Procès Verbal - pv approuve cm 17 12 2025 1539781

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Procès Verbal - pv approuve cm 17 12 2025 1539781 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv approuve cm 17 12 2025 1539781)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Justice et droit, ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté – Egalité - Fraternité CANTON D’EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

Séance du 17 décembre 2025

Convoqué le 08 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept du mois de décembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

M. le Maire ouvre la séance à 19 h 00.

M. le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 04 Décembre 2025. Il est approuvé à l’unanimité.

L’étude de l’ordre du jour débute.

Demande d’ajout de délibérations à l’ordre du jour :

2025-133 : Remboursement de frais avancés

2025-134 : Tarifs des secours sur pistes – modification d’un tarif

Ordre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ 2025-130 : AMI « occupation et valorisation d'emplacements identifiés comme pouvant accueillir des activités économiques d'initiatives privées ». Projet Kalystra : lancement de la procédure de déclassement anticipé

FINANCES :

RESSOURCES HUMAINES :

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

➢ 2025-131 : Délégation de Service Public – Service public de production et de distribution de l’eau potable – Approbation du choix du concessionnaire

Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM.

AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI

Stéphane, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre

Absents : MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric

Pouvoirs :

Secrétaire : Mme ROUX Chantal➢ 2025-132 : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

TOURISME :

QUESTIONS DIVERSES

2025-130 APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT SUR LA PARCELLE E2958 AU LIEU DIT PRÉCLAUX ACTUALISATION DE L’EMPRISE DE LA SECTION DU CHEMIN DE LA RETENUE DE BOIS MEAN SOUMISE À ENQUÊTE PUBLIQUE EN VUE DE SON DÉCLASSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et suivants et L.3112-4,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la délibération n°2023-023, du 11 avril 2023 approuvant le choix de l’opérateur,

Vu la délibération n°2024-037, du 29 avril 2024 habilitant le Maire à la signature des actes dont l’avant- contrat,

Vu la délibération n°2023-093 du 15 novembre 2023, approuvant le tableau de classement de la voirie communale,

Vu la délibération n°2024-052 du 24 juin 2024, approuvant le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement d’une section du chemin de Bois Méan,

Vu la délibération n°2025-108 du 24 juin 2024, approuvant le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement d’une section du chemin de Bois Méan, portant approbation des termes de l’avenant n°1 au protocole d’accord du 29 avril 2024 et à la promesse de vente,

Vu le dossier d’Appel à Manifestation d’Intérêt,

Vu l’avant-contrat,

Vu le plan parcellaire faisant apparaitre l’emprise du chemin,

Vu le plan d’implantation du Projet,

Considérant que la valorisation du patrimoine communal doit être recherchée tout en favorisant notamment l’accueil d’activités économiques et touristiques,

Considérant que les activités économiques d’initiatives privées contribuent au développement du territoire en participant à son attractivité notamment touristique, en diversifiant et complétant l’offre à destination des touristes, ce qui revêt un intérêt capital notamment pour le développement de la station des ORRES,

Considérant que l’émergence d’initiatives économiques privées contribuant au développement du territoire ne doit pas intervenir sans une adéquate prise en considération des nécessités liées à l’augmentation des capacités de stationnement sur le périmètre de la station et notamment aux Orres 1800, et qu’il est opportun d’assortir les cessions portant valorisation domaniale de charges particulières en ce sens,

Considérant que notre Assemblée a approuvé le principe d’un appel à manifestation d’intérêt par délibération n°2020-118 du 17 décembre 2020 portant sur diverses parcelles ou d'emplacements communaux situés pour la plupart aux abords des sites touristiques pour y développer des activités diverses compatibles avec les affectations domaniales et identifiées comme telles pour être proposées à l’appel à manifestation d’intérêt, incluant la parcelle E2958,Considérant qu’en exécution de cette délibération la Commune a engagé un processus d’appel à manifestation d’intérêt lequel intègre les évolutions législatives prévues par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, imposant l’organisation d’une procédure de sélection préalable permettant aux acquéreurs potentiels de se manifester,

Considérant que par une délibération n° 2023-023 du 11 avril 2023, notre Assemblée a désigné le groupement PRO&IMMO/CGH, conduit par la société PRO&IMMO en qualité d’operateur cocontractant,

Considérant que par une délibération n°2024-037 du 29 avril 2024, notre Assemblée a approuvé les termes de l’avant-contrat avec l’opérateur contractant désigné,

Considérant que le protocole homologué par délibération du Conseil municipal a été conclu le 07 mai 2024,

Considérant qu’en exécution dudit protocole une promesse a été conclue le 22 juillet 2024,

Considérant qu’il est apparu nécessaire, dans le cadre de la poursuite de l’exécution de l’opération et des obligations respectives pour chacune des parties d’établir un avenant modifiant tant les dispositions du protocole du 07 mai 2024 que celles de la promesse de vente du 22 juillet 2024,

Considérant que par une délibération n°2025-108 du 4 décembre 2025, notre Assemblée a approuvé les termes des avenants au Protocole et à la Promesse Unilatérale de Vente,

Considérant d’une part, qu’au bénéfice desdites modifications, la date de la désaffectation différée doit désormais avoir lieu dans un délai de 20 mois à compter de la conclusion de la promesse de vente et le déclassement doit intervenir au plus tard à la date du 30 avril 2026,

Considérant d’autre part, que l’emprise de la section du chemin de Bois Méan a été précisé dans le cadre de l’élaboration du dossier d’enquête publique,

Qu’en conséquence, le déclassement portera sur la portion située sur le chemin de Bois Méan entre les points « A » et « B » identifiés sur le plan annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les procédures de déclassement de la portion de voie dénommée Chemin de la retenue de Bois Méan, appartenant domaine public routier, et matérialisé sur le plan ci-annexé du point « A » localisé par ses coordonnées (44°28'56.8"N 6°33'10.7"E) jusqu’au point « B » localisé en limite des parcelles E3097 et 3107 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à l'ouverture de l’enquête publique relative au déclassement partiel de la voie précitée du domaine public routier en application des dispositions prévues à l'article R 141- 4 à R 141- 10 du code de la voirie routière ; ➢ PRÉCISE que le Conseil municipal sera ultérieurement saisi pour délibérer en vue d’approuver le déclassement formel de la voie relevant du domaine public routier, précision faite que le déclassement de la voie interviendra après une procédure d'enquête publique ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes aux effets ci-dessus.

2025-131 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE

Exposé :

La commune des ORRES, support d’une station de montagne de 15 000 lits, est leader en montagne sur l’utilisation des nouvelles technologies et sur les énergies renouvelables, au bénéfice de la préservation des milieux naturels et des ressources.Le service public de production et la distribution d’eau potable sur le territoire de la Commune des ORRES est actuellement exploité à travers une convention de délégation de service public.

Cette convention trouve son terme au 31 décembre 2025.

La commune s’est prononcée sur le renouvellement de ce mode de gestion.

Cependant, la Commune ne s’est pas encore dotée d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) et du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable (SDAEP).

L’élaboration du PGSSE et du SDAEP feront l’objet de marchés publics courant 2026.

Le futur délégataire devra apporter son concours (assistance opérationnelle, communication des données sollicitées, avis sur les productions) dans le cadre de l’élaboration du SDAEP et du PGSSE.

Tant le SDAEP que le PGSSE exerceront une influence sur l’exploitation du service et les orientations notamment du point de vue des investissements et de la performance. C’est dans le cadre ainsi déterminé que le Conseil municipal a décidé, par délibération n°2025-037 en date du 10 avril 2025, de maintenir le principe du recours à la concession de service public.

Sur le fondement de cette délibération, la Commune a conduit une consultation organisée dans le cadre des dispositions de l’article R.3126-1 du Code de la commande publique en vue d’aboutir à la conclusion d’une convention de concession portant délégation de service public.

Le dossier de consultation des opérateurs économiques a été établi comme suit : 1. Le règlement de consultation et ses annexes ;

o Annexe n°1 : Rapports annuels de la DSP 2020 à 2024 ;

o Annexe n°2 : Liste des contrats transférables souscrits par le délégataire actuel ; o Annexe n°3 : Informations relatives à la reprise du personnel ;

o Annexe n°4 : Modèle d’attestation de présence à la visite des installations à faire remplir par le candidat lors de la visite.

2. Le document programme ;

3. Le projet de contrat et ses annexes.

Les avis de concession ont été publiés sur les supports suivants :

• Au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) en date du 16 juillet 2025 ; • Au Journal officiel de l’Union européenne en date du 16 juillet 2025 ; • Sur le profil acheteur de la commune accessible à l’adresse suivante : https://sudest- marchespublics.com/ en date du 15 juillet 2025 ;

• Sur le site marchésonline en date du 20 juillet 2025.

La date limite de remise des dossiers de candidatures et d’offres a été fixée au 12 septembre 2025 à 12h00. A cette date, une candidature et une offre ont été réceptionnées dans les délais prescrits.

Un pli ayant été réceptionné dans les délais, la commission de délégation de service public. a entrepris d’homologuer l’analyse ci-après :

- La société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

Le dossier de la candidature a été homologué par la commission de délégation de service public.

Compte tenu des pièces produites par le candidat, le dossier de l’offre est apparu quant à lui partiellement complet, le projet de contrat n’étant pas complété dans toutes ces dispositions, le candidat n’ayant pas précisé la dénomination de la société en charge de l’exploitation du service ainsi que l’ensemble des champs surlignés en gris.

Ces éléments d’incomplétude ne revêtant pas un caractère déterminant à ce stade de la procédure, la Commission de délégation de DSP a entrepris d’homologuer l’offre et de procéder à l’analyse de l’offre de la société VEOLIA.Au terme de l’analyse de la candidature et de l’offre du candidat VEOLIA telle que détaillée ci-avant, la Commission de délégation de DSP a considéré que la candidature et l’offre de la société VEOLIA revêtait une qualité suffisante pour engager les négociations aux fins d’optimisation de l’offre technique et financière du candidat.

La Commission de délégation de service public a ainsi, le 23 septembre 2025, résolu d’émettre l’avis suivant lequel il était proposé au Maire d’engager les négociations avec le candidat sous réserve d’une invitation à garantir la conformité de l’offre en produisant un projet de contrat complété dans toutes ses dispositions, paraphé et signé conformément aux dispositions du règlement de la consultation.

Les négociations pourront porter sur tous les aspects du futur contrat, notamment des aménagements techniques et financiers aux propositions initiales. En aucun cas, les négociations ne pourront conduire le candidat à remettre en question l’économie générale du contrat établi par la commune des ORRES.

Par procès-verbal du 23 septembre 2025, la commission de délégation de service public a rendu un avis favorable à l’engagement des négociations sur la base de l’offre présentée par le candidat VEOLIA et propose à l’autorité territoriale d’engager les négociations avec ce candidat.

Par lettre du 24 septembre 2025, l’Autorité territoriale a engagé le processus de négociation et invité la société VEOLIA à participer à une première réunion d’échanges le mardi 7 octobre 2025 à 9h30.

Plusieurs réunions successives ont été organisées, formalisant ainsi la conduite des négociations.

La première réunion du 7 octobre 2025, a eu pour vocation d’aborder essentiellement les aspects techniques de l’offre et les attentes de la commune.

La société VEOLIA a été invitée à préciser des éléments complémentaires techniques et financiers au cours de la procédure de négociation conformément aux demandes émises par l’Autorité délégante. Les éléments de réponses ont été apportés le 30 octobre 2025.

Une seconde réunion organisée le 3 novembre 2025, a eu pour vocation d’aborder essentiellement les aspects financiers de l’offre et à compléter les aspects techniques en suspens. A l’issue, la société VEOLIA a été invitée à approfondir ses hypothèses d’exploitation et formuler une offre optimisée.

Une offre intermédiaire a été communiquée le 12 novembre 2025.

L’offre finale a été produite le 20 novembre 2025.

Une réunion de négociation finale est intervenue le 21 novembre 2025. Il résulte de l’analyse que l’offre finale s’avère conforme au cahier des charges et aux attentes formulées par la Commune des Orres.

Ainsi, l’offre finale déposée par la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX constitue, conformément à l’article L 3124-5 du code de la commande publique comme la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base des critères, sous critères objectifs d’attribution.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, saisi par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, d’approuver le choix de la candidature et de l’offre de la société VÉOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX.

*

* *

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025 approuvant le maintien au principe du recours à la concession de service public,Vu le rapport de la commission de délégation de service public présentant l’offre de la société VÉOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX retenue à participer à la phase de négociation,

Vu le rapport d’analyse de l’offre finale,

Vu le projet de convention de concession de service de production et de distribution d’eau potable de la commune des Orres,

Ouï l’exposé des motifs et en considération des rapports et documents annexés,

Il est proposé au Conseil municipal,

DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission de délégation de service public du 23 septembre 2025 et du rapport d’analyse de l’offre finale présentant les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat ;

D’ATTRIBUER la concession portant délégation de service public de production et de distribution d’eau potable de la commune des Orres à VÉOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

D’APPROUVER les termes du projet de convention de concession de service de production et de distribution d’eau potable de la commune des Orres ;

D’AUTORISER l’autorité habilitée par le conseil municipal à signer ladite convention.

Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport de la Commission de délégation de service public du 23 septembre 2025 et du rapport d’analyse de l’offre finale présentant les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat ;

➢ ATTRIBUE la concession portant délégation de service public de production et de distribution d’eau potable de la commune des Orres à VÉOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ➢ APPROUVE les termes du projet de convention de concession de service de production et de distribution d’eau potable de la commune des Orres ;

➢ AUTORISE l’autorité habilitée par le conseil municipal à signer ladite convention.

2025-132 FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026

Exposé des motifs :

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics, respectivement compétents en matière de distribution d'eau potable ou d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public avec le délégataire Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux pour l’exploitation par affermage de son service public d’alimentation en eau potable, la Commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213- 48-12-13,Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public d’alimentation en eau potable passé entre la Commune des Orres et la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux entrant en vigueur le 01/01/2026,

Considérant que la Commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau de ladite redevance, dont le montant pour l’année 2026 sera de 0,03 €/m3,

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal de 1 €/m3,

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire,

Considérant qu’il appartient donc à la Commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat de délégation de service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,03 € HT / m3 ; ➢ PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau potable ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2025-133 REMBOURSEMENT DE FRAIS AVANCES

M. Pierre VOLLAIRE et Mme Chantal ROUX, intéressés au dossier, ne participent ni aux débats ni au vote

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant les acquisitions de jeux pour le Club Socio-culturel des Orres avancées par Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire et Madame Chantal ROUX, 2ème Adjointe, de valeurs respectives de 7,50 € TTC et 31,94 € TTC,

Considérant l’acquisition d’un flexible de douche pour un appartement communal avancé par l’agent Monsieur Cédric LEYZOUR à hauteur de 4,49 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE les remboursements de 7,50 € TTC, 31,94 € TTC et 4,49 € TTC mentionnés ci-dessus respectivement à Monsieur VOLLAIRE, à Madame ROUX et à Monsieur LEYZOUR sur présentation des justificatifs, pour les acquisitions énumérées ci-dessus ;

➢ DIT que les sommes sont inscrites au budget 2025.2025-134 TARIFS DES SECOURS SUR PISTES -MODIFICATION D’UN TARIF

Vu la Loi n°85-30 du 09 janvier 1985,

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’actualisation des frais de secours consécutifs à la pratique du ski alpin, y compris la pratique du ski de randonnée, des sports nordiques et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées, sur le domaine skiable ouvert,

Vu la délibération n°2025-121 du 04 décembre 2025 approuvant les tarifs des secours sur pistes,

Considérant que dans la délibération précitée, il convient de modifier le tarif d’administration de l’antalgique « PENTHROX » compte tenu de l’augmentation de son prix d’achat, et de passer ce tarif de secours sur pistes de 25 € TTC à 40 € TTC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE le tarif d’administration de l’antalgique « PENTHROX » à 40 € TTC ; ➢ DIT que l’ensemble des autres tarifs et clauses de la délibération n°2025-121 reste valable et applicable.

La séance est levée à 20 h 00 Fait aux Orres, le 22 Décembre 2025

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE