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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 44 2025 Affectation definitive des resultats de lexercice 2024 pour du budget annexe ZAE Chateau deau
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 44 2025 Affectation definitive des resultats de lexercice 2024 pour du budget annexe ZAE Chateau deau)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMN Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDE D : 027 200070142-20250410-44_2025 8F
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués
En exercice : 48
Présents : 37
Votants : 46
Date de convocation :
Le : 4 avril 2025
Délibération affichée
Lei
Etaient présents :
Amfreville-les-Champs
Bacqueville
Beauficel-en-Lyons
Bosquentin
Bourg-Beaudouin
Charleval
Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt
Fleury-sur-Andelle
Flipou
Houville-en-Vexin
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers-sur-Andelle
Perruel
Pont-Saint-Pierre
Radepont
Renneville
Romilly-sur-Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d'Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois,
M. Cordier,
M. Collette,
Mme Doinel,
Mme Fouquet,
M. Halot,
Mme Héquet, MM. Emo, Calais
M. Godebout,
M. VieillardR.,
M. Miralès,
M. Lebreton,
Mme Marteau,
Mme Bachelet,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
MM. Duval, Defrance, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne,
M. Minier,
M. Levieux,
Mmes Julien, Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
M. Béharel,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard,
Pouvoirs : M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme Simon, M. Dechoz à
M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M. Cramer à M. Lebreton.
Finances : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe « Zone d’activité du Château d’eau »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°33/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du compte financier unique
2024 pour le budget annexe « Zone d'activité du Château d’Eau » de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales en date du 27 février et 17 mars 2025 ;
Le compte financier unique du budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau » ayant été transmis, les résultats définitifs
de l’exercice budgétaire 2024 peuvent être approuvés.
CDCLA/CC/10/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le ER
ID : 027-200070142-20250410-44_2025-BF
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- procède à l'affectation définitive des résultats de l'exercice concernant le budget annexe « Zone d'activité du Château d’eau»
2024 comme suit :
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Budget annexe « Zone du Château d’eau »
L’excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 0 €
Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 527 592,20€
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 527 592,20 €
Le résultat définitif 2024 du budget annexe « ZAE du Château d'Eau » sera affecté comme suit :
(002) Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
(1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Président
Arnaud GODEBOUT
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/10/04/2025