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Déliberation - DELIB 4 Nouvelle Tarification Cantine
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Nouvelle Tarification Cantine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS
Séance du 10 mai 2021
OBJET : Mise en place d’une nouvelle tarification
progressive pour la restauration scolaire des élèves
des écoles maternelles et élémentaires
Rapporteur : Mme POYDENOT
Délibération n°4
EXPOSÉ DES MOTIFS
La ville Essey-lès-Nancy a mis en place, depuis de nombreuses années, une tarification unique pour l’ensemble des élèves de la ville fréquentant la restauration scolaire, soit :
- pour les maternelles : 4,00 € par repas,
- pour les élémentaires : 4,30 € par repas
- le tarif de 5,20€/repas est appliqué pour les réservations à caractère ponctuel et exceptionnel.
Aujourd’hui, la volonté est celle de rendre accessible au plus grand nombre - sans discrimination et à un prix modeste - la restauration scolaire de la commune. Des aides particulières aux familles peuvent par ailleurs être étudiées, en lien avec le CCAS.
Le coût réel d’un repas pour la commune s'élève à 7,44 euros. Cette somme comprend non seulement le prix du repas, mais aussi la prise en charge de l'enfant pendant le temps de la cantine et les dépenses diverses (fluides, énergies, charges du personnel, etc .).
Depuis quelques années, une demande croissante s'exprime afin d'introduire davantage d'équité en faveur de cette tarification. Les écarts de revenu au sein des familles pouvant s'être creusés, la municipalité s'était engagée à proposer une tarification mieux adaptée aux revenus et charges des familles.
Commune Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021 Ainsi, la mise en place d’une tarification adaptée et progressive s'inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et garantir à tous un accès à l’alimentation. Un meilleur accès à la cantine permet aux enfants de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il participe, de plus, à l'éducation du vivre ensemble.
« Les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Nous savons que d'autres facteurs peuvent contribuer à ce constat mais la tarification ne doit pas en être un frein ».
Pour éclairer notre choix, un Comité de Pilotage s’est réuni le 8 mars 2021 et a validé une tarification prenant en compte le quotient familial (QF Caf).
PROPOSITION
Vu l'avis de la Commission « Éducation », en date du 22 avril 2021, il
est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter la nouvelle tarification comme suit :
Tranche QF Quotient familial Tarif repas/jour
T1 De 0 à 600 3,40 €
T2 De 601 à 750 3,70 €
T3 De 751 à 1000 4,00 €
T4 De 1001 à 1200 4,30 €
T5 De 1201 à 1400 4,60 €
T6 De 1401 à 1600 4,90 €
T7 sup à 1600 5,20 €
Notons que le tarif d’un repas exceptionnel (hors réservation) pour un enfant est proposé à hauteur de 7,40 €.
Le repas pour un élève bénéficiant d’un Plan d'Accueil Individualisé (PAD) est fixé à 3 € comme précédemment.
Sur cette base, la répartition entre la prise en charge de la mairie et la participation des familles se fait ainsi :
d’un re
rise en
famille en %
de la mairie en %
Commune Essey-tès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021 DÉLIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 12 mai 2021.
Extrait conforme
Commune Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2021
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 26
- Nombre de votants : 28
- Convocation du Conseil municipal le : 30 avril 2021
- Convocation distribuée le : 30 avril 2021 - Affichage du compte-rendu le : 14 mai 2021 - Affichage du procès-verbal le : 2 juillet 2021
PRESENTS
- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL , Adjoints. - M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY, MME CREUSOT, MME MENZRI, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- MME Brigitte SCHINDLER à Mme Monika POYDENOT
- MME Marjorie HOUSSIN à MME Aïcha MENZRI
ABSENT
- M. Kamal EL JAOUHARI
SECRETAIRE DE SEANCE
- M. Aurélien VOIDIER
Pour extrait