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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 42 2025 Affectation definitive des resultats de lexercice 2024 pour du budget annexe ZAE Charleval
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 42 2025 Affectation definitive des resultats de lexercice 2024 pour du budget annexe ZAE Charleval)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025 ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COM Publié le
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDA ID : 027-200070142-20250410-42_2025-BF
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville-les-Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons Mme Doinel,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg-Beaudouin M. Halot,
Présents :37 Charleval Mme Héquet, MM. Emo, Calais,
Votants : 46 Douville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury-sur-Andelle M. VieillardR.,
Flipou M. Miralès,
Date de convocation : Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le : 4 avril 2025 Le Tronquay Mme Marteau,
Les Hogues Mme Bachelet,
Letteguives
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau Mme Grouchy,
Délibération affichée Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Le : Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers-sur-Andelle MM. Duval, Defrance, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont-Saint-Pierre Mme Lavigne,
Radepont M. Minier,
Renneville M. Levieux,
Romilly-sur-Andelle Mmes Julien, Simon, Langlet, MM. Chivot, Romet, Dulondel,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d’Orger MM. Blavette, Bonneau,
Vandrimare MM. Bézirard,
Vascoeuil
Absents : M. Gavelle, Mme Damois,
Pouvoirs : M. Zielinski à M. Minier, Mme Grégoire à M. Romet, Mme Dupart, à M. Duval, M. Vieux à Mme Simon, M. Dechoz à
M. Bézirard, M. Moëns à M. Calais, M. Hébert à Mme Lavigne, Mme Dalissier à M. Emo, M. Cramer à M. Lebreton.
Finances : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 pour le budget annexe « Zone d'activité de Charleval »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°32/2025 du conseil communautaire en date du 10 avril 2025 relative au vote du compte financier unique
2024 pour le budget annexe « Zone d'activité de Charleval » de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales en date du 27 février et 17 mars 2025 ;
Le compte financier unique du budget annexe « Zone d'activité de Charleval » ayant été transmis, les résultats définitifs de
l'exercice budgétaire 2024 peuvent être approuvés.
CDCLA/CC/10/04/2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Punié le ET ID : 027-200070142-20250410-42_2025-BF
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l’unanimité,
- procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget annexe « Zone d’activité de Charleval »
2024 comme suit :
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Budget annexe « Zone d’activité de Charleval »
L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2024 est de 0,00 €
Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2024 est de 301 302,53 €
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2024 est de 301 302,53 €
Le résultat définitif 2024 du budget ZAE de Charleval sera affecté comme suit :
(002) Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
(1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
Rue Märtin Liesse
27380 AHARLEVAL
Arnaud GODEBOUT Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons
Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle- même être déférée au Tribunal administratif de
Rouen dans un délai de deux mois.
CDCLA/CC/10/04/2025