Procès Verbal - pv approuve cm 10 04 2025 1208188

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Procès Verbal - pv approuve cm 13 05 2025 1328639

Procès Verbal - PV CM DU 23.05.2024 APPROUVE

Procès Verbal - pv cm valide 04 04 2022 316933

Procès Verbal - pv valide cm 25 09 2024 956625

Procès Verbal - pv valide cm 31 01 2023 529746

Procès Verbal - pv valide cm 10 10 2022 436179

Procès Verbal - pv approuve cm 10 04 2025 1208188 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv approuve cm 10 04 2025 1208188)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Environnement, ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté – Egalité - Fraternité CANTON D’EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 avril 2025

Convoqué le 25 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix du mois d’avril, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 14

Membres présents : 09

M. le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

M. le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 27 Février 2025. Il est approuvé à l’unanimité.

L’étude de l’ordre du jour débute.

Demande d’ajout de délibérations à l’ordre du jour :

Présents : Mmes BOU Suzanne, FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. BONNAFFOUX

Sébastien, CEAS Benoît, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé,

VOLLAIRE Pierre

Absents : M. LAURENS Ludovic

Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. AUBERT Sébastien à M.

MEYSSIREL Bernard, M. LAGIER Robert à M. CEAS Benoît, MEGARNI Stéphane à M.

BONNAFFOUX Sébastien

Secrétaire : Mme ROUX ChantalOrdre du jour :

ADMINISTRATION GENERALE :

➢ 2025-025 : Convention socle avec le Département – Bibliothèque départementale – dans le cadre du schéma de développement de la lecture publique

➢ 2025-026 : Service public de la petite enfance – Convention territoriale globale – Avenant n°1

FINANCES :

➢ 2025-027 : Approbation des Comptes Financiers Uniques 2024

➢ 2025-028 : Affectation des résultats 2024 aux budgets 2025

➢ 2025-029 : Vote des taux d’imposition 2025

➢ 2025-030 : Vote des budgets primitifs 2025

➢ 2025-031 : M57 – Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2025 ➢ 2025-032 : Attribution de subventions aux associations 2025

➢ 2025-033 : Demande de subvention à la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur : Aide aux forces de sécurité – Plan « Région Sud, la Région sûre »

➢ 2025-034 : Demande de subvention : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation : appel à projets 2025 - Projet de sécurisation (programme S) ➢ 2025-035 : Demande de subvention d’investissement pour le projet de requalification des locaux des services techniques communaux : acquisition d’équipements pour améliorer les Services à la population

➢ 2025-036 : Demande de financement d’études pré-opérationnelles auprès de la Banque des Territoires – Projet du Pôle Avenir Montagne

RESSOURCES HUMAINES :

ALIMENTATION EN EAU POTABLE, URBANISME, TRAVAUX :

➢ 2025-037 : Délégation de Service Public – Service Public de production et de distribution de l’eau potable – principe du choix du mode de gestion – concession valant délégation de Service Public

➢ 2025-038 : Convention financière avec Territoire d’Energie 05 pour le rachat d’Infrastructures de communication électronique – Le Pont

➢ 2025-039 : Etat d’assiette des coupes 2026 – Forêt communale des Orres

TOURISME :

➢ 2025-040 : Approbation de la convention Passp’Orres 2025

➢ 2025-041 : Vote des tarifs hiver de la SEMLORE saison 2025-2026 – Remontées Mécaniques et Garderie

➢ 2025-042 : Approbation des tarifs 2025 de la piscine municipale

➢ 2025-043 : stratégie et objectifs en matière de tourisme durable

➢ 2025-044 : Demande de renouvellement du classement de la Commune en Station de Tourisme

QUESTIONS DIVERSES

2025-025 CONVENTION SOCLE AVEC LE DEPARTEMENT – BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE – DANS LE CADRE DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant que la Bibliothèque Départementale des Hautes-Alpes propose, à l’intention des bibliothèques du département et dans le cadre de la convention socle annexée à la présente délibération, ainsi que du nouveau Schéma de développement de la lecture publique, un ensemble de services visant à :✓ Offrir un égal accès de tous à la culture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;

✓ Favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales et leurs groupements ; ✓ Proposer des collections et des services à ces bibliothèques et, le cas échéant, directement au public ;

✓ Contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels de ces bibliothèques.

Vu le projet de convention socle à passer avec le Département des Hautes-Alpes, définissant les conditions de partenariat avec la Bibliothèque départementale des Hautes-Alpes en vue d’accéder aux services qu’elle propose, et engageant la collectivité sur des actions qu’elle assure d’ores et déjà,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention jointe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention socle avec le Département des Hautes-Alpes.

2025-026 SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – AVENANT N°1

Monsieur le Maire expose qu’une Convention territoriale globale a été signée le 15/12/2022 pour le territoire Serre-Ponçon. Il rappelle que la Convention territoriale globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre dans le respect des compétences de chacun. Elle précise les champs d’intervention de la CAF : la petite enfance, l’enfance-jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

L’avenant n°1 proposé à la convention vise à préciser :

- Des objectifs fixés à la convention, à savoir :

o Développer une offre d'accueil accessible et de qualité adaptée aux besoins de la population, o Soutenir le retour à l'emploi des parents,

o Promouvoir l'inclusion sociale,

- Les engagements de la Caisse Commune de Sécurité Sociale :

o Un accompagnement technique et ingénierie,

o Une activation des leviers financiers,

o Un soutien aux dispositifs innovants,

o Une identification et un accompagnement des structures en difficulté - Les engagements de la Collectivité territoriale compétente :

o Le recensement et la planification,

o La mobilisation des acteurs locaux,

o Le soutien à l'innovation sociale,

o Le maintien d’un service Relais Petite Enfance,

o Le soutien apporté aux structures repérées pour leur fragilité.

Ceci étant exposé,

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Territoriale Globale du territoire Serre-Ponçon, en date du 15/12/2022 en vigueur pour la période 2022-2025,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention précitéeAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale du territoire Serre-Ponçon joint ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2025-027 APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024 M. Pierre VOLLAIRE, Maire, ne participe ni aux débats, ni au vote

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les budgets primitifs et les décisions modificatives 2024,

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant que Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire, s’est retiré lors des débats et des votes des CFU,

Considérant que le conseil municipal a élu comme président Monsieur Sébastien BONNAFFOUX pour le présider lors du vote des comptes financiers uniques,

Entendu l’exposé de Monsieur Sébastien BONNAFFOUX, 1er Adjoint au Maire, présentant les résultats de tous les CFU 2024,

COMPTE FINANCIER UNIQUE PRINCIPAL / COMMUNE 2024 EN €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 1 206 120.37 €

RECETTES 2024 8 465 262.24 €

DEPENSES 2024 6 914 003.72 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 1 551 258.52 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 2 757 378.89 €

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE -4 417 435.87 €

RECETTES 2024 11 716 353.83 €

DEPENSES 2024 4 567 373.38 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 7 148 980.45 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 2 731 544.58 €

COMPTE FINANCIER UNIQUE EAU 2024 EN €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 317 459.27 €

RECETTES 2024 146 152.57 €

DEPENSES 2024 103 217.47 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 42 935.10 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 360 394.37 €

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 35 347.57 €

RECETTES 2024 75 731.49 €

DEPENSES 2024 139 220.83 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 -63 489.34 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 -28 141.77€COMPTE FINANCIER UNIQUE BA STATION EXPERIENTIELLE 2024 EN €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 0,00 €

RECETTES 2024 94 550.84 €

DEPENSES 2024 90 926.23 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 3 624.61 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 3 624.61 €

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE -890 568.36 €

RECETTES 2024 1 188 274.07 €

DEPENSES 2024 1 267 989.92 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 -79 715.85 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 -970 284.21 €

COMPTE FINANCIER UNIQUE REGIE TRANSPORT 2024 EN €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 0,00 €

RECETTES 2024 11 855.72 €

DEPENSES 2024 11 855.71 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 0,01 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 0,01 €

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 0,00 €

RECETTES 2024 0,00 €

DEPENSES 2024 0,00 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 0,00 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 0,00 €

COMPTE FINANCIER UNIQUE BA PARKINGS 2024 EN €

FONCTIONNEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 96 520.21 €

RECETTES 2024 382 242.36 €

DEPENSES 2024 426 967.88 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 -44 725.52 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 51 794.69 €

INVESTISSEMENT

RESULTAT 2023 REPORTE 612 675.73 €

RECETTES 2024 2 211 663.95 €

DEPENSES 2024 2 529 052.63 €

RESULTAT DE L'ANNEE 2024 -317 388.68 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 295 287.05 €

Considérant les éléments susvisés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2024 présentés ci-dessus ; ➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2025-028 AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AUX BUDGETS 2025

Vu l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant les résultats de l’exercice 2024 du Budget Principal et le solde des restes à réaliser en investissement,

Considérant les résultats de l’exercice 2024 du Budget de l’Eau et le solde des restes à réaliser en investissement,

Considérant les résultats de l’exercice 2024 du Budget annexe Station expérientielle et le solde des restes à réaliser en investissement,Considérant les résultats de l’exercice 2024 du Budget annexe Parkings et le solde des restes à réaliser en investissement,

Il est proposé les affectations de résultat suivantes :

BUDGET PRINCIPAL

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN FONCTIONNEMENT 2 757 378.89 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN INVESTISSEMENT 2 731 544.58 €

RAR EN RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024 1 472 290,98 €

RAR DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 6 321 783,07 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2024 -4 849 492,09 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT 2 731 544.58 €

SOLDE DES RESTES A REALISER - 4 849 492,09 €

BESOIN D’AFFECTER AU 1068 2 117 947,51 €

DONC REPORTS AU BP PRINCIPAL 2025

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 2 117 947,51 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 639 431,38 €

AU 001 EXCEDENTS D’INVESTISSEMENT 2 731 544,58 €

Le solde négatif des restes à réaliser 2024 dépasse l’excédent d’investissement à la clôture 2024, il y a bien lieu d’affecter un 1068 pour 2 117 947,51 € en recettes d’investissement au budget principal 2025.

BUDGET ANNEXE DE L’EAU

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN EXPLOITATION 360 394,37 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN INVESTISSEMENT -28 141,77 €

RAR EN RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024 7 980,00 €

RAR DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 46 236.00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2024 -38 256.00 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT -28 141,77 €

SOLDE DES RESTES A REALISER -38 256.00 €

BESOIN D’AFFECTER AU 1068 - 66 397,77 €

DONC REPORTS AU BP DE L’EAU 2025

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 66 397,77 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 293 996,60 €

AU 001 DEFICITS D’INVESTISSEMENT -28 141,77 €

Le déficit d’investissement à la clôture 2024 cumulé au solde négatif des restes à réaliser 2024, amène à affecter, au 1068, 66 397,77 € en recettes d’investissement au budget de l’eau 2025.

BUDGET ANNEXE STATION EXPERIENTIELLE

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN EXPLOITATION 3 624,61 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN INVESTISSEMENT -970 284,21 €

RAR EN RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024 1 067 077,44 €

RAR DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 69 221,88 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2024 997 855,56 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT -970 284,21 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 997 855,56 €

SOLDE POSITIF, PAS DE BESOIN AU 1068 27 571,35 €DONC REPORTS AU BP DE LA STATION EXPERIENTIELLE 2025 AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 0,00 € AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 3 624,61 € AU 001 DEFICIT D’INVESTISSEMENT -970 284,21 €

Ici, le solde positif des restes à réaliser suffit à combler le besoin d’investissement, il n’y a pas lieu d’affecter un 1068 en recettes d’investissement au budget de la Station expérientielle 2025.

BUDGET ANNEXE PARKINGS

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN EXPLOITATION 51 794,69 €

RESULTAT DE CLOTURE 2024 EN INVESTISSEMENT 295 287,05 €

RAR EN RECETTES D’INVESTISSEMENT 2024 5 852 412,30 €

RAR DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 264 564,16 €

SOLDE DES RESTES A REALISER (RAR) 2024 5 587 848,14 €

RESULTAT DE CLOTURE SECTION INVESTISSEMENT 295 287,05 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 5 587 848,14 €

SOLDE POSITIF, PAS DE BESOIN AU 1068 5 883 135,19 €

DONC REPORTS AU BP PARKINGS 2025

AU 1068 AFFECTATION DE RESULTAT 0,00 €

AU 002 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT 51 794,69 €

AU 001 EXCEDENTS D’INVESTISSEMENT 295 287,05 €

L’excédent d’investissement à la clôture 2024 cumulé au solde positif des restes à réaliser 2024, ne donne pas lieu d’affecter un 1068 en recettes d’investissement au budget Parkings 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE ET ADOPTE les affectations de résultats explicitées ci-dessus.

2025-029 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2025

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 16 de la loi de finances pour 2020,

Considérant que les parts communales et départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Considérant l’examen des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2025,

Considérant qu’au regard du contexte, il est proposé de ne pas augmenter les taux,

Vu les taux d’imposition suivants :

Taux 2024 Taux 2025

Taxe sur le foncier bâti 48,38 % 48,38 %

Taxe sur le foncier non bâti 199,84 % 199,84 %

Taxe d’habitation 21,86 % 21,86 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les taux d’imposition 2025 listés ci-dessus.2025-030 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311- 1 à L. 2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,

Considérant les propositions de budgets 2025 exposées par Monsieur le Maire,

Budget Principal – section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au vu du programme d’investissement

2025 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2025 :

➢ ADOPTE le Budget Primitif « Budget Principal » de la commune des Orres pour 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

➢ En section de Fonctionnement à 7 514 137 €

➢ En section d’Investissement à 9 982 637 €

Dont le détail par opérations d'investissement

Budget Eau – section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au vu du programme d’investissement

2025 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2025 :

➢ ADOPTE le Budget Primitif « Eau » de la commune des Orres pour 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

➢ En section de Fonctionnement à 400 000 €

➢ En section d’Investissement à 393 378 €

Dont le détail par opérations d'investissement

Recettes Dépenses

Opération 160 : ECOLE 1 319,00 € 7 800,00 € Opération 105 : Sentiers 0,00 € 2 000,00 € Opération 120 : piscine 56 488,03 € 96 000,00 € Opération 124 : Acquisitions diverses 43 757,88 € 70 523,16 € Opération 125 : Autres bâtiments communaux 11 928,14 € 55 971,92 € Opération 150 : Voirie 255 160,43 € 239 492,60 € Opération 151 : Requalification centre station 330 000,00 € 468 317,53 € Opération 154 : Eclairage public 0,00 € 15 615,16 € Opération 156 : Signalétique 0,00 € 25 000,00 € Opération 180 : Enfouissement réseaux 97 433,00 € 0,00 € Opération 220 : Eglise 0,00 € 5 000,00 € Opération 480 : Sécurisation domaine public 5 000,00 € 13 158,02 € Opération 490 : Energies renouvelables 35 000,00 € 117 698,00 € Opération 560 : Bornes incendie 0,00 € 10 000,00 € Opération 562 : Travaux sylvicoles 13 091,00 € 0,00 € Opération 565 : Stationnement station 0,00 € 8 313,36 € Opération 568 : Vie des Orres 111 444,64 € 32 684,30 € Opération 573 : Viabilisation terrains constructibles 0,00 € 34 465,84 € Opération 581 : STATIONNEMENT SUR VOIRIE 0,00 € 5 400,00 € Opération 582 : Réhabilitation bâtiment service technique 655 328,10 € 1 498 114,81 € Opération 583 : Alcotra RITMO 0,00 € 14 448,00 € Opération 584 : Oryama 0,00 € 19 969,20 € Total : 1 615 950,22 € 2 739 971,90 €

Récapitulatif opérationsRecettes Dépenses

Opération 120 : Périmètre protection source 0,00 € 50 000 €

Opération 140 : Extension réseau 0,00 € 50 000 €

Opération 152 : Acquisitions diverses matériel spécifique 7 980,00 € 51 090.57 €

Opération 153 : Renouvellement de réseaux - € 194 604.00 €

Total : 7 980,00 € 345 694.57 €

Budget Régie Transport – section de Fonctionnement et Investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au vu du programme d’investissement

2025 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2025 :

➢ ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Régie Transport » de la Commune des Orres pour 2025 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

➢ En section de Fonctionnement à 15 000 €

➢ En section d’Investissement à 0.00 €

Budget Parkings – section de Fonctionnement et Investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au vu du programme d’investissement

2025 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2025 :

➢ ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Parkings » de la Commune des Orres pour 2025 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

➢ En section de Fonctionnement à 665 943 €

➢ En section d’Investissement à 6 340 042 €

Budget Station expérientielle – section de Fonctionnement et Investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au vu du programme d’investissement

2025 et après examen des prévisions en section de fonctionnement de l’année 2025 :

➢ ADOPTE le Budget Primitif « Budget annexe Station expérientielle » de la Commune des Orres pour 2025 qui s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

➢ En section de Fonctionnement à 181 445 €

➢ En section d’Investissement à 1 299 023 €

2025-031 M57 – FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS POUR L’ANNEE 2025

Le Maire des Orres,

Vu la délibération n°2025-030 du 10/04/2025 approuvant le budget Principal 2025,

Vu l’article L5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant que la collectivité souhaite autoriser Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres, l’article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département.Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Pour l’exercice budgétaire et comptable 2025, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 5 899 452,62 €. Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent à 9 763 384,08 €.

Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,5 %.

Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à : - Dépenses réelles de fonctionnement : 442 458 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles de fonctionnement).

- Dépenses réelles d’investissement : 732 253 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles d’investissement).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % (taux choisi par la collectivité ne pouvant pas excéder 7,5 %) du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

2025-032 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 Sébastien AUBERT, Sébastien BONNAFFOUX et Suzanne BOU, intéressés au dossier, ne participent ni au débat ni au vote

Vu le Budget Primitif 2025, notamment l’article 65748 du Budget Principal,

Considérant qu’il convient de fixer les subventions allouées aux différentes associations pour l’exercice 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’accorder pour l’exercice 2025 les subventions retracées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 74 909 € maximum ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à verser lesdites subventions aux associations mentionnées.

Associations Pour mémoire 2024 Demandes Subventions 2025

Aide à domicile - ADMR - 2 300,00 € Non précisé 2 300,00 €

Amicale des sapeurs-pompiers 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

SCOCE 20 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

SCOCE Exceptionnel 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

Maître-chien d'avalanches 150,00 € 150,00 € 150,00 €

Les Restos du Cœur 500,00 € Non précisé€ 500,00 €

Association des Parents

d’élèves des Orres 0,00 € 800,00 € 800,00 €

Secours populaire d’Embrun 500,00 € 750,00 € 500,00 €

EAC Skyrace aux Orres 0,00 € 1 500,00€ 1 500,00 €

CLUB VTT DH GRAVITY 0.00 € 500,00 € 500,00 €

Coopérative scolaire 0.00€ 2 074,00 € 2 074,00 €Association des saisonniers

des Orres 2 000 € 5 000,00 € 2 000,00 € A 2 Pas de la Scène (M.

Bienvenu) 8 000 € 12 000,00 € 10 000,00 €

Comité des Fêtes 13 000,00 € 13 000,00 € 13 000,00 €

Tiers Lieu 0,00€ 4 930,00 € 4 930,00 €

Le chœur du roc 100,00 € 100,00€ 100,00 €

Acca des Orres 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

Comité de ski Alpes Provence

(siège Embrun, pour Lycée

Briançon et collège Vauban)

2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Centre d’information droits des

femmes et des familles 05 0,00 € 55,00 € 55,00 €

2025-033 DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR : AIDE AUX FORCES DE SECURITE – PLAN « REGION SUD, LA REGION SURE »

Vu le plan « Région Sud, la région sûre » porté par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui vise à accompagner les communes pour leurs polices municipales, et notamment les communes disposant d’une station de sport d’hiver et les communes disposant d’un classement en zone touristique, deux critères remplis par la Commune des Orres,

Vu les opérations d’investissement éligibles à ce dispositif, sur le volet « Travaux, aménagement et équipement des polices municipales » d’une part, ainsi que sur le volet « Vidéoprotection » d’autre part,

Considérant la nécessité de renforcer la sécurité des touristes en station, afin de garantir leur bonne qualité d’accueil déterminante pour l’attractivité, au regard d’une part de l’augmentation des infractions, délits et situations conflictuelles notamment en périodes de très forte affluence en station, ainsi que d’autre part du manque d’équipement du service de police municipale des Orres pour répondre à ces attentes et situations complexes nécessaires au maintien de l’ordre,

Vu les projets de court terme de la Commune des Orres :

- sur le volet « Travaux, aménagement et équipement des polices municipales » : acquisition d’équipements de véhicule de police municipale (rampe fixe et feux de pénétration pour véhicule motorisé, remorque pour transport de barrières de police, deux VTT de service à assistance électrique), d’équipements de protection individuelle (caméras piétons) et travaux aménagement du poste de Police municipale (travaux de second œuvre et enseignes), - sur le volet « Vidéoprotection » : fourniture et travaux de génie civil pour équiper les voies et espaces publics très fréquentés et nécessitant de la prévention et de la sécurisation, ainsi que des bâtiments publics (services techniques et parking en ouvrage) qui constituent des équipements publics nécessaires et à fort enjeu pour la bonne qualité d’accueil des touristes.

Considérant que ces projets répondent pleinement aux critères d’éligibilité de l’aide aux forces de sécurité dans le cadre du dispositif « Région Sud, la région sûre »,

Considérant que le montant de ces projets est estimé respectivement à 106 243,67 € HT pour le volet « Travaux, aménagement et équipement des polices municipales » et à 54 210,86 € HT pour le volet « Vidéoprotection »,

Vu les plans de financement ci-après pour chacun de ces deux volets du projet :

Volet « Travaux, aménagement et équipement des polices municipales » :

FINANCEUR MONTANT (€HT) % Conseil Régional SUD-PACA (Région Sud, la région sûre) 50 000,00 € 47,1 % Etat (FIPD – programme S : sur les caméras piétons uniquement) 606,80 € 0,6 % Etat (DETR : sur les aménagements du poste de police uniquement) 32 642,00 € 30,7 %Commune des Orres (Autofinancement) 22 994,67 € 21,6 % TOTAL 106 243,67 € 100 %

Volet « Vidéoprotection » :

FINANCEUR MONTANT (€HT) % Conseil Régional SUD-PACA (Région Sud, la région sûre) 27 105,43 € 50 % Commune des Orres (Autofinancement) 27 105,43 € 50 % TOTAL 54 210,86 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les projets présentés sur les volets « Travaux, aménagement et équipement des polices municipales » et « Vidéoprotection », et leur plan de financement respectif ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre du dispositif « Région Sud, la région sûre » auprès du Conseil Régional SUD – Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-034 DEMANDE DE SUBVENTION : FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION : APPEL A PROJETS 2025 - PROJET DE SECURISATION (PROGRAMME S)

Vu l’appel à projets 2025 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et notamment le cadre général d’éligibilité des projets de sécurisation (programme S), s’articulant autour de deux axes : sécurisation des établissements scolaires et équipements des polices municipales,

Considérant les besoins actuels de la Commune des Orres sur ces thématiques, et notamment la nécessité d’une part de renforcer la sécurité périphérique de l’école primaire des Orres (avec portails, barrières, clôtures, vidéophone, filtres anti-flagrant pour fenêtres en RDC), et d’autre part d’acquérir des caméras portatives individuelles pour le service de Police Municipale,

Considérant que le montant des acquisitions et travaux de sécurisation périphérique de l’école primaire des Orres s’élève à 19 802,84 € HT,

Considérant que le montant des caméras portatives individuelles pour le service de Police Municipale s’élève à 3 034 € HT,

Vu le plan de financement ci-après pour les travaux de sécurisation périphérique de l’école primaire des Orres :

FINANCEUR MONTANT (€HT) % ETAT (FIPDR – AAP 2025) 3 960,57 € 20 % Commune des Orres (Autofinancement) 15 842,27 € 80 % TOTAL 19 802,84 € 100 %

Vu le plan de financement ci-après pour l’acquisition de caméras portatives individuelles pour le service de Police Municipale :

FINANCEUR MONTANT (€HT) % ETAT (FIPDR – AAP 2025) 606,80 € 20,0 % Conseil Régional SUD-PACA (Région Sud, la région sûre) 1 429,01 € 47,1 % Commune des Orres (Autofinancement) 998,19 € 32,9 % TOTAL 3034,00 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :➢ APPROUVE les projets d’acquisitions et travaux de sécurisation périphérique de l’école primaire des Orres ainsi que d’acquisition de caméras portatives individuelles pour le service de Police Municipale précités, ainsi que les plans de financement proposés ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes dans le cadre de l’Appel à Projets 2025 du FIPDR ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-035 DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT POUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DES LOCAUX DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX : ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR AMELIORER LES SERVICES A LA POPULATION

Vu le projet de requalification des locaux des services techniques communaux des Orres, et sa présentation faite en séance, dont le contenu prévoit :

- la réhabilitation complète des locaux actuels, avec mise aux normes d’isolation, d’électricité, de ventilation, de sécurité, etc. et réadaptation des locaux aux usages et besoins actuels, - l’acquisition et la modernisation d’équipements des différents locaux (ateliers mécanique, serrurerie et menuiserie, bureau du responsable, base vie, locaux de stockage et extérieurs) rendue nécessaire par la vétusté avancée ou l’absence de ces équipements indispensables pour mener correctement et efficacement les missions essentielles de services à la population.

Considérant qu’une demande de subvention d’investissement peut être sollicitée au titre des enveloppes d’intérêt départemental, compte tenu d’une part de ses apports essentiels en matière de cohésion pour améliorer les services à la population (entretien, maintenance et développement des bâtiments et espaces publics, ainsi que la voirie avec notamment la viabilité hivernale), et d’autre part de son intégration au sein d’une opération plus vaste de réhabilitation, notamment thermique avec niveau BBC réno, parfaitement en cohérence avec les enjeux d’énergie et climat,

Considérant que le montant de ce projet s’élève à 124 104,66 € HT,

Vu le plan de financement ci-après pour l’acquisition d’équipements dans le cadre de la requalification des locaux des services techniques communaux :

FINANCEUR MONTANT (€HT) % Conseil Départemental des Hautes-Alpes 37 231,40 € 30 % Commune des Orres (Autofinancement) 86 873,26 € 70 % TOTAL 124 104,66 € 100 %Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet d’acquisition d’équipements dans le cadre de la requalification des locaux des services techniques communaux, visant l’amélioration des services à la population, et son plan de financement ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes au titre des enveloppes d’intérêt départemental ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-036 DEMANDE DE FINANCEMENT D’ETUDES PRE-OPERATIONNELLES AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES – PROJET DU POLE AVENIR MONTAGNE

Considérant le projet de la Commune des Orres de création d’un Pôle Avenir Montagne, démonstrateur, dans un environnement scientifique et culturel, de la Montagne de demain, fondée sur trois piliers : la décarbonation de l’énergie électrique, la gestion de la ressource en eau et la rénovation de l’immobilier de loisirs en station ; avec en toile de fond l’évolution historique du patrimoine humain des Orres, et en fil rouge la valorisation de notre patrimoine naturel et la préservation de nos atouts environnementaux,

Considérant que ce projet majeur nécessite d’engager d’importantes études pré-opérationnelles,

Considérant qu’une demande de financement, à hauteur de 50% du montant TTC, peut être sollicitée auprès de la Banque des Territoires pour les études pré-opérationnelles de ce projet, qui s’inscrit pleinement dans les axes prioritaires d’engagement de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations),

Considérant que le montant total des études pré-opérationnelles de ce projet s’élève à 330 000 € TTC,

Vu le plan de financement ci-dessous :

Financeur Montant (€ TTC) Taux

Banque des Territoires 165 000 € 50 %

Autofinancement Commune 165 000 € 50 %

TOTAL 330 000 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le plan de financement des études pré-opérationnelles du projet de Pôle Avenir Montagne ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter un financement auprès de la Banque des Territoires ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-037 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – PRINCIPE DU CHOIX DU MODE DE GESTION - CONCESSION VALANT DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Contexte :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 juin 2014 la Commune des ORRES a décidé de déléguer à un opérateur privé l’exploitation de son service public de production et de distribution d'eau potable.

Pour ce faire la commune a lancé une procédure de délégation de services public, encadrée par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Au terme de cette procédure la Commune a, par délibération du 15 décembre 2014, choisi la société Veolia Eau, comme attributaire du contrat de concession portant délégation du service public de production et de distribution de l’eau potable.

Le contrat conclu portait sur une durée courant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023. Cette durée a fait l'objet d'une prolongation par voie d'avenant d'une durée de 2 ans. Au bénéfice de cette prolongation, le contrat en cours trouvera son terme au 31 décembre 2025.Afin d’assurer la continuité du service public, il y a lieu de se prononcer sur la poursuite du mode gestion du service public de production et de distribution de l’eau potable.

Conscient de l’importance que revêt le choix du mode de gestion pour assurer la qualité du service rendu à l’usager, garantir la pérennité des ouvrages du service public et l’efficience de la gestion de la ressource, tout en s’assurant de qualité et de respect des normes environnementales et énergétiques, ainsi qu’une optimisation de son exploitation, la Commune des ORRES souhaite étudier la possibilité de confier la charge de l’exploitation de son service public à travers une procédure de délégation de service public, régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l’article L.1121- 3 du Code de la commande publique.

Ainsi et conformément aux termes de l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local.

Pour ce faire, il statue au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, présenté ci-après.

* *

*

I. Les différents modes de gestion :

L’article L. 1411-4 du CGCT impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, préalablement au lancement de toute procédure, de se prononcer par délibération sur le principe même de la délégation de service public. Il s’agit à ce stade de présenter les différentes alternatives de gestion du service public considéré.

Sur cette base, trois modes de gestions sont ainsi envisageables pour l’exploitation du service public. Ils seront détaillés successivement dans le cadre du présent rapport relatif au choix du mode de gestion.

Il s’agit de :

A. La gestion directe ;

B. Du marché public ;

C. De la concession de services sous forme de délégation de service public.

A. La gestion directe en régie

La gestion directe consiste à assurer la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations, et à la responsabilité technique et financière du service.

La gestion directe se matérialise par le recours à une régie.

Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public, les collectivités ont la faculté de créer deux catégories de régie :

• Soit une régie dotée de l’autonomie financière ;

• Soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale.

L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412- 1, L. 2221-1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.

La particularité de ce mode de gestion est que la Commune supporte l’intégralité des risques d’exploitation et doit fournir l’ensemble des moyens techniques, humains et financiers, nécessaires à l’exploitation du service.

Le projet communal comporte outre la gestion du service de production, la distribution de l’eau potable mais également l’entretien courant, les travaux de réparation des ouvrages (dont la maîtrise d’ouvrage reste communale).

La régie ne peut être au cas d’espèce envisagée que pour la partie exploitation.Pour autant et en envisageant la seule exploitation du service, il est manifeste que les caractéristiques du service n’apparaissent pas compatibles avec une gestion en régie, ce tant au regard des moyens humain, technique et financier de la Commune.

En effet, la Commune ne dispose pas en interne des moyens humains et de l’ingénierie indispensable pour assurer l’exploitation et le développement du service dans des conditions économiques permettant de garantir la continuité et la qualité du service attendu par les usagers.

Le périmètre et le profil des postes à envisager afin d’assurer l’exploitation en régie de l’activité production, de distribution et d’entretien du réseau, ne correspondent pas à la structure des services municipaux et engendrerait des frais corrélatifs importants au niveau des services supports pour les sélectionner, les accueillir et les former.

La commune devra supporter l’ensemble des frais, investissements et charges de toute nature inhérent à l’exploitation des locaux sans avoir la certitude des retombées économiques de l’activité.

D’un point de vue économique, le projet de reprise de l’exploitation du service de l’eau apparait sous l’angle de la régie peu efficient.

Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion.

B. Le recours au contrat de marché public :

Ce type de gestion implique que la Commune sollicite les opérateurs à travers une procédure de marché régie par le Code de la commande publique.

Dans cette hypothèse, la Commune devrait conclure un contrat global ou plusieurs contrats, pour la production, la distribution et l’entretien du réseau, dans le cadre de l’élaboration d’un cahier des charges des modalités administratives et techniques du service et conserverait à terme la responsabilité et les risques de l’exploitation du service.

Dès lors que, contrairement à la délégation de service public, la passation d’un marché public n’implique pas un transfert de risque, la Commune assumerait l’intégralité du risque financier, commercial et industriel des opérations projetées.

En outre, par nature, ce mode de gestion implique que le titulaire soit rémunéré intégralement par la Commune, le cas échéant au bénéfice d’un abandon de recettes publiques et selon une formule de prix déterminée contractuellement et révisable en application d’indices fixes et déterminés lors de la passation.

En conséquence, quel que soit le résultat de son activité, le titulaire du marché public ne subira pas les conséquences financières et sera rémunéré à hauteur du prix contractuellement défini à l'acte d'engagement.

In fine, les aléas liés à l'exploitation seront donc intégralement supportés par la Commune.

Or, il n’apparaît pas souhaitable que la commune ait à supporter la responsabilité juridique, technique et financière de l’exploitation du service.

Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé de ne pas retenir ce mode de gestion.

Il résulte de ce qui précède que les modes de gestion consistant en la gestion directe ou la passation et la conclusion de marchés publics apparaissent inappropriés aux objectifs poursuivis par la commune.

C. La Concession portant délégation de service public

La concession sous forme de délégation de service public permet à la Commune de déléguer à un concessionnaire l’exploitation du service public, de lui transférer la responsabilité et les risques.

Ce contrat public implique que l’exploitation se fasse nécessairement aux risques et périls de l'entreprise concessionnaire conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L.1121-3 du Code de la commande publique :

Article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »Article L. 1121-3 du code de la commande publique :

« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. »

Ce choix permet le recours à un opérateur externe spécialisé bénéficiant d’un réel savoir-faire, de connaissances et capacités concurrentielles et de moyens humains techniques et financiers aptes à garantir la poursuite des objectifs de développement et de performance du service voulu par la Commune.

La commune conserve la maîtrise d’ouvrage des ouvrages dont l’exploitation et l’entretien sont confiés à un opérateur privé qui supporte les risques de l’exploitation.

À travers ce mode de gestion de type concession, la Commune confie la production, la distribution de l’eau potable, l’exploitation des ouvrages, équipements, moyennant le paiement d’une redevance. Il est responsable de l’exploitation de son activité, de la sécurité du service, de la gestion du personnel et des relations avec les usagers.

La Commune conserve un contrôle sur l’activité du concessionnaire, notamment grâce à l’élaboration du cahier des charges de la concession, également au détour du rapport annuel de la concession et de la constitution d’un comité de suivi de la concession. Elle dispose également d’un pouvoir de sanction via l’application éventuelle de pénalités et d’un pouvoir de résiliation avec faute ou sans faute pour motif d’intérêt général si la continuation du contrat n’apparaissait plus compatible avec les objectifs communaux. La commune détermine sur proposition du délégataire la tarification du service.

Pour l’ensemble de ces motifs, la délégation de service public de type concession, apparaît être la solution contractuelle la mieux à même de répondre aux objectifs communaux de qualité et d’optimisation de son service public de l’eau.

En conséquence, il vous est proposé de délibérer en ce sens et dire que le service sera exploité dans le cadre d’une concession portant délégation de service public.

II. Les principales caractéristiques de la concession envisagée

A. Objet de la délégation de service public :

Le futur concessionnaire devra notamment assurer les missions de service public suivantes :

• L'exploitation dont notamment l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations de production et distribution d'eau potable, de façon à assurer la continuité du service aux usagers.

• La qualité de l’eau et la préservation de la ressource, pour ce faire, le délégataire devra proposer à la commune différents modes de traitement de l’eau, contrôler la qualité de l’eau, assurer un suivi de la consommation d’eau sur le réseau et s’assurer de l’efficience de son rendement. • La conduite des relations avec les usagers du service incluant notamment l’accueil, la gestion de la clientèle, la facturation, la perception de la redevance, la gestion des impayés. • La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service. • La fourniture régulière est sur demande de toute information et synthèse sur le fonctionnement technique et financier du service.

B. Durée prévisionnelle de la concession

Le Code de la commande publique rappelle le caractère obligatoire de la fixation d’une durée limitée du contrat de concession et, par conséquent, de la délégation de service public. En effet, l’article L. 3114-7 dudit code énonce que « la durée du contrat de concession est limitée ». Puis il encadre la détermination de la durée du contrat en indiquant que celle-ci “est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et dumontant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire” et en renvoyant aux articles R. 3114-1 et R. 3114-2 du Code de la commande publique.

L’article L. 3114-7 du Code de la commande publique indique que la durée « est déterminée par l’autorité concédante ».

La durée des délégations de service public ne peut excéder la durée normale d’amortissement des investissements mis à la charge du délégataire par le contrat. Cette règle est rappelée par le Code de la commande publique pour les contrats d’une durée supérieure à 5 ans. Il est, en effet, indiqué à l’article R. 3114-2 dudit code que « pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ».

Au cas présent, pour déterminer la durée de la concession, les éléments suivants doivent être pris en compte :

- Le montant des investissements attendus du concessionnaire, il s’agit principalement des travaux d’entretien, de réparation du réseau, du renouvellement de certains équipements ainsi que de la prise en compte d’une enveloppe prévisionnelle pour l’équipement de nombreux compteurs en début de contrat ;

- Le chiffre d’affaires prévisionnel ;

- Le montant de la redevance qui sera supportée par le concessionnaire.

Au bénéfice de ce qui précède, la durée prévisionnelle de la convention de concession sera comprise entre 8 et 10 ans en fonction de l’équilibre financier prévisionnel de la délégation résultant du compte d’exploitation produit à l’appui de l’offre finale retenue, du volume des investissements et des modalités d’amortissement prévues au contrat.

C. Les conditions financières de la concession :

En contrepartie de la délégation de service public, le concessionnaire versera à la Commune des ORRES :

- La part communale du tarif perçu sur l’usager :

o Les abonnements ;

o La redevance par m3 consommé.

Le concessionnaire se rémunérera par les recettes tirées des activités déléguées dont, notamment :

- Perception des tarifs sur l’usager :

o Les abonnements ;

o La redevance par m3 consommé ;

III. Les modalités de la consultation à venir :

La procédure qui sera mise en œuvre sera conforme aux nouvelles dispositions issues du Code de la commande publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Code de la commande publique prévoit que, lorsque le montant de la concession est inférieur au seuil européen, l’autorité concédante peut conduire une procédure allégée (voir : article R.3126-1 du CCP), en dessus de ce seuil, une procédure formalisée doit être diligentée.

Le seuil européen publié au journal officiel est fixé à 5 350 000 €HT, ce seuil s’apprécie par rapport à la valeur estimée du contrat de concession sur la durée de la concession et doit obligatoirement comprendre :

Article R.3121-1 du CCP :« La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services. »

Article R3121-2 du CCP :

« Pour estimer la valeur du contrat de concession, l'autorité concédante prend notamment en compte :

1° La valeur de toute forme d'option et les éventuelles prolongations de la durée du contrat de concession ;

2° Les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services, autres que celles collectées pour le compte de l'autorité concédante ou d'autres personnes ;

3° Les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier octroyé par l'une de celles-ci au concessionnaire ;

4° La valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;

5° Les recettes tirées de toute vente d'actifs faisant partie de la concession ; 6° La valeur de tous les fournitures et services mis à la disposition du concessionnaire par l'autorité concédante, à condition qu'ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ou à la prestation des services ;

7° Toutes primes ou tous paiements au profit des candidats ou des soumissionnaires. »

La valeur estimée de manière sincère du contrat de concession n’apparaît en conséquence pas supérieure au seuil communautaire susmentionné, pour autant cette valeur est susceptible d’être approchante de sorte que par principe de précaution la Commune est susceptible de diligenter une procédure formalisée conforme aux dispositions du Code de la commande publique.

Il convient d’approuver le cadre général ainsi établi et autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure ad hoc dont les principes sont décrits ci-dessus.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-4, - Vu le rapport intégré à la présente délibération et présenté ci-avant présentant le document contenant les caractéristiques générales des prestations que doit assurer le concessionnaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le principe du recours à une concession de service public pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la Commune des ORRES ; ➢ APPROUVE le périmètre de la concession tel qu’il vient d’être défini ; ➢ APPROUVE les caractéristiques principales du service que devra assurer le concessionnaire tel que défini ci-avant dans le cadre du présent rapport ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure spécifique, à engager toutes les démarches et à prendre toutes les décisions utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment pour la mise en œuvre de la procédure de dévolution en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public.

2025-038 CONVENTION FINANCIERE AVEC TERRITOIRE D’ENERGIE 05 POUR LE RACHAT D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE – LE PONT

Vu l’article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de convention financière de Territoire d’Energie des Hautes-Alpes SyME05 pour l’acquisition d’une infrastructure de communication électronique au hameau du Pont à la Commune des Orres,Considérant que la convention proposée inclut le rachat par Territoire d’Energie des Hautes-Alpes SyME05 à la commune des Orres des infrastructures de communication électronique susvisées, pour un montant total s’élevant à 15 787,20 € TTC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention financière avec Territoire d’Energie des Hautes-Alpes SyMEnergie05 pour le rachat d’infrastructures de communication électronique ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2025-039 ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2026 – FORET COMMUNALE DES ORRES

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1,

Vu la Charte de la forêt communale, en particulier les articles 14 à 23,

Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt communale,

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et anticipées,

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faites par l’ONF le 24 février 2025 pour l’exercice 2026, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits, reprises dans le tableau ci- dessous.

 Coupes proposées :

Parcelle Nature de la coupe

Surface à

désigner

(ha)

Volume

total

(m3)

Réglée

Non

réglée

Programme

aménagement

Proposition

ONF Justification

35_i Irrégulière 14.19 1107 Réglée 2025 2026

Exploitation envisagée

au câble, groupée

avec les parcelles 36

et 37

Il est proposé une mise sur le marché de cette coupe en bois façonnés, avec une mise à disposition sur pied à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement. Dans ce cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier, de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage/classement).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026 tel que présenté ci-dessus, pour lesquelles l’ONF procèdera à la désignation ;

➢ APPROUVE le report de coupe de l’année 2026 présenté ci-dessus ; ➢ DECIDE de l’orientation suivante de mise sur le marché de cette coupe, le mode de commercialisation pouvant être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la Commune (en particulier pour le bois façonné, après présentation de l’analyse économique) : Parcelle 35_i : Mélèze de bois d’œuvre et bois d’énergie en bois façonnés ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

➢ AUTORISE l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires (produits accidentels) à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

2025-040 APPROBATION DE LA CONVENTION PASSP’ORRES 2025Vu la convention proposée par la SEMLORE proposant les produits « PASSP’ORRES » 1 jour, « PASSP’ORRES » 6 jours et « PASSP’ORRES » 13 jours,

Considérant que pour chaque « PASSP’ORRES » enfant 1 JOUR vendu par la SEMLORE, 2,30 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSP’ORRES» adulte 1 JOUR vendu, 3,30 € seront reversés à la commune,

Considérant que pour chaque « PASSP’ORRES » enfant 6 JOURS vendu par la SEMLORE, 5,50 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSP’ORRES» adulte 6 JOURS vendu, 7,80 € seront reversés à la Commune,

Considérant que pour chaque « PASSP’ORRES » enfant 13 JOURS vendu par la SEMLORE, 8,30 € seront reversés à la commune et pour chaque « PASSP’ORRES» adulte 13 JOURS vendu, 11,30 € seront reversés à la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention PASSP’ORRES 2025 (saison été 2025) avec la SEMLORE.

2025-041 VOTE DES TARIFS HIVER DE LA SEMLORE SAISON 2025-2026 – REMONTEES MECANIQUES ET GARDERIE

Considérant, que chaque année, le Conseil Municipal doit valider les tarifs proposés aux usagers de la station par la SEMLORE, Délégataire pour la gestion et l’exploitation des équipements et activités touristiques de la station des Orres,

Vu les tarifs proposés pour les remontées mécaniques et la garderie pour la saison d’hiver 2025/2026 et détaillés en pièces jointes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les tarifs présentés et joints en annexe.

2025-042 APPROBATION DES TARIFS 2025 DE LA PISCINE MUNICIPALE

Considérant l’ouverture au public de la piscine municipale pour la saison estivale,

Vu la proposition des tarifs suivants pour la piscine :

Tarifs 2024 Proposition de tarifs 2025

TARIFS PISCINE ETE ADULTES ENFANTS

5/11 ans

(inclus)

ADULTES ENFANTS

5/11 ans

(inclus)

1 entrée 5,00 € 3,50 € 5,00 € 3,50 € 6 entrées 27,00 € 17,00 € 25,00 € 17,50 € 12 entrées 50,00 € 35,00 € 50,00 € 35,00 € Entrée après 16 h 30 4,00 € 3,00 € 4,00 € 3,00 € Agences immobilières, hôtels 4,50 € / 4,50 € / Groupes à partir de 10 personnes

(colonies, centre de vacances…) 4,00 € / 4,00 € 3,00 € Transats 3,00 € / 3,00 € / Parasols 2,00 € / 2,00 € / Bouée (1 heure) 1,00 € / 1,00 € /

Gratuité pour les enfants de moins de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :➢ FIXE les tarifs d’été 2025 de la piscine comme détaillés ci-dessus.

2025-043 STRATEGIE ET OBJECTIFS EN MATIERE DE TOURISME DURABLE

Vu le Code du tourisme, et notamment les articles L.133-13, L.133-14 et R.133-37,

Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme réformant les textes relatifs à la procédure de classement en station classée de tourisme en simplifiant le classement possible en une seule catégorie,

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 et l’arrêté du 2 septembre 2008 mettant en œuvre cette réforme,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 rationnalisant les critères de classement,

Vu le décret du 27 avril 2020 pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 instaurant la déconcentration de la procédure qui devient du ressort des Préfets de Département,

Vu l’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 mettant en place une nouvelle grille de critères visant à encourager les démarches de développement durable dont le critère n°7 de l’article 3b sur l’existence d’un document spécifique définissant la stratégie et les objectifs de la commune en matière de tourisme durable,

La présente délibération concerne la stratégie et les objectifs en matière de tourisme durable, dont le document de synthèse est joint à la présente délibération. La stratégie se décline en 4 ambitions fortes : une gestion optimisée et éco-responsable des ressources (eau, biodiversité), une politique énergétique exemplaire (sobriété et production d’énergies renouvelables), une politique de mobilité engagée vers la neutralité carbone (objectif de décarbonation des flux touristiques) et une volonté forte de transmission des bonnes pratiques en montagne, de culture (savoir-faire et gastronomie locale) et de sensibilisation aux écogestes (déchets, éviter la surconsommation).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la stratégie et les objectifs en matière de tourisme durable ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires relatifs à ce classement ; ➢ DIT que les sommes correspondantes seront inscrites en dépenses au budget principal de la Commune.

2025-044 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN STATION DE TOURISME

Vu le Code du tourisme, et notamment les articles L.133-13, L.133-14 et R.133-37,

Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme réformant les textes relatifs à la procédure de classement en station classée de tourisme en simplifiant le classement possible en une seule catégorie,

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 et l’arrêté du 2 septembre 2008 mettant en œuvre cette réforme,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 rationnalisant les critères de classement,

Vu le décret du 27 avril 2020 pris en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 instaurant la déconcentration de la procédure qui devient du ressort des Préfets de Département,

Vu l’arrêté du 16 juin 2023 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 mettant en place une nouvelle grille de critères visant à encourager les démarches de développement durable,

Vu le décret du 1er août 2013 portant classement de la commune des Orres comme station de tourisme, pour une durée de douze ans,Vu l’arrêté préfectoral n°05-2025-03-03-00015 du 3 mars 2025 portant attribution de la dénomination « commune touristique » à la commune des Orres,

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00006 du 13 décembre 2024 portant renouvellement de classement de l’office de tourisme des Orres en « catégorie I »,

Vu le dossier support de la demande de renouvellement du classement de la commune en station classée de tourisme, joint à la présente,

L’objet du classement en station classée de tourisme précisé à l’article L.133-14 du code du tourisme tel que souhaité par le législateur est que la commune candidate au classement en station de tourisme crée des conditions d’attractivité pérenne et durable.

Les moyens mis en œuvre doivent être en adéquation avec la fréquentation touristique et garantir une offre de qualité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le dossier de renouvellement du classement de la commune en station de tourisme sur le territoire complet de la commune ;

➢ DEMANDE d’engager la procédure de renouvellement du classement de la commune en station de tourisme ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer et transmettre en Préfecture tous les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure relative à ce classement en vue de l’obtention de son renouvellement.

2025-045 DEMANDE DE SUBVENTION « NOS COMMUNES D’ABORD 2025 » AU CONSEIL REGIONAL SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR – PROJET DE MANAGEMENT DE L’ENERGIE DE BATIMENTS TERTIAIRES PUBLICS DANS LE CADRE D’UNE RENOVATION GLOBALE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2025-023

Considérant que chaque année, la Région SUD – Provence-Alpes-Côte d’Azur peut attribuer aux communes une subvention pour les investissements, dans la cadre du dispositif Nos Communes d’Abord,

Vu les opérations éligibles à ce dispositif, et en particulier les études et investissements liés aux projets de réhabilitation énergétique et management de l’énergie de bâtiments publics s’inscrivant dans des démarches de rénovation globale,

Considérant les opérations de rénovation énergétique globale déjà menées ces dernières années sur les trois bâtiments publics tertiaires suivants, avec des aides apportées par a Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur :

- Maison FICHET (maison des Orrians) : rénovation complète en 2020-2021 de tout le bâtiment (y compris énergétique : isolation, système de chauffage, électricité, ventilation, etc.) - Mairie des Orres : rénovation complète en 2022-2023 de tout le bâtiment (y compris énergétique : isolation, système de chauffage, électricité, ventilation, etc.)

- Ecole primaire des Orres : travaux de rénovation énergétique 2019 (isolation par l’extérieur des murs et isolation sous toiture)

Vu le projet de management de l’énergie des trois bâtiments publics tertiaires précités, et sa présentation faite en séance, qui vise à la réduction durable des consommations énergétiques de ces bâtiments,

Considérant que ce projet répond pleinement aux critères d’éligibilité de la subvention « Nos Communes d’abord »,

Considérant que le montant du projet est estimé à 16 441,57 € HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour les études relatives au projet « requalification des locaux des services techniques communaux » :FINANCEUR MONTANT (€HT) % FNCCR (ACTEE+) 2 488,44 € 15 % Conseil Régional SUD-PACA (Nos Communes d’Abord) 8 820,79 € 50 % Commune des Orres (Autofinancement) 5 732,34 € 35 % TOTAL 16 441,57 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de management de l’énergie des trois bâtiments publics tertiaires dans le cadre d’une démarche de rénovation globale, et son plan de financement ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du dispositif « Nos Communes d’Abord » auprès du Conseil Régional SUD – Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-046 AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

établi en application de l’article L332-23 1 du Code Général de la Fonction Publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23 1,

Vu le décret n° 88-145 du 15.02.88 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26.01.84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité des services techniques du fait des conséquences d’importants travaux sur le fonctionnement de la station ainsi que de nombreux travaux en régie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum sur une période consécutive de 18 mois à compter du 12/05/2025 ; ➢ DIT que l’agent assurera la fonction d’agent technique polyvalent ; ➢ DIT que les crédits, sur la base d’un temps complet et d’un indice brut de 367, seront inscrits au budget 2025.

2025-047 DEMANDE DE SUBVENTION « AMENDES DE POLICE » AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES POUR LA SECURISATION ROUTIERE – AMENAGEMENTS ROUTIERS ET ACQUISITION D’EQUIPEMENTS POUR LA POLICE MUNICIPALE

Considérant que chaque année, le Département des Hautes-Alpes peut attribuer aux communes une subvention pour la réalisation d’opérations de sécurisation et d’amélioration de la circulation au titre du programme « Aides aux Communes »,

Vu les problématiques de sécurité liées à l’importante fréquentation touristique sur les saisons d’hiver et d’été que rencontre la station des Orres, notamment liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool et à la vitesse excessive, qui s’accentuent au bénéfice du développement et de l’attractivité de la station, et qui génèrent des risques de sécurité sur les voies publiques,Considérant qu’il conviendrait pour résoudre ces problématiques et sécuriser l’espace public d’équiper la police municipale des Orres du matériel adapté pour constater et réprimer ces infractions, via l’acquisition d’un cinémomètre et d’un éthylotest électronique, pour un montant global des acquisitions estimé à 6 149 € HT,

Vu la problématique de sécurité sur la RD40, sous le hameau du Chef-Lieu, caractérisée par une vitesse de circulation excessive, et des aménagements de voirie (arrêts de bus et de stop Rézo’Pouce) sans aucun cheminement piéton sécurisé et adapté,

Considérant qu’il conviendrait pour résoudre cette problématique sur la RD40 de réaliser un aménagement sécurisant les cheminements piétons le long et en traversée de la RD40 sous le Chef-Lieu, conformément au plan d’aménagement proposé par IT05. Pour ces aménagements lourds à la charge de la Commune, il est prévu une réalisation en deux phases. La première phase, objet de la présente demande de subvention, porte sur l’aménagement du cheminement piéton au Nord de la RD40, pour un montant global de cet aménagement estimé à 33 905,80 € HT,

Vu la problématique de sécurité sur la route des Vallons, en continuité de la RD740 entre les hameaux du Bas-Forest et du Château, caractérisée par l’étroitesse de la voie, la forte pente du talus aval de la route et l’absence de glissières de sécurité sur des portions particulièrement exposées au risque,

Considérant qu’il conviendrait pour résoudre cette problématique sur la route des Vallons d’installer des glissières de sécurité sur 250 mètres linéaires, pour un montant global de cet aménagement estimé à 39 390,00 € HT,

Considérant ainsi pour toutes ces opérations d’aménagements routiers et d’acquisitions d’équipements pour la Police municipale, que leur montant global s’élève à 79 444,80 € HT ;

Vu le plan de financement ci-après pour ces opérations d’aménagements routiers et d’acquisitions d’équipements pour la Police municipale :

FINANCEUR Montant HT (€) %

Conseil Départemental des Hautes-Alpes – Amendes de Police 39 722,40 € 50 %

Commune des Orres 39 722,40 € 50 %

TOTAL 79 444,80 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le plan de financement du projet d’aménagements routiers et d’acquisitions d’équipements pour la Police municipale des Orres ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes au titre de l’enveloppe « Amendes de Police » 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-048 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN DELAISSE DE VOIRIE AUX ORRES 1650 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT POUR LA POLICE MUNICIPALE

Considérant qu’il existe au centre-station Les Orres 1650 un délaissé de voirie d’une superficie d’environ 106 m², contiguë à la parcelle AA76, qui n’est pas affecté à un usage de desserte ou de circulation comme en attestent les constats réalisés par la Police municipale tout au cours du mois d’octobre 2024, et qui peut donc être déclassé,

Considérant que l’article L141-3 du code de la voirie routière permet un déclassement dispensé d’enquête publique lorsque cela ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation,

Considérant le plan de division provisoire établi par le cabinet de géomètre-expert SCP Jacques POTIN, joint à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :➢ DECLARE que l’emprise de domaine public de la Commune citée ci-dessus n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public ;

➢ CONSTATE ainsi la désaffectation matérielle de cette emprise de domaine public ; ➢ PRONONCE le déclassement du domaine public de cette emprise et son classement dans le domaine privé de la Commune, en vue de la construction d’un bâtiment pour la Police municipale ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents liés à cette opération.

2025-049 RENOUVELLEMENT : DEMANDE DE SUBVENTION DGD POUR L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MEDIATHEQUE DES ORRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un fonds a été abondé par l’Etat en soutien aux collectivités territoriales dans le domaine des bibliothèques, au sein de la Dotation Générale de Décentra- lisation. La commune a souhaité bénéficier de ce fonds pour accompagner la mise en place d’horaires élargis pour son projet de création d’une médiathèque. Le Conseil Municipal a approuvé le 27 octobre 2021 une demande de subvention sur cinq ans pour les horaires d’ouverture de la médiathèque.

La mise en place des horaire élargis a été réalisée dès l’ouverture de la nouvelle médiathèque en mai 2022 grâce au recrutement d’une professionnelle de la culture, titularisée au grade d’assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques sur un emploi à temps complet le 01/12/2022,

La présente délibération concerne la quatrième tranche de demande de subvention, pour l’année 2025, pour le soutien à la dépense de personnel.

Vu la délibération n°2021-095 en date du 27 octobre 2021, portant approbation du projet scientifique, culturel, éducatif et social et des demandes de subventions relatives à l’ouverture de la médiathèque des Orres, dont notamment une demande de subvention sur cinq ans pour l’extension des horaires d’ouverture,

Vu l’arrêté n° RH 2022-071 portant titularisation de Madame WASYKULA Caroline au grade d’assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Considérant que les horaires d’ouverture élargis de la médiathèque des Orres ont pu être mis en place dès son ouverture en mai 2022 permettant :

✓ une ouverture hebdomadaire de 14h à l’année et de 17h en période estivale (contre 7h30 en moyenne pour les médiathèques des communes entre 750 et 1 000 habitants), ✓ la proposition d’une quinzaine de médiations en dehors des temps d’ouverture au public qui peuvent se dérouler en soirée et le dimanche,

✓ la mise en place du Réseau intercommunal Serre-Ponçon à la Page depuis septembre 2022.

Considérant que le projet des Orres répond ainsi pleinement aux attentes de la Direction Régionales des Affaires Culturelles, en proposant une amplitude des heures d’ouvertures importantes, assorties d’une programmation culturelle riche et variée à l’année,

Vu le plan de financement prévisionnel suivant pour l’année 2025 (et rappel du plan de financement 2024) :

Coût salarial par an : subvention renouvelable sur 4 ans : extension des horaires d’ouverture

Financeurs Montant 2024 (€) %

Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 26 628,62 € 70 % Autofinancement Commune des Orres 11 412,27 € 30 % TOTAL 38 040,89 € 100 %

Financeurs Montant 2025 (€) %

Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA 23 999,17 € 60 % Autofinancement Commune des Orres 15 999,44 € 40 % TOTAL 39 998,61 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le plan de financement du coût salarial de la médiathèque ;➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

La séance est levée à 21 h 45 Fait aux Orres, le 14 Avril 2025

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE