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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 06 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 juin 2016
RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION ET DE VEHICULE DE SERVICE
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Luc DELAGARDE, Jean-Michel BEAUDIC à Jérôme BALOGE, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Christian BREMAUD, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Jean-Pierre MIGAULT à Sophie BROSSARD, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Carole BRUNETEAU, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN suppléé par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Simon LAPLACE, Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c27-06-2016-DE
Date de télétransmission : 30/06/2016
Date de réception préfecture : 30/06/2016 C- 27-06-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 JUIN 2016
RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DE LOGEMENT DE FONCTION ET DE VEHICULE DE SERVICE
Monsieur Jacques BROSSARD, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Après examen en Comité Technique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu les dispositions de la loi 90-1067 du 28 novembre 1990 et en particulier son article 21 modifié ;
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statuaires particulières à certains emplois administratifs de direction ;
Vu le décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement ;
Considérant qu’il appartient au Conseil d’Agglomération de fixer la liste des emplois bénéficiant de logements et/ou de véhicules,
Considérant l’application du principe de parité entre la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que l’attribution du logement se justifie par des raisons de responsabilités, de sûreté et de sécurité,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Attribuer un logement de fonction par nécessité absolue de service au Directeur Général Adjoint assurant les fonctions de Directeur Général des Services jusqu’au 31 décembre 2016, puis à compter du 1er janvier 2017 au Directeur Général des Services. Cette concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu. L’intéressé sera amené à payer le loyer si le logement occupé excède la superficie limite prévue (80m² pour le bénéficiaire et 20m² par personne à charge du bénéficiaire). L’ensemble des charges afférentes au logement sera acquitté par le bénéficiaire.
- Attribuer un véhicule par nécessité absolue de service au Directeur Général Adjoint assurant les fonctions de Directeur Général des Services jusqu’au 31 décembre 2016, puis à compter du 1er janvier 2017 au Directeur Général des Services.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BROSSARD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c27-06-2016-DE
Date de télétransmission : 30/06/2016
Date de réception préfecture : 30/06/2016