Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 072 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-072

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Délégation mer et littoral

22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,

du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de

la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages en

provenance d'un secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le

ort de Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern) (6 pages) Page 3

22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 approuvant la

convention de concession d'utilisation du DPM du 14 avril 2021 (2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /

Service environnement

22-2021-04-20-00001 - SKM_C28721042610240 (2 pages) Page 13

22-2021-04-20-00002 - SKM_C28721042610340 (2 pages) Page 16

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest /

Secrétariat du chef d'état-major

22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale

des infrastructures de tir (4 pages) Page 19

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2021-04-20-00003 - Agrément Docteur Thomas HUBLOT (2 pages) Page 24

22-2021-04-21-00002 - Arrêté Dr BILLET Pierre (2 pages) Page 27

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant

la liste des membres de la commission départementale de la coopération

intercommunale (5 pages) Page 30

2Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-27-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transport, de

l'expédition, de la commercialisation et de la

mise à la consommation humaine de toutes

espèces de coquillages en provenance d'un

secteur situé à l'Est du Port de Loguivy-de-la-mer

(entre le ort de Loguivy-de-la-mer et la pointe du

Gouern)

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 3PRÉFET

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de l’expédition, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de coquillages en provenance

d’un secteur situé à l’Est du Port de Loguivy-de-la-mer (entre le port de

Loguivy-de-la-mer et la pointe du Gouern)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie

réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;

Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 9 Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 4Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 du préfet des Côtes-d'Armor portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis du Cedre, Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, en date du 26 avril 2021;

Vu l'avis de linstitut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) en date du 26 avril 2021 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 26 avril 2021;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 26 avril 2021:

Considérant qu'un déversement accidentel de plusieurs litres de gasoil a eu lieu le 26 avril 2021 suite à l'échouement du navire de pêche « CORAIL » le 25 avril 2021 à Loguivy-de-la-mer sur la commune de PLOUBAZLANEC: qu'une forte odeur et d'importantes traces d'irisation ont été

observées sur place au lieu de déversement ;

Considérant le risque pour la santé humaine en cas d’ingestion de coquillages susceptibles d'être contaminés ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

ARRÊTE :

Article 1%: Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages à partir du 26 avril 2021 en provenance de la zone située à l'Est du port de Loguivy-de-la-Mer, délimitée par les points suivants :

- la digue Est du port de Loguivy,

- le rocher La Roche Conan

- la pointe du Gouern.

La pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) y est également provisoirement interdite.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 5Article 2 : Les espèces mentionnées à l’article 1 du présent arrêté récoltés ou pêchés dans la zone Sus-mentionnée depuis le 26 avril 2021, date de l'événement contaminant, sont considérés comme impropres et préjudiciables pour la santé pour une mise sur le marché en vue de la consommation humaine.

Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 2).

Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée par hydrocarbure depuis le 26 avril, date de l'événement contaminant.

Il est donc interdit d'utiliser cette eau pour l'immersion de produits de la mer (crustacés, coquillages, poissons) ainsi que pour tout autre objectif qui nécessiterait l’utilisation d’une eau de mer propre.

Les professionnels concernés doivent engager immédiatement sous leur responsabilité leur retrait du marché des denrées susceptibles d'être préjudiciable pour la santé en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produits doivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sous produits de catégorie 1).

Article 4 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice www.telerecours.fr.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'Agence régionale de santé, le commandant du Groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et PAIMPOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2 7 AVR. 2021

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 6Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 72 7 AVR. 2021

Annexe à l'arrêté préfectoral du

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Fraternité SEE", 7 L Me re Dé pr He Nautt

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation 9Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-14-00001

Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 approuvant la

convention de concession d'utilisation du DPM

du 14 avril 2021

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPM du 14 avril 2021 10PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant approbation de la convention de concession

d'utilisation du domaine public maritime en dehors

des ports au bénéfice de Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56,

Vu le code du domaine de l'Etat,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-9, R.123-1,

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des

Côtes-d'Armor ;

Vu la demande de DINAN agglomération en date du 29 janvier 2020, complétée le 2 mars 2020, Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 13 mars 2020,

Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 21 avril 2020,

Vu l'avis et la décision du responsable du Service du Domaine en date du 20 mai 2020 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,

Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établit entre l’État et Dinan Agglomération en date du 4 & AVR. - ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : objet

La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 41 Mt. OST établit entre l'État et Dinan Agglomération et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Pointe du Sémaphore » sur le littoral de la commune dé SAINT-CAST-LE-GUILDO.

Place du général de Gaulle

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G Prefet22 hf Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPM du 14 avril 2021 11La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 94 m2 environ, conformément au plan annexé à ladite convention.

ARTICLE 2: conditions

La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports sus-visée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Îl ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

ARTICLE 3: recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :

-, d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;.la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: publication

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de SAINT-CAST-LE- GUILDO, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5: exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Dinan Agglomération et le maire de SAINT-CAST-LE-GUILDO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de Dinan et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service du Domaine.

Saint-Brieuc, le Æ & AVR.

our le Préfet,

Secrétaire Générale

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: 9 6 AVR, 2021

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 approuvant la convention de concession d'utilisation du DPM du 14 avril 2021 12Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-20-00001

SKM_C28721042610240

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00001 - SKM_C28721042610240 13PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC HUET David représenté par Messieurs David

et Didier HUET, domicilié à LA-CHAPELLE-NEUVE (22160)

de respecter sur son exploitation les prescriptions réglementaires de la

directive nitrates du 6*"° programme d’actions en Bretagne.

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par

les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu le contrôle réalisé le 8 février 2021 sur l'exploitation, située en zone vulnérable du GAEC HUET David, au lieu-dit Kéromel, sur la commune de LA-CHAPELLE-NEUVE (22160) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 22 février 2021, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant l'absence d'observation des exploitants : Messieurs David et Didier HUET ;

Considérant que le contrôle réalisé le 8 février 2021 en présence des exploitants a mis en

évidence le non-respect les obligations réglementaires concernant :

°, le stockage des effluents d'élevage :

o les distances d'épandage par rapport au cours d'eau :

o la pression d'azote organique par hectare.

Considérant que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement :

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Q Prefe22 W Prefet22

122

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00001 - SKM_C28721042610240 14Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÈTE :

Article 1*: Le GAEC HUET David, sis « Kéromel», sur la commune de LA-CHAPELLE-NEUVE (22160), est mis en demeure de :

* disposer sur son exploitation avant le 1* février 2022 de capacités de stockage suffisantes (fosse et fumière) et étanches pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage ;

« respecter dès la présente campagne culturale, d'une part les distances d'épandage par rapport aux cours d'eau et d’autre part la pression d'azote organique par hectare ; tels que définis par les arrêtés du 19 décembre modifié et du 2 août 2018 susvisés.

Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC HUET David (Messieurs David et Didier HUET).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée; .

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 24 «4 Lu,

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00001 - SKM_C28721042610240 15Direction départementale des territoires et de la

mer des Côtes d'Armor

22-2021-04-20-00002

SKM_C28721042610340

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00002 - SKM_C28721042610340 16PRÉFET

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

mettant en demeure le GAEC COSQUER

représenté par Madame Nathalle LABAT et Monsieur Christophe COSQUER, domicilié à ROSPEZ (22300),

de disposer sur son exploltation d’une capacité de stockage suffisante (fumilère) et étanche pour la gestion des fumiers de bovins

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 4 novembre 2020 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d'actions renforcées, de. GAEC COSQUER, au lieu-dit Goazoures, sur la commune de ROSPEZ (22300) ;

Vu le courrier du 7 décembre 2020 et le rapport de manquement administratif en date du 25 novembre 2020, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire :

‘Considérant l'absence d'observation des exploitants ;

Considérant que le contrôle réalisé le 4 novembre 2020 en présence des exploitants a mis en évidence le sous-dimensionnement de la capacité de stockage des fumiers sur l'exploitation ;

Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en cours, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

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@ Preft2 # Profet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00002 - SKM_C28721042610340 17Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1”: Le GAEC COSQUER représenté par Madame Nathalie LABAT : et Monsieur Christophe COSQUER, sis « Goazoures», sur la commune de ROSPEZ (22300), est mis une nouvelle fois en demeure de disposer sur son exploitation avant le 30 septembre 2021 d'une capacité de stockage suffisante (fumière) et étanche pour le cheptel bovin et mode d'élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d'épandage, tel que défini par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé ;

Article 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC COSQUER (Madame Nathalie LABAT et Monsieur Christophe COSQUER).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L.514-6 du code de l'environnement.), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R.181-52 du code de l'environnement : .1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour. les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwwtelerecours.fr. | |

Le présent arrêté est publié.sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée de deux mois.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 20 € 24 24

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Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00002 - SKM_C28721042610340 18Etat-major interministériel de la zone de défense

et de sécurité Ouest

22-2021-03-09-00001

Arrêté portant sur la commission technique

zonale des infrastructures de tir

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale des infrastructures de tir 19EEmn

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 9 MARS 2021 portant

sur la Commission Technique Zonale des infrastructures de tir

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ifle-et-Vilaine

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du Président de la République du 30 octobre 2018 nommant M Emmanuel BERTHIER, préfète de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe) ;

Vu le décret n° 82-453du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale L

Vu l'arrêté NOR-INTC0600544A du 6 juin 2006 portant règlement générale d'emploi de la police nationale ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'instruction n°17-034731 du SG/CAB du 26 octobre 2017 relative à la mutualisation et &u suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité intérieure :

Considérant la circulaire du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur.

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité ouest,

En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et ia manipulation des armes de services,

ARRÊTE :

Article 1” : La Commission Technique Zonale des Infrastructures de Tir (C.T.ZIT.).

La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone de défense et de sécurité Ouest est

composée comme suit :

Président :

+ Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest

Vice-Président :

* Le Directeur de l'immobilier du S.G.A.M.I. OUEST ou son représentant,

Tél 02.69.87.89.00

28. rue de la Pilete - CS 40 725

35 207 Rennes Cedex 2 1/4

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale des infrastructures de tir 20Membres de la commission :

Le Directeur de l'équipement et de la logistique du S.G.A.M.I. OUEST ou son représentant.

Le référent « infrastructures de tir» de la direction de l'immobilier du S.G.AMI. OUEST ou son

représentant.

Le Directeur zonal du recrutement et de la formation de la police nationale, ou son représentant.

Le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest, ou son représentant.

Le Directeur zonal de la police aux frontières Ouest, ou son représentant.

Le coordonnateur zonal Ouest pour la police nationale, ou son représentant.

Les chefs de l'appui opérationnel des régions de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité

Ouest, ou leurs représentants.

Le chef d'état-major de chaque école ou centre d'instruction de la gendarmerie nationale implantée sur la

zone de défense et de sécurité, ou son représentant.

L'inspecteur « santé et sécurité au travail » (ISST) du ministère de l'intérieur territorialement compétent

ou Son représentant.

Le chef de la section « santé et sécurité au travail » de la région de gendarmerie au siège de la zone de

défense et de sécurité, ou son représentant.

Le médecin de prévention zonal pour la police ainsi que le médecin de prévention du service de santé

des armées ou leurs représentants.

Article 2 : Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.ZIT).

La commission technique zonale des infrastructures de tirs a les missions suivantes :

* Suivi des programmes

immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police et la gendarmerie

nationales (immeuble domaniat ou réalisé dans le cadre d'une opération locative); réception,

homologation et mise en service des infrastructures neuves.

Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.

Réalisation des visites des installations de tir selon une périodicité triennale ou sur demande du chef d'un

service de la police nationale ou du commandant d'une formation administrative de la gendarmerie

nationale.

Réalisation des visites techniques d'agrément des installations de tir non étatique dont l'utilisation est

proposée par les services de la police ou par les formations administratives de la gendarmerie nationale.

Expertise, sur demande du représentant de l'État, des installations de tir au sein desquelles s'est produit

un incident ou un accident de tir.

Prononcer des restrictions ou interdictions d'utilisation des installations de tir présentant soit des

défectuosités soit une non-conformité aux divers référentiels techniques ou ayant été le lieu d’un incident ou d'un accident de tir imputable à l'infrastructure, sur avis conforme du chef d'organisme concerné (ou de son représentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir domaniale de la gendarmerie nationale. Recensement exhaustif des installations de tir utilisés par les deux forces puis mis en œuvre d'un plan zonal de mutualisation et de rationalisation de l'utilisation de ces installations.

La C.T.Z.IT. se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.

Article 3 : La Commission d’Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (C.A.HO.S.T.).

Pour effectuer les visites techniques des infrastructures de tir, la C.T.ZIT. se réunit en formation restreinte

fonctionnelle sous l'appellation « commission d'agrément et d'homologation des stands de tir ».

La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir est composée comme suit :

2/4

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale des infrastructures de tir 21Président :

Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI OUEST ou son représentant au sein de la direction de l'immobilier

Membres de la Commission :

* Le chef du service de Police ou le chef d'organisme pour la gendarmerie nationale, territorialement

compétent sur l'implantation de l'installation de tir (ou leurs représentants dûment désignés). * Le chef du service local immobilier territorialement compétent ou le chef du bureau de l'immobilier de la

région de gendarmerie concernée ou leurs représentants.

* Le chargé de prévention et le chef de la section « santé sécurité au travail» de la formation

administrative de gendarmerie concernée ou leurs représentants.

* __ Un assistant ou un conseiller de prévention du chef du service de Police utilisateur de l'installation.

‘Un armurier-pyrotechnicien du S.G.A.M.I. OUEST.

° Le conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité en intervention pour la police

nationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale ou son

représentant.

* L'inspecteur « santé et sécurité au travail » ISST du ministère de l’intérieur territorialement compétent ou

son représentant.

Article 4 : Fonctionnement des commissions et quorum :

* Les membres permanents de la C.T.ZI.T. et de la C.AH.O.S.T ont voix délibérative. Le quorum de la

C.T.ZIT. et de la C.A.H.O.S.T est fixé au deux tiers des membres permanents.

+ _ Toutes les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Le secrétariat de la commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z..T.) et de la commission

d'agrément et d'homologation des stands de tir (C.A.H.O.S.T) est assuré par le gestionnaire en charge des

CT.ZIT. et C.AH.O.S.T au sein de la Direction de l'immobilier du S.G.A.M.I Ouest (sgami-ouest-di-cahost-

ctzit@interieur.gouv.fr).

Les rapports d'audit technique établis par la C.A.H.O.S.T sont étudiés en formation plénière de la C.T.Z.LT. Les

décisions sont communiquées aux chefs de service de la police nationale et aux commandants de formation

administrative de la gendarmerie nationale.

Article 5 : Cadre d'intervention et de saisine de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir.

La C.AHO.S.T. intervient :

+ Dans le cadre du contrôle triennal des installations domaniales ou des contrôles à l'issue de travaux de

maintenance lourde.

+ En cas de livraison d'une infrastructure domaniale nouvelle.

+ À la demande des chefs de service de police ou des commandants de formation administrative de la

gendarmerie pour l'agrément des stands de tir non étatiques.

Article 6 : Validité de l'homologation ou de l'agrément.

L'homologation ou l'agrément d'une infrastructure de tir est valable tant que les conditions initiales qui ont permis

l'homologation ou l'agrément ne sont pas modifiées.

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale des infrastructures de tir 22Toute infrastructure homologuée ou qui aura reçu un agrément pour une force est réputée homologuée ou

agréée pour l'ensemble des forces.

Toute décision d'interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant une infrastructure s'appliquera de

facto à l'ensemble des forces de sécurité de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Article 7 :Disposition finale.

Le secrétaire général pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone ouest, la secrétaire générale

adjointe pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone Ouest sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont l'entrée en vigueur est fixée au

lendemain de sa date de parution.

Fait à Rennes, le 9 mars 2021

Le préfet

Emmantdef BERTHIER

4ié

Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest - 22-2021-03-09-00001 - Arrêté portant sur la commission technique zonale des infrastructures de tir 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-20-00003

Agrément Docteur Thomas HUBLOT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00003 - Agrément Docteur Thomas HUBLOT 24PRÉFET DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

portant nomination d'un médecin agréé

chargé de l'appréciation de l'aptitude à conduire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu le code de la route notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22 R. 226-1 à R.

226-4 :

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 :

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de

permis de conduire de validité limitée :

Vu la demande, reçue le 12 avril 2021 du Docteur Thomas HUBLOT, né le 28 novembre 1990 à

Compiègne, sollicitant un agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

dans le département des Côtes d'Armor ;

Vu la complétude du dossier ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire

Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE

Article 1#: Le Docteur Thomas HUBLOT, médecin généraliste, exerçant à son cabinet, 26 Bis Boulevard du Rougeret, 22750 Saint-Jacut de la Mer est agréé sous le numéro 22 20 04 21 pour faire passer, dans son cabinet médical, les visites d’aptitude à la conduite automobile, à l'égard des personnes qui se trouvent dans l'obligation de passer une visite médicale pour raisons de santé, raisons professionnelles ou infractions au Code de la Route.

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00003 - Agrément Docteur Thomas HUBLOT 25Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 20 avril 2021 et pourra être renouvelé sur demande du médecin présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément.

Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 0 0 AVR. 2021

La secrétaire générale

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 Wÿ Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-20-00003 - Agrément Docteur Thomas HUBLOT 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-21-00002

Arrêté Dr BILLET Pierre

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00002 - Arrêté Dr BILLET Pierre 27PRÉFET DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

portant nomination d’un médecin agréé

chargé de l'appréciation de l'aptitude à conduire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

Vu le code de la route notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 ;

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu la demande, reçue le 9 avril 2021 du Docteur Pierre BILLET, né le 14 novembre 1977 à

Nantes, sollicitant un agrément en vue d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

dans le département des Côtes d'Armor ;

Vu la complétude du dossier ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire

Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE

Article 1%: Le Docteur Pierre BILLET, médecin généraliste, exerçant à son cabinet, 2 bis rue du

Rocher, 35190 Saint-Domineuc est agréé sous le numéro 22 21 04 21 pour faire passer, dans son cabinet médical, les visites d'aptitude à la conduite automobile, à l'égard des personnes qui se trouvent dans l'obligation de passer une visite médicale pour raisons de santé, raisons professionnelles ou infractions au Code de la Route.

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00002 - Arrêté Dr BILLET Pierre 28Atticle 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 21 avril 2021 et pourra être renouvelé sur demande du médecin présentée deux mois avant la date d'expiration

de la validité de son agrément.

Atticle 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tridbunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 Î AVR 2021

La secrétaire générale

He

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00002 - Arrêté Dr BILLET Pierre 29Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-04-21-00001

Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021

modifiant la liste des membres de la commission

départementale de la coopération

intercommunale

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 30>

PRÉFET |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Le territoriales

Fraternité

Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la commission

départementale de la coopération intercommunale

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ,

VU la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 fixant la composition et les modalités des élections des

représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

VU le courrier de M. Philippe HERCOUET du 8 mars 2021 sollicitant sa démission du collège des représentants du Conseil régional de Bretagne ;

VU le message de M. Dominique RAMARD du 15 mars 2021 sollicitant sa démission du collège des représentants du Conseil régional de Bretagne ;

VU la délibération du Conseil régional du 9 avril 2021 portant désignation de ses représentants au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 31ARRETE

ARTICLE 1 : La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :

Collèges des représentants des communes

> Collège n° 1 : représentants des 5 communes les plus peuplées

Titulaires

M. GUIHARD Hervé Maire de Saint-Brieuc

M. HERCOUËT Philippe Maire de Lamballe -Armor

M. KERDRAON Ronan Maire de Plérin

M. LE BIHAN Paul Maire de Lannion

M. LECHIEN Didier Maire de Dinan

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. ROBERT Eric Adjoint au Maire de Lannion

Mme URVOY Laurence Adjointe au Maire de Lamballe-Armor

Mme CLAESSENS Blandine Adjointe au Maire de Saint-Brieuc

> Collège n° 2 : représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale

Titulaires

M. ALLAIN Olivier Maire de Corlay

M. CHEVALIER Mickaël Maire de Plumaugat

M. COUËLLAN Jean-Luc Maire de Rouillac

Mme DREZET Catherine Maire de Saint-Rieul

M. JOBIC Cyril Maire de Calanhel

Mme LE BORGNE Rolande Maire de Maël-Carhaix

M. LE GAOUYAT Samuel Maire de Pontrieux

M. LE VAILLANT Gilbert Maire de Quemper-Guézennec

M. NOGUES Jean-Louis Maire de Saint-André-des-Eaux

M. PARISCOAT Dominique Maire de Tréglamus

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. DAUGAN Michel Maire de Plouasne

M. PRIGENT Christian Maire de Plougonver

M. LE RIGUIER Christian Maire de Saint-Martin des Prés

Mme DOYEN Virginie Maire de Loc-Envel

M. ALLAIN Jérémy Maire de Saint-Denoual

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 32> Collège n° 3: représentants des communes ayant une population supérieure à la moyenne

départementale

Titulaires

M. BLEVIN Pierre-Alexis

Mme BOIRON Bénédicte

Mme CHAPPE Fanny

M. GUIGNARD Thibaut

M. LE BESCAUT Bruno

M. LE GOFF Philippe

M. RAOULT Loïc

M. ROBIC Guillaume

M. ROBIN Eric

|Maire de Pléneuf-Val-André

Maire de Trébeurden

Maire de Paimpol

Maire de Ploeuc l’'Hermitage

Maire de Loudéac

Maire de Guingamp

Maire de Plourhan

Maire de Rostrenen

Maire de Merdrignac

Elus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire

M. LANDURE Philippe

M. LE LÜ Hervé

M. GOUYETTE Jean-Luc

M. LEON Erven

M. ROLLAND Jean-Yves

> Collège n° 4: représentants

Maire de Quévert

Maire de Guerlédan

Maire de Quessoy

Maire de Perros-Guirec

Maire de Callac

des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre

Titulaires

M. ANDRIEUX Thierry

. BOIXIERE David

. COSSON Mickaël

. GEFFROY Jean-Michel

. GODET Yann

. GUEGUEN Alain £SE£<
M. GUILLOU Rémy

M. HAMON Xavier

M LABBE Jean-Marc

M. LE JEUNE Joël

M. LE MEAUX Vincent

M. LECUYER Arnaud

M. MAHE Loïc

Mme METOIS-LE BRAS Christine

Président de la Communauté d'Agglomération Lamballe

Terre & Mer

Vice-président de Dinan Agglomération

Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

| Président de Leff Armor Communauté

Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération

Conseiller Communautaire de la Communauté de

Communes du Kreiz Breizh

Vice-président de Guingamp Paimpol Agglomération

Président de Loudéac Communauté-Bretagne Centre

Vice-président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Président de Lannion Trégor Communauté

Président de Guingamp Paimpol Agglomération

| Président de Dinan Agglomération

Vice-président de Lannion Trégor Communauté

Vice-présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 33Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

Mme TRAVERT-LE ROUX Nathalie Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Lamballe Terre & Mer

M. LE VERRE Jean-Baptiste Vice-président de Leff Armor Communauté

Mme LE NOUVEL Sandra Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh

M. LE GOUX Jean-Pierre Conseiller Communautaire de Leff Armor Communauté

M. CARREE Joël Conseiller Communautaire de Loudéac Communauté- Bretagne Centre

M. LE CREFF Jacques Conseiller Communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération

M. LE BORGNE Maxime Conseiller Communautaire de Dinan Agglomération

> Collège n° 5 : représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes

Titulaires

M. LE MOIGNE Yvon Président du PETR du Pays de Guingamp

M. RAMARD Dominique Président du Syndicat départemental d'Energie des Côtes-d'Armor

Élu appelé à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. MOULIN Rémy Président de Kerval Centre Armor

> Collège n °6 : représentants du Conseil départemental

Titulaires

M. CARO Eugène Conseiller départemental du canton de Pleslin-Trigavou

M. SIMELIERE Thierry Conseiller départemental du canton de Plouha

M. MORIN Yannick Conseiller départemental du canton de Pléneuf-Val-André

M. COAIL Christian Conseiller départemental du canton de Callac

Élus appelés à siéger en cas de vacance définitive d'un siège de titulaire

Mme NICOLAS Monique Conseillère départementale du canton de Paimpol

M. BOUTRON Romain Conseiller départemental du canton de Loudéac

> Collège n° 7 : représentants du Conseil régional

Titulaires

M. BURLOT Thierry

Mme NIQUE Gaëlle

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 34Elu appelé à siéger en cas de vacance définitive d’un siège de titulaire

M. ALLAIN Olivier

> Parlementaires associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, sans voix délibérative

Députés désignés par le président de l'Assemblée nationale :

- M. KERLOGOT Yannick

- M. LE FUR Marc

Sénateurs désignés par le président du Sénat :

- Mme LE HOUEROU Annie

- M. CADEC Alain

ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cessera à l’occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.

Lorsqu'un siège deviendra vacant, il sera attribué pour la durée du mandat restant au premier candidat non titulaire figurant sur la même liste.

ARTICLE 3: Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale absents à une séance ne peuvent se faire représenter par des suppléants. Un membre empêché d'assister à une séance pourra donner à un autre membre, appartenant au même collège, un pouvoir écrit de voter en son nom. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor, 1 place du Général de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la Motte 35044 Rennes cedex, où par l'application «télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : Application

La Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi qu'au président de l'association des maires des Côtes d'Armor.

2 1 AVR. 2071

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-04-21-00001 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 modifiant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 35