Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 400 du 14 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 400 du 14 août 2024 Document publié le Mercredi 14 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 400 du 14 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-400

PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la

commune de CONDOM-D'AUBRAC (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la

composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (2 pages) Page 6

Sous-Préfecture Millau /

12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de

Pont-de-Salars (2 pages) Page 9

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de

Trémouilles (2 pages) Page 12

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-13-00007

Arrêté portant autorisation de transfert de biens

de la section de VIALA HAUT (commune de

CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de

CONDOM-D'AUBRAC

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 3SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° du 13 août 2024

Objet : Autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT (COMMUNE DE CONDOM-D’AUBRAC) à la commune de CONDOM D’AUBRAC

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes ;

VU la délibération en date du 14 juin 2023, du conseil municipal de la commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AL 34 et AL 238 pour une superficie totale de 00ha37a01ca, situées sur la commune de CONDOM D’AUBRAC, appartenant à la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM D’AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;

VU la liste en date du 22 mars 2024 des 4 membres de la section de VIALA HAUT commune de CONDOM D’AUBRAC arrêtée par le maire de CONDOM D’AUBRAC ;

VU la lettre collective d’au moins la moitié des membres de la section de VIALA HAUT commune de CONDOM D’AUBRAC demandant que les parcelles cadastrées AL 34 et AL 238 situées commune de CONDOM D’AUBRAC propriétés de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM D’AUBRAC) soient transférées à la commune de CONDOM D’AUBRAC ;

VU le relevé de propriété de la section de VIALA HAUT, commune de CONDOM D’AUBRAC du 29 mars 2024 ;

CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de CONDOM D’AUBRAC et par les membres de la section de VIALA HAUT constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales :

Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture

- A R R E T E -

Article 1er : Est autorisé le transfert à la commune de CONDOM D’AUBRAC des parcelles propriétés de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM D’AUBRAC) située commune de CONDOM D’AUBRAC. Lesdits biens cadastrés comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 4COMMUNE DE CONDOM D’AUBRAC

Section N° de plan Lieu-dit Contenance cadastrale :

AL 34 LE VIALA HAUT 00ha00a42ca

AL 238 LE VIALA HAUT 00ha36a59ca

Pour une superficie totale de 00ha37a01ca

Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de VIALA HAUT.

Article 3 : Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : Le maire de la commune de CONDOM D’AUBRAC est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.

Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de CONDOM D’AUBRAC et dans la section de VIALA HAUT pendant une durée minimum de 2 mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de CONDOM D’AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 13 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire générale,

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00007 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de VIALA HAUT (commune de CONDOM-D'AUBRAC) à la commune de CONDOM-D'AUBRAC 5Préfecture de l'Aveyron

12-2024-08-13-00004

Arrêté préfectoral modificatif, fixant la

composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques (CODERST)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 6BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 13 août 2024

Objet: arrêté préfectoral fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) - Modificatif -

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnus d’utilité publique, au sein de certaines instances ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 7VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°2009-13-9 du 13 janvier 2009 portant création du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

VU l’arrêté préfectoral modifié n°12-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

VU les courriels en date des 4 juillet et 12 juillet 2024 de M. Bruno SELAS, de la délégation Garonne Amont - Unité Territoriale de Rodez ;

CONSIDERANT que M. Xavier PICOT, titulaire, et M. Bruno SELAS, suppléant, représentant la délégation Garonne Amont - Unité Territoriale de Rodez, ne sont plus en situation d'honorer leurs engagements ;

CONSIDERANT que la dénomination - Délégation Garonne Amont – Unité territoriale Rodez, est remplacée par la nouvelle dénomination - Délégation Garonne et rivières d’Occitanie – Unité territoriale Rodez.

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

A R R E T E -

Article 1er : L’article 2 de l'arrêté préfectoral n°12-2022-05-17-00001 du 17 mai 2022 susvisé mentionnant les représentants des personnalités qualifiées, est modifié comme suit:

" Titulaire : M. Nicolas TEFFO, chef de service Tarn Aveyron Amont de la Délégation Garonne et rivières d’Occitanie – Unité territoriale Rodez

Suppléant : M. Philippe VIGUIE, responsable de l'unité territoriale de Rodez de la Délégation Garonne et rivières d’Occitanie "

Le reste de l’arrêté est inchangé.

Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.

Fait à Rodez, le 13 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-08-13-00004 - Arrêté préfectoral modificatif, fixant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 8Sous-Préfecture Millau

12-2024-08-13-00006

Arrêté de dissolution ASA de drainage de

Pont-de-Salars

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 9SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 août 2024

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Pont-de- Salars à Pont-de-Salars (12290)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 291 00015)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le courriel de la mairie de Pont-de-Salars en date du 08/08/2024, de l’ASA de drainage de Pont- de-Salars, portant dissolution de l’ASA de drainage de Pont-de-Salars;

Considérant que l’ASA de drainage de Pont-de-Salars n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Pont-de-Salars peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 10– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Pont-de-Salars, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Pont-de-Salars. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Pont-de-Salars dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Pont-de-Salars, le maire de la commune de Pont-de-Salars, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/08/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00006 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Pont-de-Salars 11Sous-Préfecture Millau

12-2024-08-13-00005

Arrêté de dissolution ASA de drainage de

Trémouilles

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 12SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 13 août 2024

n°

Objet : Dissolution de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Trémouilles à Trémouilles (12290)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 333 00015)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU la lettre du président, en date du 30 mai 2024, de l’ASA de drainage de Trémouilles, portant dissolution de l’ASA de drainage de Trémouilles;

Considérant que l’ASA de drainage de Trémouilles n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Trémouilles peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 13– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Trémouilles, est dissoute à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Trémouilles. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Trémouilles dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Trémouilles, le maire de la commune de Trémouilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 13/08/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-08-13-00005 - Arrêté de dissolution ASA de drainage de Trémouilles 14