Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 138 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 140 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 113 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 138 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 174 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 174 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 130 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 153 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 119 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 072 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 139 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 138 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 138 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-138

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE-SPF - 8 au 14 octobre 2021

(1 page) Page 3

01-2021-09-08-00004 - Délégation de signature - TPH - septembre 2021 (2

pages) Page 5

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation

pendant la 2ème campagne 2021 d’entretien des diffuseurs de

St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 (4

pages) Page 8

01-2021-09-10-00008 - Arrêté n° FR84-716 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de DOUVRES 2021 /

2040 (2 pages) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la

communauté d'agglomération du pays de Gex (4 pages) Page 16

01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain (4 pages) Page 21

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-09-28-00001 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE

VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN (2 pages) Page 26

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-29-00001

Arrêté de fermeture SPFE-SPF - 8 au 14 octobre

2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE-SPF - 8 au 14 octobre 2021 3PREFET DE L'AIN

Direction départementale

des finances publiques de l'Ain

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des finances publiques de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er :

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse et les services de la publicité foncière de Nantua et de Trévoux seront exceptionnellement fermés du vendredi 8 octobre au jeudi 14 octobre 2021 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2021

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-29-00001 - Arrêté de fermeture SPFE-SPF - 8 au 14 octobre 2021 401_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-08-00004

Délégation de signature - TPH - septembre 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-08-00004 - Délégation de signature - TPH - septembre 2021 5Direction départementale des finances publiques de l’Ain

TRESORERIE SPECIALISEE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BOURG-EN-BRESSE

21 BIS, RUE GABRIEL VICAIRE

BP 70426

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE

LA TRÉSORERIE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE BOURG-EN-BRESSE

Le comptable, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de Bourg-en-Bresse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Christine DARBON, Mme Magali CONVERT et M. Jérôme MESTRIES, adjoints au comptable chargé de la trésorerie des établissements hospitaliers de Bourg-en- Bresse, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 5.000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-08-00004 - Délégation de signature - TPH - septembre 2021 6Nom et prénom des agents grade durée montant

LAMUR Véronique Contrôleur 6 mois 3000 €

ROBINET Charlène Contrôleur 6 mois 3000 €

LARDET Christine Contrôleur 6 mois 3000 €

3°) l’ensemble des courriers relatifs aux hébergés ;

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents grade

MORAND Jacques Contrôleur

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain

A Bourg-en-Bresse, le 8 septembre 2021

Le comptable,

Christian DUPLAIN, Chef de service comptable

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-08-00004 - Délégation de signature - TPH - septembre 2021 701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-09-29-00002

A R R E T É N° 2021-18

Réglementant la circulation pendant la 2ème

campagne 2021

d’entretien des diffuseurs de

St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel,

Balan et Pérouges sur A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021 8A R R E T É N° 2021-18

Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021

d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42

La préfète de l'Ain

Chevalier de la légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

Vu l’instruction Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;

Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 01 septembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 12 août 2021 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021 9Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – est en date du 16 août 2021;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain en date du 11 août 2021 ;

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain en date du 10 septembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain en date du 17 août 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Mirbel ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Neyron ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Dagneux ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Montluel ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Balan ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de La Boisse ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beynost :

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Bourg-Saint-Christophe ;

Vu l’avis favorable de la commune de Pérouges en date du 16 août 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Meximieux en date du 11 août 2021 ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Ambérieu-en-Bugey ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de St-Denis-en-Bugey ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Leyment ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Bélignieux ;

Vu l’avis réputé favorable de la commune de Chazey-sur-Ain ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux.

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021 10ARRETE

Article 1 :

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 :

Fermetures nocturnes des diffuseurs en semaine 40, selon le planning suivant :

▪ ST-MAURICE-DE-BEYNOST (n°5 au PR 9+100) : la nuit du lundi 4 au mardi 5 octobre de 21h à 6h,

▪ LA BOISSE-MONTLUEL (n°5.1 au PR 14+200) : la nuit du mardi 5 au mercredi 6 octobre de 21h à 6h,

▪ BALAN (n°6 au PR 18+500) : la nuit du mercredi 6 au jeudi 7 octobre de 21h à 6h, ▪ PEROUGES (n°7 au PR 25+100) : la nuit du jeudi 7 au vendredi 8 octobre de 21h à 6h.

Les clients (PL et VL) concernés par ces fermetures seront contraints d’utiliser les diffuseurs amont et aval.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

Article 2 :

En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur : - la RD 1084,

- la RD 61a sur la commune de La Boisse.

Article 3 :

▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.

▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage. Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture (sortie de diffuseur).

Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.

Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

Article 4 :

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021 11Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 8 :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain,

- Le Commandant de la CRS ARAA,

- Le Commandant de l’EDSR de l’Ain,

- Le Directeur Régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2021

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service sécurité et éducation routières,

SIGNE

Abdelkrim DJARMOUNI

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-29-00002 - A R R E T É N° 2021-18 Réglementant la circulation pendant la 2ème campagne 2021 1201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2021-09-10-00008

Arrêté n° FR84-716 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale de DOUVRES 2021 / 2040

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-10-00008 - Arrêté n° FR84-716 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de DOUVRES 2021 / 2040 13Lyon le 10 septembre 2021

ARRÊTÉ n° FR84-716

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de DOUVRES

2021 / 2040

Département : Ain

Surface de gestion : 47,26 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de DOUVRES pour la période 2014-2040 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1er juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DOUVRES en date du 17 juin 2021 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 26 juillet 2021 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de DOUVRES (Ain), d’une contenance de 47,26 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction écologique et la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 35,82 ha, actuellement composée de robinier (78%), châtaignier (12%), chêne sessile (2%), pin sylvestre (2%) et feuillus divers (6%). 11,44 ha sont non boisés.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-10-00008 - Arrêté n° FR84-716 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de DOUVRES 2021 / 2040 14La surface boisée est constituée de 35,66 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière ou en conversion en futaie régulière. Le reste de la surface boisée, soit 0,16 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement. Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le robinier. Les autres essences seront maintenues ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021– 2040), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de régénération, d’une contenance de 26,07 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et feront l’objet d’une coupe définitive au cours de la période ;

• un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 9,59 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes selon une rotation de 12 ans ; • un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 11,60 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

700 ml de piste forestière seront transformés en route forestière afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : L’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015, réglant l’aménagement de la forêt communale de DOUVRES pour la période 2014-2040 est abrogé, la surface de la forêt s’étant fortement agrandie en 2020.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-09-10-00008 - Arrêté n° FR84-716 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de DOUVRES 2021 / 2040 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-23-00003

AP portant modification des compétences de la

communauté d'agglomération du pays de Gex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 16Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté d’agglomération du pays de Gex

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 dans sa version modifiée par la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 et L.5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays de Gex au 1er janvier 2019 et transformation en communauté d’agglomération ;

Vu la délibération par laquelle le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la modification des compétences de la communauté d’agglomération et vu les avis des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la modification de compétence envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les compétences de la communauté d’agglomération du pays de Gex sont les suivantes :

I – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - En matière de développement économique :

1 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

1 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

1 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres.

2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

2 – 1- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

2 – 2 - Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – 3 – Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 17- 2 -

2 – 4 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

3 – En matière d’équilibre social de l'habitat :

3 - 1 - Programme local de l'habitat (PLH).

3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.

3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.

3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 – En matière de politique de la ville :

4 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

4 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

4 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

6 – En matière d’accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8 – Eau

9 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

10 - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales

II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

2 – 1 - lutte contre la pollution de l’air,

2 – 2 - lutte contre les nuisances sonores,

2 – 3 - soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4 – Action sociale d’intérêt communautaire

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 18- 3 -

5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1– Développement culturel et touristique :

1 – 1 - Actions culturelles :

→ soutien aux actions, spectacles et manifestations valorisant l’oeuvre de Voltaire et les philosophies du Siècle des Lumières sur l’ensemble du territoire gessien,

→ soutien à la création de spectacles dans le domaine théâtral et musical réalisés par des associations locales avec un rayonnement sur l’ensemble du territoire gessien,

→ mise en réseau des bibliothèques et des acteurs culturels du pays de Gex.

1 – 2 - Actions touristiques :

→ commercialisation de prestations de services touristiques,

→ soutien aux actions et manifestations sportives et touristiques présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire communautaire.

1 – 3 - Monts Jura Valserine :

→ développement et conduite de l’espace touristique Monts Jura Valserine,

→ création et gestion des sites et équipements touristiques,

→ exploitation des sites, équipements et installations liés aux loisirs de montagne énumérés en annexe des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 12 février 2014.

1 – 4 - Sentiers et itinéraires de randonnées :

→ schéma directeur des itinéraires et sentiers de randonnée et grande randonnée,

→ aménagement, signalisation, entretien des sentiers et itinéraires de randonnées pédestres, équestres, vélo tout-terrain, raquettes à neige, conformément au schéma adopté par la communauté d’agglomération.

2 – Enseignement supérieur et formation professionnelle

2 – 1 - Soutien aux antennes locales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou opérations d’extension ou de construction de locaux destinés à accueillir celles-ci.

2 – 2 - Soutien aux établissements de formation professionnelle.

3 - Recherche

► Mise en place d’actions et partenariats permettant la valorisation de la recherche et du transfert de technologie avec les acteurs du territoire et en particulier le CERN et tout autre acteur intervenant en ce domaine.

4 - Epaves automobiles non identifiées

► Enlèvement des épaves non identifiées sur le domaine public.

5 - Animaux errants :

► Gestion de la fourrière intercommunale pour les animaux errants.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 19- 4 -

6 - Coopération transfrontalière

Compte tenu de la situation transfrontalière du Pays de Gex, la communauté d’agglomération assure :

► l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de coopération transfrontalière,

► la mise en place, la participation et l’adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière en particulier dans les domaines du développement économique, de l’aménagement, de la mobilité, du développement durable et de la transition énergétique.

7 - Politique foncière

► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en œuvre des compétences communautaires sous réserve de l’accord de la commune concernée.

8- Point d’accès au droit et Maison de la justice et du droit

9 - Politiques environnementales :

9 – 1 - élaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementales,

9 – 2 - sensibilisation au développement durable,

9 – 3 - organisation et conduite d’un dispositif de gestion et de maîtrise des déchets inertes,

9 – 4 - création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les opérations d’intérêt communautaire.

9 – 5 - contrats d’intérêts environnementaux.

9 – 6 – Gestion des eaux pluviales non urbaines dites de ruissellement.

10 - Gestion de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

11 - Importations et exportations d’eau potable auprès des collectivités extérieurs au périmètre communautaire y compris des collectivités suisses.

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2021

Pour la Préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00003 - AP portant modification des compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-23-00002

AP portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain 21Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain ;

Vu la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain s’est prononcé en faveur de la modification des compétences exercées ;

Vu l’avis des communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 modifiant la liste des parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – A compter du 1er octobre 2021, l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain, est ainsi rédigé :

«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

◘ Constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre et la réalisation des compétences communautaires.

◘ Schémas globaux d'aménagement du territoire et de l'espace communautaire. ◘ Mise en œuvre de procédures d'urbanisme et d'aménagement en mobilisant les différentes possibilités juridiques et réglementaires en vigueur (ZAC, SPL, SPLA...) en vue de la création de zone d'aménagement, d'espaces et d'équipements d'intérêt communautaire. ◘ Etudes, réalisation, aménagement et gestion du pôle d’échanges multimodal d’Ambérieu-en-Bugey.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schéma de secteur.

2 – Développement économique :

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain 22- 2 -

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire le soutien aux actions d’animation commerciales concernant l’ensemble des communes.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 - Actions innovantes et durables à rayonnement communautaire visant à protéger et mettre en valeur l'environnement, valorisation de matières et réemploi, promotion et sensibilisation au tri et au recyclage, éducation à l'environnement et au développement durable.

1 – 2 - Actions de promotion oeuvrant à la surveillance et la protection de la ressource en eau et à la qualité de l'air, mission de police de l'environnement des berges de l'Ain, adhésion à une association agréée de mesure de la qualité de l'air.

1 – 3 - Elaboration, approbation et suivi d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

2 - Polique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

2 – 2 - Participation à la gestion et à l'animation d'un observatoire de l'habitat.

2 – 3 - Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 4 - Réalisation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de tous programmes d'intérêt général lié à l'amélioration et la rénovation de l'habitat.

2 – 5 - Soutien aux bailleurs et aux personnes de droit privé dans le cadre de la politique communautaire du logement et du cadre de vie.

2 – 6 - Participation au capital de Sociétés d'Economie Mixte (SEM) compétentes en matière d'habitat et de logement.

2 – 7 – Elaboration et gestion du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

3 - Politique de la ville

3 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville. .../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain 23- 3 -

3 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

3 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4 – 1 -Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Les voiries d’intérêt communautaire sont celles visées par l’annexe jointe au présent arrêté (délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2019)

4 – 2 - Etudes, réalisation, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

Les parcs de stationnement d’intérêt communautaire sont ceux visés par l’annexe jointe au présent arrêté (délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021).

5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Est d'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion et l'entretien du gymnase du lycée de la Plaine de l'Ain et de ses extensions.

6 - Action sociale d'intérêt communautaire

6 – 1 - Animation et gestion d'un Centre Local l'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

6 – 2 - Soutien à la construction d'établissements accueillant des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.

7 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Actions de soutien et de promotion dans les domaines du sport, de la musique, de la culture, de la solidarité, de l'insertion, de la jeunesse et du numérique :

1 – 1 - Aides dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'insertion et de la jeunesse aux actions, manifestations et événements à rayonnement intercommunal, régional ou national.

1 – 2 - Soutien aux clubs sportifs de niveau national, aux associations comprenant un ou plusieurs sportifs de haut niveau et aux écoles de sport labellisées.

1 – 3 – Soutien aux écoles de musique publiques labellisées dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques.

1 - 4 - Soutien aux stagiaires préparant le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).

1 – 5 - Participation aux transports des élèves des écoles primaires vers les lieux d'apprentissage de la natation.

1 – 6 - Soutien aux associations oeuvrant à la promotion des usages numériques.

2 - Politiques contractuelles de développement local :

2 – 1 - Contractualisation avec l'Etat, les collectivités territoriales, d'autres établissements publics locaux et d'autres partenaires dans le cadre de politique de développement local et d'aménagement du territoire.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain 24- 4 -

3 - Services rendus aux communes, conventions de prestations ou opération sous mandat avec les communes membres, d'autres collectivités ou établissements publics :

3 – 1 - Avec les communes membres : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par les communes membres.

3 – 2 - Avec des collectivités ou établissements publics extérieurs : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par des collectivités ou établissements publics extérieurs.

4 - Versement de la cotisation et de l’allocation vétérance au Service Départemental d'Incendie et de Secours.

5 - Soutien à l'implantation et au développement de formations post-baccalauréat.

6 - Pilotage et gestion de grands projets touristiques dont le projet de «Maison du Petit Prince» de Saint-Maurice de Rémens.

7 - Aménagement, gestion et entretien du parcours cycliste «véloroute du Léman à la mer (ViaRhôna)» et des boucles locales ; Aménagement, gestion et entretien de parcours cyclistes hors agglomération dans le cadre d'un schéma d'aménagement communautaire.

8 - Aménagement, entretien, gestion et promotion d'itinéraires de randonnées pédestres, équestres et cyclables dans le cadre d’un schéma d’aménagement communautaire.

9 - Aménagement, entretien, gestion et promotion de sites naturels et touristiques dans le cadre d’un schéma d’aménagement communautaire.

10 – Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :

10 - 1 - Gestion des eaux de ruissellement et de l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain.

10 – 2 - Mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau.

10 – 3 - Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes coordonnés.

10 – 4 - Animation, sensibilisation et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.»

Article 2. - L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 entérinant la modification de l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, est abrogé.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-23-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain 2584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-09-28-00001

ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE

DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS

L’AIN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-28-00001 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 261

ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN

Vu le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

Vu le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de La ROBER- TIE en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de por- tée internationale ; que, le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à très élevé , son degré le plus haut ; que, les 11 et 12 mars 2020, elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT que, eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des don- nées scientifiques disponibles, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'en- semble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir, pendant la période de sortie de crise sanitaire, les mesures relatives à la vaccination adoptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT les articles 5 et 6 de l'arrêté du 1 er juin 2021 modifié qui organisent la campagne de

vaccination contre la covid-19 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-28-00001 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 272

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 modifié précité = Tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième, cinquième et

sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du présent article.B ;

CONSIDERANT l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui dispose que la vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la demande présentée par la CPTS Bugey-Sud, en lien avec la Mairie de Brens et la Communauté de Communes Bugey Sud, de déménager le centre de vaccination vers des locaux plus adaptés à l’évolution de la campagne vaccinale ;

CONSIDERANT la nécessité de développer les démarches = d’aller vers B à partir des centres de vaccination ;

Après avis de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ; ARRETE

Article 1 : Un centre de vaccination contre la COVID-19 est autorisé dans le lieu suivant,

à compter du 4 octobre 2021 :

– Centre de vaccination de Bugey Sud

Salle polyvalente, 72 promenade de la CNR 01300 BRENS,

sous la responsabilité de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) Bugey Sud, en lien avec la Mairie de Brens et la Communauté de Communes Bugey Sud.

Le centre de vaccination susmentionné est autorisé à déployer une équipe mobile dans le cadre de la démarche = d’aller vers B. Cette équipe mobile intervient sur demande de l’Agence Régionale de Santé, ou sur initiative du centre de vaccination qui en informe préalablement la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé.

La vaccination est autorisée jusqu’à la fin de la période de sortie de crise sanitaire mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique = Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de cabinet de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/09/2021

La préfète de l’Ain

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-09-28-00001 - ARRETE PORTANT DESIGNATION D’UN CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS L’AIN 28