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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 011 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 011 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 11 - MARS 2014
http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.cote- dor.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence régionale de santé de Bourgogne
DSP Direction de la santé publique
Arrêté N °2014049-0001 - arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage de la source dite "aux Tuffes" situé sur les communes de
Saint- Germain- le- Rocheux et Rochefort- sur- Brevon et autorisant l'utilisation des eaux pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et leur traitement avant mise en distribution au profit de la commune de
Saint- Germain- le- Rocheux. .................................... 1
Direction départementale de la cohésion sociale 21
Arrêté N °2014062-0003 - Arrêté relatif à la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Côte d'Or .................................... 12
Arrêté N °2014062-0004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale .................................... 17
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Arrêté N °2014056-0009 - Réquisition de l'entreprise ATEMAX dans le cadre de l'équarrissage des animaux morts en dehors des exploitations agricoles dans le département de la Côte d'Or .................................... 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
Arrêté N °2014062-0005 - ARRETE PREFECTORAL du 3 mars 2014 portant suppression de
la réserve de chasse et de faune sauvage sise sur la commune de Belan sur Ource .................................... 24
Direction générale des finances publiques
Décision N °2014062-0002 - Délégation de signature conciliateur fiscal .................................... 27
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté N °2014045-0006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt du Centre hospitalier Auxois- Morvan pour la période 2014-2033 .................................... 29
Arrêté N °2014051-0006 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Vernois- les- Vesvres pour la période 2014-2033 .................................... 32 Arrêté N °2014051-0007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Vannaire pour la période 2014-2033 .................................... 35
Arrêté N °2014051-0008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Viévy pour la période 2013-2032 .................................... 38
Arrêté N °2014051-0009 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Flaceypour la période 2014-2033 .................................... 42
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Autre N °2014062-0006 - RECEPISSE DE RETRAIT d'un organisme de services à la
personne du 3 mars 2014 concernant M. PRUDENT Jacques (SIRET n
°40802398400029).
.................................... 45
Autre N °2014062-0007 - RECEPISSE DE DECLARATION du 3 mars 2014 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n ° SAP/800559221 - SARL DOMICIL'LA DO
RE (SIRET n °80055922100018) et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 du
code du travail.
.................................... 48
Autre N °2014062-0008 - RECEPISSE DE DECLARATION du 3 mars 2014 d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n ° SAP/800421067 - Mme GOMEZ URANGA
Melina (SIRET n °80042106700011) et formulée conformément à l'article L 7232-1-1
du code du travail.
.................................... 50
Décision N °2014063-0001 - Décision N ° 2014-2 du 4 mars 2014 relative à l'affectation des Inspecteurs du Travail du département de la Côte d'Or et à
l'organisation de leur intérim .................................... 52
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Arrêté N °2014062-0001 - Désignation du conciliateur fiscal .................................... 56
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Arrêté N °2014050-0006 - Arrêté préfectoral désignant une intersection dans laquelle le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux .................................... 58
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté N °2014048-0004 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire .................................... 61
Arrêté N °2014051-0005 - Arrêté Préfectoral portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domain funéraire .................................... 65
Arrêté N °2014056-0010 - Arrêté préfectoral portant sur le renouvellement d'une habilitation dans le domain funéraire .................................... 69
Arrêté N °2014058-0004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014049-0001
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 18 Février 2014
Agence régionale de santé de Bourgogne
DSP Direction de la santé publique
arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux et l'instauration des
périmètres de protection du captage de la
source dite ‘aux Tuffes” situé sur les
communes de Saint- Germain- le- Rocheux et
Rochefort- sur- Brevon et autorisant
l'utilisation des eaux pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine et leur traitement avant mise en
distribution au profit de la commune de Saint-
Germain- le- Rocheux.
Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 1 _ LS à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Le préfet de la région Bourgogne
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur
Lu, Officier de l'Ordre National du Mérite ARRÉÈTE ARSB/DSP/PGRAS/USE
N° 2014/007
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
Captage : Source «Aux Tuffes » (Code BSS : 04058X0010) située sur les territoires
communaux de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX et de ROCHEFORT-SUR-BREVON.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT :
- déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration
des périmètres de protection autour du captage exploité par la commune de
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX,
- autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à
la consommation humaine,
- autorisation de traitement de l’eau avant mise en distribution,
VU Je code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6 et l'article L215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation ;
VU Ie code de l'urbanisme et notamment les articles L126-1, R126-I et R126-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
Le DIAPASON -— 2 Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cédex
Page 2 Arret0760 DO 15214 VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits visés à l'article L253-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des
articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté mimistériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, 1321-7, 1321-14, 1321-42 et 1321-60 du code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la délibération de la commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX en date du 4 juin 2012
demandant :
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des
captages,
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine,
e ct par laquelle la commune s'engage à indemmiser les usiniers, irrigants et autres usagers des
eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des
EAUX ;
VU le rapport de M. MENOT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en février 2011 ;
VU Île rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en préfecture Île
19 mars 2013;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 19 décembre 2013;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection
sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Le DIAPASON -— 2 Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cédex
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 3 Page 4
ARRÊTE :
CHAPITRE I : AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L’EAU
ARTICLE 1 - AUTORISATION
La commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX est autorisée à utiliser les eaux
souterraines recueillies dans le captage de la source « Aux Tuffes » situé sur la commune de
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, section ZH parcelle n° 43 et section € parcelle n° 346
sur la commune de ROCHEFORT-SUR-BREVON, en vue de la consommation humaine.
Article 2 - Traitement
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, en tant que de besoin, à l’aide d’un produit et
d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
L'exploitant s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, 1l dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de
chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à
disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, l’exploitant en informe le préfet et
dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause
l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article 3 - Qualité des eaux
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
e surveiller la qualité de l’eau en distribution et au point de pompage ;
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvements sont à sa
charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en
informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e __ employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection
des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de
production et de distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et
assurer l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au
risque sanitaire.
Le DIAPASON -— 2 Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cédex
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, l’exploitant
prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer
l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
S1 la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la
consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements
complémentaires.
Article 4 - Mesures de sécurité
Aucune interconnexion, n1 ressource de secours n'est actuellement disponible.
Article 5 - Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des
périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d’eau destinée
à la consommation humaine alimentant la commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX.
Article 6 — Périmètres de protection
En application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de
protection sont instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les
références cadastrales sont précisées à l’annexe 1 (tableau parcellaire) du présent arrêté.
Article 7 — Servitudes et mesures de protection
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter
atteinte à la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité du site
de captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est
garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres rapprochés et éloignés dès
lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques).
7-1 - Périmètre de protection immédiate :
Il est constitué par une partie de la parcelle ZH n° 43 sur la commune de SAINT-
GERMAIN-LE-ROCHEUX et la totalité de la parcelle C n° 346 sur la commune de
ROCHEFORT-SUR-BREVON.
La commune doit acquérir ces parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation dans un délai
de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté. Ces parcelles doivent demeurer sa
propriété.
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 5 Page 6
Lorsque les terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une
collectivité publique, il peut être dérogé à l'obligation d'acquérir les terrains par
l'établissement d'une convention de gestion entre la ou les collectivités publiques.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre est matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration
animale ou humaine autre que celles exigées par les besoins du service et l'entretien des
ouvrages et de leurs abords. En un point de cette clôture doit exister une porte d'accès
fermant à clef.
Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau potable et à condition
qu’elles ne provoquent pas de pollution de l’eau captée. Ainsi, sont notamment interdits tous
les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage ; l’épandage de matières, qu’elle qu’en soit la nature, susceptibles de polluer les
eaux souterraines ; toute circulation de véhicule ; toute activité, tout aménagement et
occupation des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l’exploitation des
installations.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement,
avec maintien du couvert végétal.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée (moyens
manuels ou mécaniques) doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection
immédiate.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
Les canalisations visibles à la surface sont à recouvrir de terre.
7-II - Périmètre de protection rapprochée :
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 1 (tableau parcellaire) et figuré à
l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire des communes de
BUSSEAUT et ROCHEFORT-SUR-BREVON :
À l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la
réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et
réglementés tous dépôts, activités et installations susceptibles d’entraîner une pollution de
nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine et en particulier :
A - Activités interdites :
- le forage de puits et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au
renforcement des installations faisant l’objet du présent avis ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières, gravières, sablières et plus généralement
de fouilles profondes susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur
sensibilité à la pollution ;
- l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets industriels et de
produits chimiques et radioactifs ;
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 - tout épandage de purin, lisier, eaux usées, matières de vidange, boues de station
d'épuration ;
- l’installation de campings, d’aires de stationnement de caravanes ;
- le stockage d’effluents, de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, de
fumier, d'engrais et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures ;
- le défrichement, seule l’exploitation normale du bois par coupes locales sera autorisée,
- tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
B - Activités réglementées :
- le remblaiement ne pourra se faire qu’à partir de matériaux inertes, chimiquement neutres,
non nocifs et non toxiques, imputrescibles,
- l’utilisation des engrais et des produits phytosanitaires respectera le code des bonnes
pratiques agricoles et sera conforme à l’arrêtè du 12 septembre 2006. Les pratiques
culturales seront adaptées à la préservation de la ressource en eau.
- le maire doit être imformé des travaux forestiers et de l'exploitation des bois.
7-IUI - Périmètre de protection éloignée :
Il est défini à l’annexe 3 (plan 1/25000) du présent arrêté, situé sur le territoire des
communes de BUSSEAUT, MAUVILLY et ROCHEFORT-SUR-BREVON.
Les défrichements sont à proscrire. Seule l’exploitation normale du bois par coupes locales
peut être compatible avec la nécessaire protection de la ressource en eau. La régénération
naturelle de la forêt doit être privilégiée afin d'éviter la mise à nu des sols.
L'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires respectera le code des bonnes
pratiques agricoles et sera conforme à l’arrêté du 12 septembre 2006. Les pratiques
culturales seront adaptées à la préservation de la ressource en eau.
7-IV — Travaux de mise en conformité
Les travaux consistent à :
- reprendre les maçonneries de la tête de captage et mettre en place un système d'aération,
- nettoyer en laissant la couverture forestière et sans dessoucher en périmètre immédiat,
- couvrir les canalisations de collecte d’arrivées d’eau par de la terre végétale,
- poser une clôture adaptée au site munie d'un portail avec fermeture,
- installer un panneau signalétique informant de la présence d'une zone de protection de
captage.
7-V - Dispositions communes dans les périmètres
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire
d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol
réglementées qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au
préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de
porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions
prévues pour parer aux risques précités.
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 7 Page 8
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
7-VI - Recensement de l'existant
Les installations, activités, dépôts visés à l’article 7, existants dans les périmètres de
protection rapprochée ou éloignée à la date du présent arrêté, sont recensés par le maître
d'ouvrage et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de
six mois suivant la date du présent arrêté.
Article 8 : Mise en conformité avec les prescriptions de l'arrêté
Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication du présent arrêté,
sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 7, 1l doit être
satisfait aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres :
- à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne le périmètre de protection
immédiate ;
- dans un délai de deux ans maximum à compter de la notification du présent arrêté en ce qui
concerne le périmètre de protection rapprochée ;
- dans un délai de cinq ans maximum à compter de la publication du présent arrêté en ce qui
concerne le périmètre de protection éloignée.
Article 9 - Vérifications consécutives aux épisodes de fortes précipitations
Dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations, une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée. Toutes dispositions jugées
utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau seront prises.
Article 10- Caractéristiques du point de prélèvement
Le point de prélèvement d’eaux souterraines déclaré d’utilité publique est repéré, sur la
commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, par :
son indice minier national : 04058X0010
ses coordonnées cadastrales : parcelle ZH n° 43, commune de SAINT-GERMAIN-LE-
ROCHEUX et parcelle € n°346, commune de ROCHEFORT-SUR-BREVON.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité
doivent satisfaire aux prescriptions fixées au présent chapitre IT.
Article 11 - Limitation de la quantité d’eau prélevée
Le prélèvement par la commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX ne pourra excéder :
Débit horaire : 7 m° par heure
Débit de pointe journalier : 36 m° par jour
Prélèvement annuel : 9 500 m° par an.
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Article 12 - Exploitation des ouvrages et moyens d’évaluation
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de mesurer en permanence les valeurs de débit.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé
par des eaux superficielles.
Article 13 — Droit des tiers
Conformément à l'engagement pris par la commune en date du 4 juin 2012, les indemnités
qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et
autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés
par la dérivation des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 14 - Abandon de l’ouvrage
Tout captage abandonné est aménagé de sorte à garantir l'absence de transfert de pollution.
La déclaration de l’abandon est communiquée au préfet au moins un mois avant le début des
travaux et comprend la délibération de la commune de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX
décidant de l'abandon du captage et le dossier technique des travaux et de mise en sécurité de
l'ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacuës du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le
milieu naturel.
Article 15 — Accessibilité
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents
habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou
lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux
servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L.1324-1 du code de la santé
publique.
Article 16 - Transmission du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la
déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
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Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 9 Page 10
CHAPITRE IV -— DISPOSFFIONS GÉNÉRALES
Article 17 - Informations des tiers - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or et est affiché dans les mairies de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, ROCHEFORT-
SUR-BREVON, BUSSEAUT et MAUVILLY pendant une durée minimale de deux mois.
Un extrait de cet arrêté est inséré par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire en
caractères apparents dans deux journaux locaux.
L'acte est adressé sans délai, par le bénéficiaire des servitudes aux propriétaires des parcelles
concernées par le périmètre de protection rapprochée afin de les informer des servitudes qui
grèvent leur terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme, les servitudes du présent arrêté
sont annexées au plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de
protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’agence régionale de santé de Bourgogne, dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des
formalités concernant :
e la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
e l’affichage en mairies de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX, ROCHEFORT-SUR-
BREVON, BUSSEAUT et MAUVILLY et la mention dans deux journaux ;
e l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme ;
e l'inscription des servitudes aux hypothèques, le cas échéant.
Article 18 - Sanctions
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre IT du livre II du code de la santé
publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution
d’eau au public, en vue de l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il
s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée
responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L.1321-7 du code
de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article 19 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de
la santé publique.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d’ Assas — BP 61616 - 21016 DIJON Cédexdans les délais
précisés ci-après.
Le DIAPASON -— 2 Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cédex
Standard : 0 820 208 520
Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
En application de l’article R 421-1 du code de justice administrative, les prescriptions fixées
aux chapitres I et Il peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour
agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
° en ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 20 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de MONTBARD), le
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, le directeur départemental
des territoires de la Côte-d’Or, le directeur départemental de la protection des populations de
la Côte-d'Or, les maires des communes de SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX,
ROCHEFORT-SUR-BREVON, BUSSEAUT et MAUVILLY sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 18 février 2014
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Marie-Hélène VALENTE
Annexe 1 : tableau parcellaire du PPI et du PPR
Annexe 2 : plan parcellaire du PPI et du PPR
Annexe 3 : plan au 1/25 0O00ème des PP
10
Le DIAPASON -— 2 Place des Savoirs — CS 73535 — 21035 DIJON Cédex
Standard : 0 820 208 520
Arrêté N°2014049-0001 - 05/03/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014062-0003
signé par
Marie- Hélène VALENTE - Secrétaire Générale de la préfecture de la Côte- d'Or
le 03 Mars 2014
Direction départementale de la cohésion sociale 21
NN
Arrêté relatif à la composition de la
commission de médiation du droit au logement
opposable de la Côte d'Or
Page 12 Arrêté N°2014062-0003 - 05/03/2014 Sabre Agnitt Ru ul
RÉFURIEUE ÉRANGANSE
PREFET DE COTE-D'OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE-D’OR
Service égalité des chances et politiques sociales
Affaire suivie par Marie-Pierre HARDY Chevalier de la Légion d'Honneur Responsable du pôle accès et maintien dans le : ; : re logement Officier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.80.68.30.48
Fax : 03.80.68.30.31
courriel : marie-pierre.hardy@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 104 du 03 mars 2014
relatif à la composition de la commission de médiation
du droit au logement opposable de Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;
VU la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la circulaire interministérielle n°DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007
relative à l'application des dispositions de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la commission de médiation du droit au
logement opposable ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 363 en date du 3 octobre 2011, n° 24 du 16 janvier 2012, n° 416 du
2 octobre 2012 et n° 405 du 27 juin 2013 modifiant la composition de la commission de médiation
du droit au logement opposable de Côte-d'Or ;
Après consultation de l'association des maires de Côte d'Or,du Conseil Général, de l'union sociale
pour l'habitat de Bourgogne (USHB), de la FNARS Bourgogne, de l'URIOPSS, du CDAH-PACT,
d'Habitat et Humanisme et de la confédération nationale du logement,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Arrêté N°2014062-0003 - 05/03/2014 Page 13 ARRETE
ARTICLE Z%: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral susvisé du
29 décembre 2010 fixant ia composition de la commission de médiation du droit au logement
opposable, modifié par les arrêtés préfectoraux susvisés des 3 octobre 2011, 16 janvier 2012,
2 octobre 2012 et 27 juin 2013.
ARTICLE 2 : La commission de médiation est présidée par Monsieur Michel FORESTIER,
personnalité qualifiée. Le vice-président exerce les attributions du président en l'absence de ce
dernier. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : La commission est composée comme suit :
1°) Trois représentants de l'État
Membres titulaires
+ Madame Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or
-__ Monsieur Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale
+ Madame Christel COULON, représentante de la direction départementale des territoires
Membres suppléants
+ Monsieur Claude GIACOMINO, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale
- Madame Marie-Pierre HARDY, responsable du pôle accès et maintien dans le logement
à la direction départementale de la cohésion sociale
+ Madame Aurélie GENELOT, représentante de la direction départementale des territoires
2°) Un représentant du département désigné par le Conseil Général
Membre titulaire
“ Madame Emmanuelle COINT, présidente de la commission actions sociales et
intergénérationnelles — Conseil Général de la Côte-d'Or
Membre suppléant
+ Monsieur Joël ABBEY, président de la commission infrastructures, transports, bâtiments
et habitat — Conseil Général de la Côte-d'Or
3°) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires du
département
Membres titulaires
+ Madame Colette POPARD, adjointe au maire de la ville de Dijon
+ Madame Agnès MONGET, conseillère municipale de Beaune
Membres suppléants
+ Madame Ginette MOUREY, adjointe au maire de Chenôve
+ Madame Édith BALESTRO, adjointe au maire de Talant
Page 14 Arrêté N°2014062-0003 - 05/03/2014 4°) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux
Membre titulaire
Madame Catherine JANNIAUD), directrice de la gestion locative à DIJON HABITAT
Membre suppléant
Madame Delphine HOURY, adjointe attributions peuplement — direction clientèle d'
ORVITIS de Dijon
5°) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage
mentionnées à l’article L. 365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnées à l’article L.365-4
Membre titulaire
+ Monsieur Gérard GINET, président du CDAH-PACT
Membre suppléant
Monsieur Jacques REMAUX, président d'Habitat et Humanisme
6°) Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Membre titulaire
Madame Dolorès ABRAHAM, responsable de site à l'ADOMA
Membre suppléant
*< Monsieur Élie METRY, directeur de l'unité territoriale de Côte-d'Or — Aube de COALLIA
7°) Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la
commission nationale de concertation
Membre titulaire
+ Madame Rolande GAUTHIER, secrétaire de la Confédération nationale pour le logement de la Côte d'Or (CNL21)
Membre suppléant
+ Madame Chantal GRUE de la Confédération syndicale des familles de la Côte-d'Or (C.SF.)
Arrêté N°2014062-0003 - 05/03/2014 Page 15 8°) Deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
Membres titulaires
+ Madame Anne MARECHAL, directrice adjointe de l'association dijonnaise d'entraide
des familles ouvrières (ADEFO), représentant le service intégré d'accueil et d'orientation
géré par (SIAO)
+ Monsieur Bernard BLETTERY, président de la société dijonnaise de l'assistance par le
travail (SDAT).
Membres suppléants
+ Madame Sylvie WACKENHEIM, directrice du Foyer du Renouveau
< Monsieur Bernard BEROS, représentant de l'union nationale des amis et familles de
malades psychiques (U.N.A.F.A.M.).
ARTICLE5 : Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée
de trois ans. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas
d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent
arrêté.
ARTICLE6 ; Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
ARTICLE 7 : La commission se réunit, dans les formes et selon la périodicité prévues dans son
règlement intérieur, sur convocation de son secrétariat.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le ‘ & Wpi 2%
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale,
Marie-Hélène VALENTE
Page 16 Arrêté N°2014062-0003 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014062-0004
signé par
Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale
le 03 Mars 2014
Direction départementale de la cohésion sociale 21
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la
cohésion sociale
Arrêté N°2014062-0004 - 05/03/2014 Page 17 MS = À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Le directeur départemental de la cohésion sociale LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 4 du 3 mars 2014
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
la cohésion sociale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS, Préfet de la région
Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 101/SG du 27 février 2014 donnant délégation de signature à
M. Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier CARPONCIN, directeur
départemental de la cohésion sociale de la Côte d'Or, délégation de signature est donnée
conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 13 de l'arrêté n°101/SG susvisé à M.
Claude GIACOMINO), directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale pour
toutes décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences définies à la section I,
pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses ainsi que pour la signature des marchés publics
et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des
clauses administratives générales prévues à la section IT.
ARTICLE 2 : En application de l'article 13 de l'arrêté préfectoral N°101/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et du directeur départemental adjoint, subdélégation de
signature est donnée dans la limite de 7 500€ pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la
section IT de ce même arrêté préfectoral, à :
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex
Page 18 Arrêté N°2014062-0004 - 05/03/2014 - M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour les programmes 169, 183, 333 et 723 ;
- M. Bernard FRESLIER, responsable du service politique de la ville et cohésion territoriale,
pour les programmes 157 ;
ARTICLE 3 : En application de l'article 13 de l'arrêté préfectoral N°101/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et du directeur départemental adjoint, subdélégation de
signature est donnée à Alexis MONTERRAT, secrétaire général, à l'effet de signer les marchés publics
et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales prévues à la section IT.
ARTICLE 4 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°101/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et du directeur départemental adjoint, subdélégation est
donnée aux personnes ci-après énumérés pour les compétences administratives générales prévues à
la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général ;
- M. Bernard FRESLIER, responsable du service politique de la ville et cohésion
territoriale ;
- Mme Véronique CAZIN, responsable du service promotion de la vie associative et
renforcement du lien social ;
- Mme Anne THIERRY, chargée de mission départementale aux droits des femmes et à
l'égalité.
ARTICLE 5 : En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°101/SG susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part et du directeur départemental adjoint, subdélégation est
donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à
la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à l'effet de signer tous bordereaux et
correspondantes courantes :
- Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe du pôle accès et maintien dans le logement ;
- Mme Murielle KORDYLAS, cheffe du pôle inclusion sociale et en son absence à Mme
Evelyne NUGUES, adjoint à la cheffe de pôle inclusion sociale.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part et du directeur départemental
adjoint et des chefs de services précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées
chacun dans son domaine de compétence :
Ressources humaines :
- Mme Carole MERCIER, secrétaire administrative, pour tous bordereaux et correspondances
courantes ;
Dons / Legs :
- Mme Carole MERCIER, secrétaire administrative, pour tous bordereaux, récépissés et
correspondances courantes ;
Gestion financière :
- Mme Yvette GAILLARD, adjointe administrative et en son absence Mme Danielle
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex
Arrêté N°2014062-0004 - 05/03/2014 Page 19 LIMOUSIN, adjointe administrative, pour les validation des différentes étapes de validation et les
communication dans le progiciel CHORUS ;
Handicap :
- Mme Muriel GRAZIANI, secrétaire administrative, pour tous bordereaux et
correspondances courantes ;
Vacances adaptées organisées :
- Mme Michèle CAILLATE, secrétaire administrative, pour tous bordereaux, récépissés et
correspondances courantes ;
Contrats éducatifs locaux et FONJEP
- M. Mickaël GOULVENT, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse, pour tous
bordereaux et correspondances courantes ;
Sport :
- Mme Emmanuelle OUDOT, professeur de sport, pour tous bordereaux, récépissés et
correspondances courantes ;
ARTICLE 7 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera
adressée à Monsieur le Préfet de la région Bourgogne et du département de la Côte d'Or ainsi qu'à
Mme la directrice des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d'Or.
ARTICLE 9 : Le directeur et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à DIJON, le 3 mars 2014
Le directeur départemental,
SIGNÉ
Didier CARPONCIN
Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
Autres horaires : sur rendez-vous
Tél. : 03 80 68 30 00 — fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre — 6 rue Chancelier de l'Hospital — C.S. 15381 — 21053 Dijon cedex
Page 20 Arrêté N°2014062-0004 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014056-0009
signé par
Eric DUMOULIN, Directeur départemental de la protection des populations
le 25 Février 2014
Direction départementale de la protection des populations 21
Service de la santé et de la protection animale, végétale et de l'environnement
Réquisition de l'entreprise ATEMAX dans le
cadre de l'équarrissage des animaux morts en
dehors des exploitations agricoles dans le
département de la Côte d'Or
Arrêté N°2014056-0009 - 05/03/2014 Page 21 EE 5» Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Direction départementale LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
de la protection des PREFET DE LA COTE-D’OR
populations Chevalier de la Légion d'Honneur de la Côte-d'Or Officier de l’Ordre National du Mérite
Affaire suivie par : Fabienne BARTHELEMY
N° de tél. : 03.80.54.24.24
Télécopie : 03.80.43.23.01
Adresse e-mail : ddpp@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 244/2014/DDPP du 25 février 2014 Portant réquisition de l'entreprise ATEMAX dans le cadre de l'équarissage des animaux morts en dehors des exploitations agricoles dans ledépartement de la Côte d'Or
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002,
VU le règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n o
1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive
97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires
effectués aux frontières en vertu de cette directive,
VU l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
VU l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 226-1 à L. 226-10 et R.226-1 à R.226-15
relatifs à l’équarrissage et l’article L. 228-5 fixant les dispositions pénales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1,
VU le code pénal et notamment l’article R. 642-1,
VU le décret 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d’administration publique pour l’application de
l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 susvisée,
VU le décret du 16 novembre 2011 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Bourgogne,
préfet de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral N°625/SG du 04 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Eric
DUMOULIN directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 183/2014/DDPP du 12 février 2014 portant réquisition de l'entreprise SIFDDA
dans le cadre de l'équarissage des animaux morts en dehors des exploitations agricoles dans le
département de la Côte d'Or
CONSIDERANT l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6 du
code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ,
CONSIDERANT que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs,
CONSIDERANT la fin du marché d'intérêt général du 18 juillet 2009 qui a pris fin le 31 décembre 2013 et
l'absence de nouvel attributaire,
ARRdg@PRÉFECTORAL n°244/2014/DDPP Arrêté N°2014056-0009 - 05/03/2014 1/2 VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1x : L'entreprise ATEMAX France (Société AKIOLIS Group) 771 chemin de la gare - ZA les
Greffets - 01440 Viriat - France est requise pour l’exécution du marché d'intérêt général dans le cadre du
service public de l’équarrissage sur l’ensemble du département de Côte d'Or, à compter de la date de signature du
présent arrêté jusqu'à la notification du nouveau marché de prestation d’équarrissage dans le cadre du marché
d'intérêt général.
ARTICLE 2 : L’entreprise ATEMAX est requise en application du code rural et de la pêche maritime pour
l'enlèvement, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux en dehors des exploitations agricoles
dans le respect du délai réglementaire de deux jours francs à compter de la réception de la demande. La demande
d'enlèvement est adressée par mail à equarrissage@franceagrimer.fr ou au 01 73 30 31 38.
ARTICLE 3 : La prestation de l’entreprise ATEMAX est facturée au prix de 430,96€ TTC la tonne à
l'Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12, rue Henry Rol-Tanguy
TSA 20002 - 92355 Montreuil sous bois cedex, sous couvert de la Direction départementale de la protection des
populations de Côte d'Or qui atteste le service fait.
ARTICLE 4 : L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.642-
1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d’officiers de police judiciaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : La réquisition court de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la notification du nouveau
marché de prestation d’équarrissage dans le cadre du marché d’intérêt général.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 183/2014/DDPP du 12 février 2014 portant
réquisition de l'entreprise SIFDDA dans le cadre de l'équarissage des animaux morts en dehors des
exploitations agricoles dans le département de la Côte d'Or sus-cité
ARTICLE 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de Côte d'Or , le Directeur départemental de la protection
des populations de Côte d'Or, les sous-préfets du département de Côte d'Or, le commandant de groupement de
gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité publique, le Directeur général et l’ Agent comptable de
FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 25/02/2014
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
Dr Eric DUMOULIN
Arrêté N°2014056-0009 - 05/03/2014 Page 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°244/2014/DDPP 22 Page 24
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014062-0005
signé par
Jean- Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires
le 03 Mars 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 21
Service Préservation et aménagement de l'espace
ARRETE PREFECTORAL du 3 maars 2014
portant suppression de la réserve de chasse et
de faune sauvage sise sur la commune de
Belan sur Ource
Arrêté N°2014062-0005 - 05/03/2014 Ex = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires Le préfet de la région Bourgogne
Service préservation et aménagement de Préfet de Ja Côte-d Or l'espace Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL du 3 mars 2014
Portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvage sise sur la commune de
Belan sur Ource
VU le code de l’environnement, et notamment le 1° de l'article R.422-84 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1987 portant approbation de la réserve de chasse de
Belan sur Ource ;
VU l'arrêté préfectoral n°637 du 15 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Jean-
Luc IEEMMOLO), directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les conditions, notamment en matière de niveau de populations de
gibier, qui avaient prévalu à la création de cette réserve ne sont plus réunies aujourd’hui ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre des actions de chasse concourant à la maîtrise des
populations de sanglier et surtout participant à la prévention des dégâts agricoles que cette
espèce est susceptible de commettre ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'une régulation efficace par la chasse est d'intérêt
général ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté du 28 janvier 1987 portant approbation de la réserve de chasse de Belan sur Ource est
abrogé.
Arrêté N°2014062-0005 - 05/03/2014 Page 25 Article 2 :
La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or.
Elle sera notifiée au maire de la commune de Belan sur Ource qui procédera à son affichage
pendant une durée d’un mois. Le maire de la commune concernée attestera de
l’accomplissement de cette mesure de publicité.
Elle sera par ailleurs notifiée à Monsieur PETITARMAND, ainsi qu'au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 3 mars 2014
Le préfet,
Pour le préfet,
le directeur départemental,
signé : Jean-Luc IEMMOLO
Page 26 Arrêté N°2014062-0005 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014062-0002
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 03 Mars 2014
Direction générale des finances publiques
Délégation de signature conciliateur fiscal
Décision N°2014062-0002 - 05/03/2014 Page 27 UE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et
du département de la Côte-d'Or,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 3 mars 2014 désignant Laurent CHAINTREUIL conciliateur fiscal départemental, et MM Eric
BOURSON et Valery JEANNIN, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Décide :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Laurent CHAINTREUIL, conciliateur fiscal départemental, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du
livre des procédures fiscales ;
3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que
celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article
1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du code général des impôts,
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691
bis du code général des impôts :
5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscale, sur les demandes
de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'articie L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le
respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF.
Article 2 — Les mêmes droits sont donnés à MM Eric BOURSON, Alain BOULEY et Valery JEANNIN,
conciliateurs fiscaux adjoints, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature en cas
d'empêchement ou d'absence de M. Laurent CHAINTREUIL.
Aiticle 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d'Or.
A Dijon, le 0 3 MARS 2014 L'administratricè générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONO
ET DES FINANCES
Page 28 Décision N°2014062-0002 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014045-0006
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 14 Février 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt du
Centre hospitalier Auxois- Morvan pour la
période 2014-2033
Arrêté N°2014045-0006 - 05/03/2014 Page 29 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NET ,
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement
Département : COTE-D'OR de la forêt du Forêt du Centre Hospitalier Auxois-Morvan, Centre hospitalier AUXOÏS - Morvan site de Vitteaux ( site de Vitteaux )
Contenance cadastrale : 19,08 61 ha pour la période 2014-2033 Surface de gestion : 19,09 ha
Révision d'aménagement : 2014 - 2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
éé
&
l’arrêté ministériel en date du 22 décembre 1990 réglant l’aménagement de la forêt du
centre hospitalier AUXOIS- MORVAN pour la période 1988 - 2012;
VU la décision du directeur du Centre hospitalier Auxois-Morvan en date du 27 août 2013,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt du centre hospitalier AUXOIS-MORVAN-site de Vitteaux (COTE-D'OR),
d’une contenance de 19,09 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et
à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 19,09 ha, actuellement composée de chêne
rouvre ou pédonculé (68%), frêne (22%), autres feuillus (10%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
régulière sur 19,00 ha, .
L' essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements est le chêne sessile (19,00ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Page 30 Arrêté N°2014045-0006 - 05/03/2014 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :
” Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,71 ha, au sein duquel 5,71 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours
de la période;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 13,29 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
" Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 0,09 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement le Centre hospitalier AUXOIS -
MORVAN de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts consta-
tés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dion, le 14 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Arrêté N°2014045-0006 - 05/03/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014051-0006
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 20 Février 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Vernois- les- Vesvres pour la
période 2014-2033
Page 32 Arrêté N°2014051-0006 - 05/03/2014 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NET ,
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement , D de la forêt communale de Département : Côe d'or
Forêt communale de Vernois-les-Vesvres VERNOIS-LES-VESVRES Contenance cadastrale : 132,6970 ha pour la période 2014-2033 Surface de gestion : 132,70 ha
Premier aménagement : 2014 - 2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
é
€
la délibération de la commune de Vernois-les-Vesvres en date du 5 décembre 2013,
déposée à la préfecture de la Côte d'or le 12 décembre 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de VERNOIS-LES-VESVRES (CÔTE D'OR), d’une contenance
de 132,70 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de Chêne sessile ou
pédonculé (55%), Hêtre (32%), autres feuillus (10%), fruitiers (2%), grands érables (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis-sous-futaie (TSF)
sur 79,14 ha, en conversion en futaie irrégulière sur 52,58 ha et en futaie régulière sur 0,98 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (93,03 ha) et le hêtre (39,67ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Arrêté N°2014051-0006 - 05/03/2014 Page 33 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
"” Un groupe d’amélioration résineuse, d’une contenance totale de 0,98 ha, qui sera
parcouru par des coupes selon une rotation de 9 ans ;
" Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 52,58 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 20
ans ;
"Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 79,14 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 70 ans ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VERNOIS-LES-
VESVRES de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dé-
gâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dijon, le 20 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Page 34 Arrêté N°2014051-0006 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014051-0007
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 20 Février 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de Vannaire pour la période
2014-2033
Arrêté N°2014051-0007 - 05/03/2014 Page 35 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NET ,
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement Département : Côte d'or de la forêt communale de
Forêt communale de VANNAIRE VANNAIRE Contenance cadastrale : 49,0840 ha pour la période 2014-2033 Surface de gestion : 48,48 ha
Révision d'aménagement : 2014 - 2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté ministériel en date du 21/05/1992 réglant l’aménagement de la forêt communale de
VANNAIRE pour la période 1992 - 2011;
é
éé
la délibération du conseil municipal de VANNAIRE en date du 11 octobre 2013 , déposée à
la sous-préfecture de Montbard le 7 novembre 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de VANNAIRE (COTE-D'OR), d’une contenance de 48,48 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 48,48 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (58%), Hêtre (42%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 42,92 ha, et en futaie régulière sur 5,56 ha.
L' essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le Hêtre (48,48ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob-
Jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Page 36 Arrêté N°2014051-0007 - 05/03/2014 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,56 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 42,92 ha, qui seront
parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’ une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 0,11 km de route forestière empierrée et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VANNAIRE de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dion, le 20 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Arrêté N°2014051-0007 - 05/03/2014 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014051-0008
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 20 Février 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des forêts de la
commune de Viévy pour la période 2013-2032
Page 38 Arrêté N°2014051-0008 - 05/03/2014 IX = rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale,
Département : Côte d'or
Forêts de la commune de VIEVY
du document d'aménagement
des forêts de la commune de
VIEVY
Contenance cadastrale : 220,2902 ha pour la période 2013 - 2032 Surface de gestion : 220,29 ha
Premier aménagement forestier :
2013 - 2032
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
VU
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d'aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
VU Ia délibération du conseil municipal de VIEvVY en date du 13 septembre 2013, déposée à la
sous-préfecture de Beaune le 25 septembre 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Arrêté N°2014051-0008 - 05/03/2014 Page 39 ARRÊTE
Article 1”: Les forêts sectionales de Dracy-Chalas, de Visignot-Veuvrailles, d'Uchey et de
Thillot, regroupées sous l'appellation "forêts de la commune de VIEVY" (COTE D'OR), d’une
contenance de 220,29 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 220,29 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (75 %), hêtre (2 %), autres feuillus (22 %) et de divers résineux
(1 ).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
19,45 ha et en futaie irrégulière sur 200,84 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent, sur le long terme, les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (207,28 ha) et le chêne pédonculé (13,01 ha). Les
autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac-
compagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2013 — 2032) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,74 ha, au sein duquel 3,74 ha seront
nouvellement ouverts en régénération, 3,74ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et 3,74 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 15,71 ha, qui sera parcouru par
des coupes selon une rotation de 20 ans ;
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 200,84 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant
de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VIEVY de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans ces forêts. Cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et aux dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
Page 40 Arrêté N°2014051-0008 - 05/03/2014 - les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d’Or.
Dijon, le 20 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Signé Jean-Roch GAILLET
Arrêté N°2014051-0008 - 05/03/2014 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014051-0009
signé par
Jean- Roch GAILLET, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
le 20 Février 2014
Direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
Service de l'économie forestière, agricole et rurale
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'aménagement des forêts de la
commune de Flaceypour la période 2014-2033
Page 42 Arrêté N°2014051-0009 - 05/03/2014 7
x b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET NET ,
Arrêté d’aménagement
Service régional de l'économie forestière, agricole et portant approbation
rurale du document d'aménagement Département : Côte d'or de la forêt communale de
Forêt communale de VANNAIRE VANNAIRE Contenance cadastrale : 49,0840 ha pour la période 2014-2033 Surface de gestion : 48,48 ha
Révision d'aménagement : 2014 - 2033
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE,
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du code forestier ;
le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;
l’arrêté ministériel en date du 21/05/1992 réglant l’aménagement de la forêt communale de
VANNAIRE pour la période 1992 - 2011;
é
éé
la délibération du conseil municipal de VANNAIRE en date du 11 octobre 2013 , déposée à
la sous-préfecture de Montbard le 7 novembre 2013, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté,
SUR proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de VANNAIRE (COTE-D'OR), d’une contenance de 48,48 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant la fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 48,48 ha, actuellement composée de Chêne
sessile ou pédonculé (58%), Hêtre (42%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en conversion en futaie
irrégulière sur 42,92 ha, et en futaie régulière sur 5,56 ha.
L' essence principale objectif qui détermine, sur le long terme, les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le Hêtre (48,48ha). Les autres essences seront maintenues comme essences ob-
Jectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Arrêté N°2014051-0009 - 05/03/2014 Page 43 Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2014 — 2033) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
" Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 5,56 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 42,92 ha, qui seront
parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’ une structure équilibrée, selon une
rotation variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 0,11 km de route forestière empierrée et une place de dépôt seront créés afin d’améliorer la
desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de VANNAIRE de l'état
de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les me-
sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac-
cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la
forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu-
plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Côte d'or.
Dion, le 20 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Signé Jean-Roch GAILLET
Page 44 Arrêté N°2014051-0009 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014062-0006
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 03 Mars 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE RETRAIT d'un organisme de
services à la personne du 3 mars 2014
concernant M. PRUDENT Jacques (SIRET n
°40802398400029).
Autre N°2014062-0006 - 05/03/2014 Page 45 Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local
19 bis -21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur PRUDENT Jacques
4 rue de la Fleuriée
21850 SAINT APOLLNAIRE
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
RÉCÉPISSÉ DE RETRAIT D'UN AGREMENT SIMPLE
d’un organisme de services à la personne
(N° SIRET : 40802398400029)
Article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 avril 2013 sous le n° 4080239084 à M. PRUDENT Jacques, auto-
entrepreneur représentant l’organisme PRUDENT Jacques dont le siège social est situé 4 rue de la Fleuriée —
21850 SAINT APOLLINAIRE pour les prestations suivantes :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que la prestation soit comprise dans une
offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile
- Livraison de courses à domicile à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de
services incluant une activité effectuée à domicile
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains »
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services.
Vu la cessation d’activité de l’organisme à la date du 1° mars 2014,
DECIDE
Le récépissé de déclaration délivré le 29 avril 2013 à l'organisme PRUDENT Jacques est retiré à compter du
1 mars 2014.
Page 46 Autre N°2014062-0006 - 05/03/2014
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l’accomplissement de
cette obligation.
L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 3 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l'Unité Territoriale,
Signé Patricia BARTHÉLEMY
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours
suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne — Unité Territoriale de Côte d’Or — 19 bis — 21
Boulevard Voltaire — BP 81110 —-21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme - Direction générale de
la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703
Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON.
: Autre N°2014062-0006 - 05/03/2014 Page 47
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014062-0007
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 03 Mars 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 3 mars
2014 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP/800559221 - SARL
DOMICIL'LA DO RE (SIRET n
°80055922100018) et formulée conformément
à l'article L 7232-1-1 du code du travail.
Page 48 Autre N°2014062-0007 - 05/03/2014 Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local
19 bis -21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur CHAUVIN Ricardo
SARL DOMICIL'LA DO RÉ
38 rue de Metz
21000 DIJON
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/800559221
(N° SIRET : 80055922100018)
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 27 février 2014 par M. CHAUVIN Ricardo, gérant de la SARL DOMICIL'LA
DO RÉ dont le siège social est situé 38 rue de Metz — 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/800559221 pour les activités suivantes :
- Cours particuliers à domicile (musique).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 3 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l'Unité Territoriale,
Signé Patricia BARTHÉLEMY
| Autre N°2014062-0007 - 05/03/2014 Page 49
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Autre n °2014062-0008
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 03 Mars 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
RECEPISSE DE DECLARATION du 3 mars
2014 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n ° SAP/800421067 - Mme
GOMEZ URANGA Melina (SIRET n
°80042106700011) et formulée conformément
à l'article L 7232-1-1 du code du travail.
Page 50 Autre N°2014062-0008 - 05/03/2014 Direction régionale des entreprises
de la concurrence de la consommation
du travail et de l'emploi de BOURGOGNE
Unité Territoriale de Côte d'Or
Service développement local
19 bis -21 Boulevard Voltaire
B.P. 81110
21011 DIJON CEDEX
Affaire suivie par : Francine BÉDIAT
Courriel : francine.bediat @direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.80.45.75.07
Télécopie : 03.80.45.75.20
www.travail-solidarite.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Madame GOMEZ URANGA Melina
11 rue Jacques Brel
21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP/800421067
(N° SIRET : 80042106700011)
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or et par délégation, la Directrice de l’unité territoriale
de Côte d’Or,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Côte d'Or le 26 février 2014 par Mme GOMEZ URANGA Melina en qualité d’auto-
entrepreneur représentant l’organisme GOMEZ URANGA Melina dont le siège social est situé 11 rue Jacques
Brel - 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR et enregistrée sous le n° SAP/800421067 pour les activités
suivantes :
- Soutien scolaire à domicile et cours particuliers à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 3 mars 2014
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
La Directrice de l'Unité Territoriale,
Signé Patricia BARTHÉLEMY
| Autre N°2014062-0008 - 05/03/2014 Page 51
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Décision n °2014063-0001
signé par
Patricia BARTHELEMY, Directrice de l'Unité Territoriale de la Côte d'Or de la DIRECCTE
Bourgogne
le 04 Mars 2014
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne
Décision N ° 2014-2 du 4 mars 2014 relative à
l'affectation des Inspecteurs du Travail du
département de la Côte d'Or et à l'organisation
de leur intérim
Page 52 Décision N°2014063-0001 - 05/03/2014 Ex = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU
DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne
Décision N° 2014-2 du 4 Mars 2014 relative à l'affectation des Inspecteurs du Travail du
département de la Côte d’Or et à l’organisation de leur intérim.
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Bourgogne, soussignée
Vu les dispositions du code du travail et notamment celles du livre 1” de la huitième partie,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’Inspection
du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections d’ Inspection du
Travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu la décision du 23 février 2012 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’Inspection du Travail de la Côte d’Or,
Vu la décision n° 2014-1 du 16 janvier 2014 de la Directrice Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne portant délégation de
signature à Madame BARTHELEMY Patricia, Responsable de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or,
DECIDE
Sont affectés dans les sections du département de Côte d’Or, selon la délimitation géographique prévue
par la décision susvisée du 23 février 2012, les Inspecteurs du Travail dont les noms suivent
SECTION 1
Inspecteur du Travail : Madame Marie THIRION
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie THIRION, l'intérim de la section est assuré par
l'Inspecteur du Travail de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5, de la section 6 ou de
la section Al.
Décision N°2014063-0001 - 05/03/2014 Page 53 Page 54
SECTION 2
Inspecteur du Travail : Madame Claudine CONTASSOT
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine CONTASSOT, l'intérim de la section est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 3, de la section 4, de la section 5, de la section 6 ou de la section Al.
SECTION 3
Inspecteur du Travail : Madame Marie-Pauline VAUDIN
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pauline VAUDIN, l'intérim de la section est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 4, de la section 5, de la section 6 ou de la section Al.
SECTION 4
Inspecteur du Travail : Madame Caroline HOUSSIN
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Caroline HOUSSIN, l'intérim de la section est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 5, de la section 6 ou de la section Al.
SECTION 5
Inspecteur du Travail : Madame Nolwenn DUBAND GEORGELIN
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nolwenn DUBAND GEORGELIN, l'intérim de la section est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 6 ou de la section Al.
SECTION 6
Inspecteur du Travail : Madame Emilie BERTHENET
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie BERTHENET, l'intérim de la section est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5 ou de la section Al.
Décision N°2014063-0001 - 05/03/2014 SECTION A1
Inspecteur du Travail : Madame Sophie GODON
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GODON, l'intérim de la section est assuré par
l'inspecteur du Travail de la section 1, de la section 2, de la section 3, de la section 4, de la section 5 ou de
la section 6.
La Directrice de l’Unité Territoriale est chargée de l’application de cette décision qui entrera en vigueur à
compter du 20 décembre 2013.
Fait à Dijon, le 4 Mars 2014
Par délégation,
La Directrice de l’Unité Territoriale
de la Côte d’Or
Signé Patricia BARTHÉLEMY
Décision N°2014063-0001 - 05/03/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014062-0001
signé par
Gisèle RECOR, Administratrice générale des finances publiques
le 03 Mars 2014
Direction régionale des finances publiques - Bourgogne
Désignation du conciliateur dfiscal
Page 56 Arrêté N°2014062-0001 - 05/03/2014 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Dijon le 3 mars 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
BOURGOGNE ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
1 bis place de la Banque
21 042 DIJON CEDEX
Désignation du conciliateur fiscal
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or,
Décide :
Article 1 : M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
est désigné conciliateur fiscal du département de la Côte-d'Or.
Article 2 : Sont désignés conciliateurs fiscaux adjoints :
- M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
- professionnels et du contrôle fiscal,
- M. Valery JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
particuliers, des missions foncières et de ia fiscalité du patrimoine,
- M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires
juridiques et du contentieux.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
Arrêté N°2014062-0001 - 05/03/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014050-0006
signé par
Sébastien HUMBERT, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte d'Or
le 19 Février 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Cabinet
Direction de la Sécurité Intérieure
Arrêté préfectoral désignant une intersection
dans laquelle le passage des véhicules est
organisé par des feux de signalisation
lumineux
Page 58 Arrêté N°2014050-0006 - 05/03/2014 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE
PREFET DE LA COTE D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE MAIRE DE DIJON
ARRETE PREFECTORAL N° 105 DESIGNANT UNE INTERSECTION DANS
LAQUELLE LE PASSAGE DES VEHICULES EST ORGANISE PAR DES FEUX DE
SIGNALISATION LUMINEUX
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110-2, R 411-7 et R 415-10 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (3*” partie, intersections et régimes
de priorité) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 modifié ;
Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (6 partie, feux de signalisation
permanents) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 21 juin 1991 modifié ;
Vu le Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par
le Décret n° 2010-518 du 31 mai 2010 ;
Vu l'arrêté du maire de DIJON en date du 31 janvier 20 14 modifiant les limites de l'agglomération ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2014038 -0001 portant réglementation permanente de la circulation RN 274 -
liaison nord LINO de l'agglomération dijonnaise - du PR 11+530 au PR 18+280 hors
agglomération, communes de Ahuy, Daix, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Plombières-les-Dijon et
Talant.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014038-0002 du 7 février 2014 portant réglementation permanente de la
circulation sur la RN 274 entre les PR 0+000 ET PR 11+530. hors agglomération, communes de
Dijon, Longvic, Ruffey-lès-Echirey et Saint-Apollinaire.
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des piétons
au droit du carrefour giratoire Pompidou assurant la liaison de la route nationale 274 avec l'avenue
de Langres et les routes départementales 903 et 974 ;
Considérant qu'il convient d'assurer la fluidité du trafic en ce lieu ;
Arrêté N°2014050-0006 - 05/03/2014 Page 59 DE
Considérant le classement de la RN 274 ainsi que des RD 903 et 974 en tant que routes à grande
circulation et la situation dudit carrefour, en agglomération.
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet de la Côte d’Or,
Sur proposition de M. le Directeur Général des services de la ville de Dijon.
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETENT
Le carrefour giratoire dénommé carrefour Pompidou assurant la liaison de la route
nationale 274 (via ses bretelles d'entrée et de sortie) avec l'avenue de Langres et les
routes départementales 903 et 974 est désigné en tant qu'intersection dans laquelle
le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux.
La signalisation réglementaire, découlant de la disposition fixée à l'article 1 sera
mise en place et entretenue sous l'autorité de Monsieur le Directeur de la Voie
Publique et des Déplacements de la Ville de DIJON.
Le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d'Or
Le Directeur Général des services de la ville de Dijon,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Côte d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire de DIJON est chargé d'informer ses administrés, par voie de publication et
d'affichage, du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte d’Or.
Copie pour information sera adressée :
au Directeur Général des Services Départementaux de la Côte d’Or,
au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or,
au Général de Corps d'Armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la
Région Militaire de Défense Nord-Est, Bureau Mouvements Transports.
Fait à Dijon, le 20 février 2014 Fait à Dijon, le 19 février 2014
Page 60
LE MAIRE DE DIJON LE PREFET,
Pour le Maire, l'Adjoint Pour le Préfet et par délégation
Signé Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
André GERVAIS Signé
Sébastien HUMBERT
Arrêté N°2014050-0006 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014048-0004
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 17 Février 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté Préfectoral portant sur le
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Arrêté N°2014048-0004 - 05/03/2014 Page 61 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
Fax : 03.80.89. 22.02
Courriel : sylvie.daumain@cote-dor.souv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Sous-Préfet de MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;
VU le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-DRLP/2 en date du 14 février 2008 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la sarl HP RAILLARD pour une durée de 6 ans, concernant la chambre funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-DRLP/2 en date du 11 juillet 2008 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la sarl HP RAILLARD pour une durée de 6 ans, concernant la marbrerie - pompes funébres ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, déposée le 9 février 2014, formulée par M. HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP RAILLARD » ;
VU les documents fournis par M. HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP RAILLARD » ;
Page 62 Arrêté N°2014048-0004 - 05/03/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champtleury + 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 08-80-89-22-02 VU le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire réalisée par l’APAVE le 30 janvier 2014 et fournie par Monsieur HOUDE Jean-Michel, gérant de la « Sarl HP
RAILLARD » ;
VU l'arrêté n° 727/SG de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, en date du 27 novembre 2013 donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous- Préfet chargé de l'administration de l’arrondissement de Montbard ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la « Sarl HP RAILLARD » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La « Sarl HP RAILLARDy», dont le siège est sis 05, avenue de la gare 21400
CHATILLON-Sur-SEINE et exploitée par Monsieur HOUDE Jean-Michel, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- soins de conservation
- fournitures des housses, cercueils,et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambres funéraires
- founitures des corbillards et des voitures de deuil
- fournitures de personnel et des objets de prestations nécessaire aux obsèques, aux
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014/03SPM/01
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, soit jusqu’au 17 février 2020.
ARTICLE 4: Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. HOUDE Jean- Michel devra produire, à l’expiration de la période de leur validité les attestations de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire et pour les véhicules servant au transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
Arrêté N°2014048-0004 - 05/03/2014 Page 63 ARTICLE6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où Les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur HOUDE Jean-Michel, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
_- Monsieur le Maire de CHATILLON-SUR-SEINE,
- Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de MONTBARD,
- Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Montbard, le 17 février 2014
Pour Le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Jacques BREDENT
Page 64 Arrêté N°2014048-0004 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014051-0005
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 20 Février 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté Préfectoral portant sur le
renouvellement d'une habilitation dans le
domain funéraire
Arrêté N°2014051-0005 - 05/03/2014 Page 65 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
Fax : 03.80.89. 22.02
Courriel : sylvie.daumain@cote-dor.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
Page 66
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
LE SOUS-PREFET DE MONTBARD,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 à
L2223-25 et R.2223-56 à R .2223-65 ;
la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif
au règlement national des pompes funèbres ;
le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, en date du 7 février 2014,
formulée par Monsieur Jean-Michel BERTRAND représentant l’établissement
dénommé « BERTRAND Jean-Michel et Cie », constitué sous la forme juridique d'une
Société par actions simplifiée (S.A.S.);
l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 portant sur l’habilitation funéraire de la SAS
BERTRAND Jean-Michel et Cie ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or, n°
727/SG en date du 27 novembre 2013, donnant délégation de signature à Monsieur
Olivier HUISMAN, Sous-Préfet chargé de l'administration de l’arrondissement de
Montbard ;
Arrêté N°2014051-0005 - 05/03/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02 CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la S.A.S. « BERTRAND Jean-Michel et Cie » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La S.A.S. « BERTRAND Jean-Michel et Cie », sise 21500 BUFFON et
exploitée par Monsieur Jean-Michel BERTRAND), est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires inférieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014/03SPM/02.
ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour six ans, soit le 20 février
2020.
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE $ : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de Particle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les
motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2014051-0005 - 05/03/2014 Page 67 ARTICLE 8: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Michel BERTRAND, dont
copie sera transmise à M. le Maire de BUFFON et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or.
Fait à MONTBARD), le 20 février 2014
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jacques BREDENT
Page 68 Arrêté N°2014051-0005 - 05/03/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014056-0010
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 25 Février 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté préfectoral portant sur le
renouvellement d'une habilitation dans le
domain funéraire
Arrêté N°2014056-0010 - 05/03/2014 Page 69 i
EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
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VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RENOUVELLEMENT D? HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Sous-Préfet de MONTBARD,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 à
L2223-25 et R.2223-56 à R .2223-65 ;
la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n° 98.447 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 95.653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres ;
le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
la demande de renouvellement d'habilitation funéraire, en date du 6 février 2014, formulée
par Monsieur Steave GIROUX, gérant de la « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie
GIROUX» ;
l'arrêté préfectoral du 20 février 2013 et l’habilitation n° 2013/03SPM/01 portant
homologation dans le domaine funéraire de la « Sarl Pompes funèbres et Marbrerie
GIROUX» ;
l'attestation de conformité de la chambre funéraire réalisée par Bureau Véritas en date du 17
décembre 2012 (valable 3 ans) et fournie par Monsieur Steave GIROUX, gérant de la « Sarl
Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX» ;
l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte d'Or n° 727/SG, en
date du 27 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-
Préfet chargé de l’administration de Montbard.
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 70 Arrêté N°2014056-0010 - 05/03/2014
Sous-Préfecture de Montbard - Rue Champfleury - 21506 MONTBARD CEDEX - Téléphone 03-80-89-22-22 - Télécopie 03-80-89-22-02 CONSIDERANT que la « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX » remplit l'ensemble des
conditions définies par les dispositions susvisées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La « Sarl Pompes Funèbres et Marbrerie GIROUX », dont le siège est sis O1 , bis
route de Dijon 21500 St-Rémy et exploitée par Monsieur Steave GIROUX, est habilitée pour la
gestion de la chambre funéraire sise 07, rue St Roch 21500 MONTBARD.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014/03SPM/03
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans, soit le 25 février 2020.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'une nouvelle attestation de conformité de la chambre funéraire, un mois au moins avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions
de Particle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Steave GIROUX, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
— Madame le Maire de MONTBARD),
- Monsieur le Chef d’Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de
MONTBARD,
- Monsieur la Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à MONTBARD), le 25 février 2014
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jacques BREDENT
Arrêté N°2014056-0010 - 05/03/2014 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE COTE- D'OR
Arrêté n °2014058-0004
signé par
Olivier HUISMAN, Sous- Préfet de Montbard
le 27 Février 2014
Préfecture de la Côte d'Or 21
Sous- Préfecture de Montbard
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
Page 72 Arrêté N°2014058-0004 - 05/03/2014 SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD
Secrétariat Général
Pôle Règementation
Affaire suivie par Sylvie DAUMAIN
Tél. : 03.80.89. 22.07
Fax : 03.80.89. 22.02
Courriel : sylvie. daumain@cote-dor.gonv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Sous-Préfet de MONTBARD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à
l’habilitation funéraire ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU la demande d'habilitation funéraire du 13 décembre 2013, formulée par Monsieur Jean-Luc BRENOT, gérant de la Sarl « Matbrerie BRENOT », sise 42, Route de Paris — 21530 LA ROCHE-EN-BRENIL ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la côte d'Or, n° 727/SG en date du 27 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Olivier HUISMAN, Sous-Préfèt chargé de l'administration de l’arrondissement de Montbard ;
CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
CONSIDERANT que la « Marbrerie BRENOT » remplit l'ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;
Arrêté N°2014058-0004 - 05/03/2014 Page 73 ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Sarl« Marbrerie BRENOT », sise 42, Route de Paris — 21530 LA ROCHE-EN-
BRENIL et gérée par Monsieur Jean-Luc BRENOT, est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2014/03SPM/04
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour 6 ans
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée
d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré
dans un délais de deux mois à la Sous-Préfecture de MONTBARD.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions
de Particle L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Montbard est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc BRENOT, publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Côte-d’Or et dont copie sera transmise à M. le Maire de LA-
ROCHE-EN-BRENIL, M. le Chef d’Escadron, commandant la Compagnie de Gendarmerie de
MONTBARD, M. le Directeur de l’ Agence Régionale de la Santé
MONTBARD), le 27 février 2014
Pour le Sous-Préfetet par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Jacques BREDENT
Page 74 Arrêté N°2014058-0004 - 05/03/2014