Déliberation - 1562

Documents similaires

Déliberation - 1188

Déliberation - Subvention Francas

Déliberation - Subvention francas

Déliberation - 581

Déliberation - 376

Déliberation - 332

Déliberation - 1264

Déliberation - 1011

Déliberation - 1562 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 1562)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Eaint- jt

Date de la convocation :

12 décembre 2023

N° 23/55

Objet de la délibération

REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT

DU MULTI ACCUEIL

MUNICIPAL

Nombre de votants

25

Votes :

Adopté à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 21/12/2028 Tr

ID : 081-218102572-20231218-2023DEL55-DE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.

Membres Présents :

David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Franck GALINIÉ, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, ‘Patrick SIRVEN, Vincent MARTY

Membres excusés :

Dalila GHODBANE pouvoir à Marie-Christine VABRE

Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES

Béatrice ALAUX pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO

Emile DELPOUX pouvoir à David DONNEZ

Nathalie COUVREUR pouvoir à Martine LASSERRE

Patricia RAINESON pouvoir à Patrick CENTELLES

Georges MASSON pouvoir à Patrick SIRVEN

Patrick MARIE, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI

Membre(s) absent(s) :

Christophe TAUZIN

Secrétaire : Didier BUONGIORNO

Le quorum est atteint.

Rapporteur Corinne PAWLACZYK

Au regard des évolutions réglementaires et des nouvelles dispositions de la CAF, il convient aujourd’hui d’actualiser le règlement de fonctionnement de l’accueil municipal « Le saut des petits pieds ».

LE RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL

Le multi accueil «Le saut des petits pieds » est doté d’un règlement de fonctionnement pour réglementer l’accès des familles à ce service et les informer de son organisation et de son fonctionnement au quotidien. Il reprend les modalités d’inscription, de gestion des demandes, d’établissement des contrats et de participation financière des familles en lien avec les barèmes CAF. Il précise aussi la vie au sein de l’équipement et les relations avec les parents. Depuis sa précédente révision, la réglementation a évolué, notamment en application du décret n°2021- 1131 du 30 août 2021.

Les principales modifications concernent :

- La préinscription : il sera demandé aux parents de remplir un formulaire mentionnant les

jours et les horaires de garde souhaités. Devront figurer le nom, le prénom et la date de naissance de l'enfant concerné par la demande de place en crèche. Ce formulaire est à télécharger sur le site de la mairie de SAINT-JUERY et à déposer ou à envoyer par mail au multi-accueil avec les attestations des employeurs des deux parents ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 21/12/2023 S L Gr

ID : 081-218102572-20231218-2023DEL55-DE

Un mail automatique sera envoyé à réception du formulaire de pré-inscription. A cette date, il est im- pératif d’envoyer tous les deux mois un mail à la crèche pour maintenir la pré-inscription. A défaut du renouvellement, la pré-inscription de l’enfant ne sera pas maintenue.

- L'attribution des places : Une commission d'attribution présidée par le maire, est constituée

de l’élue en charge de la Petite enfance, du Directeur Général des Services et de la directrice de la structure ou de son adjointe. Elle se réunit 2 fois par an.

Cette commission étudie toutes les demandes de place des familles inscrites au préalable.

Les parents ou l’un des deux parents, doivent résider sur la commune.

Les critères pris en compte pour prioriser les attributions :

- la date de pré-inscription

- les disponibilités sur les deux sections

Aucune condition d’activité professionnelle du ou des parents n’est exigée. Toutefois, les places d’ac- cueil régulier à temps plein sont réservées en priorité aux enfants dont les deux parents ou la famille monoparentale sont en situation d'emploi ou de formation.

La directrice de la structure informe les familles par mail de l’attribution ou non d’une place.

- Modalités de réactualisation du dossier :

Chaque année, en septembre, il est demandé aux familles de réactualiser le dossier de leur enfant :

- La radiation : Il pourra être procédé à la radiation :

Pour non-respect du règlement de fonctionnement

Non-respect du calendrier vaccinal

Pour toute absence non justifiée (15 jours)

Pour non règlement des participations financières

- La création d’un référent santé et accueil inclusif dont les missions principales sont d’informer, de sensibiliser et de conseiller la directrice et l’équipe en matière de santé du tout jeune enfant, d’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.

Les annexes venant compléter le règlement concernent en particulier les mesures d’hygiène préventive

et renforcée en cas de maladie contagieuse et les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance.

Les règlements actualisés sont annexés à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales

Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d’approuver le règlement de fonctionnement du multi accueil municipal.

Le Maire

David DONNE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Aww.telerecours.fr