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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 6 d1669991652140)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Armement, Banque,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0370
DECISION
OBJET : MONTCEAU-LES-MINES - Rue de Chalon - Déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande d’acquisition par la SCI ROMES de 40 m² environ de terrain nu gourdronné, à prendre sur la parcelle cadastrée section BO n°172 d’une plus grande contenance, en nature de parking public, située au n°7 rue de Chalon, sur la commune de MONTCEAU-LES-MINES, qui jouxte sa propriété, sise sur la parcelle cadastrée section BO n°171,
Considérant que l’acquisition de cette partie de terrain permettra l’agrandissement de la société RENCONTRE-HANDI SAS, société d’aide à la personne, qui exerce son activité dans les locaux situés sur la parcelle cadastrée section BO n°171, appartenant à la SCI ROMES,
Considérant le document d’arpentage et le plan de bornage et de division dressés par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à MONTCEAU-LES-MINES, en date du 30 aout 2022, qui précise la superficie exacte du terrain à détacher, nouvellement numéroté section BO n°174,
Considérant que la nouvelle parcelle de 36 m2 cadastrée section BO n°174, doit faire l’objet d’un déclassement du domaine public communautaire préalablement à la vente,
DECIDE ce qui suit :
- La désaffectation ayant été constatée, de procéder au déclassement du domaine public de la Communauté Urbaine de la parcelle cadastrée section BO n°174, en nature de terrain nu goudronné, rue de Chalon, à MONTCEAU-LES-MINES ;
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 7 novembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 novembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 7 novembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME