Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°74 du 30122016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°74 du 30122016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special N°6

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°5

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n°71pdf

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°68 du 25112016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°66 du 18112016

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°54

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°60

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special N°6

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°5

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°74 du 30122016 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°74 du 30122016)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°074

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture du Jura

39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence

transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté (4

pages) Page 4

39-2016-12-29-005 - ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 4 JUILLET 2016

PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL SONNETTE (2 pages) Page 9

39-2016-12-30-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur

de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture (2 pages) Page 12

39-2016-12-30-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur

des services du cabinet de la préfecture (2 pages) Page 15

39-2016-12-30-002 - Arrêté portant délégation de signature pour copie conforme des

arrêtés préfectoraux (1 page) Page 18

39-2016-12-30-009 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois,

Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 20

39-2016-12-30-011 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Bresse

Haute Seille à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 23

39-2016-12-30-010 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 26

39-2016-12-30-008 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la

Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 29

39-2016-12-30-012 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la

Région d'Orgelet à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 32

39-2016-12-30-016 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du

Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 35

39-2016-12-30-007 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Pays

des Lacs à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 38

39-2016-12-30-013 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Val

d'Amour à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 41

39-2016-12-30-017 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura

Saint-Claude à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 44

39-2016-12-30-015 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord

à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 47

39-2016-12-30-014 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Sud à

la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 50

39-2016-12-30-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Petite

Montagne à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 53

39-2016-12-30-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du

Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée (2 pages) Page 56

239-2016-12-29-004 - ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2016

PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'AROMAS (2 pages) Page 59

3Préfecture du Jura

39-2016-12-30-004

arrêté constatant le montant des charges relatives à la

compétence transport transférée du département du Jura à

la région Bourgogne Franche Comté

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté 4RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux 3 0 DEC, 2016

Arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne-Franche Comté

Arrêté n° DCTME-BCTC- 2016930 0-44

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu les articles 15 et 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; |

Vu la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 notamment son article 89-II-A;

Vu l'avis rendu par la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECRT) du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté du 1° décembre 2016 annexé au présent arrêté ;

Considérant qu'à compter du 1er janvier 2017, le conseil régional de Bourgogne Franche Comté exercera la compétence transports routiers non urbains, actuellement exercée par le conseil départemental du Jura;

Considérant qu'à compter du îer septembre 2017, le conseil régional de Bourgogne Franche Comté exercera la compétence transport scolaire actuellement exercée par le conseil

départemental du Jura;

Considérant que les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées ont fait l'objet d'une évaluation préalable à leur transfert par la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées ; |

Considérant que la commission, régulièrement réunie le 1° décembre 2016, a adopté, à l'unanimité de ses huit membres présents, l'évaluation de la charge transférée, en année pleine, pour les

transports scolaires et interurbains ;

Considérant que cette évaluation a été effectuée sur la base des données issues, en fonctionnement, des prévisions pour l'exercice 2016 et, en investissement, de la moyenne des charges constatées et prévues sur les exercices allant de 2010 à 2016;

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 51 : préfecture @jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site Internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté 5Considérant que cette évaluation est composèe comme suit :

Dépenses de transports scolaires et interurbains 25 002 958,56 euros

Recettes - 129 700,00 euros

Résultat net moyen de la régie de transport - 620 000,00 euros

Retraitements - 3 146 451,44 euros

Frais de personnel 420 000,00 euros

Investissement 346 845,76 euros

Charges indirectes :

*+__ Fonctions support 18 875,45 euros

+ Charges de structure (24 000 euros de!84 705,20 euros

loyer inclus)

Soit un total de : 21 977 233, 53 euros, arrondi à 21 977 000

euros

Considérant que le résultat net moyen pris en compte de la régie de transport du Jura repose sur la moyenne des résultats constatés en 2014 et 2015, que cette moyenne devra être actualisée pour prendre en compte le résultat de l'exercice 2016, après validation du compte administratif 2016 de la régie ;

Considérant que la commission a jugé que les autres paramètres ne nécessiteront pas

d'actualisation ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :

ARRETE

Article ter : En application de l'article 133-V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sur la base des montants approuvés à l'unanimité par la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées, le présent arrêté fixe à 21 977 000 euros en année pleine le montant total de la charge transférée du conseil départemental du Jura au conseil régional de Bourgogne Franche Comté, aux titres des transports scolaires et non urbain de voyageurs.

Article 2 : Cette somme devra être ajustée sur la base de l'arrêté définitif des comptes 2016 de la

régie de transport du Jura.

Article 3 : Les biens de la régie de transport du Jura seront transférés en pleine propriété à la région. Un arrêté de bilan sera réalisé au 34 août 2017. À la trésorerie constatée seront d'une part ajoutés les produits à recevoir et seront d'autre part déduits les charges à payer, 1 250 000 euros au titre du fond de roulement ainsi que la dette restant due au 31 août 2017. Le solde ainsi calculé sera versé au

département.

Article 4 : En application de l'article 89-III-A de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 susvisée, et au vu du présent arrêté préfectoral constatant les charges transférées, il appartient aux assemblées délibérantes du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et du département du Jura de délibérer de manière concordante sur le montant de l'attribution de compensation correspondant à la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) transférée et les charges transférées et d'en prévoir les modalités de versement. À défaut de délibérations concordantes, le montant de l'attribution de compensation sera fixé par arrêté préfectoral. Cette attribution de compensation constitue une dépense obligatoire. |

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté 6Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la région de Bourgogne Franche Comté, et le président du département du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président du conseil départemental du Jura et à la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche Comté.

A Lons-le-Saunier, le 9 0 is. 2016

Le Préfet,

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté 7Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-004 - arrêté constatant le montant des charges relatives à la compétence transport transférée du département du Jura à la région Bourgogne Franche Comté 8Préfecture du Jura

39-2016-12-29-005

ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 4 JUILLET

2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE

NOUVELLE VAL SONNETTE

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-005 - ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 4 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL SONNETTE 9Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté modificatif à l'arrêté du 4 juillet 2016

prononçant la création de la commune nouvelle

de VAL-SONNETTE

Arrêté n° DCTME-BCTC-2016422 7-04

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ;

VU l'arrêté n° DCTME-BCTC-20160704-002 du 4 juillet 2016 prononçant la création de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE ;

Considérant que l'effectif du conseil municipal de VERCIA est de 10 membres compte tenu de la démission de Madame Cécile BECK intervenue le 27 juin 2016 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;

ARRETE

Atticle 4er : L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté n° DCTME-BCTC-20160704-002 du 4 juillet 2016 prononçant la création de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE est ainsi rédigé : « L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 39 membres (7 pour BONNAUP, 11 pour GRUSSE, 10 pour VERCIA et 11 pour VINCELLES). »

Article 2 : L'alinéa 5 de l’article 2 de l'arrêté n° DCTME-BCTC-20160704-002 du 4 juillet 2016 prononçant la création de la commune nouvelle de VAL-SONNETTE est ainsi rédigé : « La mairie annexe de la commune déléguée de VERCIA est située 5, rue du 19 mars 1962- 39190 VERCIA. »

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de BONNAUD, GRUSSE, VERCIA et VINCELLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

A Lons-le-Saunier, le 2 9 REC. 2etf

Le Préfet,

Pour tanréet per désésaton

Æ ui 3 nénéral

L

Renaud NURY ) PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- & : 03 84 86 84 00 - DA: préfecture@ijura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet va. jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-005 - ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 4 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL SONNETTE 10Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-005 - ARRETE MODIFICATIF A L'ARRETE DU 4 JUILLET 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL SONNETTE 11Préfecture du Jura

39-2016-12-30-001

Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au

Directeur de la réglementation et des libertés publiques de

la préfecture

Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur de la réglementation et des

libertés publiques de la préfecture

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture 12Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

à Monsieur Michel COUTROT,

directeur de la réglementation et des libertés publiques

Bureau des Collectivités Territoriales

et du Contentieux

M DCE (Bexe. ont Ji 30 - CÂE LE PRÈFET DU JURA Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel COUTROT, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le: cadre des attributions de la direction, toutes correspondances, décisions, . actes, attestations diverses relevant des attributions de la direction, pièces justificatives de dépenses imputables sur le budget de l'Etat, à l'exception :

> des correspondances adressées aux parlementaires, aux membres du conseil régional et du conseil départemental, sauf d'administration courante ;

> des circulaires aux maires et instructions générales aux chefs des services déconcentrés de

l'Etat et portant sur le fonctionnement des servicés ;

> des recours relatifs au contentieux électoral ;

> des décisions et des comptes-rendus de la commission départementale d'aménagement commercial.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général, Monsieur Michel COUTROT est en outre habilité à signer les mémoires relatifs au contentieux électoral.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - GX : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www:.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture 13Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel COUTROT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1°’ sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :

- Monsieur Jérôme PETIT, attaché principal, chef du bureau des nationalités ;

- Monsieur Guillaume LAFITTE, attaché, chef du bureau de la réglementation et des élections :

- Madame Laurence JEANTET, attachée, chef du bureau des usagers de la route.

Article 4 : En cas d'absence de Monsieur Michel COUTROT, délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers :

> Monsieur Jérôme PETIT, pour le bureau des nationalités :

> Monsieur Guillaume LAFITTE, pour ie bureau de la réglementation et des

élections ;

- > Madame Laurence JEANTET, pour le bureau des usagers de la route.

Article 5 : En cas d'absence d'un des chefs de bureau, les agents suivants sont autorisés à signer les mêmes documents que leurs chefs de bureaux respectifs :

> bureau de la réglementation et des élections : | - Madame Isabelle BAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ; | - Madame Brigitte CHAPPEZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Madame Corinne LINDA, secrétaire administratif de classe normale, à l'exception des livrets de circulation des personnes sans domicile stable ;

> bureau des nationalités : Monsieur Guy LACROIX, secrétaire administratif de

classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'exception des refus de cartes de

résidents ; '

> bureau des usagers de la route : Monsieur Laurent GOURILLON, secrétaire

administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2017, sont abrogées.

‘ Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur de la réglementation et des

libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 39 n£e, 2010

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-001 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture 14Préfecture du Jura

39-2016-12-30-003

Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au

Directeur des services du cabinet de la préfecture

Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur des services du cabinet de

la préfecture

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur des services du cabinet de la préfecture 15Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant délégation de signature ET DES MOYENS DE L'ETAT à

Bureau des Collectivités Territoriales

et du Contentieux Monsieur Arnaud GILLET conseiller d'administration de l'intérieur st

de l'outre-mer

directeur des services du cabinet

-. du préfet du Jura.

N° CE pre OA 236. AS

LE PRÉFET DU JURA Chevalier de la Légion d'Honneur

” Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

_ Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jia!

Vu l'arrêté du 2 juillet 2045 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d’ administration de | l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ; |

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à l’effet-de signer tous actes, correspondances et notes de service, pour les matières relevant du cabinet et des services associés (bureau du cabinet, service interministériel de défense et de protection civiles et bureau de la communication interministérielle) à l'exception des réquisitions de la force armée.

Article 2 : Délégation de signature lui est également consentie pour signer toute pièce comptable au titre du centre de responsabilité "cabinet".

Article 3 : En cas d'absence ou d' empêchement de M. Arnaud GILLET, directeur des services du

. cabiriet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée pour les attributions du bureau du cabinet par M. Fabien MALARD, chef du bureau du cabinet, à l'exception :

- des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;

- de saisies d'armes ; .

- des décisions en matière d'hospitalisations d'office.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA: prefecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur des services du cabinet de la préfecture 16Délégation lui est également donnée pour signer toute pièce comptable d'un montant inférieur à 1 000 € au titre du centre de responsabilité « cabinet ».

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud GILLET et de M. Fabien MALARD, la délégation qui est conférée à l’article 3 sera exercée par Mme Karine CHAPITAUX, adjointe au chef du bureau du cabinet.

En outre, Mme Chantal BARBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PRETRE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Monique VADOT, secrétaire administrative de classe supérieure, sont habilitées à signer dans la limite de leurs attributions les bordereaux, les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud GILLET, délégation de signature est donnée à Mme Alice TARDY, chef du bureau de la communication interministérielle pour tous actes relatifs aux frais de mission des agents du bureau de la communication interministérielle et aux abonnements de la presse.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée pour les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles par M. Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET et de M. Julien CHARRAS, la délégation qui est conférée à l'article 6 sera exercée par M. François CURIE, adjoint au chef de bureau.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2017, sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 4 ( DEC. 2016

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-003 - Arrêté portant délégation de signature du Préfet du Jura au Directeur des services du cabinet de la préfecture 17Préfecture du Jura

39-2016-12-30-002

Arrêté portant délégation de signature pour copie conforme

des arrêtés préfectoraux

Arrêté portant délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-002 - Arrêté portant délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux 18Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

Bureau des Collectivités Territoriales Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE et du Contentieux pour copie conforme des arrêtés préfectoraux

ME Pere. Qb/2 50 ON

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura’

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à :

M. COUTROT Michel | conseiller d'administration | M. PETIT Jérôme attaché principal

M. LACROIX Guy secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Ces mêmes personnes sont en outre habilitées à certifier la conformité de tout document ou de toute situation individuelle au regard des lois et règlements en vigueur. ”

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° janvier 2017, sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons le Saunier, le 4 Q DEC, 2016

Richgrd VGNON

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-002 - Arrêté portant délégation de signature pour copie conforme des arrêtés préfectoraux 19Préfecture du Jura

39-2016-12-30-009

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation

d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-009 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 2012 PAT SUR

Liberté » Égalité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes Arbois, Poligny, Salins,

Cœur du Jura à la dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DC TUE -BCC- 20464230.00S

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU l’article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161216-005 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté dé communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur, de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny et de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains ;

Considérant que le régime fiscal:de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : La communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Cœur du Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1°” janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : préfecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vaw.iura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-009 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 21Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur, le Président de la communauté de communes Comté de Grimont, Poligny et le Président de la communauté de communes du Pays de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le

a Q DEC. 20

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-009 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Arbois, Poligny, Salins, Coeur du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 22Préfecture du Jura

39-2016-12-30-011

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Bresse Haute Seille à la dotation d'intercommunalité

bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-011 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Bresse Haute Seille à la dotation d'intercommunalité bonifiée 23Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la .

communauté de communes Bresse Haute Seille à la

dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° TXTIME - BCIC - 20 61230 - O0

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161207-003 du 7 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Bresse Haute Seille issue de la fusion de la communauté de communes Bresse Revermont avec la communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille au 1” janvier 2017;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Bresse Haute Seille est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ; :

Considérant que la communauté de communes Bresse Haute Seille remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : La communauté de communes Bresse Haute Seille remplit ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consuitez notre site internet vaww.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires » .

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-011 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Bresse Haute Seille à la dotation d'intercommunalité bonifiée 24Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Bresse Revermont, Le Président de la communauté de communes des Coteaux de la Haute Seille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le à 0 nec. 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NUR

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-011 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Bresse Haute Seille à la dotation d'intercommunalité bonifiée 25Préfecture du Jura

39-2016-12-30-010

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Champagnole Nozeroy Jura à la dotation

d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-010 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 26Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de Champagnole Nozeroy

Jura à la dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n°YTME. BIC. 201C 1230-00 €

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161207-004 du 7 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura issue de la fusion de la communauté de communes Champagnole, Porte du Haut-Jura et de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy au 1% janvier 2017 ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;

ARRETE

Article der : La communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - B2 : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consuitez notre site internet wwwr.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-010 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 27Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Champagnole, Porte du Haut-Jura, le Président de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le

3 0 DEC. 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-010 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 28Préfecture du Jura

39-2016-12-30-008

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

de la Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité

bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-008 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 29Liberté »» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de La Plaine Jurassienne à la

dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DOME RC. 20 16125 Ü.oùl

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

.Vu farticle 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1894 du 21 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161110-001 du 10 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Plaine Jurassienne au 1° janvier 2017;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Plaine Jurassienne du 15 décembre 2016 décidant d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la communauté de communes de La Plaine Jurassienne remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article er : La communauté de communes de La Plaine Jurassienne remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@tura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-008 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 30Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Le Président de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le

3 u DEC. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY md

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-008 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 31Préfecture du Jura

39-2016-12-30-012

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

de la Région d'Orgelet à la dotation d'intercommunalité

bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-012 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Région d'Orgelet à la dotation d'intercommunalité bonifiée 32E Re

Liberté « Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de La Région d'Orgelet à la

dotation d'intercommunalité bonifiée

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 85 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1862 du 17 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de communes de La Région d'Orgelet ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de La Région d'Orgelet est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes de La Région d'Orgelet remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article der : La communauté de communes de La Région d'Orgelet remplit ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public: consuitez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-012 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Région d'Orgelet à la dotation d'intercommunalité bonifiée 33Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, La Présidente de la communauté de communes de La Région d'Orgelet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le

3 0 p£c. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

: Renaud NURY

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-012 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes de la Région d'Orgelet à la dotation d'intercommunalité bonifiée 34Préfecture du Jura

39-2016-12-30-016

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

du Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité

bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-016 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée 35Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes du Haut-Jura Arcade à la

dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DOME -Bcre - 22161250. 012

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1365 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161228-004 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade au 1° janvier 2017 ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes de Haut-Jura Arcade remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article der : La communauté de communes du Haut-Jura Arcade remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 24 : préfecture@jura,gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet ss. jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-016 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée 36Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, ie Président de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le

3 0 DEC. 2

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Renaud NURY

mms,

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-016 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Haut-Jura Arcade à la dotation d'intercommunalité bonifiée 37Préfecture du Jura

39-2016-12-30-007

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

du Pays des Lacs à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-007 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Pays des Lacs à la dotation d'intercommunalité bonifiée 38RE “ #2 ee

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la |

communauté de communes du Pays des Lacs à la

dotation d’intercommunalité bonifiée

ACTE - LOI 61230. 005

. LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ::

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n°1345 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Lacs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161209-001 du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Lacs au 1°” janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communés du Pays des Lacs du 22 décembre 2016 décidant d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la communauté de communes du Pays des Lacs remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : La communauté de communes du Pays des Lacs remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 64 : préfecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-007 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Pays des Lacs à la dotation d'intercommunalité bonifiée 39Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Le Président de la communauté de communes du Pays des Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le

aq oc. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

" _..

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-007 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Pays des Lacs à la dotation d'intercommunalité bonifiée 40Préfecture du Jura

39-2016-12-30-013

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

du Val d'Amour à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-013 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Val d'Amour à la dotation d'intercommunalité bonifiée 41Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes du Val d'Amour à la dotation

d'intercommunalité bonifiée .

Arrêté n° TUE PET - 2016 130. DOS

LE PRÉFET DU JURA, Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l’article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Val d'Amour;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161128-005 du 28 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Val d'Amour au 1” janvier 2017;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Val d'Amour est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPUÜ);

Considérant que la communauté de communes du Val d'Amour remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

| Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : La communauté de communes du Val d'Amour remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 00 - 4 : préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-013 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Val d'Amour à la dotation d'intercommunalité bonifiée 42Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes Du Val d'Amour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

A Lons-le-Saunier, le

3.0 DEC. 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-013 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes du Val d'Amour à la dotation d'intercommunalité bonifiée 43Préfecture du Jura

39-2016-12-30-017

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Haut-Jura Saint-Claude à la dotation d'intercommunalité

bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-017 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude à la dotation d'intercommunalité bonifiée 44Liberté * Égalté «* | Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude à

la dotation d'intercommunalité honifiée

Arrêté n° MTUE - HTC IE 1250-00

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;:

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 1459 du 22 novernbre 2010 modifié autorisant la création la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161228-007 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude au 1” janvier 2017 ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article der : La communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 54 : préfecture@iura.gouv.fc Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-017 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude à la dotation d'intercommunalité bonifiée 45Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes de Haut-Jura Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le 3 b DEC. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

muse

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-017 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude à la dotation d'intercommunalité bonifiée 46Préfecture du Jura

39-2016-12-30-015

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-015 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée 47Liberté « Égalité » Praternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de Jura Nord à la dotation

d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DCTME _BCTC - 2016 6130-01)

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l’article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

Vu l’article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1338 du 30 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Jura Nord;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161228-006 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Nord au 1° janvier 2017;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de Jura Nord est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU);

Considérant que la communauté de communes de Jura Nord remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article der : La communauté de communes de Jura Nord remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfecture{äiura.rouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-015 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée 48Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes de Jura Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le 2 f REC. 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

| Renaud NURY

“….

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-015 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Nord à la dotation d'intercommunalité bonifiée 49Préfecture du Jura

39-2016-12-30-014

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Jura Sud à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-014 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Sud à la dotation d'intercommunalité bonifiée 50: 3 : Ë =

ER 1? es Ë ER Re

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes de Jura Sud à la dotation

d’'intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DCTHE. BUT. 2061220 -010

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2111 du 30 décembre 1999 modifié autorisant la transformation du district de Jura Sud en communauté de communes de Jura Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161228-002 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Jura Sud au 1% janvier 2017 ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de Jura Sud est le régime de la

Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ;

Considérant que la communauté de communes de Jura Sud remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : La communauté de communes de Jura Sud remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1” janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-014 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Sud à la dotation d'intercommunalité bonifiée 51Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes de Jura Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le 3 { DEC, 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Renaud NURY

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-014 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Jura Sud à la dotation d'intercommunalité bonifiée 52Préfecture du Jura

39-2016-12-30-005

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Petite Montagne à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Petite Montagne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 53Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de PEtat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes Petite Montagne à la

dotation d’intercommunalité bonifiée

Arrêté n° DCTME-PLTC. 2D161230 - 001

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l’article 138 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1883 du 20 décembre 2007 modifié autorisant la création de la communauté de communes Petite Montagne par fusion des communautés de communes de Valous’Ain et du Val Suran Petite Montagne ; ,

Vu l'arrêté préfectoral n°DCTME-BCTC-20161128-004 du 28 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Petite Montagne au 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Petite Montagne du 45 décembre 2016 décidant d'instaurer le régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la communauté de communes Petite Montagne remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 4er : La communauté de communes Petite Montagne remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d’intercommunalité bonifiée au 1% janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Dd : préfecture@jura gouv.fc Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Petite Montagne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 54Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Le Président de la communauté de communes Petite Montagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le

3 0 DEC. 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Renaud NURY

—

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-005 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Petite Montagne à la dotation d'intercommunalité bonifiée 55Préfecture du Jura

39-2016-12-30-006

Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes

Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 56UE £ EE: ES

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté portant éligibilité de la

communauté de communes Porte du Jura à la dotation

d'intercommunalité bonifiée

Arrêté n° De TME-BUT- 201612 F0 002

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article 438 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017;

Vu l'article 65 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-23-1

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161219-002 du 19 décembre 2016 portant création de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Sud Revermont et de la communauté de communes du Pays de Saint- Amour et extension de ce périmètre à la communes de La Balme d'Epy au 1° janvier 2017 ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes de Porte du Jura est le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU);

Considérant que la communauté de communes de Porte du Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises en matière de compétences exercées et de population pour être éligible à la dotation d'intercommunalité bonifiée ;

Sur proposition de M, le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : La communauté de communes de Porte du Jura remplit l'ensemble des conditions légales requises pour percevoir la dotation d'intercommunalité bonifiée au 1° janvier 2017.

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture@jura gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre sile internet vaww.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 57Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de communes du Sud Revermont, Le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.

À Lons-le-Saunier, le

3 0 DEC. 206

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le SÈ ire Général,

Renaud NURY-—

Préfecture du Jura - 39-2016-12-30-006 - Arrêté portant éligibilité de la communauté de communes Porte du Jura à la dotation d'intercommunalité bonifiée 58Préfecture du Jura

39-2016-12-29-004

ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 15

DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DE LA

COMMUNE NOUVELLE D'AROMAS

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-004 - ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'AROMAS 59Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA

Direction des collectivités territoriales

et des moyens de l'Etat

Bureau des collectivités territoriales et du

contentieux

Arrêté rectificatif à l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161215-001

du 15 décembre 2016 prononçant la création

de la commune nouvelle d'AROMAS

Arrêté n° DCTME-BCTC- 2016422.3-cot

LE PRÉFET DU JURA,

Chevalier de la légion d'Honneur,

- Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articlés 2113-1 et suivants :

Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161215-001 du 15 décembre 2016 prononçant la création de la commune nouvelle d'AROMAS ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : L'article 5 de l'arrêté n° DCTME-BCTC-20161215-001 du 15 décembre 2016 prononçant la création de la commune nouvelle d'AROMAS est.ainsi rédigé :

« Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 634 habitants pour la population munñicipale et à 652 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2016). Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE. »

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes d'AROMAS et de VILLENEUVE LES CHARNOD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

A Lons-le-Saunier, le 2 g DEC. 2016

ri par délégation | 1e

lu cérniéral

rue ba né fat

l'eLe Préfet”

7" Eeheud NURY,

PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - BA : préfecture@iura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www-.jura.gouvfr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-004 - ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'AROMAS 60Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Préfecture du Jura - 39-2016-12-29-004 - ARRETE RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'AROMAS 61