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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 41 2024 Affectation des resultats de lexercice 2023 Budget annexe ZAE Charleval
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 41 2024 Affectation des resultats de lexercice 2023 Budget annexe ZAE Charleval)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le ER
ID : 027-200070142-20240411-41_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 42 Charleval Mme Héquet, MM. Calais, Emo,
Votants : 48 Douville/Andelle M. Cramer
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle MM. Vieillard.R, Gavelle
Flipou M. Mirallès,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Date de convocation :
Le : 4 avril 2024
Le Tronquay
Les Hogues
Letteguives
Lilly
Lisors
Lorleau
Lyons-la-Forêt
Ménesqueville
Perriers/Andelle
Perruel
Pont Saint Pierre
Radepont
Renneville
Romilly/Andelle
Rosay-sur-Lieure
Touffreville
Val d’Orger
Vandrimare
Vascoeuil
Mme Bachelet,
Mme Grégoire,
Mme Lancien,
M. Herbin,
Mme Grouchy,
M. Baldari,
M. Cahagne,
Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
M. Quéné,
Mme Lavigne, M. Hébert,
M. Vieillard G.,
Mmes Simon, Jullien, MM. Chivot, Dulondel, Romet, Vieux,
Mme Malhaire,
MM. Blavette, Bonneau,
MM. Bézirard, Dechoz,
M. Moëns.
Pouvoirs : M. Ziélinski à M. Gavelle, Mme Dalissier à M. Calais, Mme Damois à M. Vieillard R., Mme Marteau à
M. Moëns, M. Minier à M. Bézirard, Mme Letourneur à M. Romet, M. Béharel à Mme Fouquet.
Finances : Affectation définitive des résultats de l’exercice 2023 pour le budget annexe « Zone d'activité de
Charleval »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°32/2024 du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 relative au vote du compte pour le
budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu l'avis de la commission finances et affaires générales en date du 19 février et du 19 mars 2024 ;
1 CDCLA/CC/11/04/2024 Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Punié le ET ID : 027-200070142-20240411-41_2024-DE
Le compte financier unique ayant été transmis, les résultats définitifs de l'exercice budgétaire 2U23 peuvent étre
approuvés.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré, à l’unanimité,
- procède à l'affectation définitive des résultats de l’exercice concernant le budget annexe « Zone d’activité de
Charleval » 2023 comme suit :
AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023
Zone d’activité de Charleval
L'excédent cumulé de fonctionnement au 31/12/2023 est de 0,00 €
Le déficit cumulé d'investissement au 31/12/2023 est de 292 309,81 €
Le besoin de financement d'investissement au 31/12/2023 est de 292 309,81 €
Le résultat définitif 2023 du budget ZAE Charleval sera affecté comme suit :
(002) Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 €
(1068) Affectation en réserve : 0,00 €
Le registre dûment signé les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président,
Jean-Luc ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/11/04/2024