Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 119 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 119 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 31 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 119 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-119

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-08-30-00002 - AP portant création d'un syndicat pour la

construction et la gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville (2

pages) Page 3

01-2021-08-30-00003 - ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (4 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-30-00002

AP portant création d'un syndicat pour la

construction et la gestion d'une gendarmerie au

Plateau d'Hauteville

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00002 - AP portant création d'un syndicat pour la construction et la gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville 3Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant création d’un syndicat de commune pour la construction et la gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 et L 5212-1 et suivants ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes d’Aranc, Brénod, Champdor-Corcelles, Chevillard, Condamine, Corlier, Haut Valromey, Izenave, Lantenay, Outriaz, Ruffieu, Plateau d’Hauteville, Prémillieu et Vieu d’Izenave ont d’une part sollicité la création d'un syndicat à vocation unique et ont adopté les statuts de cet établissement public de coopération intercommunale d’autre part ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain fixant le poste comptable du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévues pour la constitution d’un syndicat de communes, sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. – Il est créé entre les communes d’Aranc, Brénod, Champdor-Corcelles, Chevillard, Condamine, Corlier, Haut Valromey, Izenave, Lantenay, Outriaz, Ruffieu, Plateau d’Hauteville, Prémillieu et Vieu d’Izenave, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dénommé «syndicat à vocation de construction et gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville».

Article 2. - Le syndicat à vocation de construction et gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville a pour objet :

► la construction d’une gendarmerie et de 12 logements de gendarmes constituant une caserne, de ses voies d’accès et parkings,

► la gestion bâtimentaire de la caserne,

► l’entretien du propriétaire de la caserne.

Article 3. - Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Plateau d’Hauteville, 320 avenue de la République – Hauteville-Lompnes - 01110 Plateau d’Hauteville.

Article 4. - Le syndicat à vocation de construction et gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville est créé pour une durée illimitée.

Article 5. - Il est administré par un comité syndical composé des représentants des membres à raison d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00002 - AP portant création d'un syndicat pour la construction et la gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville 4- 2 -

Article 6. - La contribution des membres aux dépenses du SIVU est fixée conformément à l’article 7 des statuts.

Article 7. - La gestion comptable et financière du syndicat sont assurées par le service de gestion comptable d’Oyonnax.

Article 8. - Les statuts du syndicat sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 9. Pour toute disposition non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 10. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur www.citoyens.telerecours.fr).

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 30 août 2021

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00002 - AP portant création d'un syndicat pour la construction et la gestion d'une gendarmerie au Plateau d'Hauteville 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-08-30-00003

ARRETE portant modification des compétences

de

la communauté de communes de la Côtière à

Montluel

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 6Direction des Collectivités

et de l’Appui Territorial

Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et

de la Démocratie Locale

ARRETE portant modification des compétences de

la communauté de communes de la Côtière à Montluel

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 modifié portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Montluel, dénommée communauté de communes de la Côtière à Montluel par arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ;

Vu la délibération par laquelle le conseil de communauté a approuvé la modification des compétences de la communauté de communes et la mise à jour des statuts et vu l’avis des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications de compétences envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences et des règles de fonctionnement de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est ainsi rédigé :

«Article 2. - Les compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Harmonisation des Plans d'Occupation des Sols (POS) ou des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

► Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier.

► Préparation, coordination, gestion et mise en œuvre des politiques contractuelles d’aménagement, de développement du territoire et de coopération notamment via des actions de soutien au développement des communications électroniques très haut débit.

► Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA) et Schéma de secteur.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 7- 2 -

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :

► tout dispositif d’accompagnement et d’aides à la création, la reprise, le développement des activités commerciales,

► l’aide à l’implantation :

◘ recensement et mise à jour d’un annuaire des locaux commerciaux disponibles sur le territoire communautaire,

◘ rencontre et orientation des porteurs de projets vers les propriétaires de locaux et les opérateurs d’aide à la création d’entreprises.

► l’accompagnement de projets d’animation commerciale lorsqu’ils concernent au moins trois communes de la communauté.

► l’avis sur les demandes d’ouverture dominicale lorsque le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé excède cinq.

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.

► création, gestion entretien de l’office de tourisme communautaire

► mise en oeuvre du schéma touristique de la communauté de communes.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement .

4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions du L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

7 – Eau.

II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

1 – 1 – Elaboration et mise en œuvre d’actions de planification environnementale : Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

1 – 2 – Contrôle de la qualité de l’air.

2 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

2 – 1 – Création, aménagement et entretien des voiries dont la liste figure en annexe II des statuts.

2 – 2 - Signalisation de l'ensemble des parcs industriels permettant l'identification des entreprises (mise en place, gestion et entretien).

2 – 3 - Signalisation des sites touristiques, de l'Office de Tourisme et de tout élément remarquable du tourisme départemental et des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

3 – Politique du logement et du cadre de vie

3 – 1 - Programme local de l’habitat (PLH) : diagnostic, documents d'orientation relevant des préconisations du SCoT BUCOPA.

3 – 2 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d’intérêt communautaire :

..../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 8- 3 -

- les études et le diagnostic en matière de politique du logement social, - les aides à l’accession à la propriété proposée par les bailleurs sociaux dans les communes de plus de 5 500 habitants ou dans les communes disposant de plus de 20 % de logements sociaux.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

4 – 1 - Acquisition et aménagement des terrains destinés aux équipements d’accompagnement des établissements d’enseignement secondaire (lycée de la Côtière et collèges).

4 – 2 – Participation aux frais de fonctionnement de la piscine intercommunautaire «Lilô» sise sur le territoire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau.

5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE

1 - Eaux pluviales :

1 – 1 - Stockage pour pré-traitement avant surverse des eaux pluviales en milieu naturel et transport vers le collecteur.

1 – 2 -Traitement des eaux pluviales liées aux voiries d’intérêt communautaire.

1 – 3 – Diagnostic et études en matière d’eaux pluviales préalables à l’extension de la compétence assainissement collectif.

2 – Enlèvement des épaves automobiles non identifiées

3 – Développement culturel et sportif :

3 – 1 - Enseignement musical dans les écoles primaires.

3 – 2 - Financement des transports des élèves des écoles primaires en direction des équipements sportifs communautaires.

3 – 3 - Soutien à l’organisation du festival «ZAC en scène».

4 – Développement des techniques de l’information et de la communication :

4 – 1 - Création, gestion et maintien à niveau du site communautaire et du site touristique communautaire en lien avec les sites communaux.

4 – 2 - Création, gestion et maintien à niveau de points d'accès publics sur le territoire de la communauté (bornes interactives).

4 – 3 - Formation des élus et des personnels à l'utilisation courante de l'outil informatique permettant une transmission des informations dématérialisées ainsi que de toute technique nouvelle concourant à une meilleure communication entre élus communautaires et population.

5 - Incendie :

5 – 1 - Equipement et gestion des centres de première intervention (CPI).

5 – 2 - Prise en charge du contingent d'incendie en lieu et place des communes et de l’allocation de vétérance.

6 – Requalification des gares :

6 – 1 - Pilotage du dispositif de requalification de la gare de Montluel dans le cadre du contrat de plan Etat-Région et des autres gares du périmètre de la communauté.

7 - Politique de la ville :

.../…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-30-00003 - ARRETE portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel 9- 4-

7 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville en concertation avec les communes.

7 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

7 – 3 - Mise en œuvre des actions définis dans le contrat de ville relevant de ses compétences propres.

8 – Transports :

8 – 1 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.

9 – Tourisme :

9 – 1 - Promotion, signalétique et jalonnement des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) ;

9 – 2 - Aménagement, signalisation, entretien et valorisation des itinéraires de randonnée dont la liste figure en annexe III.

10 -Missions dites «hors GEMAPI» dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement :

► la maîtrise des eaux de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain par la mise en place de bandes enherbées, de haies exclusivement,

►la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ► la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le cadre de programmes portés par l’EPCI,

► l’animation et la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que la prévention du risque inondation dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.»

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - L’arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, est abrogé.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens-telerecours.fr).

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 30 août 2021

Pour la préfète,

le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

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