Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - arr 2026 006 delegation de signature sandrine buli
Arrêté - 2025 063 arrete delegation signature sandrine buli
Arrêté - arr 2026 053 delegation signature viaud n
Arrêté - arr 2026 054 delegation signature balestas jy
Arrêté - arr 2026 001 dg delegation signature buliard
Arrêté - arr 2026 051 delegation signature tournier a
Procès Verbal - arr 2026 009 delegation de signature amaury gaude
Procès Verbal - arr 2026 014 delegation de signature turkan cagla
Procès Verbal - arr 2026 015 delegation de signature catherine len
Procès Verbal - arr 2026 016 delegation de signature sebastien bil
Procès Verbal - arr 2026 075 delegation de signature sandrine buliard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Procès Verbal - arr 2026 075 delegation de signature sandrine buliard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
.
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
marcenin
Publié le
VIT
ID
: 038-213804164-20260608-ARR
2026 075-AR
EPUBLIQUE
FRANCAISE
Direction
générale
LIBERET
EGALITE
FRATERNITE
Service
assemblée
Département
de
l’Isère
Commune
de
Saint-Marcellin
N°ARR_2026
075
ARRÊTE
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Marcellin,
Vu
l'article
L.2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
au
directeur
général
des
services,
Vu
le
procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2026,
Vu
la
délibération
n°2026_014
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
Maire
en
date
du
16
avril
2026.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la bonne
administration
de
la commune
de
déléguer
la signature
à
Madame
Sandrine
BULIARD,
Directrice
générale
des
services.
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
n°2026 006
est
retiré.
Article
2
: Délégation
de
signatures
est
donnée,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité
à
Madame
Sandrine
BULIARD,
Directrice
générale
des
services,
à l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes :
Administration
générale
:
-
Les
courriers,
correspondances,
documents
et
attestations
relatifs
à
l'administration
courante
de
la
commune
et
insusceptibles
de
recours
(portant
constatation
ou
à
titre
informatif
notamment)
;
-
Les
notes
et
instructions
adressées
aux
directeurs
et
responsables
des
services
municipaux
en
application
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
directives
de
l'autorité
municipale
;
-
Les
notes
portant
sur
l'organisation
et
le fonctionnement
des
services
;
-_
Délivrance
de
copies
et expéditions
d'actes,
certification
de
conformité
de
pièces
- certification
de
conformité
et
d'exactitude
des
copies
et
expéditions
d'actes,
la
certification
des
délibérations
annexées
à des
dossiers,
et tous
les
récépissés
administratifs
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
08/04/24 Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
marce
in
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
Publié
le
ns
É
ID
: 038-213804164-20260608-ARR
2026 075-AR
Ressources
humaines
/ Gestionnaires
ressources
humaines
Convocations
des
instances
paritaires
(CAP,
CTP,
CST),
actes
et
pièces
relatifs
à
l'affectation
interne
des
personnels
municipaux.
Les
actes
administratifs
unilatéraux
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
et
aux
ressources
humaines
(y compris
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
une
sanction,
arrêtés
de
nomination
;
Arrêtés
portant
revalorisation
du
régime
indemnitaire
;
Les
contrats
de
travail,
d'apprentissage,
de
stage
;
Les
actes
relatifs
au
contrôle
et
à
l'exécution
du
budget
de
personnel,
notamment
pour
le
mandatement
des
rémunérations
du
personnel :
Les
comptes
rendus
d'entretiens
professionnels
des
agents
en
lieu
et
place
de
l'autorité
territoriale Les
courriers
de
convocations,
notamment
pour
les
séances
des
instances
de
représentation
du
personnel
;
Les
certificats,
attestations
ou
états
devant
être
délivrées
par
l'administration
en
vertu
de
dispositions
nationales
;
Les
bordereaux
récapitulatifs
des
états
des
heures
supplémentaires
et
des
astreintes
;
Les
déclarations
d'accidents
du
travail
;
Les
déclarations
des
effectifs
et
le
recensement
des
postes
ouverts
aux
concours,
les
déclarations
de
charges
sociales
;
Les
courriers
d'informations
aux
agents
liés
à
la
rémunération,
à
la carrière
et
à la
retraite
Les
ordres
de
missions
des
agents
communaux;
Finances
/ comptabilité Les
documents
comptables
et
notamment
les
mandats
(dans
la
limite
des
crédits
prévus
au
budget)
et titres
dans
la
limite
de
72
000€
Les
pièces
justificatives
(certificats
administratifs
notamment)
;
Les
factures
ou
états
permettant
de
recouvrer
les
recettes
Les
actes
d'engagement
et
autres
pièces
contractuelles
ou
comptable
des
marchés
publics
d'un
montant
inférieur
à 72
000€
Marchés
publics Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
dont
le montant
est
supérieur
à 72
000€
TTC.
Urbanisme
et
droit
des
sols
Actes
d'instruction,
certificats,
récépissés
Les
courriers
de
réponses
aux
demandes
particulières
ne
constituant
pas
des
demandes
d'autorisation
du
droit
des
sols
(demandes
émanant
de
notaires,
géomètres,
concessionnaires
de
services
publics)
;
Les
courriers
de
contestation
des
déclarations
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux
et
les
attestations
de
non
contestation
;
Les
courriers
et
arrêtés
relatifs
à
la
procédure
de
mise
en
sécurité
prévue
par
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Les
actes
et courriers
dans
le cadre
de
la gestion
locative
de
biens
communaux
et des
relations
avec
les
locataires
;
Les
courriers
relatifs
aux
affaires
foncières
et
à
l'administration
des
domaines
public
et
privé
communaux;
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
©O&/o£
[24 Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
.
Reçu
en
préfecture
le
08/06/2026
marcerin
Pubié 1e
TT
ID
: 038-213804164-20260608-ARR
2026 075-AR
-
Les
actes
relatifs
à
la voirie
communale,
aux
espaces
verts,
à
l'éclairage
public,
aux
bâtiments
publics,
à
la
propreté
urbaine
et
aux
travaux
de
proximité
et
notamment
les
arrêtés
de
permission
de
voirie
et
les
arrêtés
de
circulation
;
Affaires
économiques
-
Les
déclarations
de
débit
de
boisson ;
-
Les
correspondances,
autorisations
et
arrêtés
dans
le
cadre
des
demandes
d'autorisation
de
stationnement
de
taxi.
Autres
domaines
propres
à
Saint-Marcellin
-
Actes
liés
à la gestion
du
domaine
communal
-
Courriers
aux
partenaires
institutionnels
(Préfecture,
services
de
l'État,
intercommunalité.…)
-
Notes,
courriers
et
tout
autre
document
portant
mesure
d'ordre
interne
pour
la
bonne
marche
des
services
-
Convocations
des
instances
paritaires
(CAP,
CTP,
CST),
actes
et
pièces
relatifs
à
l'affectation
interne
des
personnels
municipaux.
Assurances
-
Déclarations
de
sinistres,
les
correspondances
avec
les
assureurs,
la validation
des
constats,
et
la
gestion
des
dossiers
contentieux
courants
avec
les
assureurs.
Dépôt
de
plainte
-
Dépôts
de
plaintes
Contentieux
et
assurances
-
Les
réponses
aux
avocats
dans
le cadre
des
recours
administratifs
;
-
Les
actes
de
désignation
des
mandataires
de
l'administration
(avocats,
huissiers,
experts,
etc.) ;
-
Les
courriers
liés
à
des
sinistres
concernant
la
Commune
et
notamment
les
déclarations
de
sinistre
;
Article
3
: La
signature
des
pièces
et
actes
devra
être
précédée
de
la mention
suivante :
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
»
Article
4
: Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-MARCELLIN
et
la
Directrice
générale
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l’intéressée.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
et
copie
en
sera
adressée
à
Madame
la
préfète
de
l’Isère.
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
2/6
/26 Envoyé
en
préfecture
le 08/06/2026
lie
Reçu
en préfecture
le 08/06/2026
marce!in
née
SLGF
ID
: 038-213804164-20260608-ARR
2026 075-AR
Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2
place
de
Verdun,
38000
GRENOBLE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
à
l'internet
www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
06/66/26
77)
d-
ÉDn
Re
4
ACCEË
Le
Maire,
|
Imen
DE
SMEDT
mn
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
le
£/&
{#26