Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-139

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain /

01-2021-09-29-00003 - PCRP - delegation ctx PCRP 01 - sept 2021 (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la

communauté de communes du Pays Bellegardien (5 pages) Page 6

01-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale

pluri-communale de Beynost et Thil (2 pages) Page 12

201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l’Ain

01-2021-09-29-00003

PCRP - delegation ctx PCRP 01 - sept 2021

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-29-00003 - PCRP - delegation ctx PCRP 01 - sept 2021 3Direction départementale des finances publiques du département de l'AIN

POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

11 Bd Maréchal Leclerc

BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU

PATRIMOINE (PCRP) DE L'AIN POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du PCRP de l'AIN, Sabine PELEY-DUMONT, Inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération

ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom

ALBERTINI Nicolas

nom prénom

BUATHIER Kristel

nom prénom

DESBROSSES-LACROIX

Véronique

nom prénom

BROISE Véronique

nom prénom

MONTAMAT Anne

nom prénom

MARTIN Isabelle

nom prénom

ETIEVANT Cécile

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-29-00003 - PCRP - delegation ctx PCRP 01 - sept 2021 4b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues

à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Bourg-en-Bresse, le 29/09/2021

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,

Sabine PELEY-DUMONT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-09-29-00003 - PCRP - delegation ctx PCRP 01 - sept 2021 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-28-00002

AP portant modification des compétences de la

communauté de communes du Pays Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 6Direction des Collectivités et

de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes du Pays Bellegardien

La préfète de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités modifiée par l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;

Considérant qu’au 1er juillet 2021 les conditions fixées par l’article 8-III de la loi du 24 décembre 2019 susvisée pour permettre le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes du Pays Bellegardien n’étaient pas réunies, que par conséquent, à cette même date, et conformément à l’article L.1231-1 du code des transports cette compétence est exercée de plein droit par la Région ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté du 8 décembre 2009, est ainsi rédigé :

«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire la coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français, dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, à savoir :

→ la coordination et l'harmonisation des documents de planification,

→ la réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions, → la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle, → la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d'observation géographique et statistique,

→ la mise en place d'actions et de plates-formes d'échanges et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 - Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – Développement économique :

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 7- 2 -

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

→ les actions destinées à définir et mettre en œuvre une stratégie d’urbanisme commercial :

◘ mise en place d’un observatoire des dynamiques commerciales et/ou d’études, ◘ définition de charte ou de document d’aménagement commercial,

◘ expression d’avis communautaire en amont de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

→ les actions de soutien aux activités commerciales :

◘ par le biais des opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de revitalisation du commerce dans les zones d’activité communautaires,

◘ par le biais d’aides définies dans un règlement d’attribution, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la région Auvergne-Rhône-Alpes,

◘ par l’accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise d’entreprises.

→ les actions de soutien aux associations commerciales et artisanales du territoire :

◘ par le biais d’aides en faveur des manifestations à rayonnement supracommunal.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

7 – Eau.

II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

1 – 1 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire.

1 – 2 - Action de partenariat avec les structures oeuvrant dans le domaine de l'environnement (qualité de l'air, qualité des cours d'eaux, domaine de biodiversité).

1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.

1 – 4 - Actions de gestion et entretien des espaces pastoraux.

1 – 5 - Opérations destinées à la valorisation, réhabilitation des espaces agricoles et forestiers tel le programme de revitalisation des peuplements forestiers du Haut-Bugey dénommé «construire une ressource forestière pour l'avenir».

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 8- 3 -

1 – 6 – L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

2 - Politique du logement et du cadre de vie :

2 – 1 - Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.

2 – 2 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière.

2 – 3 - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

2 – 4 - Adhésion et participation au financement du fonds de solidarité logement géré par le département.

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ les voiries internes des zones d’activité majoritairement utilisées par les usagers de celles-ci, → l’aménagement et la gestion de l’éclairage public des voiries communautaires, → l’aménagement et l’entretien des espaces verts situés dans les zones d’activité, → la création et l’entretien de la signalisation située dans les zones d’activité, → la création et l’entretien de la vélo-route de raccordement à la Via Rhôna.

4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ le centre aquatique intercommunal situé sur la commune de Valserhône, → le futur cinéma «miniplex» situé sur la commune de Valserhône.

5 - Action sociale d'intérêt communautaire :

5 – 1 - Animation, gestion, exploitation du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

5 – 2 - Conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communautaire.

5 – 3 - Soutien aux établissements de séjour des personnes âgées.

5 – 4 - Conduite et réalisation de chantiers d'activité et d'utilité sociales en partenariat avec l'association «Entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain» (EIJAA) ou toute autre association similaire.

6 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Coopération transfrontalière

1 – 1 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :

→ la coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans les instances de coopération transfrontalière,

→ la concertation entre les membres, les autorités françaises et suisses, → la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale,

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 9- 4 -

→ l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toute structure,

→ l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au Grand Genève et aux projets d'agglomération afférents,

→ la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles, → l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement.

2 - Tourisme :

2 – 1 - Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires suivants :

→ la Borne au Lion à Champfromier,

→ le Pain de Sucre à Surjoux, pour le chemin d’accès fixé sur le plan annexé → les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l'ancienne scierie et son environnement de proximité,

→ l'aménagement du panorama du Retord (au lieudit Catray) à Valserhône, du Crêt du Nu à Injoux-Génissiat et du Crêt de la Goutte à Confort,

→ les Pertes de la Valserine,

→ les bornes des camping-cars,

→ le site paléontologique de Plagne (emprise du site de découverte délimité par un plan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d'accueil du public, → le site de la «Roche Fauconnière» à Giron,

→ les sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par le conseil communautaire.

2 – 2 – Participation aux aménagements d’accueil touristiques du site du barrage de Génissiat.

3 – Politiques contractuelles :

→ interventions dans le cadre de l’exercice de certaines politiques contractuelles avec l'Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, les collectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d'utilité publique, les organismes et organismes de tourisme.

4 – Politiques sociales :

→ les actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine caritatif, sportif et social.

5 - Services à la population

5 – 1 - La gestion de la fourrière animale intercommunale.

5 – 2 - Les initiatives et actions d'aménagement concernant les réseaux de communication numérique (TIC) en complément avec d'autres partenaires.

5 – 3 - Les actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine sportif, culturel, festif et d'animation.

5 – 4 - Les interventions en matière d'offres mutualisées d'aide et conseil aux services publics administratifs communaux dans leur pratique quotidienne de gestion.

5 – 5 - La participation à l'installation et au fonctionnement de la Maison d'accès au Droit de Nantua.

5 – 6 – Les études de programmation, financière, juridique, environnementale, urbanistique et architecturale d’un équipement à vocation sportive et événementielle et acquisitions foncières.

6 - Gendarmerie du Pays Bellegardien :

→ construction de la gendarmerie,

→ desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant le carrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),

→ construction d’un équipement sportif et de loisirs.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 10- 5 -

7 - Incendie et secours

→ Contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours, → Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d’activité :

• de Vouvray sur la commune de Valserhône, à partir du réservoir des Etournelles, • du Crédo sur les communes de Confort et Valserhône.

8 – Gestion des eaux pluviales urbaines.

9 – Police municipale intercommunale.

10 – Gestion de la fourrière automobile.»

Article 2. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes du Pays Bellegardien, aux maires des communes membres et au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 28 septembre 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-28-00002 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-09-20-00003

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions

des agents de police municipale

pluri-communale de Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil 12Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

Vu la convention de coordination de la police municipale pluri-communale de Beynost et Thil et des forces de sécurité de l'Etat signée le 15 avril 2021;

Vu la demande adressée par Mesdames les maires de Beynost et Thil du 27 août 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de leurs communes ;

Vu la déclaration de conformité numéro 2223390 v 0 délivré par la commission nationale de l'informatique et des libertés, le 27 août 2021 ;

Considérant que la demande transmise par Mesdames les maires des communes de Beynost et Thil est complète à la date du 7 septembre 2021 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri- communale de Beynost et Thil est autorisé au moyen de deux caméras individuelles. .

Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils seront détruits.

Article 3 : La population est informée de l'équipement des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil de deux caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Beynost et Thil peuvent mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté.

Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil 13Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2021

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-09-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pluri-communale de Beynost et Thil 14