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Déliberation - 4 Délib Création de la C° permanente de délégation de service piblic et conditions de dépôts des listes
Document publié le Samedi 19 avril 2014 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Délib Création de la C° permanente de délégation de service piblic et conditions de dépôts des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 19 avril 2014
OBJET :
Création de la commission permanente de délégation
de service public et conditions de dépôt des listes
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°4
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L 1411-5 du C.G.C.T. les collectivités
territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics doivent mettre en place une commission appelée à émettre un avis dans le cadre des
procédures de délégation de service public local. Cette commission est
présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant.
Il semble judicieux, au vu de l'expérience acquise, de constituer, pour
toutes les délégations de service public que la commune serait amenée à
attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente
pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou d'un
établissement public de plus de 3 500 habitants, cette commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 suppléants, "élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste".
Enfin, l'article D 1411-5 du même code prévoit que l'assemblée
délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Ainsi, les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de
titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Conseil Municipal du 19 avril 2014 PROPOSITIONS
En conséquence, il vous est proposé :
e de créer la Commission de délégation de service public dans les conditions précitées,
+ de fixer la date limite du dépôt de ces listes au 10 mai 2014,
e d'arrêter la date d'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation du service public à la plus prochaine réunion du Conseil Municipal qui suivra.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité accepte les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 24 avril 2014.
Extrait conforme Le Maire,
À
/ (
Michel BREUILLE
Conseil Municipal du 19 avril 2014 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 AVRIL 2014
tenu sous la présidence de
M. Michel BREUILLE, Maire,
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 28
- Nombre de votants : 29
- Convocation du Conseil Municipal le : 11 avril 2014
- Convocation distribuée le : 11 avril 2014
- Affichage du procès-verbal le : 30 avril 2014
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. SAPIRSTEIN, MME CADET, M. THOUVENIN, MME COLMÉ, M. VOGIN, MME LEDROIT, M. FRANIATTE, MME GEORG, MME SAGET, M. HOFFER, MME PARISOT, M. ROSSIGNON, MME LANZI, M. DI TOMMASO, MME DOLATA, M. GONCALVES, MME BRENDEL, M. LEINSTER, MME MATHIEU, M. RIFF, MME PAGELOT, M. COLMES, MME POYDENOT D'ORO DE PONTONX, M. CAUSERO, Conseillers Municipaux.
POUVOIR
- M. PERNOSSI
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait,
Le Maire,
Qt
Michel BREUILLE