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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Celle-sur-Loire.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CELLE
SUR
LOIRE
NOMBRES
DE
MEMBRES
Séance
du
23 juin
2017
Aférents |
Enexercice |
Quiontpris
L'an
deux
mil
dix
sept
et le vingt
trois juin
à 20
heures,
le Conseil
Au Conseil
part à la
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
Municipal
Délibération
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
ROY
Danielle,
Maire.
15
15
13
Présents
: Mmes
CANTIN,
VETIZOU,
Mrs
AUROUX,
BOULET,
CARROUE,
CHAILLOUX,
DOUBRE,
FAURE,
GAULON,
Date
de
la convocation
MOUQUET,
SAINT,
WOLVERT
19 juin
2017
Secrétaire
: Monsieur
AUROUX
Franck
Absents
: Monsieur
BAILLY
Olivier,
Madame
GAUTHIER
Josette
APPROBATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
CELLE-SUR-LOIRE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L. 151-1 à L151-43
et Ra151-1 à Ra51-53
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
5 décembre
2014
ayant
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et engagé
la concertation
sur le projet de
PLU ;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n° 2016/SEP/009
en
date
du
23 septembre
2016
arrêtant
le projet
de
P.L.U.
et
tirant
le
bilan
de
la concertation
;
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du
12 décembre
2016.
Vu
l'avis du
Préfet concernant
la dérogation
prévue
au
titre des articles
L.142-4
et L142-5
du
Code
de
l'urbanisme
en
date
du
16 janvier
2017.
Vu
l'arrêté
municipal
n° 14/019
en date
du
17 février 2017
mettant
le projet
de PLU
à enquête
publique
;
Compte
tenu
qu’en
application
de
la loi ALUR
et de
son
article
136
Il, au
moins
25%
des
communes
de
la
Communauté
des
Communes
Loire
Vignoble
et Nohain,
représentant
au
moins
20%
de
la population,
se
sont opposées
au
transfert de
compétence
en matière
de document
d'urbanisme
ans
les 3 mois
précédant
la
date
du
27
mars
2017 ; Considérant
que
les remarques
émises
par
les personnes
publiques
associées
sur
le dossier
de
PLU
«arrêté
» seront
prises
en
compte
comme
cela
est spécifié
dans
le compte-rendu
du
mois
de
février
2017
annexé
à
la
présente
délibération
;
Entendu
les conclusions
du
Commissaire
enquêteur
et les réponses
de
la commune:
Considérant
que
les résultats
de
ladite
enquête
nécessitent
les modifications
suivantes
:
Compte-rendu
annexé
à la délibération.
Considérant
que
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel qu'il est présenté
au Conseil
Municipal
est prêt à
être approuvé
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
+
Décide
d'approuver
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel qu’il
est annexé
à la présente
;
°
Dit
que
la présente
délibération
fera
l'objet d'un
affichage
en
mairie
de
La
Celle-sur-Loire
durant
un
mois,
et d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département,
conformément
aux
dispositions
des
R:153-20
à R153-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
+ _
Dit que
le PLU,
approuvé,
est tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
La
Celle-sur-Loire
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture.
+
Dit que
la présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
Pour
extrait certifié conforme
au
registre.
Fait
à La
Celle
sur
Loire,
le 30 juin
2017.
Après
dépôt
en S/Préfecture
Le Gel Et publication
ou
notification
Du
3ok6|So
fx
-
SOUS-PREFECTURE
DE
COSNE-SUR:LOIRE
SEQULE
30
JUIN
2017
Application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
82213
dy
2 Mars
1982
modifiée REPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LA
CELLE
SUR
LOIRE
NOMBRES
DE
MEMBRES
Séance
du
23
septembre
2016
Afférents |
Enexercice |
Quiont pris
L'an
deux
mil
seize
et le vingt
trois
septembre
à 20
heures,
le Conseil
Au Conseil
part à la
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
Municipal
Délibération
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Madame
ROY
Danielle,
Maire.
15
15
12
Présents
: Mmes
CANTIN,
GAUTHIER,
VETIZOU,
Mrs
AUROUX,
BAILLY,
BOULET,
CARROUE,
CHAILLOUX,
DOUBRE,
FAURE,
Date
de
la convocation
GAULON,
MOUQUET.
19 septembre
2016
Secrétaire
: Madame
GAUTHIER
Josette
Absents
: Monsieur
SAINT.
Monsieur
WOLVERT
Arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Monsieur
AUROUX
Franck,
conseiller
municipal,
ne
participe
pas
au
vote
et
quitte
la
salle
le
temps
de
la
délibération. Madame
le Maire
rappelle
les
raisons
qui
ont
conduit
la commune
à engager
la procédure
d'élaboration
du
PLU,
les
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
avec
la
population
a été
mise
en
œuvre
et
le
bilan
qu'il
convient
de
tirer
de
cette
concertation,
le
débat
qui
s'est
tenu
au
sein
de
l'organe
délibérant
du
Conseil
Municipal,
dans
sa
séance
du
22
avril
2016,
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
les
principales
options,
orientations
et
règles
qui
contient
le
projet
de
Plan
local
d'Urbanisme. Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
L 123-9
; L300-2
et R 123-18
;
Vu
la
délibération
de
l'organe
délibérant
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05
décembre
2014
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Vu
le bilan
de
concertation
présentée
par
Madame
le
Maire
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et en
avoir
délibéré,
l'organe
délibérant
du
Conseil
Municipal,
Vote
à main
levée
:
Pour
: 11
Contre
: o
Abstention
:1
DECIDE, 1° - d'arrêter
le projet
de
PLU
tel qu'il
est annexé
à la présente
délibération
2°
- de
soumettre
pour
avis
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
ainsi
qu'aux
communes
limitrophes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet.
La
présente
délibération
et
le
projet
du
PLU
annexé
à
cette
dernière
seront
transmis
au
Préfet
du
département
de
la Nièvre. Conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L123-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
définitif du
projet
de
PLU,
tel qu'arrêté
par
le Conseil
Municipal,
est
tenu à
la disposition
du
public.
La
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à
l'article
Ri23-18
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Fait
à La
Celle
sur
Loire,
le o3
octobre
2016
Le
Maire,
ROY
Danielle
)
Âcte
rendu
exutoire
Après
dépôt
en
S/Préfecture
Le CS.
10.R0Û6
Et publication
ou
notification
Du
S6
10.9516
SOUS-PREFECTURE
DE
COSNE-SUR-LOIRE
REQUUE
5
OUT. 221
Application
de
l'article
2
de
la loi
n°
82213
du
2 Mars
1982
modifiée SEDI
30700
UZES
(1102}
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LA CELLE SUR LOIRE
NOMBRES DE MEMBRES
Afféronts En exercice | Qui ont pris Séance du 5 décembre 2014 Au Conseil part à la , . , Municipal Délibération L'an deux mil quatorze et le 5 décembre
à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,
15 15 13 régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame ROYŸ Danielle, Maire
Date de la convocation Présents: Mmes GAUTHIER, CANTIN, VETIZOU Mrs FAURE,
27 novembre 2014 WOLVERT, BOULET, BAILLY, CARROUE, AUROUX,
MOUQUET, GAULON DOUBRE
Absents excusés : Mrs CHATLLOUX, SAINT
Secrétaire (s) : Monsieur GAULON
Révision du P.0.S valant élaboration du P.L.U — mise en œuvre de la procédure et des modalités de
concertation ‘
La commune de La Celle sur Loire est actuellement dotée d'un P.0.8 dont la dernière révision date
du 18 février 1994.
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui est entrée en vigueur le 26 mars
2014, prévoit la caducité des POS au 31 décembre 2015, faute pour ces documents d'avoir été transformés
en Plan Local d'Urbanisme (PLU) avant cette date.
Cette caducité entraînerait automatiquement l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Toutefois, la loi ALUR prévoit que si une révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce
document reste en vigueur jusqu'au terme de cette révision, pendant une durée maximale de 3 ans à
compter de la publication de la loi, jusqu'au 26 mars 2017.
Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain} du 13 décembre 2000, à la loi UH
(Urbanisme Habitat) du 02 juillet 2003 et à la loi Grenelle du 12 juillet 2010, Madame le Maire expose que
la révision du P.O.$ valant transformation en P.L.U est rendue nécessaire en raison de :
redéfinir les zones constructibles ou non constructibles sur l'ensemble de la commune,
favoriser le développement de l'habitat en respectant les nouvelles technologies énergétiques -__ étudier la mise en place d'une zone d'habitation sur la parcelle section AI n° 1 (Route des
Robards) .
- utilisation des espaces vides et des logernen acants dans le bourg
- protéger les espaces naturels
Considérant qu'il y a lieu de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L123-6 du
code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de la concertation, associant pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les
représentants de la profession agricole, conformément à l'article L300-2 du code de l'urbanisme. SEDI
30700
UZES
(1102}
- Réf.
309355
Les différentes phases de l'élaboration seront :
Phase 1 — Analyse et diagnostic du territoire
Phase 2 — Projet d'Aménagement et développement durable .
Phase 3 — Elaboration du dossier de PLU pour l'arrêt du projet par le Conseil Municipal
Phase 4 — Arrêt du projet de PLU pour l'enquête publique et modification du projet arrêté pour
approbation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1 — de prescrire l'élaboration du PLU sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux
dispositions de l'article L123-1 du code de l'urbanisme.
2 — que les personnes publiques qui en auront fait la demande, conformément aux articles L123-7 et 123-8
du code de l'urbanisme, seront associées à l'élaboration du PLU :
3 — qu'une concertation sera organisée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLU
- la présente délibération sera affichée en Mairie pendant toute la durée des études
- un avis sera publié dans la presse locale diffusée dans le département
- une information paraîtra dans le bulletin municipal
- un courrier annonçant cette concertation sera adressé à toutes les communes limitrophes
- une réunion publique se tiendra à la salle polyvalente en vue de donner toutes les explications
utiles sur le contenu du projet
- un dossier de consultation, accompagné d'un registre destiné à recueillir les observations, sera mis
à la disposition du public dans les locaux de la mairie.
À l'issue de cette concertation, le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en
délibérera,
1 — de confier l'élaboration du dossier d'élaboration à un bureau d'études à déterminer,
2 — de donner l'autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de
service nécessaire à l'élaboration du P.L.U
3 — de solliciter de l'Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels (et d'études) nécessaires à l'élaboration du PLU
4 — dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'année
2014 et suivants
Conformément aux articles L123-6 et suivants du code de l'urbanisme, la présente délibération sera
notifiée :
- au Préfet
- aux Présidents du Conseil Général et du Conseil Régional
- aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la
chambre d'agriculture
- au Président de la Communauté de Communes Loire et Nohain
Elle sera transmise :
- à la Sous Préfecture de Cosne Cours sur Loire
- au Maires des communes limitrophes ou voisines SÉDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, La présente délibération fera
l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée dans un journal
diffusé dans le département.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à La Celle sur Loire, le 02 février 2015.
Le Maire, ROY Danielle.
Acte rendu exuioire
Après dépôt en S/Préfecture
Le O3fo8 {30.45 Et publication ou notification
Du 03/08/8245 -
REÇULE 3 fy 2ÿ
Application de l'article 2
de la loi n° 82213 du 2 Mars 1982
modifiée