Château
Suppléance : Monsieur Roger REY, Maire de Conliège
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l’Etat désigné par le préfet du Jura
Titulaire : M. Stéphane CHIPPONI
Suppléance : M. Pascal BOUVIER
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil
Titulaire : M. Emmanuel FAIVRE, vice-président MSA Bourgogne
Suppléance : Mme Florence BRAGARD, CARSAT
Titulaire : M. Pierre-Yves MALINAS, directeur de la CPAM du Jura
Suppléance : M. Gérard GUILLEMAUD), directeur-adjoint de la CPAM du Jura
5° deux personnalités qualifiées
- Mme Catherine ZIMMERMANN, Mutualité BFC
- M. le représentant de l’IA-DASEN
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Jura est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date du présent arrêté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 9 Article 4 : Le directeur de l’animation territoriale et le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il à été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
Fait à Dijon le 23 janvier 2017
Le DA eu Général,
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-005 - Arrêté BFC/DG/2017-003 complétant la liste des membres du conseil territorial de santé du Jura 10 DDCSPP 39
39-2017-01-20-002
AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE
2017-1
Organisation de la campagne de prophylaxies ovine, caprine et porcine 2017 dans le département
du Jura
DDCSPP 39 - 39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 11 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations
Arrêté n°39 2017 0002 CSPP
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2017 DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu la convention passée le 3 octobre 2016 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et ceux des éleveurs ;
. Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
arrête :
1 - GÉNÉRALITÉS
Art. 1”- Le présent arrêté organise pour l'ensemble du département du Jura les opérations de prophylaxie collective des maladies des ovins, caprins et porcins au cours de la campagne 2017.
Art. 2 — Sauf mention contraire, les définitions des termes utilisés dans le présent arrêté sont celles figurant dans les textes réglementaires susvisés.
Art. 3 — Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 2017. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annexe du présent arrêté, qui sont agréés au vu de la convention susvisée.
Art. 4 — L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la contention de ses animaux.
8, rue de la Préfecture - BP 10634 - 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
& 03 63 55 83 00 À 03 63 55 83 99 - Adresse mail : ddcspp@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9H à 11H45 et de 13H45 à 16H30
DDCSPP 39 - 39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 12 2 — DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINS
Art. 5 — La vaccination antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.
Art. 6 — Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de brucellose l'ensemble des animaux suivants appartenant à un troupeau ovin, caprin ou mixte producteur de lait cru ou situé sur l'une des communes dont le code INSEE est compris entre 39 528 (THERVAY) et 39 586 (ARESCHES) et de 39 001 (ABERGEMENT-LA-RONCE) à 39 059 (BOIS D’AMONT) inclus :
- tous les mâles non castrés âgés de plus de 6 mois ;
- 25% des femelles âgées de plus de 6 mois, avec un minimum de 50 animaux (ou toutes les femelles de plus de 6 mois si l'élevage en compte moins de 50) ;
- tous les ovins et caprins introduits dans le troupeau depuis le contrôle précédent.
3 — DEPISTAGE DE LA MALADIE D’AUJESZKY CHEZ LES PORCINS
Art. 7 — Au sein de chaque élevage ou parc zoologique détenant des porcs domestiques en plein air ou des sangliers en plein air, doivent faire l'objet d'une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie d'Aujeszky : |
- dans les sites naisseurs où naisseurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs (ou tous les porcins reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15) :
- dans les sites post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
4 — DISPOSITIONS FINALES
Art. 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et les vétérinaires Sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
DDCSPP 39 - 39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 13 ANNEXE
(Cette annexe contient deux pages)
Chapitre 1” : Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 € HT
Chapitre2: Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine et caprine sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation pour injection de tuberculine : 23,94 € HT
Visite de l'exploitation pour lecture des tuberculines : 23,94 € HT
3. Épreuve d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuée sur bovin OÙ caprin : 2,41 € HT
4. Épreuve d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture des tuberculines, effectuée sur bovin où caprin : 5,21 € HT
Chapitre 3: Les opérations de prophylaxie collective de la leucose hovine enzootique sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 €HT
Chapitre 4: Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine sont facturées au tarif ci-après :
4. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 € HT
3. Acte de vaccination {vaccin non compris) : 1,89 € HT
Chapitre 5: Les visites de conformité des cheptels bovins d'engraissement nécessaires à l'obtention ou au maintien d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique sont facturées au tarif de : 47,88 € HT
Chapitre 6: Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 animaux prélevés : 2,30 € HT
3. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les cheptels supérieurs à 20 animaux prélevés : 1,58 € HT
Chapitre 7: La visite de contrôle à l'égard de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de l'IBR et de l'hypodermose bovine des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation, est facturée au tarif ci-après :
4. Visite de l'exploitation sans épreuve d'intradermotuberculination : 23,94 € HT
2. Visite de lexploitation pour épreuve d'intradermotuberculination sur bovin et visite de lecture : 47,88 EHT
Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 €HT
4. Épreuve d'intradermotuberculination simple, non compris la fourniture de la tuberculine, effectuée sur bovin : 2,41 E HT
5. Épreuve d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture des tuberculines, effectuée sur bovin : 5,21 € HT
DDCSPP 39 - 39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 14 Chapitre 8: La visite de contrôle à l'égard de la brucellose des ovins et caprins nouvellement introduits dans l'exploitation, est facturée au tarif ci-après :
4. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 €EHT
Chapitre 9: Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang par scarification ou sur tube : 2,30 € HT
Chapitre 10 : Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (C.A.E.V.) dans l'espèce caprine, sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification : 23,94 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les cheptels inférieurs ou égaux à 20 animaux prélevés : 2,30 € HT
3. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les cheptels supérieurs à 20 animaux prélevés : 1,58 € HT
Cas des caprins nouvellement introduits : |
4. Visite de l'exploitation pour contrôle à l'égard du CAEV pour tout caprin nouvellement introduit : 23,94 € HT
5. Prélèvement de sang destiné au diagnostic : 2,30 € HT
Chapitre 11 : Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine, sont facturées au tarif ci-après :
1. Visite de l'exploitation pour acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs : 83,74€ HT
2. Visite de l'exploitation pour maintien du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs : 23,94 € HT
Chapitre 12 : Dispositions complémentaires :
Ne sont pas cumulables :
- les tarifs de visites d'exploitation fixés aux chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 10et 11;
- les tarifs de prélèvements de sang fixés aux chapitres 1, 3, 4, 6, 7, 8,9 et 10.
Cas particulier des élevages de veaux :
test appliqué un tarif dégressif qui s'entend avec une contention parfaitement assurée.
1. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 animaux prélevés : 2,30 € HT
2. Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les lots de veaux supérieurs à 20 animaux prélevés : 1,58 €HT
Circonstances particulières (applicables aux opérations annuelles de prophylaxie et aux visites d'introduction) :
1. Si l'éleveur refuse la date de visite fixée par le vétérinaire ou exige une date de visite particulière : frais de déplacement calculés à la distance kilométrique :
“ Le tarif du kiomètre est fixé à : 0,59 € HT
2. En cas de défaut manifeste de contention des animaux : 83,74€ HT
DDCSPP 39 - 39-2017-01-20-002 - AP PROPHYLAXIE OVINE CAPRINE PORCINE 2017-1 15 DDT 39
39-2017-01-24-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre
2014 nommant les lieutenants de louveterie du
département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2019
DDT 39 - 39-2017-01-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 16 direction
départementale
des territoires
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- 04 - Àh- (A
modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014
nommant les lieutenants de louveterie
du département du Jura
pour la période du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3 et R427-1 à
R.427- 3 ;
Vu l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014, modifié, nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1°’ janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu la proposition du président de l'association des lieutenants de louveterie du Jura effectuée dans le cadre du remplacement d'un lieutenant de louveterie décédé :
Vu les avis favorables de la fédération départementale des chasseurs du Jura du
22 décembre 2016 et du service départemental de l'ONCFS du 3 janvier 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°’: La liste des lieutenants de louveterie nommés dans le département du Jura pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019 est modifiée en annexe.
Article 2 : Exception faite des forêts domaniales des Moidons, La Joux et La Fresse, lorsqu'un lot de chasse domanial s'étend sur plusieurs circonscriptions définies ci-dessus, la compétence est exercée par le louvetier sur la circonscription duquel la surface du lot est la plus importante.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit, le lieutenant de louveterie en titre peut être remplacé par l'un des autres lieutenants de louveterie exerçant en qualité de suppléant, uniquement pour effectuer les battues administratives et les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses compétences techniques. Le lieutenant de louveterie suppléant n'a pas le pouvoir de rechercher et constater les infractions de chasse en dehors de sa circonscription.
DDT 39 - 39-2017-01-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 17 215
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et
Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à chaque lieutenant de louveterie et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 4 JAN. 2017 Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la Préfecture 39 000 LONS-LE-SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la ministre de l'environnement, de l'énergie et de
la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-01-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 18 ‘L
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DDT 39 - 39-2017-01-24-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014364-0007 du 30 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département du Jura pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 21 DDT 39
39-2017-01-27-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2017-19-01-27-003
DDT 39 - 39-2017-01-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2017-19-01-27-003 22 < =
Liberté * Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAn. 9 7044.04 24. vo03%
Arrêté n° 2017- © À - ? 4 - © À
modifiant l'arrêté n° 39-2017-19-01-001
du 19 janvier 2017 portant suspension de la
chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau
direction dans le département du Jura
départementale
des territoires
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.424-3 ,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté n° 2016-07-01-10 du 1° juillet 2016 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département du Jura,
Vu l'arrêté n° 39-2017-19-01-001 du 19 janvier 2017 portant suspension de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau dans le département du Jura ,
Vu les observations et données fournies par l'office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cadre du protocole « gel prolongé »,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires du Jura,
Considérant que la vague de froid enregistrée dans le département du Jura, est de nature à fragiliser les populations de certaines espèces d'oiseaux et à les rendre plus vulnérables, et qu'il convient dans ces conditions de prendre des mesures de protection,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1er: La suspension de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau est prorogée jusqu'au 3 février 2017 inclus.
Article 2 : La liste des oiseaux de passage et du gibier d'eau définie dans l'article 1°’ de l'arrêté du 19 janvier 2017 reste inchangée.
Article 3 — Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs et qui sera publiée au recueil des actes administratifs et
affiché dans toutes les communes du département du Jura par les soins des maires.
Lons le Saunier, le 2 7 JAN. 2017
Pour le préfet efbar délégation,
Le directeur départ | des territoires,
DDT 39 - 39-2017-01-27-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 39-2017-19-01-27-003 23 DDT 39
39-2017-01-18-005
Arrêté portant classement en enclave de parcelles sises sur
le territoire de chasse de l'ACCA de COURLAOUX
DDT 39 - 39-2017-01-18-005 - Arrêté portant classement en enclave de parcelles sises sur le territoire de chasse de l'ACCA de COURLAOUX 24 direction
départementale
des territoires
EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017- 0A-A8.07%
portant classement en enclave de parcelles sises
sur le territoire de chasse de l' ACCA de COURLAOUX
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, R 422-65 et R 422-82 à R 422-91 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1121 du 18/12/1968, modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l' ACCA de COURLAOUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-01 du 21 décembre 2016 portant classement en en- claves des parcelles sises sur le territoire de chasse de l’ ACCA de COURLAOUX ;
Vu le courrier du 24 septembre 2015 par lequel le président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura demande le classement en enclave de parcelles sises sur le territoire de chasse de l ACCA de COURLAOUX, pour mise en réserve ;
Vu la délégation de droit de chasse de la Fédération Départementale des chasseurs du Jura du 12 janvier 2017 en faveur de l'ACCA de COURLAOUX sur certaines parcelles de la présente enclave ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-07-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2016-11-17-02 du 18 novembre 2016 portant subdélégation de signa- ture de M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2016-12-21-01 du 21 décembre 2016 est abrogé ;
Article 2 : A compter de la date de signature du présent arrêté, les parcelles suivantes sont classées en enclaves pour mise en réserve :
Enclaves . Parcelles Parcelles
COMMUNE Ouest A39 Section entières parties Surface
ô 53, 54, 61 à 65, 297, N° 1 D 605 à 611, 709 12ha28a41ca
N° 2 D 74, 76 1ha94a58ca
° 462-464-588-590- 104-105-106-
COURLAOUX | N°3 D |591-695-699-702-706 | 681-683-6907
470-472-474-476- 21ha95a
N°3 A 478-486-487-548-
551-559-561-563-
565-567-584-587
DDT 39 - 39-2017-01-18-005 - Arrêté portant classement en enclave de parcelles sises sur le territoire de chasse de l'ACCA de COURLAOUX 25 Article 3 : Le droit de chasse est confié à l'ACCA DE COURLAOUX sur les parcelles suivantes :
Enclaves : Parcelles Parcelles
COMMUNE Ouest A39 Section entières parties Surface
6 53, 54, 61 à 65, 297, N° 1 D 605 à 611, 709 12ha28a4ica
N° 3 D 462-464-588-590- 104-105-106-
COURLAOUX 591-695-699-702-706 | 681-683-697
470-472-474-476- 21ha95a
N°3 A 478-486-487-548-
551-559-561-563-
565-567-584-587
Article 4 : la zone classée en enclave devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de la fédération départementale des chasseurs du Jura.
Article 5 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro- sylvo-cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; ° d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la Fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de COURLAOUX, au président de l ACCA de COURLAOUX.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de COURLAOUX
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de COURLAOUX, le maire de la commune de COURLAOUX ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 18 janvier 2017
La directrice départementale adjointe
des territoires
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
DDT 39 - 39-2017-01-18-005 - Arrêté portant classement en enclave de parcelles sises sur le territoire de chasse de l'ACCA de COURLAOUX 26 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-23-004
Arrêté agrément ESUS RENOVONS 2017 2019
Arrêté agrément entreprise solidaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-004 - Arrêté agrément ESUS RENOVONS 2017 2019 27 +
EX 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 001 portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à R.3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 21 Novembre 2016 par Mme Brigitte MONNET, Présidente de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « RENOVONS »,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’entreprise SCIC RENOVONS remplit les conditions requises
pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de la SCIC RENOVONS dont le siège social se situe 28 Boulevard Gambetta - 39000 Lons le Saunier, n°de SIRET 822 632 865 00017 est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 22 Janvier 2017 et jusqu’au 21 Janvier 2019, l’entreprise ayant moins de 3 ans d'activité.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et
R3332-21-3 du code du travail. |
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Les voies de recours sont disponibles au verso de l’arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 2 3 JAN. 2017
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
LS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-004 - Arrêté agrément ESUS RENOVONS 2017 2019 28 Voies de recours - Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la présente décision en formant :
- Un recours gracieux devant le Préfet de département, [si obligatoire]
- Un recours hiérarchique devant [le ministère du travail / le Préfet de région]=> [A voir // réponse R Dhont - AJ Bercy, si obligatoire]
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 BESANCON
+
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-23-004 - Arrêté agrément ESUS RENOVONS 2017 2019 29 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-25-001
Arrêté agrément Mutualite Francaise Jura 2016 2021
Arrêté d'agrément entreprise solidaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-25-001 - Arrêté agrément Mutualite Francaise Jura 2016 2021 30 a+
DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE de la région Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté n° 039 2017 002 portant agrément
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu - L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-5,
Vu - La demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 23 Décembre 2016 par Monsieur Jacques SEGUIN, Président de la Mutualité Française Jura,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’entreprise Mutualité Française Jura remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale de la Mutualité Française Jura dont le siège social se situe 2 Rue du Solvan — CS 10516 — 39000 Lons le Saunier, n°SIRET 775 597 487 00062 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 26 décembre 2016 et jusqu’au 25 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Les voies de recours se trouvent au verso de l’arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 25 Janvier 2017
Pour le Préfet de département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
L’adjoint à la responsable de l’unité départementale,
( RES f A
F. PETTTMAIRE p
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-25-001 - Arrêté agrément Mutualite Francaise Jura 2016 2021 31 Voies de recours - Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la présente notification pour contester la présente décision en formant :
- Un recours gracieux devant le Préfet de département, [si obligatoire]
- Un recours hiérarchique devant [le ministère du travail / le Préfet de région]=> [A voir // réponse R Dhont - AJ Bercy, si obligatoire]
- Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30, rue Charles Nodier — 25000 BESANCON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-25-001 - Arrêté agrément Mutualite Francaise Jura 2016 2021 32 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-24-004
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
BARESIA-AUGE pour la période 2017-2036.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-24-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BARESIA-AUGE pour la période 2017-2036. 33 EE = d
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET , it ms. ; Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Département : JURA Baresia-Auge pour la période 2017-2036 Forêt communale de BARESIA- AUGE
Contenance cadastrale : 112,0508 ha
Surface de gestion : 112,05 ha
Révision du document d'aménagement
2017-2036
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel date du 22/12/1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de BARESIA pour la période 1996 — 2015 ;
la délibération du Conseil municipal de la commune de BARESIA en date du 06/07/2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
é
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é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-13 D du 08 juillet 2016, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de BARESIA-AUGE (JURA), d’une contenance de 112,05 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-24-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BARESIA-AUGE pour la période 2017-2036. 34 Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 112,05 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (35%), Hêtre (30%), Autre Feuillu (12%), Sapin pectiné (12%), Epicéa commun (5%), Grand érable (5%), Autre Résineux (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 93.21 ha. Le reste 18.84ha est hors sylviculture.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (60,00ha), le sapin pectiné (20,00ha), le chêne sessile (13,21ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :
- La forêt formera un groupe unique de futaie irrégulière, d’une contenance de 93.21 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 9 à 10 ans ; le reste d’une contenance de 18.84 ha est hors sylviculture.
- 0,4 km de piste forestière sera créé afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de BARESIA de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur
Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.
Besançon, le 24 janvier 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation, Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Serviçe Régional de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-24-004 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BARESIA-AUGE pour la période 2017-2036. 35 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2017-01-19-005
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAU
DES PRES pour la période 2016-2035.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-19-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAU DES PRES pour la période 2016-2035. 36 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SR à o Arrêté d’aménagement n
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : JURA de CHÂTEAU-DES-PRÉS Forêt communale de CHÂTEAU- DES-PRÉS pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale: 415,0162 ha
Surface de gestion : 415,02 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28/03/1997 réglant l’aménagement de la forêt communale de CHATEAU-DES-PRÉS pour la période 1996 - 2015;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CHÂTEAU-DES-PRÉS en date du 11/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-22 du 09 septembre 2016, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de CHÂTEAU-DES-PRÉS (JURA), d’une contenance de 415,02 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-19-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAU DES PRES pour la période 2016-2035. 37 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 412,25 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (48%), Epicéa commun (30%), Hêtre (21%), Autres Feuillus (1%). Le reste, soit 2,77 ha, est constitué d'emprises de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée sur 412.25
ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (197,88ha), l'épicéa commun (131,92ha), le hêtre (82,45ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt formera un groupe unique de futaie jardinée, d’une contenance de 415,02 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation de 10
ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la Commune de CHATEAU DES PRES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA.
Besançon, le . ÿ :
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régignal de la Forêt et du Bois
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-01-19-005 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHÂTEAU DES PRES pour la période 2016-2035. 38 Préfecture du Jura
39-2017-01-22-001
AP 20170122 valide
AP de déclenchement de la procédure d'alerte aux PM10 - mesures réglementaires
complémentaires
Préfecture du Jura - 39-2017-01-22-001 - AP 20170122 valide 39 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20170122-001
définissant les mesures d'urgence complémentaires suite au pic de pollution atmosphérique déclenché sur persistance
- Niveau Alerte -
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L221-1 à L221-6 (relatifs à la surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air) R222-19 (relatif au contenu du PPA), et R223-1 à R223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),
Vu le code de la route, notamment son article R411-19,
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2014 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2014 portant agrément d'ATMO Franche-Comté en tant qu'association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l’environnement (Livre II, Titre Il),
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les mesures d'urgence en cas de pic de pollution aux PM10,
Vu l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,
CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air prévus par les articles L220-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDERANT les mesures mises en place pour réduire les émissions durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 susvisé,
SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Dole,
Préfecture du Jura - 39-2017-01-22-001 - AP 20170122 valide 40 ARRETE :
Article 1 —- Zones d'application
En complément des mesures prévues par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 visé ci-dessus, les mesures complémentaires suivantes s'appliquent à la totalité du département, à compter du lundi 23 janvier 2017 à 7 h00.
Article 2 —- Mesures réglementaires complémentaires aux mesures automatiquement mises en œuvre par application des arrêtés précités
Par le présent arrêté, le Préfet impose les mesures réglementaires complémentaires suivantes applicables dans le département du Jura :
° Interdiction totale du brûlage des déchets verts à l'air libre : suspension des éventuelles dérogations pour raisons phytosanitaires ou agronomiques,
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation s’assureront du bon fonctionnement des dispositifs de filtration,
+ L'utilisation du bois et ses dérivés comme chauffage d'appoint ou d'agrément dans tous les logements, dès lors qu'il n’est pas une source indispensable de chauffage est interdite, + La vitesse est réduite de 20 km/h sur tous les axes autoroutiers par rapport à la limitation de vitesse en vigueur.
Article 3 - Catégories de véhicules non soumises à ces dispositions relatives à la vitesse :
- les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile,
— les véhicules des services incendie et de secours,
- les véhicules d'urgence médicale (SAMU-SMUR)
Article 4 —- Modalités d’information des organismes, services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision. En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information prévue à l’article R411-19 du code de la Route.
Ces communiqués de presse sont transmis avec le présent arrêté à Atmo Franche-Comté pour diffusion à la liste des organismes visée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral 2014204-0001 du 23 juillet 2014 définissant les mesures d'urgence en cas de pic de pollution aux PM10.
Article 5 - Levée des mesures
Les présentes mesures sont automatiquement levées dès lors que le niveau d'alerte est levé.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Président d'ATMO Franche-Comté, Messieurs les gestionnaires des réseaux routier et autoroutier et Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 22 janvier 2017 Le préfe
Richard N
Préfecture du Jura - 39-2017-01-22-001 - AP 20170122 valide 41 Préfecture du Jura
39-2017-01-24-002
AP 48èRondeDuJura 28et29012017
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 42 Libesté . Égallté . Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET ÉPREUVE AUTOMOBILE
48° RONDE DU JURA
Du samedi 28 au dimanche
29 janvier 2017
Bureau du Cabinet
ARRETE n°: DSc-chB. dolid42k-D02
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
et suivants ;
VU le code du Sport et notamment ses articles R.33148àR. 331-34 et À. 331-17 à À. 331-23 ;
VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
| VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique comportant la participation dé véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 5/08/1992) modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août;
VUU l'arrêté du 14 mars 2012 relatif aux dispositions techniques et de sécurité minimaux requis pour la participation des véhicules à moteur des catégories M ou N à un parcours de liaison d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 54 prefecture@jure.gour.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet www jura.gouv.fr rubriques « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 43 2
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Vignon Richard ;
VU l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Michel GUYOT, Président de l'Association Sportive Automobile du Jura dont le siège se situe 6, chemin du Bief d'Arroz — Les Frasses — à 39400 Morbier en vue d'organiser une épreuve automobile le 28 janvier 2017 intitulée « 48°" Ronde du Jura »:
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation de la 48*"° Ronde du Jura signée le 30 octobre 2016, pour les 27,
28 et 29 janvier 2017 entre l'Association Sportive Automobile du Jura, affiliée à la Fédération
Française du Sport Automobile sous le n° 04/08 dont le siège se situe 6 chemin du Bief d'Arroz à
39400 Morbier et représentée par M. Michel Guyot et l'Ecurie Autosport des Neiges dont le siège social est situé 22 Val du Fort à 25300 La Cluse et Mijoux, représentée par son président, M. Jacky Lepeule ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, sous-commission « épreuves sportives » qui s’est réunie le mardi 10 janvier 2017 à la mairie de 39300 Champagnole ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Michel GUYOT (06 13 57 92 63 // 06 79 77 39 35), Président de l'Association Sportive Automobile du Jura est autorisé à organiser une épreuve automobile intitulée « 48°" Ronde du Jura » du samedi 28 janvier 2017 à 6h00 au dimanche 29 janvier 2017 à OOhOO.
Cette manifestation est composée de 3 épreuves spéciales (ES) :
- l'épreuve spéciale 1-4-7 dénommée « Les Douraizes » d’une longueur de 4.9 km, de Gillois à Arsure-Arsurette,
- l'épreuve spéciale 2-5-8 dénommée « La Baroche » d'une longueur de 6 km, de Arsure- Arsurette à Fraroz,
- l'épreuve spéciale 3-6-9 dénommée « Bief du Fourg », d’une longueur de 3.0 km à Bief du Fourg.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 44 3
Article 2: le numéro de téléphone du PC course situé à Champagnole est le suivant: 03 84 53 01 46.
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront:
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ;
- respecter l'ensemble des prescriptions figurant sur la demande d'autorisation d'organiser l'évènement ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au respect des règles du code de la route par les concurrents en et hors agglomération sur les parcours de liaison ;
- mettre en place les commissaires porteurs des chasubles prévus sur les plans joints au dossier et vérifier leur présence effective sur le parcours notamment à toutes les traversées de route ainsi que sur tous les secteurs présentant un risque quelconque ;
- interdire le départ de la compétition si des spectateurs se trouvent en zone interdite au public, et demander aux commissaires d'intervenir afin d'inviter ce public à rejoindre les zones matérialisées qui lui sont réservées ;
- veiller à ce que les ouvreurs signale au PC course tout problème rencontré lors de l'ultime vérification du parcours ;
demander aux commissaires de signaler à la gendarmerie tout fait constaté de dégradation de biens, afin de poursuivre les auteurs des infractions ;
- veiller à l'application des arrêtés de circulation et de stationnement pris par les communes de Champagnole, Gillois, Arsure-Arsurette et Bief du Fourg et par le Conseil Départemental du Jura (Voir en annexes) ;
- placer un commissaire à l'entrée de Gillois pour filtrer les personnes entrant dans le village, avec laissez-passer remis aux habitants ;
- veiller à ce que le stationnement à Gillois se fasse le long de la RD 17 qui sera déneigée sur une largeur suffisante pour la circonstance ;
- mettre en place une déviation par Conte et Sirod dans les deux sens (depuis Bief du Fourg et
depuis Nozeroy);
- organiser l'accès à la zone « public » située au PK3, par l'arrière du pré dans lequel elle est située et non pas par le bord du parcours de la spéciale qui se trouve dans un virage à l'approche de cette zone « public ». Une autorisation sera demandée au propriétaire du terrain pour couper le grillage afin de créer une entrée. Ce grillage devra être ensuite remis en place par les organisateurs. Cette zone sera isolée du barbelé qui entoure le pré, par un grillage de chantier posé à environ 30 mètres en arrière de ce barbelé. Les organisateurs édifieront également un bourrelet de neige visant à empêcher le public d'emprunter par l'entrée habituelle du pré située au bord de la piste. Cet accès sera lui-même fermé par la barrière habituellement prévue par le propriétaire du terrain ;
- sécuriser la zone « public » située au PK 33, par des bottes de paille et du grillage de chantier. Cette zone sera située à environ 50 mètres en arrière du circuit ;
- renforcer le balisage de protection (bottes de paille) des propriétés privées à Bief du Fourg afin de les protéger des risques pouvant être occasionnés par le passage des véhicules de course ;
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 45 4
- disposer des panneaux type « A14-Tri Flash » signalant un danger de chaque côté de l'arrivée sur la RD471 « Frasne-Censeau » en complément de l'arrêté de réduction de vitesse pris par le conseil départemental du Jura. Des signalements de ralentissements de vitesse seront disposés par l'organisateur à 150 m environ sur la RD de chaque côté de la sortie de la spéciale;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur comme à l'extérieur des sites ainsi qu'à la sécurité de leur accès aux sites (bonnes conditions de visibilité) ;
- veiller au maintien du public dans les zones qui lui sont réservées ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs :
- _ remettront en état les lieux dans les 48 h suivant l'épreuve, avec enlèvement des éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour le balisage de l'itinéraire (fléchage temporaire, etc...),
- _s’assureront de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs, les personnes responsables des points de contrôle,
- informeront les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de la manifestation,
- respecteront le règlement standard (bâches — déchets dans le parc d'assistance, etc...) pour éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines, y compris via le réseau d'assainissement et pluvial de la commune de Champagnole,
- _interdiront de couper ou de mutiler un arbre et de façon générale de modifier la nature ou l'état des lieux sans accord préalable du propriétaire des lieux,
- __interdiront l'allumage de feu en forêt,
- prendront en charge la réparation matérielle et financière en cas de dégâts sylvicoles occasionnés par le passage de l'épreuve sur l'itinéraire prévu.
De plus, l'organisateur est informé que la responsabilité des communes, des propriétaires. de forêts, de l'ONF et des adjudicataires de coupes en exploitation ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit.
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- arrêter impérativement tout véhicule participant à la compétition, en cas d' intervention des secours qui utiliseront le parcours de la course ;
- maintenir l'accès des secours au circuit libre de tout stationnement ou encombrement, durant toute la durée de la manifestation ;
- garantir que le déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours du secteur (secours à personne et incendie) ;
- disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou de sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables, s'assurer que tous les points du site soient couverts ;
. - faire appel au centre 15 pour toute orientation d'éventuels blessés vers un centre hospitalier ;
Article 4 : Les organisateurs et notamment l'organisateur technique, devront adresser
avant l’ouverture de la manifestation, un fax (03 84 43 42 86) à la Préfecture du Jura, en précisant dans l’attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 46 5
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours pour les participants et le public et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 6: La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de l'arrêté de MM. les maires des communes concernées et de M. le Président du Conseil Départemental du Jura.
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant du Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-_ l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les chefs de CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci.
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : Dans lhypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif situé au 30 rue Charles Nodier à 25000 BESANÇON, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de F'O.N.F. le directeur régional de l’environnement de Bourgogne-Franche- Comté et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Faità Lons-le-Saunier, le 24 Lan er À de
Le préfet,
Pour le préfet effgar délégation,
Le directeur &e cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 47 Ectrgrn.
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« Ronde du Jura »
Coeur da ur le samedi 28 janvier 2017
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Le Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE,
Services Techniques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
du Haut dira e
Vu les prescriptions du Code de la Route, actuellement en vigueur Ë
Vu la demande présentée par l'ASA Jura et l'Autosport des Neiges, organisateurs de la course automobile « Ronde du Jura », le samedi 28 janvier 2017 ;
Considérant que ces interdictions sont un moyen d'assurer la sécurité des usagers et des biens lors de cette manifestation ;
Arrête
Article 1#: Le stationnement et la circulation seront interdits sur la totalité du parking Javel (entre la rue Leclerc et l'Hôtel de Ville) et du parking Marché (27 rue Leclerc), du jeudi 26 janvier 2017 à 18 heures au dimanche 29 janvier 2017 à 5 heures. Les parkings seront réservés à l'organisation de la course automobile « Ronde du Jura » êt destinés au stationnement des véhicules.
Article 2 :.La circulation sera interdite sur une partie de la rue Leclerc du rond- point du chalet vers lentrée du parking Javel, du jeudi 26 janvier 2017 à 18 heures au dimanche 29 janvier 2017 à 5 heures,
_ Artide 3 : La circulation sera interdite rue Casimir Blondeau du jeudi 26 janvier 2017 à 18 heures au dimanche 29jjanvier 2017 à 5 heures, excepté pour les concurrents et les copropriétaires de l immeuble situé au 27 rue Casimir Blondeau,
janvier 2017 à 18 heures. au dimanche 29 janvier 2017 à 5 heures, Les concurrents. et voitures sont autorisés àà utiliser cette voie en sens inverse de la circulation habituelle (de la rue Leclerc vers l'avenue de la République). |
Article :5 : “Le parking situé entre la Place de la Gare et la rue de lEgalité (ex Sernam) sera réservé à l’ organisation pour le stationnement du parc d'assistance,
Article 6 : L'organisation est autorisée à installer un camion-podium ou des chalets- podium en limite Sud del église.
: Article 2: La signalisation nécessaire et conforme à la réglementation actuellement en vigueur sera mise en place par les Services Techniques municipaux.
Artide 8: Ces interdictions ne. s'appliqueront pas aux véhicules de. police, de gendarmerie, des services de secours et des services publics,
Article 9 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police
Services Techniques de la Ville de Champagnole, sont chargés chacun en ce qui le concerne: de l'exécution du présent arrêté,
Hôtel de Ville, Place Charles-de:Gaulle+ 3 se Epreron 39302 CHAMPARNOLE Cedex
Téléphone 03.84 53 01 11: Télécopieur 03 84 52 65.96 |
E-mail: services.techniques@champagnole. com - Site: www. champagne. fr
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 48 nue 3 laut n° DSC .CNÉ-AohBALU -D02 aber
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NSEIL DÉPARTEMENTAL
Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine et Ressources
Direction des Routes | | Sous-Direction Exploitation et Entretien ARRETE N° 1 15 17/026 Portant réglementation de I circulation
Sur la route départementale 107*5
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — première et huitième parties ;
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil Départemental n°5-1-2_16 02 09 dn 14 décembre 2016’
VU les demandes de l'Association Sportive Automobile du Jura et du Maire de Bicf.du-Fourg lors de la reconnaissance de l'épreuve le mardi 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que, pour assurer Ja sécurité des usagers et permettre le bon déroulement de l'épreuve automobile intitulée la « 48% Ronde du Jura », il y a lieu de réglementer la cireulation sur Ja RD 107°5 - territoire de la commune de BIEF-DU-FOURG ;
ARRETE
ARTICLE1: La circulation sera interdite, sauf pour les véhicules participants au rallye, sur la RD 1075 du PR O au PR de Fin, le samedl 28 janvier 2017 de 06 heures à 23 heures. |
ARTICLE2: L’itinéraire de déviation ést fixé comme suit dans les deux sens de circulation :
- RD 107 et RD 64.
ARTICLE 3: La signalisation ainsi que sa maintenance seroni à la charge de l'organisateur, sous le contrôle de l'Agence Routière Départementale de Champagnole,
ARTICLE4: Mimné la Directrice Générale des Services du. Département, M. le Commandant du Groupement de | Gendarmerie et Organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Maire de BIEF-DU-FOURG, M. le Général de corps d'armée
Gouverneur Militaire de METZ, M. le Directeur des Transports du Conseil Départemental, M. le Directeur du SDIS, M. le Directeur du SMUR 25, l'Organisation des Transporis Routiers Européens (OTRE) de
Bourgogne Franche-Comié ei la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté,
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
LONS-LE-SAUNIER, le À $ JAN, 2917
LE PRESIDENT,
Pour le Présiglent et par délégation,
Le Sous-Diy cteu* Exploitation et Entretien,
Michel THÔMAS
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 49 nee © { out k’n DSC- EAP Doré Lu
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Direction Générale des Services
Pôle Patrimoine ct Ressources
Direction des Routes
Sous-Direction Exploitation cf Entretien ARRETE N° i_1_5_17/025 Réglementant la vitesse
Sur la route départementale 471
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU le Code de la Rouie ei notatnment ses articles R 411-8 et 411-25;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatifà la signalisation dés routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation ioütière - première et huitième parties ;
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conscil Départemental n°5-1-2_16_02_09 du 14 décembre 2016
VU les demandes du Capitaine de gendarmerie de Saint-Claude et du Maire de Bief-du-Fourg lors de Îa reconnaissance de l'épreuve le mardi 10 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que, pour assurer In sécurité des usagers et permettre le bon déroulement de l'épreuve automobile inittulée La « 48" Ronde du Jura », il y a lieu de réglementer la ciréulation sur la RD 471 - territoite de Ja commune de BIEF-DU-FOURG ;
ARRETE
ARTICLE 1: La vitesse sera limitée à 70km/h dans les deux sens de circulation, du PR 5240235 mi PR 52+0635 (200m de part et d'auire du carrefour avec le chemin d'AF desservant là commune de bief-du-Fourg), le Samedi 28 janvier 2017 de 06 heures à 23 heures.
ARTICLE2: La signalisation ainsi que sa maintenance seront à la charge de l’ organisateur, sous le contrôle de l’ Agence Routière Départementale de Champagnole.
ARTICLE 3: Mme la Directrice Générale des Services -du Département, M. le Commandant du Groupement de __ Gendarmerie et l'Organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation séra adressée à. M, le Maire de “BIEF-DU-FOURG, M. le Général de corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M. lé Directeur des Transports du Coïseil Départemerital,
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
LONS-LE-SAUNIER, le À 3 J44. 290 |
LEPRESIDENT, Pour le Prés {dent et par délégation,
Le Sous-Di éétou Exploitation et Entretien,
Michel-THOMAS.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 50 Anne 5 l'eutlé n° Dic-ch£- 20h ou D fauve 20
palant aa Ax la U 4e Lo nee du Rure, les 28e} 24
fau vu
7 € OMMUNE. DE GILLOIS À Ÿ
ARRETE MU NICHPALPORTANT DE VIAT ION DE LA C IRÇU LATION.
POUR LA MANIF ESTAT ION DU2S8JANVIER
SUR LA RD 17 dans l'asglomération. de GILLOIS
Le Maire de Gllois,
vÜ la Joi n° B2- 213 du 2 mars 1982 modif ée relative aux droits sl Hbertés dés colleëtivités
Jocales modifiée ; ji
VU a loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 mod iée relative à Ja répar(liot ni de compétences entre.
les cornmunes, les départéments, les régions el l'état; a
VUE code général des collecil ivités ierhoriales et nolsmment. les. articlesgeL'22184 4 L
DRASS
VU jé code de la coulé et notamment les articles R 110, R 110. 2 R 411-8 8, R 4138, R
419-1861 R 411-206 à RATI-28
Vu l'arrëté minlstédel sur ta signalisat lon routière (lvre| huitième parte : jsonal sation
temporairs — approuvés par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
VU la deménde.de l'association Sportive Automiobi le du Jura ef du Mare de Gllois lors de
EI réconnalssance de l‘épreuve | 5 mardi 10 fenvier 2017;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité ‘dés: lisagère €et. pere ls. bon
déroulement de l'épreuve. automobile intitulée le « 48 Ronde du dura, y a leu de
réglementer \8 ciréutation sur le RD 17 territoire de la conmuneé€ de GILL OS.
ARRETE
ARTICLE 43 La creulaton des véhicules sera Interdite, saut pour les véhicules
participants : au rallye :et lea r fiverains, les organisateurs. st (65 secours, sur la RD 17 du FR 4+0606 (éntr “aggloméralan coté Hozeroy} au PR 410868 {earstour RD 17/RD 84) le samedi 28 Janvier 2047
ARTICLE 2 : L' Hinéraire.de déviation est fixé come. suit. dans les deux sens de a
ctrautal ot:
RD. 283 el RO B4
ARTICLE 4: Le: slgnälisallon ans. ‘QUE: 88 malitépance céroft à le charge de
l'organisateur saus le contrôle de l'Agencs ! Routière Dopatiementals de Champagnes. ARTICLE 4: Le présent arrété fera l'objet d'une publication et d'un affichage 80161 les
règles. in Vigueuir.
ARTIGLE 8: Le maire de Glllois el d'Araure- Arsurelte, j'a ssocialion Sportive Autemoblle du Jura at la gendarmerie sont chargés, “chacun en ce aul lé concerñé, de l'application ch du présent arrêté
ARTICLE 8 : “conformément à l'aiticle R 102. du Code des. Fibunaux ‘Adrri nistrat its, le
présent arrèté pour faire. l'objet d'un recours cuntentiéux dévant le Tribunal ta
de Besançon dans un délai de deux mois à compter dé sa publi ballon:
Fait ä GMoi os, le 18 Janvi er 2017. LE MAIRE PS
4: LÉ Fe
LU L'arns jliati ait de cel arrété sera trangmis à: Madame Le Mai r6 d A SUSB- “Areurello, La Gendarmerie de NOZSIOY à
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 51 Anuxe 2 V'auuthé n° D5C. Ch - Lou.
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Liberté + Égalité + Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du Jura
Commune de BIEF DU FOURG
Arrêté municipal du 28 JANVIER 2017
Déviation de la circulation |
pour la manifestation du 28 JANVIER 2017
| R.D. N° 64 |
dans l'agglomération de BIEF DU FOURG
LE MAIRE DE BIEF DU FOURG,
VU la loi n° 82-213 du 2 maïs 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les _ départements, lés régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136:
VU le code de la route et notamment les articles R 110,1, R 110.2, R 411.5, R 411,8, R 411, 18 et R 471.25 à R 41:28:
vu l'arrêté interministériel du 24 noÿembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérièlle sur la signalisation routière, (livre | - Huïtième partie : signalisation temporaire- approuvée par l'arrêté intérministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
(VU l'avis dé Monsieur le Préfet du Jura);
{VU l'avis dé Monsieur le Président du Conseil Général du Jura):
Considérant qu'en raison du déroulement du rallye automobile organisé par la ronde du Jura sur la route départementale n° 64 depuis le carrefour de Communallles en Montagne à l'agglomération de Bief du Fourg. || y a leu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction, sauf pour le rallye, peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 52 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE & :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 ;
Annule et remplace celui reçu précédemment
ARRETE
Le 28 janvier 2017 de 06 heures à 23 heures fin de la manifestation sur la route départementale n° 64 dans l'agglomération de BIEF DU FOURG) la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
En raison des restrictions qui précèdent, la circulation sera déviée localement dans les deux sens, comme suit pour se rendre vers Nozeroy
Depuis Frasne suivre la 471 én direction de Censeau.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de la manifestation,
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et de protection du Chantier est à la charge et sous la responsabilité de la commune, La mise en place et la maintenance de la signalisation de déviation est à la charge et sous la responsabilité de la commune.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans fa commune de BIEF DU FOURG
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25 044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Monsieur le Maire de la commune de BIEF DU FOURG.,
(Monsieur le président du Conseil Départemental du Jura),
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de NOZEROY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à BIEF DU FOURG
le 06 janvier 2017.
Le Maire
Copie sera adressée à :
- Centre Technique Routier Départemental de du Conseil Général du Jura {si R.D.)
- Monsieur le président de la Communauté de commune de ............... , (si voie d'intérêt communautaire)
- Entreprise (ou organisateur)
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 53 DSC. CHÉ h ou -002 du 24 luna Lt Jalent
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“Liberté * Égalité + , | Frater nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du Jura
Commune de BIEF DU FOURG
Arrêté municipal du 28 janvier 2017
| D 471. | pour la manifestation du 28 janvier 2017
dans l'agglomération de BIEF DU FOURG
LE MAIRE DE BIEF DU FOURG,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
LT le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213. 4 àL 22136:
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 441,5, R 4118, R 411.18 et R 411.26 à R 411.28;
vu r arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction iiterministériéllé sur la signalisation routière, {livre | - Huitième partie: signalisation temporaire- approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod)
{VU l'avis de Monsieur le Préfet du Jura);
{VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Jura):
Considérant qu'en raison du rallye voitures à l'intérieur de l'agglomération de Blef du Fourÿ {organisés par la ronde du Jura), il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur le chemin d'AF, à la sortie du village rue du Valdahon qui rejoint Frasne-Genseau Voie D 471:
ARRETE
ARTICLE 1 : Le 28 janvier 2017 de 06 heures à 23 heures fins de la manifestation sur le chemin d'A.F. rue du Valdahon utilisé uniquement par les ayants droits (riverains) dans l'agglomération de: BIEF DU FOURG.) La circulation sera inlerdite dans les-deux sens sur cette Voie.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 54 ARTICLE 2;
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de BIEF DU FOURG
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté. pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Besançon - 30 rue Chartes Nodier- 25 044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois 4 compter de sa date de nolification ou de publication.
‘Monsieur le Maire et le Président de l'Association Foncièré de la commune de BIEF DU FOURG,
{Monsieur le président du Conseil Général du Jura),
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de NOZEROY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à BIEF DU FOURG
le 06 janvier 2017.
Le Maire,
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 55 fnwece à l'aval n° Dsc-chÉ-Rol 012 lu -O0? du ZU jaruin 1
VatanT atauabor de la (Le fond du Aura lu 21 el 29 uv ®1à DEPARTEMENT DU JURA REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER CANTON DE NOZEROY
… COMMUNE DE ARSURE ARSURETTE
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2212-2 alinéa 1:
VU le Code de la Route,
VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière :
VU la circulaire n° 86.230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire,
VU la demande de M. Jacky LEPEULE, Président de l'Association Auto Sport des Neiges,
À l’occasion du passage de ia Ronde du Jura 2017 le 28 janvier 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les parkings sont situés sur les parcelles cadastrées : ZL 43, ZL 50, ZL 142, ZK 84,AB 127 et AB 128. |
ARTICLE 2 : En raison de l’étroitesse de la rue d'Arsurette, il sera interdit de se garer le long de la départementale 286 du carrefour de la rue de la Bataille à l'école, sauf sur les parcelies AB 127 et AB 128.
ARTICLE 3 : Les rues « Clos Calais » et « Rue de la Bataille » sont interdites à la circulation le 28 janvier 2017 de 6 heures à 22 heures.
ARTICLE 4 : Sous sa responsabilité, le requérant devra veiller à la sécurité des personnes par les moyéns qu'il jugera appropriés.
ARTICLE 5: Madame le Maire d'ARSURE- ARSURETTE, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ARSURE - ARSURETTE, le 16 Janvier 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 56 Annexe 5 l'auzk n° SSC-Ch H-ZolAel 24-002 du 2U je uvèu 2 11 ler fan }
ain a on de la UV fond dx Aura, lw 29 er ÈS fa ve vins Le \7.
| ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE PORTANT
REGLEMENTATION SUR LA VOIE COMMUNALE N°2
COMMUNE DE ARSURE ARSURETTE COMMUNE DE GILLOIS
LE MAIRE LE MAIRE
VU la lof n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211.1 à L2213.6 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 :
VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière ;
VU la circulaire n° 86.230 du 17 Juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Générai et le représentant de l'Etat dans le département en matière de circulation routière :
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté conjoint entre la commune d'Arsure-Arsurette et la commune de Gillois en date
du 29 octobre 2009 réglementant la circulation sur la route des Douraizes.
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de la Ronde du Jura et assurer la
sécurité des personnes chargées de l'exécution et des usagers de la voie, il y a lieu de
réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules et des piétons excepté les participants, les
organisateurs et les secours, sera interdite du 28 au 29 janvier 2017 sur la voie
communale N°2, reliant Gillois à Arsure-Arsurette, depuis l'accès de la ferme du GAEC dès Épinettes jusqu'à la limite communale d'Arsure-Arsurette,
ARTICLE 2: La signalisation sera mise en place par l'association Autos sport des . neiges chargée de la sécurité et adaptée pendant l'épreuve sportive,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le maire de Gillois et d'Arsure-Arsurette, l'association Autos sport des neiges et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Fait à Gillois, le 13 janvier 2017
LE MAIRE d'Arsure À
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-002 - AP 48èRondeDuJura 28et29012017 57 Préfecture du Jura
39-2017-01-23-003
AP installation commission de suivi de la garantie jeunes
Installation de la commission de suivi de la garantie jeunes
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-003 - AP installation commission de suivi de la garantie jeunes 58 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° MDT-BPCI-20170123-001 relatif à la mise en œuvre d’une commission
locale de suivi de la « Garantie Jeunes »
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social
et à la sécurisation des parcours professionnels
Vu le décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Sur proposition du Préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la généralisation de la Garantie Jeunes à compter du 1* janvier 2017, est
constituée une commission locale de suivi.
Article 2
La commission est garante de l'harmonisation des procédures. Elle pilote et suit l'avancée de la mise en place de la « garantie jeunes » dans le département.
Dans la limite de l'enveloppe financière disponible, elle statue sur :
- les candidatures nécessitant à titre exceptionnel une étude particulière et décide ou non du bénéfice de la garantie jeunes (admissions dans la Garantie Jeunes à titre dérogatoire ou conservatoire),
- les demandes de renouvellement.
Elle a autorité pour prendre des décisions concernant le renouvellement, la suspension du contrat d'engagements réciproques garantie jeunes ainsi que la sortie du dispositif.
Elle statue également sur les dossiers de non-respect des conditions d'engagement par le bénéficiaire (suspension de l’aide et exclusion du jeune du dispositif) et sur les dossiers dont elle est saisie par tout partenaire intervenant dans le cadre du repérage du public cible.
Elle organise et anime les partenariats locaux permettant le repérage des jeunes et le bon déroulement des parcours.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-003 - AP installation commission de suivi de la garantie jeunes 59 Elle peut être amenée, à la demande d’un partenaire, à statuer sur des cas spécifiques ou à demander un complément d'instruction de dossier.
Article 3
La commission locale de suivi de la Garantie Jeunes est composée des membres suivants :
+
ee
+
+
oe Monsieur le Préfet du Jura, ou son représentant
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dole, ou son représentant Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Claude, ou son représentant
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lons-le-Saunier
Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Jura, ou son représentant Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ou son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, ou son représentant
Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale chargée de l'Information et de l'Orientation - Centres d'Information et d'Orientation du Jura, ou son représentant Monsieur le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Jura, ou ‘son représentant
Monsieur le Responsable d'Unité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Unité Educative du Jura, ou son représentant
Monsieur le Responsable d'Unité de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Unité Educative du Jura, ou son représentant
Monsieur le Directeur Territorial de Pôle Emploi, ou son représentant
Madame la Présidente de la Mission locale Dole/Revermont, ou son représentant
Madame la Présidente de la mission locale Sud Jura, où son représentant Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura, ou son représentant
Monsieur le Président de l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura, ou son représentant
Monsieur le Président de PASEAJ-Cap Emploi, ou son représentant
Monsieur le Président de l'association « Resto du Cœur » du Jura, ou son représentant
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura et Madame la directrice de l'Unité
Territoriale Jura de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le À 3 JAN. 201 Le Préfet
a Gaves
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-003 - AP installation commission de suivi de la garantie jeunes 60 Préfecture du Jura
39-2017-01-23-001
ARRËTE BARIOD-PERRENOUD
arrêté accordant une récompense pour courage et dévouement
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-001 - ARRËTE BARIOD-PERRENOUD 61 Liherté + Égalité + Fretérritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du commandant de groupement de gendarmerie en date du 14 novembre 2016 ;
Considérant que le maréchal des logis-chef Laurent BARIOD et le gendarme adjoint volontaire Thomas PÉRRENOUD, sur la commune de Salins les Bains, se sont portés au secours d'une personne âgée en proie au feu lors de l'incendie de son appartement le 23 août 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Laurent BARIOD, maréchal des logis-chef, PSIG de la brigade de gendarmerie de Champagnole
- M. Thomas PERRENOUD, gendarme adjoint volontaire, PSIG de la brigade de gendarmerie de Champagnole
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
Lons-le-Saunier, le à 3 JA. 2917
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-001 - ARRËTE BARIOD-PERRENOUD 62 Préfecture du Jura
39-2017-01-23-002
arrêté FRERE-DUPUY-PICARD
arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-002 - arrêté FRERE-DUPUY-PICARD 63 Liberté « Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
ARRETE
accordant une récompense pour
ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PREFET DU JURA
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le rapport du commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Jura en date du 14 novembre 2016 ;
Considérant que le brigadier de police Bernard FRERE, le gardien de la paix Jérôme DUPUY et l'adjoint de sécurité Valentin PICARD sur la commune de Lons le Saunier le 19 octobre 2016, ont, grâce à leur rapide intervention et leur action collective, sauvé des flammes et des fumées une personne handicapée ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 :
Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Bernard FRERE, brigadier de police , CSP de Lons le Saunier
- M. Jérôme DUPUY, gardien de la paix, CSP de Lons le Saunier
- M. Valentin PICARD adjoint de sécurité, CSP de Lons le Saunier
Article 2 :
Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise aux intéressés.
Lons-le-Saunier, le 2 3 JAN, 2017
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwjura pre£gouv
Préfecture du Jura - 39-2017-01-23-002 - arrêté FRERE-DUPUY-PICARD 64 Préfecture du Jura
39-2017-01-25-002
Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura à
M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la
Préfecture
Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura à M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire
Général de la Préfecture
Préfecture du Jura - 39-2017-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura à M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture 65 ss Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane CHIPPONI,
A, Le. Secrétaire Général de la préfecture du Jura Bureau des Collectivités Territoriales
et du Contentieux
N° DCTME-BCTC-20170125-001
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, M. Stéphane CHIPPONI ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit £ - des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.
Article 2: M. Stéphane CHIPPONI reçoit délégation de signature pendant la période de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 30 janvier 2017, sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 janvier 2017
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 5: prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-25-002 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura à M. Stéphane CHIPPONI, Secrétaire Général de la Préfecture 66 Préfecture du Jura
39-2017-01-25-003
Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura en
cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet
Préfecture du Jura - 39-2017-01-25-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 67 BX S
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PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement
Bureau des Collectivités Territoriales d’un membre du corps préfectoral et du Contentieux ou du directeur des services du cabinet
N° DCTME-BCTC-20170125-002
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint- Claude ;
Vu le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu les arrêtés de délégation de signature n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017, n° DCTME-BCTC-20161107-003 du 7 novembre 2016, n° DCTME-BCTC-20161208-004 du 8 décembre 2016 et n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016, respectivement accordées à M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture, Mme Laure LEBON, sous- préfète de Saint-Claude, M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole, et M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017 sera exercée par Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de St-Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-003 du 7 novembre 2016 sera exercée par M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de DOLE.
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Préfecture du Jura - 39-2017-01-25-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 68 Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Dole, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161208-004 du 8 décembre 2016 sera exercée par M. Stéphane Chipponi, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laure LEBON, sous-préfète de St-Claude.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 sera exercée par M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, et de M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature n° DCTME-BCTC-20161230-015 du 30 décembre 2016 considérée est assurée intégralement par Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et du secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, pour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 30 janvier 2017, sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous- préfet de Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 janvier 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-01-25-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 69 Préfecture du Jura
39-2017-01-19-004
arrêté portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la sécurité publique du Jura
arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-004 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique du Jura 70 EI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉREURAITÊTÉ portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
|
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DU JURA
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique du JURA
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161107-027 du 07 novembre 2016 du Préfet du Jura, portant délégation de signature à Monsieur Laurent ASTEGIANO, Commissaire divisionnaire directeur départemental de la Sécurité Publique du JURA et chef de la circonscription de Police de LONS LE SAUNIER.
ARRETE
Article 1%: En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la Sécurité Publique du JURA et chef de la circonscription de Police de LONS LE SAUNIER, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) à Monsieur Patrick FOURNIER, Commandant de Police Echelon Fonctionnel, DDSP Adjoint en fonction à la DDSP du JURA à LONS LE SAUNIER
b) à Monsieur Alain SPITZ, Commandant de Police Echelon Fonctionnel, Chef de la circonscription de DOLE
c) à Mme Aurélie METADIEU, Commandant de Police, adjoint Chef de circonscription de Dole
d) à Mme Elisabeth PACAULT, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du BGO de la DDSP.
e) à Monsieur Bruno MONNOT, Major de Police Echelon Exceptionnel, adjoint Chef de l'unité de sécurité de Proximité de la circonscription de Dole
f) à Monsieur Hervé PONCOT, Brigadier de Police, Responsable BDSIT logistique
g) à Monsieur Nicolas VIVANT, Adjoint Technique 2ème classe, Responsable logistique bâtiment, parc roulant
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PACAULT afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le directeur départemental de la Sécurité Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté annule et remplace le précédent daté du 7 novembre 2016.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 janvier 2017
ur le Préfet,
Le directeur mental de la Sécurité Publique,
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-004 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique du Jura 71 Préfecture du Jura
39-2017-01-24-001
Commission départementale d'aménagement
cinématographique du 15 février 2017
Ordre du jour : demande d'autorisation de créer un cinéma à Dole
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique du 15 février 2017 72 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Secrétariat de la CDACi
03.84.86.85.52
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DU 15 FEVRIER 2017 à 9 H 30
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Jura se tiendra à la préfecture du Jura le mercredi 15 février 2017 à partir de 09 heures 30.
L’ordre du jour comportera l’examen d’une demande d’autorisation d’aménagement cinématographique. Il s’agit de :
- création d’un cinéma de 8 salles et 1 155 places à l’enseigne « CAP’CINEMA », situé Ilôt Cordienne, rue du Général Bethouart à Dole.
La décision de la commission sera affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation. En cas d’autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions. Une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-24-001 - Commission départementale d'aménagement cinématographique du 15 février 2017 73 Préfecture du Jura
39-2017-01-19-003
Commission départementale d'aménagement commercial
du 19 janvier 2017
Décision de la CDAC du 19 janvier 2017 relative à la demande d'autorisation de créer par
transfert et extension un magasin SPORT 2000 à CHAMPAGNOLE
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 janvier 2017 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections La commission départementale d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 19 janvier 2017 -
SECRETARIAT CDAC
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 janvier 2017, prises sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0005 du 25 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire n° 39 097 16 CP 033 valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 30 novembre 2016 sous le n° 77 et déposée conjointement par la SARL ALMA IMMOBILIER et la SARL SPORT 2000 CHAMPAGNOLE, représentées par M. Philippe PIARD, en vue de créer par transfert et extension un magasin Sport 2000 dans un ensemble commercial situé Rue du Village à Champagnole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20161205-001 du 5 décembre 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
"M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, commune d'implantation : "M. Clément PERNOT, président de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut- Jura ;
“M. Richard FICHET, représentant M. le maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
"Mme Céline TROSSAT, conseillère départementale, représentant M. le président du conseil départemental du Jura ;
"M. Alain CLER -— représentant l'association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
“M. Jacques ROBIN -— représentant l'association INDECOSA-CGT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
“M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection.
PREFECTURE DU JURA -8 rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - :prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 janvier 2017 75 Assistés de :
" M. Pascal BERTHAUD), représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura.
Considérant que :
- le projet n'est concerné par aucune zone de protection environnementale et que des mesures de protection du crapaud calamite (espèce protégée) ont été mises en œuvre dans le cadre du permis d'aménager du Village U,
- il est prévu un raccordement des eaux pluviales au réseau communal,
- le projet est cohérent et bien intégré à la ligne paysagère du village U,
- le projet n'aura pas d'incidence significative sur l'accès et ne modifiera pas le trafic des axes de circulation environnants,
- le flux de poids lourds au sein du « village U » ne sera pas modifié et ne changera pas sur les axes de circulation environnants,
- le projet ne remettra pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial de la zone de chalandise et au niveau départemental, les équilibres commerciaux actuels ne seront pas modifiés,
- le projet permettra de renforcer un pôle commercial existant,
- les clients seront accueillis sur une surface commeciale adaptée et répondant aux nouvelles normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
- le projet est économe en matière d'espace: seulement 7 emplacements de stationnement nouveaux seront réservés au personnel et le magasin SPORT 2000 utilisera 85 emplacements de stationnement existants sur le parking du « village U »,
- le bâtiment sera construit en conformité avec les normes de la RT 2012,
- l'éclairage intérieur et extérieur mis en place sera de type leds et, pendant la nuit, l'éclairage des façades restera éteint,
- l'utilisation du parking existant limitera l'imperméabilisation des sols,
- les zones d'espaces verts représentent une surface totale de 626 m? et un espace gravilloné d'une surface de 109 m? sera mis en place tout autour du bâtiment,
- en phase exploitation, les cartons seront triés et repris par une association afin d'être recyclés,
- une benne sera mise en place à l'extérieur du magasin afin de réaliser la reprise des déchets ménagers par les services de la ville de Champagnole,
- le magasin SPORT 2000 participe à l'animation de la vie locale et subventionne les associations sprotives,
- le projet permettra la création de 3 emplois,
- ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,
‘À EMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° 39 097 16 CP 033 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée conjointement le 3 novembre 2016 à la mairie de Champagnole par la SARL ALMA IMMOBILIER et la SARL SPORT 2000 CHAMPAGNOLE, représentées par M. Philippe PIARD, en vue de créer par transfert et extension un magasin Sport 2000 dans un ensemble commercial situé Rue du Village à Champagnole.
Ont donné un avis favorable :
“M. Guy SAILLARD, maire de Champagnole, commune d'implantation ; "M. Clément PERNOT, président de la communauté de communes Champagnole Porte du Haut- Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 janvier 2017 76 "M. Richard FICHET, représentant M. le maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;
"Mme Céline TROSSAT, conseillère départementale, représentant M. le président du conseil départemental du Jura ;
“M. Alain CLER -— représentant l'association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
"M. Jacques ROBIN — représentant l'association INDECOSA-CGT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection des consommateurs ;
"M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège consommation et protection.
La surface de vente actuelle du magasinSport 2000 de Champagnole est de 650 m’. La surface de vente totale actuelle de l’ensemble commercial est de 7 645 m°.
La surface de vente demandée est de 1 342 m° pour la création par transfert et extension du magasin Sport 2000. La surface totale de l’ensemble commerciale sera de 8 987 m2.
Les coordonnées des pétitionnaires sont :
SARL SPORT 2000 CHAMPAGNOLE — Monsieur Philippe PIARD - Espace du Mont Rivel — 105 rue de Chevru 39300 CHAMPAGNOLE - tél : 03.84.61.61.50 — mail : phlippe.piard07 @orange.fr SARL ALMA IMMOBILIER - Monsieur Philippe PIARD -— 105 rue de Chevru 39300 CHAMPAGNOLE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 19 janvier 2017
Le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial,
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court : 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis : 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 janvier 2017 77 Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux I et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que
la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2017-01-19-003 - Commission départementale d'aménagement commercial du 19 janvier 2017 78 UT DREAL 39
39-2017-01-17-011
2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-011 - 2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE 79 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET Du JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA Direction Régionale de l'Environnement, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement
Bour gogne-Fr anche-Comté SJM EUROSTAT SAS
45 ROUTE D'ORGELET
ns 1e 39130 PONT DE POITTE Unité départementale du JURA
Le PRÉFET,
CHEVALIER 0e LA Lécion 0'Honneur,
Orricier 0e L'OroRE Narionaz Du MÉRITE
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2017-02- DREAL
+ VU le Code de l'Environnement ;
+ VU le récépissé de déclaration n° R-67-1987 du 24 novembre 1987 délivré à la société EUROSTAT concernant son activité de dépôt de matières plastiques sur le territoire de la commune de PONT DE POITTE ;
+ VU le récépissé de déclaration n° R-506 du 16 mars 1993 délivré à la société EUROSTAT concernant son activité de transformation de matières plastiques sur le territoire de la commune de PONT DE POITTE ;
+ VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661-1 (transformation de polymères, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ VU l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 21 décembre 2016 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 8 décembre 2016 ;
+ VU la lettre de la DREAL adressée à l'exploitant en date du 21 décembre 2016, transmettant le rapport de l'Inspection des installations classées ;
+ CONSIDERANT l'article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé et le fait que la quantité de matières
plastiques susceptible d’être transformée par des procédés exigeant des conditions particulières de températures et de pression est de 19,5 tonnes par jour et est donc supérieure au seuil de 10 tonnes par jour pour lequel le site doit être soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2661-1 ;
+ CONSIDERANT l’article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé et le fait que la quantité de matières plastiques susceptible d’être transformée par des procédés exclusivement mécaniques est de 36,84 tonnes par jour et est donc supérieure au seuil de 20 tonnes par jour pour lequel le site doit être soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2661-2 ;
+ CONSIDERANT l’article 1.2 de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié et le fait que l’exploitant ne respecte pas les valeurs limites d’émergence imposées :
+ CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
+ CONSIDERANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-011 - 2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE 80 ARRETE
Article 1 :
La société EUROSTAT SAS est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté,
— article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :
æ transmission d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2661-1 de la nomenclature ICPE conforme à l'article R. 512-46-3 du Code de l'Environnement : 3 mois :
ou
® transmission d'éléments démontrant la réduction de la capacité des installations à un niveau inférieur au seuil d'enregistrement de la rubrique 2661-1 de la nomenclature ICPE : 3 mois.
- article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :
œ transmission d'une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2661-2 de la nomenclature ICPE conforme à l'article R, 512-46-3 du Code de l'Environnement : 3 mois ;
ou
© transmission démontrant la réduction de la capacité des installations à un niveau inférieur au seuil d'enregistrement de la rubrique 2661-2 de la nomenclature ICPE : 3 mois.
— article 1.2 de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 susvisé selon les détails suivants :
© transmission de bons de commandes signés couvrant l'ensemble des opérations de mise en conformité : 3 mois ;
æ transmission des justificatifs de la réalisation effective des opérations de mise en conformité : 6 mois.
Article 2 :
Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8-Il et suivants.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société EUROSTAT SAS à PONT DE POITTE (39130). Il sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de PONT DE POITTE.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Madame le Maire de PONT DE POITTE ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté
Fait à Lons LE Sauter, le {7 JAN, 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Claude,
par intérim,
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-011 - 2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE 81 Conformément à l'article L.514-6 et l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-011 - 2017-01-17-APMD EUROSTAT - PONT DE POITTE 82 UT DREAL 39
39-2017-01-17-010
2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-010 - 2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS 83 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA Direction Régionale de l'Environnement, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté MOUTENET SAS
RUE 0€ L'ANGILLON
ne ue 39300 LES NANS Unité départementale du JURA
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
Orericier DE L'ORDRE NarionaL Du MÉRITE
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2017-03-DREAL
+ VU le Code de l'Environnement ;
+ VU le récépissé de déclaration n° 31-1989 du 11 avril 1989 délivré à la société MOUTENET concernant son activité de fabrication de meubles sur le territoire de la commune de LES NANS :
+ VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de là nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 29490 ;
+ VU l'arrêté type n° 81 — Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues ;
+ VU l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ VU le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 21 décembre 2016 faisant état des constats réalisés au cours de la visite des services chargés de l'inspection en date du 29 novembre 2016 ;
+ VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 21 décembre 2016, transmettant le rapport de l'inspection des installations classées ;
+ VU la lettre adressée par l'Inspection des installations classées à l'exploitant en date du 29 juillet 2016 et demandant notamment de procéder à un contrôle de la situation acoustique du site ;
+ CONSIDÉRANT l'article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé précisant que sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le Ministre chargé des installations classées ;
+ CONSIDÉRANT le constat d'absence d'enregistrement des installations exploitées par la société MOUTENET et visées par la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ CONSIDÉRANT l'article L. 512-8 du Code de l'Environnement susvisé précisant que sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 ;
+ CONSIDÉRANT le constat d'exploitation d'une installation d'application de peinture par pulvérisation sans avoir déclaré cette dernière ;
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-010 - 2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS 84 + CONSIDÉRANT l'article L. 512-11 du Code de l'Environnement susvisé précisant que certaines catégories d'installations en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ;
+ CONSIDÉRANT le constat d'absence de réalisation de ce contrôle périodique :
+ CONSIDÉRANT l'article 1.3 de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié précisant que l'inspecteur des installations classées pourra demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par un organisme où une personne qualifiée ;
+ CONSIDÉRANT le constat d'absence de ce contrôle malgré la demande de l'Inspection formulée par courrier du 29 juillet 2016 ;
+ CONSIDÉRANT que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis en application, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en application de l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
+ CONSIDÉRANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 :
La société MOUTENET SAS est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
- article L. 512-7 du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :
® transmission d’une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2410 de la nomenclature ICPE conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du Code de l’Environnement : 3 mois ;
ou
® transmission d'éléments démontrant la réduction de la capacité maximale des installations à un niveau inférieur au seuil d'enregistrement de la rubrique 2410 de la nomenclature ICPE : 3 mois.
— article L. 512-8 du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :
© transmission d’une déclaration afin de régulariser l'installation d'application de peinture par pulvérisation au titre de la rubrique 2940-2 de la nomenclature des ICPE conforme à l’article R. 512-47 du Code de l'Environnement : 2 mois ;
ou
® transmission d'éléments démontrant la cessation des activités classées au titre de la rubrique 2940 de Ia nomenclature ICPE : 2 mois.
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-010 - 2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS 85 - article R. 512-655 et suivants du Code de l'Environnement susvisé selon les détails suivants :
© réalisation du contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 du Code de l'Environnement pour les installations d’application de peinture par pulvérisation classées au titre de la rubrique ICPE 2940-2 : 3 mois.
- article 1.3 de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 modifié susvisé selon les détails suivants :
© réalisation d’une mesure de la situation acoustique du site par un organisme ou une personne qualifiée : 3 mois.
Article 2 :
Si au terme des délais fixés, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-Il et suivants.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au gérant de la société MOUTENET SAS à LES NANS (39300). Il sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de LES NANS.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de LES NANS ainsi que M. le Directeur Régional de FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
* M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons Le Sauver, le ] / JAN, 2017
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Saint-Claude,
secrétaire générale par intérim,
re LEBON
Conformément à l'article L.514-6 et l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
UT DREAL 39 - 39-2017-01-17-010 - 2017-01-17-APMD MOUTENET LES NANS 86 UT DREAL 39
39-2016-12-21-002
AP 2016-12 21 SOLVAY INOVYN
UT DREAL 39 - 39-2016-12-21-002 - AP 2016-12 21 SOLVAY INOVYN 87 CR =
Liberté « Lgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2016- donnant acte à la société INOVYN France de la déclaration d'arrêt définitif des
travaux miniers de la concession de sel gemme de Miery
Le préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code minier, notamment ses articles L 163-1 et suivants,
Vu ie décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 46,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives,
Vu le décret du 5 décembre 1973 instituant la concession de sel gemme de Miery au profit de la Compagnie de Mines de sel de Poligny devenue Solvay Electroliyse France puis INOVYN France,
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines,
Vu le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de Miery présenté par la société INOVYN France (dénommée précédemment Solvay Electrolyse France), transmis à M. le Préfet du Jura le 23 novembre 2015 et complété le 29 avril 2016 suite à la demande de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté en date du 03 mars 2016,
Vu le rapport de recevabilité établi par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté le 10 juin 2016,
Vu les avis émis par l'Agence Régionale de Santé et la Direction Régionale des Affaires Culturelles consuitées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé,
Vu l'absence de réponse de la Direction Départementale des Territoires, de l'autorité militaire consultés et des communes de Miery et Saint-Lothain consultées en application de l'article 46 du décret n° 2006-649 susvisé,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté en date du 30 novembre 2016,
Considérant que la consultation des services de l'État et des Maires des communes de Miery et Saint-Lothain n'a pas appelé d'observation de leur part,
Considérant que les travaux réalisés, pour leur part visible, sont conformes à la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers,
Considérant qu'un porter à connaissance auprès du Maire de la commune de Miery sera réalisé afin de l'informer de la présence d'un puits sur sa commune,
Considérant qu'il apparaît que le site remis en état n'est pas susceptible de porter aux atteintes visées à l'article L 161-1 du Code minier,
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2016-12-21-002 - AP 2016-12 21 SOLVAY INOVYN 88 ARTICLE 1 -
Il est danné acte à la société INOVYN France, dont le siège social est situé 25 rue de Clichy — 75009 Paris de ta déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers de la concession de sel gemme de Miery.
Cette formalité met fin à l'application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l'article L 163.9 du Code minier.
ARTICLE 2 —
Le présent arrêté sera notifié à la société INOVYN France.
Le présent arrêté sera transmis aux maires des communes de Miery et Saint-Lothain pour y être tenu à disposition du public. Un extrait de la présente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par procès-verbal des maires.
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet, affiché en Préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
ARTICLE 3 —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal Administratif de Besançon par :
— l'exploitant dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, — les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 — Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, les maires des communes de Miery et Saint-Lothain sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- aux maires des communes de Miery et Saint-Lothain,
- au directeur départemental des territoires du Jura,
— au délégué territorial du Jura de l'agence régionale de santé,
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté.
Lons-le-Saunier, le 9 1 DEC. 2016
Renaud NURY
“
UT DREAL 39 - 39-2016-12-21-002 - AP 2016-12 21 SOLVAY INOVYN 89