Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 416 du 26 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 416 du 26 août 2024 Document publié le Lundi 26 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 416 du 26 août 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2024-416

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement

12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature (4 pages) Page 3

12-2024-07-15-00004 -

Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308

(5 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-07-18-00002

Decision-subdelegation-signature

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 3PRÉFET Œ

DE L'AVEYRON

Liberté Agence

Égalité nationale Ana

Fraternité del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n° ……

Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décision n° ….du ….1.5..JUIL, 2024

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Olivier BRAUD, directeur départemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention SIGNÉE gti arphcaton de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'atiibution des aides à la pierre) :

_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 4Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer:

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction

préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes

conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code Ge la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle ét dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contôie et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service

Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 5au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégataire permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, chetfe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah

(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention

de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant

aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de

l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous

les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice, à Mesdames Sylvie LETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

_ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. £l'e annule et remplace la décision du 20 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture sous lé séiéxence 12-2023-11-20-00007.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron :

_ à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département ;

— aux intéressé(e)s.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, té! : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 6Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Rodez, le 8 /54/2m2 À

Le délégué adjoint de l'Agence

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-18-00002 - Decision-subdelegation-signature 7Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-07-15-00004

Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signat

ure-aux-collaborateurs2308

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 8FE: PRÉFET - DE L'AVEYRON

Liberté Agence Égalité nationale Anah

Fraternité del'habitat |

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

M Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1° :

M Joël FRAYSSE, occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents

suivants :

Pour l'ensemble du département :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou

au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures

d'hébergement) dont la

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution de

ces subventions ;

_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés

aux IV et V de l'article R. 321-

12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention

;

_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes

des conventions signées pour

la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application

de l'article L.312-2-1 du code de la

construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place ;

_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,

relatifs à l'instruction des demandes

d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

_ toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides

à l'habitat privé prévues à

l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux

conventions en COUS.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 9Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et I! de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les

règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.)

— les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

_ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants:

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention si née en à lication de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement_ sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 102) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Olivier BRAUD, directeur départemental des territoires adjoint, M. Alexandre BERGE, chef du Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées 2: la liuidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de lrlicie L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à : :“erre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; — tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 11Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans _ travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur

prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humañiseñon des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des rocexes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes ce subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Valérie MOREAU, cheffe de l'unité Habitat Logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 12FU

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans

travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice et Madame Estelle BOURGUE, instructrice, aux fins de signer :

_ en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ; - les accusés de réception ;

_ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à sa signature

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à Mle directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

_ à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Rodez, le 1 5 JUIL, 2024

e-Préfet,

Délégué de

Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-07-15-00004 - Nominaton-DelegueAdjoint-et-delegation-signature-aux-collaborateurs2308 13